Veille juridique du CDG13

Les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) précisent les compétences respectives du conseil municipal et du maire s'agissant des actions en justice.
La règle générale prévoit que le conseil municipal détient une compétence de principe pour engager toute action en justice au nom de la commune.

Si l'article R. 27 du code électoral n'est applicable qu'aux affiches et circulaires, l'utilisation des trois couleurs nationales sur les autres documents de propagande électorale ne doit pas constituer un moyen de pression qui serait susceptible d'altérer la sincérité du scrutin.

Aménagement des bureaux de vote, port du masque obligatoire, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, limitation du nombre d'électeurs... Une circulaire du ministère de l'Intérieur et la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire adaptent le droit électoral à la situation d'épidémie de Covid-19, afin de sécuriser l'organisation des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021.

Selon une circulaire du 28 avril 2021 du ministère de l'Intérieur, les conditions sanitaires à respecter sont les suivantes :
- une limitation à 3 du nombre d'électeurs présents simultanément dans le bureau de vote, et 6 électeurs si le bureau de vote régional et le bureau de vote départemental sont situés dans la même salle ;
- l'aménagement des bureaux de vote de manière à limiter au maximum les contacts et à assurer une distance d'au moins 1,5 mètre entre les électeurs ;
- une file d'attente prioritaire à l'extérieur du bureau de vote pour les personnes vulnérables ;
- un marquage au sol matérialisé par des bandes de ruban adhésif ou tracées à la craie :
entre l'entrée de bureau de vote et le contrôle d'identité de l'électeur ;
au niveau de la table de décharge ;
avant l'isoloir, et entre l'isoloir et la table d'émargement.
- la mise à disposition d'un point de lavage des mains ou gel hydro-alcoolique à l'entrée et à la sortie du bureau de vote en deux points distincts ;
- le port du masque obligatoire pour les électeurs. Le masque peut être retiré seulement si cela est nécessaire à la vérification de leur identité ;
- la mise à disposition des électeurs, des équipements de protection adaptés ;
- l'aération régulière des locaux tout au long de la journée ;
- le nettoyage des bureaux de vote (les poignées de portes, les tables et chaises) et matériel de vote (les rangements, les urnes, les isoloirs, les stylos...) avant et après chaque tour de scrutin.

A noter : L'approvisionnement des communes et bureaux de vote en masques, visières de protection pour les membres du bureau et en gel hydro-alcoolique est intégralement pris en charge par l'État.
Les membres du bureau de vote (président, secrétaire, assesseur, agent d'accueil...) et tous les agents mobilisés, sur la base du volontariat ont bénéficié de créneaux prioritaires pour la vaccination. Pour le dépouillement des votes, les scrutateurs seront désignés en priorité parmi des personnes vaccinées, immunisées. À défaut de vaccination, ils devront réaliser un test négatif de moins de 48 heures.

A savoir : Le maire peut décider d'installer des bureaux de vote en extérieur des bâtiments à condition que l'ensemble des prescriptions régissant le déroulement de ces opérations soit respecté.

Dans cette étude réalisée fin mai 2021, les Français font part de leurs espoirs et appréhensions sur le retour au travail en présentiel. Ils dressent également un bilan contrasté de l’impact de la crise sanitaire sur les nouvelles façons de travailler et de manager. Deux enseignements : 76% des Français souhaitent que le télétravail perdure à un rythme de plusieurs jours par semaine. En revanche, ils attendent une évolution des modes de management et d’encadrement des salariés, au profit de plus d’autonomie et d’un bien-être accru au sein des entreprises.

Si 81% des Français voient globalement de façon positive le retour au bureau, ils espèrent tout de même pour 76% d’entre eux garder plusieurs jours de télétravail par semaine. Les Français désirent conserver «les acquis» induits pendant la crise sanitaire et permis par le télétravail, à savoir la souplesse et de la flexibilité (17%) ou encore le gain de temps apporté par l’absence de transport (13%).

De nouvelles façons de manager
Le télétravail, la souplesse et la plus grande autonomie accordée de fait aux salariés n’a pas été vécue de manière homogène. Si dans 30% des cas, le télétravail a permis de concilier vie privée et vie professionnelle, pour 17% des Français, le télétravail a surtout généré une charge plus importante de travail, avec peu de déconnexion possible. Ces ressentis disparates interrogent les entreprises et les managers sur les nouvelles façons d’encadrer et de suivre les collaborateurs en présentiel et à distance. 61% des Français souhaitent que les modes de managements soient modifiés pour leur laisser plus d’autonomie. Ils sont 60% à désirer que la crise sanitaire puisse être porteuse de changements, avec un intérêt accru des entreprises pour la prise en compte du bien-être physique et physiologique de leurs salariés (62%), par l’importance de la convivialité et sociabilité dans les entreprises (64%). Mais les Français restent prudents, voire sceptiques, quant à la façon dont les modes de management risquent d’évoluer.

Les fautes commises par le cocontractant de la personne publique dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.

Par suite, commet une erreur de droit la cour qui condamne le titulaire du contrat à réparer l'intégralité du préjudice subi par son cocontractant du fait de la résiliation irrégulière du contrat, sans tenir compte des fautes commises par ce dernier dans l'exécution du contrat dont elle avait constaté l'existence tout en considérant qu'elles n'étaient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat aux torts du titulaire.

Depuis début mai, les opérations de dépôt et de retrait des régies se font désormais via une plateforme digitale nommée DIGIFIP de la Banque Postale : https://digifip.labanquepostale.fr
Dans l’espace personnel, trois rubriques sont accessibles :
- l'historique de vos opérations,
- les structures, c'est-à-dire les régies pour lesquelles vous pouvez effectuer des dépôts ou des retraits de numéraires,
- et la carte des bureaux de poste les plus proches de chez vous.

Pétition pour le dégel de la valeur du point d’indice, pour l’augmentation générale des salaires et pensions dans la Fonction publique
Communiqué «La politique de gel de la valeur du point d’indice poursuivie presque sans interruption depuis plus de 10 ans entraîne des pertes de pouvoir d’achat considérables pour les agents de la Fonction publique. Dans le même temps, la revalorisation des pensions est plus que jamais d’actualité.
À ce stade, le gouvernement continue de refuser de s’engager sur le dégel du point d’indice et sur le principe de mesures générales d’augmentation des salaires et pensions au bénéfice de l’ensemble des agent·es et retraité·es de la Fonction publique.
Il refuse aussi de prendre les mesures qui s’imposent pour l’égalité salariale entre les femmes et les hommes et la revalorisation des filières à prédominance féminine.
Avec les organisations syndicales CGT, FA-FP, FSU et Solidaires de la Fonction publique, nous exigeons l’ouverture de négociations et des mesures fortes de revalorisation du point d’indice, et d’augmentation générale des salaires et pensions, pour l’égalité salariale.»

L'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que «Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l'affaire qui en fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires».
Les conseillers municipaux doivent ainsi s'abstenir de participer à l'examen de l'affaire à laquelle ils sont intéressés.
D'une façon générale, le Conseil d'Etat admet que l'intérêt à l'affaire existe dès lors qu'il ne se confond pas avec les intérêts de la généralité des habitants de la commune (CE sect., 16 déc. 1994, n° 145370, Commune d'Oullins c. Association Léo-Lagrange Jeunesse et Tourisme). Il résulte de la jurisprudence administrative qu'est intéressé à l'affaire le conseiller, président-directeur général d'une société qui exploite un théâtre, propriété de la commune, lorsque le Conseil municipal délibère sur des demandes de subventions en vue de travaux de réaménagement de la salle de théâtre (CE 23 sept. 1987, n° 65014, Écorcheville).
Sont également intéressés les conseillers municipaux, président et membres du conseil d'administration d'une association gérant une maison de retraite, qui prennent part aux délibérations accordant des garanties d'emprunt à l'association parce que cette dernière, bien que dépourvue de but lucratif, poursuit des intérêts ne se confondant pas avec ceux de la généralité des habitants (CE, 9 juill. 2003, n° 248344, Caisse régionale de Crédit agricole mutuel de Champagne-Bourgogne).

L'ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux et l'ordonnance n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus des communes de la Nouvelle-Calédonie ont apporté de nombreuses améliorations au fonctionnement de la formation des élus locaux.

Mercredi 16 juin 2021, lors d'une allocution à la sortie du Conseil des ministres, le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé que le port du masque ne serait plus obligatoire en extérieur à partir de jeudi 17 juin et que le couvre-feu, actuellement fixé de 23 heures à 6 heures, serait levé à partir du dimanche 20 juin au lieu du 30 juin, comme c'était initialement prévu dans le plan de déconfinement du Gouvernement.

Port du masque en extérieur
À partir du jeudi 17 juin 2021, le port du masque n'est plus obligatoire en extérieur sauf dans les situations de regroupements de personnes, et notamment :
- lieux rassemblant un grand nombre de personnes ;
- files d'attente ;
- marchés ;
- cours d'écoles pour les enfants de plus de 6 ans ;
- tribunes de stades.

Le port du masque reste obligatoire dans les lieux clos, comme les bureaux, les commerces, les transports en commun, les musées, les salles de spectacles, les cinémas et les salles de restaurants au cours des déplacements.

>> Les protocoles sanitaires et règles de jauges sont maintenus jusqu'au 30 juin
En dépit de la levée du couvre-feu, les protocoles sanitaires et les jauges mis en place dans la plupart des lieux recevant du public (théâtres, cinémas, cafés et restaurants, musées, événements sportifs et culturels) sont maintenus jusqu'au 30 juin 2021.

Ainsi, le protocole concernant l'organisation de la Fête de la musique le 21 juin 2021, est maintenu en l'état.

L'article L. 2225-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les communes sont chargées du service public de défense extérieure contre l'incendie et sont compétentes à ce titre pour la création, l'aménagement et la gestion des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours. Par ailleurs, l'article L. 2213-32 du CGCT confie au maire l'exercice des pouvoirs de police spéciale en matière de défense extérieure contre l'incendie.

À ce titre, il est chargé de prévoir, par arrêté pris sur le fondement de l'article R. 2225-4 de ce même code, les mesures nécessaires dans le cadre du dispositif de lutte contre l'incendie, et notamment d'identifier les risques à prendre en compte et de fixer, en fonction de ces risques, la quantité, la qualité et l'implantation des points d'eau incendie pour l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours, ainsi que leurs ressources.

Dès lors, une carence ou un manquement dans l'exercice par le maire de ses pouvoirs de police spéciale peut être de nature à engager la responsabilité de la commune en application de l'article L. 2216-2 du CGCT, qui prévoit toutefois que la responsabilité de celle-ci est atténuée à due concurrence lorsque le dommage résulte, en tout ou partie, de la faute d'un agent ou du mauvais fonctionnement d'un service ne relevant pas de la commune.

Ainsi, la responsabilité de la commune pour faute lourde a été retenue en raison du défaut de pression à la bouche d'eau résultant d'une insuffisance d'entretien de l'installation (CE, 15 mai 1957, Commune de Tinqueux), d'inadaptation du réseau de distribution d'eau au matériel de lutte contre l'incendie (CE, 15 juillet 1960, Ville de Millau), de l'absence de mesure prise pour assurer une alimentation en eau suffisante de la bouche, alors que la commune avait été informée par la compagnie des eaux d'une baisse de pression importante (CE, 2 décembre 1960, Strohmaier et compagnie Le Phoenix), de l'impossibilité de fournir aux pompiers de l'eau sous pression dans les quinze premières minutes suivant leur arrivée, en raison de la vétusté de l'installation (CE, 14 octobre 1964, Ville de Pointe-à-Pitre), de l'impossibilité de raccorder l'autopompe en service aux bouches d'incendie (CE, 22 décembre 1971, Commune de Chavaniac-Lafayette), d'un défaut de fonctionnement de la bouche d'incendie la plus proche (CE, 23 mai 1980, Cie d'assurance Zurich).

Dans certains cas, le juge a reconnu la responsabilité de la commune pour faute simple en cas de défaillance du service de lutte contre l'incendie, notamment en raison de l'impossibilité de faire fonctionner une motopompe (CE, 29 avril 1998, Commune d'Hannapes, n° 164012).

En revanche, l'analyse de la jurisprudence ne permet pas d'établir que la responsabilité pénale du maire ait pu être engagée du fait de l'exercice de son pouvoir de police spéciale.
En effet, le risque que sa responsabilité pénale soit recherchée, notamment pour des infractions non intentionnelles, paraît limité. Lorsque le maire est directement à l'origine du dommage, quelle que soit la gravité de la faute ou l'importance de l'obligation de sécurité méconnue, sa responsabilité n'est susceptible d'être engagée, conformément aux dispositions de l'article L. 2123-34 du CGCT, qu'à la condition qu'il n'ait pas accompli les diligences normales compte tenu de ses compétences, du pouvoir et des moyens dont il disposait ainsi que des difficultés propres aux missions que la loi lui confie.

Lorsque le dommage est indirect, sa responsabilité ne peut être mise en œuvre sur le fondement de l'article 121-3 du code pénal qu'en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, ou de faute caractérisée qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité ne pouvant être ignorée.

Par conséquent, les infractions d'homicide ou blessures involontaires et de mise en danger délibérée de la vie d'autrui ne seraient susceptibles d'être caractérisées que s'il apparaissait, à l'issue d'un incendie, que le maire s'est délibérément abstenu d'identifier les risques à prendre en compte et de prendre les mesures nécessaires pour assurer l'alimentation en eau des moyens des services d'incendie et de secours et le bon fonctionnement des points d'eau incendie.

Localtis : Budget de "transition" avant la tant attendue sortie de crise, le PLFR 2021 a été adopté par les députés vendredi 11 juin. Une trentaine d’amendements ont été votés en séance : des mesures tenant aux collectivités (aides aux régies, filet de sécurité, Ile-de-France Mobilités…) ou des mesures plus catégorielles. Les discothèques, qui n’en sauront pas plus sur leur sort avant la réunion du 21 juin, pourront bénéficier d’un dégrèvement de taxe foncière, si leur commune en décide ainsi.

A l'appel de l'intersyndicale (CGT, FA-FP, FSU, Solidaires), les agents des trois fonctions publiques se sont mobilisés lors d'une journée d'action, ce mardi 15 juin, pour revendiquer une hausse du point d'indice. Près de 80 rassemblements se seraient tenus en France pour tenter de peser sur l'issue du rendez-vous salarial qui se tiendra le 6 juillet.

Le décret n° 2016-892 du 30 juin 2016 relatif à la définition de seuils d'opérations exceptionnelles d'investissement prévus par l'article 107 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a créé l'article D. 1611-35 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Ce dernier prévoit qu'«en application de l'article L. 1611-9, l'étude d'impact pluriannuel sur les dépenses de fonctionnement est établie pour tout projet d'opération exceptionnelle d'investissement. Cette étude est jointe à la présentation du projet d'opération exceptionnelle d'investissement à l'assemblée délibérante, qui peut intervenir à l'occasion du débat d'orientation budgétaire ou du vote d'une décision budgétaire ou lors d'une demande de financement.»
L'article D. 1611-35 du CGCT précise pour chaque niveau de collectivité le seuil de recettes réelles de fonctionnement, à partir duquel cette étude d'impact doit être établie. Cette étude doit porter sur les dépenses de l'ensemble des budgets, c'est-à-dire le budget principal ainsi que les budgets annexes.

Le Défenseur des droits, une institution originale dont les recommandations constituent, pour l’essentiel, des injonctions morales aux collectivités ou établissements qui en sont destinataires.
«Le Défenseur des droits veille au respect des droits et libertés» article 71-1 de la Constitution
La compétence du Défenseur des droits est large mais elle comporte en particulier deux domaines qui nous concernent tous
En tant qu’agent public :
Vous pouvez vous adresser au Défenseur des droits si vous estimez avoir été victime d’une discrimination. L’auteur présumé de cette discrimination peut être une personne physique (un individu) ou morale (une association, une société…), une personne privée (une entreprise) ou publique (un service de l’État, une collectivité territoriale, un service public hospitalier).