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Acteurs publics s’est procuré le projet de décret du gouvernement relatif à la reconduction, en 2022, de l’indemnité dite de garantie du pouvoir d’achat (Gipa), ainsi que sa fiche d’impact. La reprise de l’inflation, notamment, va conduire à une “augmentation sensible” du nombre d’agents publics bénéficiaires et, en répercussion, du coût de cette mesure salariale. 
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De nombreuses collectivités, notamment les plus petites, s'estiment mal sensibilisées aux questions de cybersécurité et de protection des données personnelles. La plateforme cybermalveillance.gouv.fr et la Cnil ont publié un guide pour les accompagner.
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On avait presque oublié son existence ! Mercredi 6 juillet, la foire aux questions de la DGAFP sur les "mesures relatives à la prise en compte dans la fonction publique de l’État de l’évolution de l’épidémie de Covid-19" a été actualisée. Lesquelles, classiquement, se calquent à la FPT.
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Le premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR) prévoit 20 milliards d'euros de dépenses supplémentaires pour lutter contre les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat des français. Avec l'augmentation de la valeur du point d'indice de 3,5% et la revalorisation de 4% du RSA sans compensation nouvelle, les finances des collectivités risquent d'être fortement impactées.
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Au-delà des annonces concernant directement les élus locaux (lire article ci-dessus), Élisabeth Borne a dessiné les contours de la culture du « compromis » qu'elle entend mettre en place pendant cette mandature, multipliant les appels du pied aux groupes d'opposition.
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Dans le rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques qu'elle a présenté ce 7 juillet, la Cour des comptes estime que les collectivités ne peuvent être exonérées d'une contribution au redressement des finances publiques. L'institution évoque les pistes qui pourraient être envisagées pour organiser cette contribution, dont un retour des contrats de Cahors.
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Comment les collectivités peuvent faire face à la hausse des prix de l’énergie ? C’était le thème d’une table ronde organisé au Sénat, ce jeudi 7 juillet.
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De plus en plus d’acheteurs et d’acheteuses disent raisonner en mode achats responsables dans leur organisation. Leur boussole : la norme volontaire ISO 20400. Cinq ans après sa publication, jugez-vous que celle-ci mérite un coup de jeune ? La consultation est ouverte.
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Après six mois de concertation, 13 séminaires en région et une enquête auprès de ses adhérents, l'ADGCF livre ses propositions pour adapter le modèle d'action publique aux grandes transformations écologiques, sociales, territoriales et démocratiques qui touchent les territoires. 12 propositions adressées aux membres du Gouvernement et aux députés nouvellement élus à compter du mois de juin.
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Le décret augmente la valeur du point d'indice de la fonction publique de 3,5 % à compter du 1er juillet 2022. La valeur annuelle du traitement afférent à l'indice 100 majoré est ainsi portée à 5 820,04 euros à compter du 1er juillet 2022.
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Les collectivités territoriales sont fréquemment la cible de cyberattaques, principalement à des fins d'extorsion. Ces attaques sont susceptibles d'affecter gravement la bonne marche des services publics, notamment dans les domaines des transports publics, de la gestion des prestations sociales ou de la bonne tenue de l'état-civil. Ce type de criminalité semble devoir s'installer dans la durée voire croître, compte tenu du niveau de cybersécurité perfectible de nombre de collectivités et de la numérisation croissante, par exemple dans la perspective des smartcities. D'ores et déjà, les collectivités territoriales doivent faire face à un certain nombre d'obligations et de responsabilités en matière de cybersécurité, notamment visant à protéger les données personnelles de leurs usagers ou à sécuriser leurs échanges avec ces derniers. De nombreuses « ressources » sont disponibles pour les aider à y satisfaire.
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Service Juridique CDG13's curator insight,
July 8, 2022 3:38 AM
Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n'est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle.
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La circulaire de rentrée n’a été publiée que le 30 juin 2022, dans le contexte des élections législatives et de remaniement ministériel, ce que regrettent les collectivités territoriales, mises devant le fait accompli face à certaines décisions. Décryptage avec l’Andev.
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Christian Estrosi, maire de Nice, a pris un arrêté imposant le port du masque dans les transports en commun jusqu'au 31 juillet. En a-t-il le droit, alors que le gouvernement le recommande seulement ? Cet arrêté ne risque-t-il pas d'être suspendu par la justice ? Eléments de réponse avec Yvon Goutal, avocat spécialiste des collectivités.
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Le décret portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d'hospitalisation est paru au Journal officiel du 8 juillet. Le point d'indice est donc bien augmenté de 3,5%, dès le 1er juillet 2022.
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Alors que l'expérimentation de la certification des comptes, menée dans plus d'une vingtaine de collectivités, arrive à son terme, la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) a organisé, hier, une conférence de presse pour faire part de son retour d'expérience.
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Lors de sa déclaration de politique générale, le 6 juillet, devant l'Assemblée nationale, la Première ministre a indiqué son souhait de renforcer la coproduction de l'action publique avec les élus, notamment dans les domaines de la transition écologique, de la santé, logement et de l'action sociale. Des concertations seront lancées « l'an prochain » pour approfondir la décentralisation. Élisabeth Borne a confirmé la suppression de la CVAE dès 2023 mais pas l'effort de 10 milliards d'euros demandé aux collectivités.
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France urbaine, l’association des grandes villes, agglomérations et métropoles, a réuni les parlementaires, élus locaux et experts lors de la 5e édition des Rencontres Finances publiques, le 7 juillet 2022 à la Maison de la Chimie, devant plus de 150 participants. Dans la foulée des élections législatives et du récent remaniement ministériel, France urbaine a souhaité ouvrir dès à présent le débat sur les principaux enjeux qui attendent dans les prochains mois les collectivités territoriales en matière de finances locales.
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La loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire publiée au Journal officiel du 11 novembre 2021 prolonge jusqu'au 31 juillet 2022 le régime de sortie de l'état d'urgence sanitaire et notamment la possibilité de recourir au passe sanitaire. Jusqu'au 31 juillet 2022, le gouvernement peut donc prendre certaines mesures pour limiter les déplacements ou les accès à certains établissements.
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Le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion, et la ministre de la transition énergétique ont présenté un projet de loi ordinaire portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat.
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La présente proposition de loi vise à proposer que chaque collectivité puisse, à tout moment, délibérer après avis du comité social territorial, pour instaurer ou modifier une prime de 13ème mois ou une prime de fin d’année, ce, dans le respect du principe de parité avec la fonction publique d’Etat, autrement dit, sans que la somme de cette prime et des deux parts du RIFSEEP n’excède le plafond global des primes octroyées aux agents de l’Etat pris en référence.
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L'estimation du montant des rançons versées par les entreprises et les administrations victimes de cyberattaques par rançongiciel soulève plusieurs difficultés. En effet, il n'existe aucune obligation de déclaration d'une cyberattaque ou du versement d'une rançon. Les données disponibles auprès des services chargés de la lutte contre cette forme de cybercriminalité ne permettent donc pas de dresser un état des lieux précis. L'estimation des montants versés soulève les mêmes difficultés. C'est notamment aux fins d'améliorer l'information des services judiciaires sur ce point que le Gouvernement a introduit, dans son projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur, une disposition incitant aux dépôts et plaintes (article 5). Toutefois, sans disposer d'une estimation du montant total versé aux rançonneurs, l'analyse des incidents connus met en évidence les effets des attaques par rançongiciel. Ces attaques sont susceptibles de gêner ou d'interrompre le fonctionnement de services publics, notamment l'accueil aux urgences dans le cas d'attaques ciblant les systèmes d'informations de systèmes hospitaliers, le versement de prestations sociales ou encore les états-civils.
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Service Juridique CDG13's insight:
Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n'est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle.
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