Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 8, 2022 3:47 AM

Loi santé : 3 décrets d'application concernant (partiellement) la fonction publique

Loi santé : 3 décrets d'application concernant (partiellement) la fonction publique | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En lien avec la loi n°2021-1018 du 2 août 2021, dite "loi santé au travail" trois décrets d'application sont parus le 18 et 20 mars 2022 :
1/ Décret n° 2022-372 du 16 mars 2022 relatif à la surveillance post-exposition, aux visites de préreprise et de reprise des travailleurs ainsi qu’à la convention de rééducation professionnelle en entreprise.
2/ Décret n° 2022-373 du 16 mars 2022 relatif à l’essai encadré, au rendez-vous de liaison et au projet de transition professionnelle
3/ Décret n° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au DUERP et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences

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April 8, 2022 3:45 AM

Conservateurs du patrimoine

Arrêté du 11 mars 2022 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2022).

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April 7, 2022 4:34 AM

Parution de l’édition 2022 de l’Atlas des quartiers prioritaires

Parution de l’édition 2022 de l’Atlas des quartiers prioritaires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les équipes de l’Observatoire national de la politique de la ville (ONPV) et du service cartographie de l’ANCT ont conçu cet outil qui fournit des données statistiques thématiques aux acteurs locaux en charge de ces territoires.

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April 7, 2022 4:28 AM

Gestion de la compétence en matière d'eau potable

Gestion de la compétence en matière d'eau potable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La rationalisation des services publics d'eau et d'assainissement s'est accompagnée de dispositions visant à pérenniser les syndicats qui se sont historiquement structurés pour organiser l'exercice de ces compétences selon des logiques supra-communautaires.

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April 7, 2022 4:25 AM

Conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général

Conséquences du chiffrage ou de l’absence de chiffrage des réserves dans le décompte général | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'il résulte des termes du dernier alinéa de l'article 41.6 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés de travaux approuvé par le décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 que le maître d'ouvrage peut faire exécuter aux frais et risques du titulaire les travaux ayant fait l'objet de réserves lors de la réception qui n'ont pas été levées dans le délai imparti au titulaire pour ce faire, il n'en résulte pas qu'il devrait le faire avant l'établissement du décompte général.

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April 7, 2022 4:22 AM

Réaménager les cours d'école : Une série de fiches sur les retours d'expérience

Réaménager les cours d'école : Une série de fiches sur les retours d'expérience | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Cerema lance une nouvelle série de fiches pratiques, sur les projets de réaménagement des cours d'école pour qu'elles soient plus résilientes et mieux adaptées aux évolutions du climat. La première fiche, qui porte sur l'opération menée dans une école maternelle de Saint-Cloud, est disponible.

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April 7, 2022 4:19 AM

Enfants déplacés d’Ukraine - Accord de la CNAF pour l’accueil gratuit en crèche et recommandations pour l’accueil de ces enfants (soutien à la parentalité, vaccination….)

Afin de mieux prendre en compte les difficultés et les vulnérabilités des familles ayant fui l’Ukraine et arrivées en France à la suite du conflit armé de leur pays avec la Russie, le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a décidé aujourd’hui la prise en charge par la branche Famille des frais d’accueil en crèche des enfants déplacés d’Ukraine pour 2022.

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April 7, 2022 4:14 AM

Présidentielle : les syndicats de la fonction publique sonnent l'alerte

Présidentielle : les syndicats de la fonction publique sonnent l'alerte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques jours du premier tour de l’élection présidentielle, les syndicats de la territoriales s’inquiètent, à l’image de la Fédération CGT des services publics (UGICT-UFICT), de la FSU ou de FO.

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April 7, 2022 4:11 AM

Les montants de la dotation « élu local » mis en ligne

Les montants de la dotation « élu local » mis en ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les attributions individuelles allouées aux petites communes rurales pour l'année 2022 viennent d'être publiées par la DGCL. La part principale de DPEL gagne 4 euros par rapport à l'année dernière.

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April 7, 2022 4:06 AM

Aide sociale facultative : de nouvelles solutions de versement proposées aux collectivités 

Aide sociale facultative : de nouvelles solutions de versement proposées aux collectivités  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Principalement attribuées par les départements, les communes et les intercommunalités, les aides sociales facultatives, dites secours d'urgence, peuvent être versées de différentes manières. La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) propose aux collectivités territoriales de nouvelles solutions de versement de ces aides, afin d'éviter l'usage des espèces.

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April 7, 2022 3:59 AM

Le Sénat veut rétablir l'équité territoriale d'accès aux soins pour éviter une "décennie noire"

Le Sénat veut rétablir l'équité territoriale d'accès aux soins pour éviter une "décennie noire" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la réforme du "numerus clausus" ne produira pas ses effets avant 2023, un rapport de la commission de l'aménagement du territoire s'attend à une aggravation des inégalités d'accès aux soins.

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April 7, 2022 3:58 AM

Profession : réparateur de lien social

Profession : réparateur de lien social | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le métier de médiateur social s'est largement professionnalisé depuis son apparition dans les années 1980 mais il a aujourd'hui besoin d'un second souffle, dans un contexte de délitement du lien social et d'assèchement des ressources.

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April 7, 2022 3:56 AM

CSFPT du 6 avril 2022 - 3 projets de décrets visant à appliquer dans le versant territorial des mesures résultant des accords du Ségur de la Santé

A la demande de la ministre de la transformation et de la fonction publiques, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale a tenu une séance plénière extraordinaire.

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April 8, 2022 3:46 AM

Lisibilité et évolution des missions des agents de police municipale (PM) et des agents de surveillance de la voie publique (ASVP)

Les membres du cadre d'emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires.

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April 7, 2022 4:35 AM

Fibre : des collectivités dénoncent les mauvaises pratiques des opérateurs 

Fibre : des collectivités dénoncent les mauvaises pratiques des opérateurs  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

28 collectivités, représentant 12 millions d'habitants, ont cosigné un communiqué de presse commun de l'Avicca sous forme d'avertissement aux opérateurs et à leurs sous-traitants. Mauvaises pratiques, multiplication des dégradations, manque de réactivité : les collectivités expriment un ras-le-bol et appellent les opérateurs à réagir rapidement.

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April 7, 2022 4:31 AM

La place et le rôle des bénévoles dans les bibliothèques territoriales

Le présent rapport a pour ambition d’examiner le cadre juridique au sein duquel les collaborateurs occasionnels du service public en bibliothèques territoriales exercent leur activité, de dresser un portrait de groupe des quelque 70 000 personnes qui le composent, d’examiner le rôle des bibliothèques départementales dans l’accompagnement des bénévoles, puis d’étudier les fonctions occupées par les collaborateurs occasionnels dans les bibliothèques territoriales.

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April 7, 2022 4:26 AM

Droit à indemnité d'une société victime de la passation d'un marché irrégulièrement passé ?

Lorsqu'une entreprise candidate à l'attribution d'un marché public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce marché, il appartient au juge, si cette irrégularité est établie, de vérifier qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute en résultant et les préjudices dont le candidat demande l'indemnisation.

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April 7, 2022 4:24 AM

Quand les parents d'élèves s'adressent… aux collectivités

Quand les parents d'élèves s'adressent… aux collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les propositions des fédérations de parents d'élèves Peep et FCPE dans le cadre de la campagne présidentielle visent souvent les compétences des collectivités. Et leurs implications financières ne sont que rarement envisagées.

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April 7, 2022 4:20 AM

Enfants déplacés d'Ukraine : comment assurer l'accueil en crèche 

Enfants déplacés d'Ukraine : comment assurer l'accueil en crèche  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le conseil d'administration de la Cnaf a décidé, hier, que la branche Famille « prendrait en charge les frais d'accueil » en crèche des enfants déplacés d'Ukraine, pendant toute l'année 2022. Ce qui ne résout pas les problèmes de pénurie de personnels.

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April 7, 2022 4:15 AM

En manque d’assesseurs ? Voici les différentes possibilités pour tenir les opérations de vote

En manque d’assesseurs ? Voici les différentes possibilités pour tenir les opérations de vote | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un certain nombre de communes font face à des difficultés dans le recrutement d'assesseurs pour l'élection présidentielle. Une situation qui risque de se présenter à nouveau dès les législatives de juin prochain. Voici les différentes solutions.

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April 7, 2022 4:12 AM

Décentralisation : les attentes des élus locaux à la veille de la présidentielle

Décentralisation : les attentes des élus locaux à la veille de la présidentielle | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les édiles ne réclament pas un train massif de décentralisation, mais un profond changement d’état d’esprit qui redonne de l’oxygène aux collectivités territoriales.

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April 7, 2022 4:08 AM

Présidentielle 2022 : le protocole sanitaire pour les opérations de vote

Présidentielle 2022 : le protocole sanitaire pour les opérations de vote | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un contexte de circulation du virus du Covid-19, un protocole sanitaire précise les règles applicables pour l’organisation des opérations de vote lors de l’élection du président de la République les 10 et 24 avril 2022.

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April 7, 2022 4:05 AM

Retour sur le webinaire dédié au nouveau catalogue des aides du FIPHFP

Retour sur le webinaire dédié au nouveau catalogue des aides du FIPHFP | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Jeudi 17 mars, le FIPHFP a proposé un webinaire national consacré à son nouveau catalogue des aides. Organisé par le Handi-Pacte Pays de la Loire, dans le cadre de la série de webinaires nationaux « Handicap & Emploi », ce webinaire qui s’adressait aux employeurs publics et aux partenaires de l'emploi public a rassemblé plus de 400 participants.

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April 7, 2022 3:59 AM

Les positions statutaires des fonctionnaires territoriaux en 10 questions

Les positions statutaires des fonctionnaires territoriaux en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Quelles sont les quatre positions statutaires du fonctionnaire territorial ? Qu'elle est la différence entre temps partiel et temps non complet ? Pourquoi ne faut-il pas confondre la "mise en disponibilité" et "mise à disposition"? Explications en 10 questions-réponses.

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April 7, 2022 3:57 AM

La qualification des Comptes individuels retraite 

La qualification des Comptes individuels retraite  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le service qualification des Comptes Individuels Retraite est ouvert à tous les employeurs en accès libre mais aussi sur la base de campagnes pour lesquelles des critères précis de carrière auront été au préalable définis par la CNRACL.

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