Veille juridique du CDG13

Toutes les régies du secteur public local et les agences comptables de la sphère publique ne pourront bientôt plus déposer ou retirer des espèces que dans certains bureaux de poste, et non plus dans les centres des finances publiques.

Jean Castex et plusieurs de ses ministres ont annoncé hier un début de calendrier de levée des restrictions sanitaires : fin de la limite des 10 km, réouverture de certains commerces, maintien du couvre-feu... Parmi les mesures les plus attendues par les maires, celles concernant les écoles. Tour d'horizon.

Quel que soit le mandat qu'ils exercent, tous les élus locaux peuvent déduire leur indemnité de fonction de leur impôt sur le revenu dans les limites d'un plafond, défini au 1° de l'article 81 du code général des impôts. Ce plafond, la fraction représentative des frais d'emplois (FRFE) est égal à 7 934 € annuels, mais peut être majoré à 11 901 € en cas de cumul de mandats.
L'article 4 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a introduit un dispositif complétant celui existant, spécifique aux élus locaux titulaires d'un mandat dans une commune de moins de 3 500 habitants, lorsqu'ils sont indemnisés au titre de ce mandat. Quel que soit le nombre de mandats qu'ils exercent, ceux-ci peuvent dorénavant exonérer leur indemnité de fonction de leur impôt sur le revenu, dans la limite de 18 085 € annuels.
Dans un souci d'équité, il a été choisi de concentrer ce nouvel abattement fiscal sur les élus des communes les moins peuplées, dont les indemnités sont généralement moins élevées.
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a en outre introduit de nombreuses nouvelles mesures afin d'améliorer les conditions d'exercice des mandats locaux et de valoriser l'engagement de tous les élus, quelle que soit leur collectivité d'origine.
Ainsi, compte tenu des mesures récentes prises pour renforcer les garanties des élus quant à la juste compensation des responsabilités qu'ils exercent, le Gouvernement n'entend pas rouvrir ce débat, déjà conduit de façon approfondie dans le cadre de l'examen de la loi du 27 décembre 2019.

Périscolaire - Accueil des écoles maternelles et élémentaires
Article 2 Le décret du 29 octobre 2020 est modifié :
1° Les II et II bis de l'article 32 sont remplacés par un II ainsi rédigé :
II. - L'accueil des usagers des structures mentionnées à l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles est suspendu jusqu'au 2 mai 2021 inclus.
«Un accueil est toutefois assuré pour les usagers des écoles maternelles et élémentaires dans les structures mentionnées au troisième alinéa du 1° du II de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'exclusion de l'activité d'hébergement mentionnée au dernier alinéa du II du même article, et au troisième alinéa de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique, dans le respect des dispositions qui leur sont applicables et de l'article 36 du présent décret.
Un accueil est également assuré dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent II, à l'exclusion des accueils mentionnés au I, au deuxième alinéa du 1° du II, au 2° du II et au III de l'article R. 227-1 du code de l'action sociale et des familles, dans des conditions fixées à l'article 36 du présent décret, au profit des enfants de moins de seize ans des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire.
2° Au 6° de l'article 35, les mots : seuls élèves inscrits en troisième cycle, y compris dans les classes à horaires aménagés du théâtre, de la musique et de la danse, et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur,» sont remplacés par les mots : «élèves inscrits dans les classes à horaires aménagés quel que soit le cycle, des élèves inscrits en troisième cycle et en cycle de préparation à l'enseignement supérieur

Conformément à l’engagement qu’il avait pris devant la représentation nationale le 24 novembre 2020 et en application du deuxième alinéa de l’article 61 de la Constitution, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de l’article 24 de la loi, définitivement adoptée par le Parlement le 15 avril dernier, pour une sécurité globale préservant les libertés.

Pour mémoire, l’article dont la rédaction a été aménagée dans le cadre de la discussion parlementaire, vise notamment à protéger les forces de l'ordre contre la volonté malveillante de les identifier dans le cadre d’opérations de police, sans mettre en cause la libre expression des pensées et des opinions ainsi que la liberté de la presse.

Soucieux que tout doute qui subsisterait pour certains soit levé sur la conformité de ces dispositions aux principes garantis par notre Constitution au moment de leur mise en œuvre, le Premier ministre a saisi le Conseil constitutionnel de ces dispositions.

Jusqu’à présent le service de demandes d’aides du FIPHFP (accessible via Pep’s) ne permettait pas le téléchargement des pièces justificatives nécessaires à l’instruction. A compter du 22 avril 2021, cette possibilité est désormais ouverte.

Pour toute nouvelle demande, vous devrez télécharger les pièces justificatives nécessaires à l’instruction pour valider votre demande d’aide.

Les pièces justificatives des dossiers saisis avant le 22 avril continueront d’être transmises selon les modalités actuellement en vigueur (messagerie, courrier).

Suivez le guide :
Mode opératoire - Dépôt des pièces justificatives- pdf
Pas-à-pas Déposer une demande d'aide

Le bureau de vote des employeurs a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des employeurs et proclamé les résultats suivants :

Premier collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Bernard Blanc et Mme Céline Martin ;
- suppléants : Mme Martine Pinville et M. Henri de Lagoutine.

Deuxième collège : la liste AMF obtient les deux sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Richard Tourisseau et M. Patrick Gomez ;
- suppléants : M. Philippe Daumas et Mme Aurélie Genolher.

Troisième collège : la liste Employeurs territoriaux obtient le siège.
Sont élus :
- titulaire : M. Jean-Luc Gibelin ;
- suppléant : Mme Jeanne Bécart.

Quatrième collège : les listes FHF obtiennent les trois sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Eric Martinez, M. Jean-Pierre Cazenave et M. Didier Poillerat ;
- suppléants : M. Hubert Asperge, Mme Christine Duplan et Mme Hélène Bulle.

Le bureau de vote des affiliés a établi le procès-verbal des opérations de vote des collèges des affiliés et proclamé les résultats suivants :
Cinquième collège : la liste FO obtient un siège, la liste CFDT obtient deux sièges et la liste CGT obtient trois sièges.
Sont élus :
- titulaires : M. Francis Voillot (FO), Mme Nadine Brucher (CFDT), M. Cyrille Bellanger (CFDT), M. Aldo Pitarresi (CGT), Mme Cécile Marchand (CGT) et M. Ludovic Degraeve (CGT) ;
- suppléants : M. Dominique Régnier (FO), Mme Marie Coubret (CFDT), Mme Fabienne Billoux (CFDT), Mme Malika Belarbi (CGT), Mme Sophie Galienne (CGT) et M. Philippe Peretti (CGT).

Sixième collège : la liste CFDT obtient un siège, la liste CGT obtient un siège.
Sont élus :
- titulaires : Mme Martine Fournier (CFDT) et Mme Michèle Ben Azouz (CGT) ;
- suppléants : M. Alain Anastasi (CFDT) et M. Claude Barré (CGT).

Le ministère de l'Intérieur a mis en ligne deux mémentos à l'usage des candidats aux élections départementales et régionales des 20 et 27 juin, plus un addendum spécifiquement consacré aux conditions particulières de la campagne au temps du covid-19. Plusieurs mesures concernent directement les communes. 

Une commune a été condamnée à verser 10 000 euros de dommages-intérêts à deux cadres territoriaux victimes d’agissements de harcèlement moral de la part du maire. Condamné au pénal, le maire est également condamné civilement à verser aux deux plaignants, sur ses deniers personnels, 50 000 euros à chacun
Pour condamner M. W... à payer des sommes à Mme A... et M. U... au titre de leur préjudice personnel sans déduire la somme accordée par la juridiction administrative, l'arrêt attaqué du 11 février 2019 énonce que la condamnation prononcée par le tribunal administratif subroge la commune dans les droits des victimes, à concurrence des indemnités octroyées en réparation des faits de harcèlement moral commis sur Mme A... et M. U..., par son maire, M. W....
La condamnation par une juridiction administrative de la commune, en raison d'une faute personnelle de son maire, détachable du service mais non dénuée de tout lien avec celui-ci, a pour effet de subroger la collectivité dans les droits de la victime. Elle ne saurait donc avoir pour effet de limiter l'appréciation de la juridiction répressive dans la réparation du préjudice résultant de cette faute, constitutive d'une infraction pénale.
Indemnisation de la perte de chance de reconversion professionnelle
Pour retenir et indemniser la perte de chance de reconversion professionnelle de M. U... et Mme A..., l'arrêt attaqué du 11 février 2019 énonce que tous deux ont été «mis au placard» après avoir présenté un parcours sans faute avec des notations de qualité, des responsabilités importantes et reconnues, ainsi qu'une perspective d'évolution de carrière.
Les juges relèvent que Mme A... a expliqué n'avoir pas même initié des démarches de reconversion, dans ce contexte, persuadée de leur inanité, car la collectivité qui aurait envisagé de l'employer se serait renseignée auprès de sa collectivité d'origine.
Ils en déduisent que ses opportunités de mutation ont été obérées en raison des faits de harcèlement moral subis d'avril 2008 à octobre 2010, ce qu'ils analysent en une perte de chance de réaliser une mutation professionnelle.
Les juges retiennent que M. U... a subi une perte de chance identique de se reconvertir dans une autre collectivité, qui se serait également renseignée auprès de sa collectivité d'origine.

Aux termes de l'article L. 131-13 du code de l'éducation, résultant de l'article 186 de la loi du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté : " L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ".
Par ces dispositions, éclairées par les travaux préparatoires de la loi dont elles sont issues, le législateur a entendu rappeler, d'une part, qu'il appartient aux collectivités territoriales ayant fait le choix d'instituer un service public de restauration scolaire de prendre en compte l'intérêt général qui s'attache à ce que tous les élèves puissent bénéficier de ce service public, d'autre part, qu'elles ne peuvent légalement refuser d'y admettre un élève sur le fondement de considérations contraires au principe d'égalité.
Pour autant, ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les collectivités territoriales puissent légalement refuser d'y admettre un élève lorsque, à la date de leur décision, la capacité maximale d'accueil de ce service public est atteinte.
Par suite, en jugeant que lorsqu'un service public de restauration scolaire existe dans une école primaire, la collectivité territoriale qui l'organise est tenue d'y inscrire chaque élève de l'école qui en fait la demande, sans que l'absence de place disponible ne puisse lui être opposée, la cour administrative d'appel a commis une erreur de droit.

Les conséquences de la pandémie de covid-19 dans le secteur du tourisme imposent d'adapter de manière transitoire la durée du classement des hébergements touristiques et des offices du tourisme en dispensant durant cette période exceptionnelle les professionnels concernés des démarches et formalités liées au renouvellement de leur classement tout en empêchant la caducité des classements arrivés à échéance. Repoussée une première fois au 31 avril 2021, le texte prolonge une nouvelle fois la durée de validité des classements jusqu'au 31 décembre 2021.

Dans quelques semaines, de nouvelles modalités de gestion des espèces dans les régies des collectivités locales vont être mises en place.

En effet, les régisseurs des collectivités locales iront déposer leur encaisse en bureau de poste et c’est là, également, qu’ils pourront s’approvisionner en pièces et billets pour renouveler leur fonds de caisse.

Pour tout savoir de ces nouvelles modalités, nous vous proposons un hors-série de notre lettre d'information qui fait un point sur cette réforme avec Guillaume Robert, chef du service des Collectivités locales de la direction générale des Finances publiques (DGFiP), ainsi qu’une présentation de la plateforme Internet qui va faciliter les opérations des régisseurs.

Arrêté du 9 avril 2021 portant ouverture des concours (externe, interne et de troisième voie) d'éducateur territorial des activités physiques et sportives organisés par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Nord et pour les centres de gestion des Hauts-de-France (Aisne, Oise, Somme) (session 2022)

Arrêté du 16 avril 2021 portant ouverture par le centre de gestion des Bouches-du-Rhône pour le compte des régions Provence-Alpes-Côte d'Azur et Auvergne-Rhône-Alpes des concours externe, interne et troisième concours d'accès au grade d'éducateur territorial des activités physiques et sportives principal de 2e classe (session 2022)

Il résulte de la combinaison des articles L. 260, L. 265, R. 117-4, L. 268 et L. 66 du code électoral que pour les élections des conseillers municipaux dans les communes de 1 000 habitants et plus, doivent être regardés comme nuls les bulletins qui comportent une désignation insuffisante de la liste pour laquelle les électeurs ont entendu se prononcer.

Si tel est le cas des bulletins déposés dans les bureaux de vote ou envoyés aux électeurs lorsqu'ils comportent des différences par rapport à la liste des candidats qui a été déposée à la préfecture ou à la sous-préfecture, qui ne peut plus être modifiée, notamment quant à l'ordre de présentation des candidats, après la date limite de son dépôt prévue pour chaque tour de scrutin, il n'en va toutefois pas de même si ces différences ne résultent pas d'une manoeuvre et que les électeurs ont pu émettre, au moyen de ces bulletins irrégulièrement présentés, un vote contenant une désignation suffisante de cette liste.

Dans ce cas, les sièges revenant à cette liste doivent être attribués en fonction de l'ordre de présentation de la liste déposée et non en fonction de l'ordre mentionné sur les bulletins de vote.

En l'espèce, les bulletins de vote mis à disposition des électeurs de la commune ont omis de faire figurer les noms des deux candidats supplémentaires par rapport au nombre de sièges à pourvoir qui figuraient sur la liste déclarée auprès de la préfecture, comme le permet désormais l'article L. 260 du code électoral tel que modifié par la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018.

Il n'est pas contesté que cette omission de la mention des candidats supplémentaires, dont la désignation constitue une simple faculté et non une obligation, résultait d'une erreur matérielle et non d'une manoeuvre. Il résulte par ailleurs de l'instruction que les électeurs de la commune ont pu émettre, au moyen de ces bulletins, un vote contenant une désignation suffisante de la liste, le nombre de candidats figurant sur les bulletins de vote étant identique à celui des sièges à pourvoir. Par suite, ces bulletins ne devaient pas être regardés comme nuls pour ce motif, en dépit de l'omission de la mention du nom des candidats supplémentaires.