Veille juridique du CDG13

Dans le but d'aider les jeunes n'ayant pu signer de contrat d'apprentissage, les préfets ont mis en place dans vos régions, depuis 2020, des cellules d'accompagnement. Elles permettent également aux jeunes en rupture de contrat de les aider à trouver un nouvel employeur quand cela est nécessaire.
Cette action, qui a donné des résultats positifs et reconnus pour de nombreux jeunes, doit être renouvelée pour cette rentrée autour des priorités suivantes :
1/ L’action au niveau régional : mobiliser les cellules régionales, identifier les places en CFA ainsi que les offres des employeurs
2/ Aider à l’inscription en formation par apprentissage pour tous les jeunes qui en font la demande et les accompagner dans la recherche d’un employeur
3/ Accompagner les jeunes en formation en CFA en recherche de contrat d’apprentissage
4/ Proposer une prépa-apprentissage aux jeunes qui doivent bénéficier d’un accompagnement préalable à l’entrée en apprentissage
5/ Inciter les centres de formation d’apprentis à s’accrocher au tableau de bord de l’apprentissage

(Voir point 60) Lorsque l'une des parties à un marché de travaux a subi un préjudice imputable à la fois à l'autre partie, en raison d'un manquement à ses obligations contractuelles, et à d'autres intervenants à l'acte de construire, au titre de fautes quasi-délictuelles, elle peut demander au juge de prononcer la condamnation solidaire de l'autre partie avec les coauteurs des dommages.

Les administrations publiques locales (APUL), dont le champ est un peu plus étendu que celui des collectivités locales, sont endettées mais elles détiennent, en contrepartie de leurs dettes, des actifs financiers et surtout non financiers très importants qui doivent être pris en compte pour analyser leur situation financière. L’endettement public peut en effet être justifié quand il permet d’accroître les actifs publics. Les comptes de patrimoine publiés par l’Insee permettent d’établir le bilan des APUL à la fin de 2021.

Il est demandé de préciser les mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de permettre aux titulaires du brevet d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) de disposer, lorsqu'ils souhaitent se présenter au certificat d'aptitude professionnelle « Accompagnant éducatif petite enfance », de la dispense d'épreuves accordée aux titulaires du certificat professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (CPJEPS), ces deux diplômes étant, sous certaines conditions, équivalents.

Meilleure prévention, accès renforcé aux soins face aux déserts médicaux, soutien aux familles en particulier sur la garde des enfants, priorité au "vieillir à domicile", lutte contre la fraude sociale... Que retenir du projet de budget de la sécurité sociale pour 2023 ?

La présente circulaire vise dans un premier temps, dans la perspective du passage de l’hiver prochain, à donner les lignes directrices pour que tout soit anticipé si des programmes de répartition sur les réseaux de gaz, délestage sur les réseaux de gaz et d’électricité étaient nécessaires.

Les autorisations d'utilisation du sol, qui ont pour seul objet de s'assurer de la conformité des travaux qu'elles autorisent avec la législation et la réglementation d'urbanisme, étant accordées sous réserve du droit des tiers, il n'appartient pas à l'autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l'instruction d'une demande de permis, la validité de l'attestation établie par le demandeur.

A l’invitation de ce dernier, Stanislas GUERINI, ministre de la transformation et de la fonction publiques, est venu échanger avec les représentants des collectivités et des organisations syndicales.