Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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February 11, 2022 3:58 AM

Peut-on rendre obligatoires les services de transports scolaires le midi ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Aux termes de l’article L. 3111-7 du code des transports, les services de transport scolaire sont partagés entre la région, qui a « la responsabilité de l’organisation et du fonctionnement de ces transports » et l’intercommunalité, qui exerce cette compétence « à l’intérieur des périmètres de transports urbains existant au 1er septembre 1984, devenus depuis des ressorts territoriaux ».

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February 11, 2022 3:53 AM

L'indemnité inflation intègre le plan des comptes des communes

Un arrêté du 13 janvier modifie l’annexe de l’arrêté du 9 décembre 2021 relatif au plan comptable M. 14 applicable aux communes et aux établissements publics communaux et intercommunaux à caractère administratif.

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February 11, 2022 3:52 AM

Les agents de police municipale en 10 questions

Les agents de police municipale en 10 questions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les agents de police municipale exercent des missions en matière de surveillance du bon ordre, de tranquillité et de sécurité publiques, sous l'autorité du maire. Focus sur le cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux, en dix questions.

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February 11, 2022 3:51 AM

Répartition des dotations en 2022 : les arbitrages du comité des finances locales

Répartition des dotations en 2022 : les arbitrages du comité des finances locales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Utilisant les prérogatives que lui accorde la loi, l'instance a pris, le 8 février, plusieurs décisions sur l'affectation de la dotation globale de fonctionnement (DGF) aux collectivités territoriales et à leurs groupements.

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February 11, 2022 3:48 AM

Marché conclu à bons de commande - Le contrat, dont le montant maximum est atteint avant le terme prévu, n’implique pas de mesure de résiliation

Lorsqu'un marché est conclu à bons de commande avec fixation d'un prix maximum, son objet doit être regardé comme entièrement réalisé dans le cas où le prix maximum a été atteint avant le terme prévu.
Dans ce cas, le contrat prend fin sans mesure de résiliation.

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February 11, 2022 3:45 AM

Coût de l'entretien des cimetières pour les communes

Les subventions accordées aux collectivités territoriales au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) sont régies par les articles L. 2334-32 et suivants du code général des collectivités territoriales qui prévoient notamment que la gestion de cette dotation est déconcentrée.

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February 11, 2022 3:44 AM

Pass+ : la nouvelle fonctionnalité de « TousAntiCovid » pour le passe vaccinal dérogatoire

Pass+ : la nouvelle fonctionnalité de « TousAntiCovid » pour le passe vaccinal dérogatoire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pass +, la nouvelle fonctionnalité de TousAntiCovid, est un passe vaccinal dérogatoire valable 24 heures pour les personnes non complètement vaccinées

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February 11, 2022 3:41 AM

Inscrivez-vous au colloque du 28 février 2022 consacré au code général de la fonction publique

La DGAFP organise le lundi 28 février 2022 un colloque consacré au code général de la fonction publique (CGFP), dont la partie législative a été publiée le 5 décembre dernier et qui entrera en vigueur le 1er  mars prochain. Ce colloque se tiendra à l’auditorium Marceau-Long, 20 avenue de Ségur, dans le 7ème arrondissement de Paris de 9h00 à 12h30.

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February 11, 2022 3:39 AM

Chèques-vacances - Les titres expirés en 2021 sont échangeables jusqu’au 31 mars 2022

Chèques-vacances - Les titres expirés en 2021 sont échangeables jusqu’au 31 mars 2022 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette année encore, vous avez la possibilité d’échanger vos chèques-vacances délivrés par l’Association nationale des chèques-vacances (ANCV) arrivés à expiration le 31 décembre 2021, contre de nouveaux. Ces demandes concernent les exemplaires émis en 2019.

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February 10, 2022 3:56 AM

Tout savoir sur la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale

Tout savoir sur la loi du 30 novembre 2021 de lutte contre la maltraitance animale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Fourrière municipale animalière, infractions relatives à l’identification des animaux domestiques, gestion des chats errants ... Mourad Mergui, docteur en droit, analyse les dispositions intéressant les collectivités de la loi du 30 novem­bre 2021, dite de « lutte contre la maltraitance animale ».

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February 10, 2022 3:55 AM

Accueil du jeune enfant en 2019 : un système « à bout de souffle »

Accueil du jeune enfant en 2019 : un système « à bout de souffle » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son dernier rapport annuel, l’Observatoire national de la petite enfance dévoile une baisse de la capacité d’accueil du jeune enfant de 0,7% en 2019 par rapport à 2018, la plus forte depuis 2015. En cause, un important recul de l’offre des assistantes maternelles, non compensé par la création de places en crèches.

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February 10, 2022 3:54 AM

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les ERP est modifié

Un arrêté du 7 février modifie l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP).

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February 10, 2022 3:52 AM

Communes nouvelles : le difficile engagement syndical

Communes nouvelles : le difficile engagement syndical | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les communes nouvelles récemment créées sont en mal d’interlocuteurs engagés pour co-construire les politiques RH. Il y est difficile d’inciter les agents à se porter candidats, ni même à voter pour les élections professionnelles de décembre.

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February 11, 2022 3:57 AM

Le juge admet une souplesse quant au lieu de réunion du conseil municipal

Dans cette affaire, les requérants demandaient au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la révision n° 2 de son plan local d'urbanisme.

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February 11, 2022 3:53 AM

Loi de finances 2022 : la fiscalité (3/4)

Loi de finances 2022 : la fiscalité (3/4) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Comme chaque année, le Club Finances vous propose un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec la fiscalité.

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February 11, 2022 3:51 AM

Comment les usages d’armes par les forces de l’ordre sont-ils appréciés par les juridictions répressives ?

Comment les usages d’armes par les forces de l’ordre sont-ils appréciés par les juridictions répressives ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La légitime défense de l’article L.122-5 du code pénal justifie certains usages d’arme. Suite à des décisions récentes de la Cour de Cassation, notre juriste, Géraldine Bovi-Hosy, fait le point sur cette question qui intéresse les agents de police municipale armés.

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February 11, 2022 3:49 AM

Place de l'accueil et de la prise en charge téléphonique prévue dans la dynamique de dématérialisation des services publics

Pour répondre aux attentes des Français, le Gouvernement a pour objectif de promouvoir des services publics plus simples, plus proches et plus efficaces, qui placent le citoyen au cœur de l'action publique.
Le déploiement de services publics numériques de qualité pour les démarches administratives courantes des Français est dans ce cadre une priorité du Gouvernement, afin de simplifier la vie des usagers et des agents. La dématérialisation s'accompagne d'une politique volontariste d'assistance aux publics les plus vulnérables et/ou éloignés du numérique.

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February 11, 2022 3:47 AM

Prolongation des délais de recours (ordonnance COVID) - Application au délai de deux mois, à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, dont disposent les tiers souhaitant c...

Le tribunal administratif de La Réunion, avant de statuer sur une demande tendant à l'annulation d’un marché public de prestations de sûreté et de sécurité, a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil d'Etat, en soumettant à son examen la question suivante :
"Le délai de recours applicable au recours en contestation de la validité du contrat, qui est de nature jurisprudentielle et n'est pas directement prescrit par la loi ou le règlement, doit-il faire l'objet d'une prorogation, selon les modalités définies par l'article 2 de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ou selon d'autres modalités, lorsqu'est en cause un contrat au titre duquel l'expiration du délai de recours intervient entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020."

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February 11, 2022 3:44 AM

CVAE - Exonérations et abattements facultatifs applicables dans certaines zones urbaines en difficulté - Actualisation des plafonds pour 2021

Pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), la valeur ajoutée des établissements bénéficiant d'une exonération ou d'un abattement de la base nette d'imposition à la cotisation foncière des entreprises (CFE) en raison de leur implantation dans une zone urbaine en difficulté fait l'objet, sur demande de l'entreprise, d'une exonération ou d'un abattement de même taux, dans la limite de plafonds actualisés chaque année en fonction de la variation de l'indice des prix à la consommation, hors tabac, de l'ensemble des ménages (code général des impôts (CGI), art. 1586 nonies, V et loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, art. 2, § 5.3.2).

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February 11, 2022 3:42 AM

La CNVA, la CCMSA, la CNRACL et l’Agirc-Arrco signent une convention avec l’État

Les présidents des conseils d’administration, directeur et directeurs généraux de la CNAV, de la CCMSA, de la CNRACL et de l’Agirc-Arrco signent avec l’État une convention formalisant les principes et orientations d’une action sociale coordonnée entre régimes de retraite, dans le domaine du bien vivre l’avancée en âge.

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February 11, 2022 3:40 AM

Quels aménagements pour les examens et concours d'accès à la fonction publique en 2022 ?

Quels aménagements pour les examens et concours d'accès à la fonction publique en 2022 ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En raison de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, les modalités aux voies d'accès aux corps, cadres d'emplois, grades et emplois des agents publics sont adaptées jusqu'au 31 octobre 2022. Une ordonnance parue au Journal officiel du 4 février 2022 reprend et prolonge jusqu'à cette date des dispositions qui devaient prendre fin le 31 octobre 2021.

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February 11, 2022 3:38 AM

Versement du complément de traitement indiciaire aux agents publics concernés exerçant au sein de certains établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (EHPAD…)

Décret n° 2022-161 du 10 février 2022 étendant le bénéfice du complément de traitement indiciaire à certains agents publics en application de l'article 42 de la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022.

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February 10, 2022 3:56 AM

L’achat public, voie sécurisée pour l’externalisation des missions

L’achat public, voie sécurisée pour l’externalisation des missions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Confier des missions de service public à des prestataires n’est pas sans danger. Un rapport parlementaire érige l’achat public en solution salvatrice.

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February 10, 2022 3:55 AM

Ce que dit la loi de finances pour 2022 sur la révision unilatérale des attributions de compensation

Ce que dit la loi de finances pour 2022 sur la révision unilatérale des attributions de compensation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le départ d’entreprises importantes d’un territoire, et la perte de bases taxables et produits économiques qui en découlent, ont toujours été un sujet de discorde et parfois de jalousie entre communes membres d’un même EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique. Faut-il impacter l’attribution de compensation (AC) de la seule commune sur laquelle est constatée la perte de base, ou l’ensemble des AC des communes membres, voire aucune AC ? Comment évaluer la réduction d’AC ? La Loi de finances pour 2022 tente d’apporter des réponses.

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February 10, 2022 3:53 AM

Social et médico-social : au secours des professionnels fragilisés

Social et médico-social : au secours des professionnels fragilisés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise sanitaire a mis à rude épreuve les professionnels de la filière sociale et médico-sociale. Des collectivités mettent en place des modalités de soutien des équipes déstabilisées.

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