Veille juridique du CDG13

Le président du CSFPT a souligné de nombreux sujets qui préoccupent actuellement agents et employeurs, parmi lesquels la question de la revalorisation du point d’indice, en notant que malgré des «hausses avec des mesures catégorielles, souvent justifiées», mises en œuvre par les différents Gouvernements, «de nouveaux décalages et de nouvelles demandes, légitimes» ont eu lieu. Il a par ailleurs rappelé que «depuis PPCR nous n’avons plus eu d’approche globale des statuts et de la rémunération.».

Rappelant avec force la demande visant à «appliquer les mesures issues du Ségur de la santé aux agents territoriaux placés dans les mêmes conditions que leurs collègues de la FPH», Philippe LAURENT a en outre évoqué la question du financement de l’apprentissage dans les collectivités locales, celui de la PSC par les employeurs territoriaux - en indiquant que «les collectivités sont très attentives à ce dossier du fait de la structure de l’emploi territorial» - ou encore la définition d’un «cadre réglementaire global" du télétravail dans la FPT.

L’allocution de Philippe LAURENT a été complétée par les interventions de plusieurs représentants du collège des employeurs territoriaux et du collège des organisations syndicales, qui n’ont pas manqué de réagir aux enjeux actuels rencontrés par les agents publics territoriaux à l’approche, notamment, du rendez-vous salarial du 6 juillet prochain.

3 textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance.

Projet de décret relatif à la date et aux modalités de transfert définitif des services ou parties de service de la direction interdépartementale des routes Est et de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement Grand Est chargés d’exercer les compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg dans le cadre de la loi n° 2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace.
Ce texte arrête la date et les modalités du transfert définitif des services ou parties de service de la DIR Est et de la DREAL Grand Est chargés de l’exercice des compétences transférées à la Collectivité européenne d’Alsace et à l’Eurométropole de Strasbourg, dont la mise à disposition est intervenue par conventions conclues entre le préfet de région et respectivement le président de la Collectivité européenne d’Alsace, et le président de l’Eurométropole de Strasbourg.
Du fait du vote unanimement défavorable exprimé par les représentants des organisations syndicales lors de la séance plénière du 27 mai, ce texte était de nouveau présenté ce jour.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.

Projet de décret relatif aux emplois d’expert de haut niveau et de directeur de projet des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Ce texte fixe les dispositions relatives aux emplois d'expert de haut niveau et de directeur de projet pouvant être créés dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics. Il définit les emplois concernés, prévoit les modalités de sélection des candidats à ces emplois et les conditions d’emploi.
Ce texte a reçu un avis défavorable de la part des membres du CSFPT.
A noter que du fait de l’avis unanimement défavorable exprimé par le collège des organisations syndicales, ce texte devra être présenté de nouveau lors d’une séance ultérieure.

Projet de décret relatif au temps partiel pour raison thérapeutique dans la fonction publique territoriale.
Ce texte fixe, pour les fonctionnaires et les agents contractuels de la fonction publique territoriale, les conditions d’octroi et de renouvellement d’une autorisation d’exercer un service à temps partiel pour raison thérapeutique. Il détermine ses effets sur la situation administrative de l’agent et les obligations auxquelles l’agent demandant le bénéfice ou bénéficiant d'un temps partiel pour raison thérapeutique est tenu de se soumettre en vue de l'octroi ou du maintien de ce temps partiel pour raison thérapeutique.
Ce texte a reçu un avis favorable de la part des membres du CSFPT.

L'objectif affiché par le réseau des centrales villageoises est de présenter des projets financiers équilibrés et permettant une rémunération des fonds propres de 3 % en moyenne sur 20 ans. Participer aux conseils de gestion des sociétés de production d'énergie renouvelable de type « centrales villageoises » implique d'être engagé dans la gouvernance du projet et d'influer sur les décisions. C'est une activité distincte au-delà de la simple participation financière. La jurisprudence considère que le cumul est effectif lorsque, juridiquement, l'agent perçoit des rémunérations liées à des activités distinctes (CE, 12 juin 1998, n° 181959, D. : JurisData n° 1998-050672). Certaines exceptions au principe de non-cumul des rémunérations ont néanmoins été prévues par le législateur, permettant aux fonctionnaires de faire preuve, dans des conditions déterminées, d'une certaine polyvalence. D'une part, le cumul avec une activité privée lucrative est possible sous réserve de faire l'objet d'une déclaration à l'autorité hiérarchique dont l'intéressé relève pour l'exercice de ses fonctions, en ce qui concerne notamment :Le cumul d'activités du fonctionnaire occupant un emploi permanent à temps non-complet ou incomplet pour lequel la durée du travail est inférieure ou égale à 70 % de la durée légale ou réglementaire du travail (article 25 septies, II 2°). D'autre part, le fonctionnaire peut demander l'autorisation à l'autorité hiérarchique dont il relève d'accomplir un service à temps partiel pour créer ou reprendre une entreprise et à exercer, à ce titre, une activité privée lucrative (article 25 septies, III). L'autorisation d'accomplir un service à temps partiel, qui ne peut être inférieur au mi-temps, est accordée, sous réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d'aménagement de l'organisation du travail, pour une durée maximale de trois ans, renouvelable pour une durée d'un an, à compter de la création ou de la reprise de cette entreprise. Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité du projet de création ou de reprise d'une entreprise avec les fonctions exercées par le fonctionnaire au cours des trois années précédant sa demande d'autorisation, elle saisit pour avis, préalablement à sa décision, le référent déontologue.

 Par 193 voix pour, 100 contre et 54 abstentions, le Sénat a adopté ce 29 juin en première lecture un projet de loi Climat et Résilience largement modifié par rapport au texte issu de l'Assemblée nationale. La veille, l'examen des articles s'est achevé avec les dispositions concernant la lutte contre l'artificialisation des sols qui ont encore fait l'objet de nombreux amendements. Après plus de deux semaines de débats intenses, le Sénat a adopté ce 29 juin en première lecture un projet de loi Climat largement réécrit, avec une ambition "rehaussée" selon la majorité sénatoriale de droite, le gouvernement déplorant au contraire de nombreux "reculs". Le texte a été voté par 193 voix pour, 100 contre et 54 abstentions. Les groupes LR et centriste ont voté majoritairement pour, de même que le groupe Indépendants. La gauche a voté contre, ainsi que 8 élus LR. 
Les groupes RDPI à majorité LREM et RDSE à majorité radicale se sont abstenus, de même que 11 sénateurs LR et 6 centristes.
Députés et sénateurs vont maintenant tenter de parvenir à un texte commun en commission mixte paritaire. La réunion a été fixée au 12 juillet, mais l'exercice risque de tourner au bras de fer si chacun campe sur ses "lignes rouges". En cas d'accord, le texte pourrait être validé avant la fin du mois. En cas d'échec, il repartirait en nouvelle lecture en commission à l'Assemblée nationale dès le 19 juillet, mais seulement à la rentrée dans l'hémicycle.

Ces obligations auprès de la Haute Autorité concernent :
- les présidentes et présidents de conseils régionaux et départementaux ;
- les vice-présidentes et vice-présidents de conseils régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction ;
- les conseillères et conseillers régionaux et départementaux titulaires d’une délégation de signature ou de fonction.
En cas d’entrée en fonctions
Les nouveaux élus doivent adresser à la Haut Autorité une déclaration de patrimoine et une déclaration d’intérêts dans les deux mois qui suivent leur élection en qualité de président(e) ou l’attribution de leur délégation.
Attention : le code électoral conditionne le remboursement des frais de campagne au dépôt d’une déclaration de situation patrimoniale dans les délais légaux.
En cas de réélection
La déclaration patrimoniale de fin de fonctions dispense les responsables publics réélus d’établir une nouvelle déclaration de situation patrimoniale initiale. Ils doivent en revanche déposer une nouvelle déclaration d’intérêts, dans les deux mois qui suivent leur entrée en fonction.
Autre cas de dispense : Toute personne ayant déposé une déclaration de patrimoine depuis moins d’un an à la date de l’élection est dispensée de déposer une nouvelle déclaration de patrimoine.

L’INSET de Montpellier organise en 2022 le cycle "Directrice / Directeur des ressources humaines de collectivité territoriale de moins de 40 000 habitants". Ce cycle de formation professionnelle s’adresse prioritairement aux directeurs / directrices des ressources humaines des collectivités et établissements publics territoriaux (moins de 40 000 habitants) ayant un effectif de 100 agents minimum, dont l’expérience n’excède pas trois ans à ce poste et, d’autre part, aux cadres territoriaux RH en souhait d’évolution professionnelle vers une fonction de DRH.
Les inscriptions sont ouvertes ! La date limite de dépôt des dossiers est fixée au 15 octobre 2021 et le jury de sélection se déroulera en décembre 2021. La formation débutera le 17 janvier 2022.

Election des présidents, vice-présidents et commissions permanentes... Ce sera ce jeudi pour les conseils départementaux et vendredi pour les conseils régionaux.

Il résulte des articles 1er et 4 du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 et des articles 1er, 3 et 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 que, lorsqu'elle décide de mettre en place un cycle de travail annuel à l'intérieur duquel sont définis les horaires de travail des agents de l'un de ses services, une collectivité territoriale est soumise à l'obligation de respecter les durées maximales et minimales du temps de travail et de repos figurant aux articles 1er et 3 du décret du 25 août 2000, mais n'est pas tenue de définir, de manière uniforme, à l'intérieur de ces limites, le temps de travail de l'ensemble des agents du service, ni même de ceux qui exercent les mêmes fonctions.

Ces dispositions ne font, par suite, pas obstacle à ce que soient élaborés, dans le cadre des cycles de travail ainsi définis, des plannings individuels mensuels fixant les horaires des agents, ni à ce que soient déterminées des bornes quotidiennes et hebdomadaires entre lesquelles les horaires de chaque agent sont susceptibles de varier.

Le recrutement des attachés principaux est conditionné au respect du seuil démographique, fixé par les dispositions de l'article 2 du décret n° 87-1099 du 30 décembre 1987, portant statut particulier du cadre d'emplois des attachés territoriaux : «Les titulaires du grade d'attaché principal exercent leurs fonctions dans les communes de plus de 2 000 habitants.»

Ce dispositif de seuil démographique répond à plusieurs objectifs :
-  tout d'abord, il permet de s'assurer que les fonctionnaires sont recrutés pour occuper des fonctions en adéquation avec le niveau de leur grade,
-  ensuite, il garantit une homologie, facteur de mobilité, entre les niveaux des responsabilités exercées par les fonctionnaires de grade équivalent au sein des différentes fonctions publiques.
A cet égard, on peut noter qu'une commune de cette taille comprend en moyenne 15 agents, dont un seul de catégorie A. Un assouplissement ou une remise en cause de ces dispositions serait de nature à produire une inflation injustifiée du niveau des emplois au sein des petites structures.
En outre, il ne paraîtrait pas plus pertinent de prendre comme critère le budget de la collectivité, alors que les autres critères de création des grades, pour les attachés hors classe et les administrateurs, sont aussi basés sur la population, avec respectivement des seuils de 10 000 et 40 000 habitants.

Telles sont les raisons pour lesquelles il n'est pas envisagé de revenir sur les seuils démographiques de recrutement des attachés principaux, comme des autres fonctionnaires territoriaux.

À la suite des élections du 27 juin, plus de la moitié des conseillers départementaux et 879 conseillers régionaux ont au moins un autre mandat. Certains devront choisir pour respecter les règles de non-cumul.

Suite aux élections régionales et départementales dont le second tour s’est tenu le dimanche 27 juin 2021, les président(e)s, vice-président(e)s, ainsi que certains conseiller(e)s et personnels des régions et des départements doivent s’acquitter de leurs obligations déclaratives auprès de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique via le service de télédéclaration ADEL.

L'effet utile de l'annulation pour excès de pouvoir du refus de l'autorité compétente de procéder à la suppression d'une mention figurant dans un traitement de données réside dans l'obligation, que le juge peut prescrire d'office en vertu de l'article L. 911-1 du code de justice administrative (CJA), pour cette autorité d'y procéder. Il en résulte que, lorsqu'il est saisi de conclusions aux fins d'annulation d'un tel refus, le juge de l'excès de pouvoir est conduit à apprécier sa légalité au regard des règles applicables et des circonstances prévalant à la date de sa décision.
En l'espèce,  un arrêté portant nomination, classement et titularisation de contractuels, qui a fait l'objet d'une publication au bulletin officiel de l'administration concernée et a été mis en ligne sur le portail internet du ministère, comportant le visa du décret n° 95-979 du 25 août 1995 relatif au recrutement des travailleurs handicapés dans la fonction publique.
Si la mise en ligne d'une telle information révèle indirectement que les personnes recrutées à ce titre souffrent d'un handicap, elle ne donne directement aucune information sur la nature ou la gravité de ce handicap et ne saurait, par suite, être regardée comme procédant au traitement d'une donnée relative à la santé des personnes considérées.
Toutefois, le maintien permanent sur le site internet du ministère de ces données personnelles excède ce qui est nécessaire au regard des finalités du traitement en cause, qui vise à garantir les droits des tiers et le respect du principe d'égal accès aux emplois publics énoncé à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789.
Il appartient ainsi à l'autorité compétente, saisie d'une demande en ce sens, une fois expiré le délai de recours contre un tel acte, de prendre des mesures de nature à limiter le traitement des données en cause à ce qui est nécessaire, en ne maintenant cette publication que sous la forme d'un extrait ne mentionnant pas le fondement juridique de l'arrêté de nomination.

Le « sursaut républicain » auquel a appelé le gouvernement pendant la semaine n'a pas eu lieu : c'est encore l'abstention qui a dominé hier, lors du deuxième tour des élections régionales et départementales. Quant aux résultats, c'est le statu quo : aucune région ne bascule d'un camp vers l'autre, sauf dans les trois collectivités ultramarines.

S'il constitue un emploi public, l'emploi de directeur d'une régie chargée de l'exploitation d'un service public industriel et commercial (SPIC) ne relève pas du statut de la fonction publique territoriale fixé par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

Le poste de directeur ne peut donc être assuré que par un contractuel de droit public ou par un fonctionnaire en position de détachement.
Or, avant d'être supprimé, l'avant-dernier alinéa de l'article 2 du décret n° 86-88 du 13 janvier 1986 prohibait le détachement d'un fonctionnaire au sein de sa collectivité.

Ainsi, les collectivités et leurs établissements publics n'étaient pas autorisés à recruter un fonctionnaire territorial pour le détacher à la direction d'une régie non dotée de la personnalité morale. Une telle restriction ne paraissait plus en adéquation avec les objectifs de la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Elle a donc été supprimée par le décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux.

Le détachement peut désormais être autorisé au sein d'une même collectivité ou d'un même établissement, dans la mesure où ses conditions légales sont réunies.
C'est à l'aune de ces évolutions réglementaires que doit être lu l'article R 2221-75 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Issue d'un décret adopté en 2001, cette disposition autorise les communes et les groupements de moins de 3500 habitants à recourir à un agent titulaire de la collectivité pour occuper le poste de directeur de régie autonome en charge de la gestion d'un SPIC. L'article R 2221-75 du CGCT offrait ainsi à ces collectivités une possibilité qui dérogeait au cadre fixé par le décret de 1986, au regard exclusif duquel il avait été adopté.

Or, ce cadre a été abrogé à la suite du décret n° 2011-541 du 17 mai 2011 modifiant certaines dispositions relatives au recrutement et aux positions des fonctionnaires territoriaux. Cette nouvelle réglementation prive de son effet utile la disposition en question.

L'abrogation expresse de l'article R. 2221-75 du CGCT sera donc recherchée.

Et pour autant, cette disposition ne saurait être regardée comme une décision implicite d'exclure, pour les collectivités et les groupements de plus de 3500 habitants, la possibilité de détacher sur contrat l'un de leurs agents titulaires pour assurer la direction d'une régie autonome.

L'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales dispose que «les régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, dénommées établissement public local, sont créées, et leur organisation administrative et financière déterminée, par délibération du conseil municipal (…)».

En application de cette disposition, l'article R. 2221-1, du même code, dispose que «la délibération par laquelle le conseil municipal décide de la création d'une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière (…) fixe les statuts et le montant de la dotation initiale de la régie».

Il résulte de ces dispositions, à défaut de dispositions législatives qui viendraient spécifiquement régler ce cas, que seule une délibération de conseil municipal peut valablement modifier les statuts d'une telle régie.