Veille juridique du CDG13

Les produits, réels ou potentiels, perçus par les collectivités au titre de la taxe d'habitation (TH) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) entrent aujourd'hui dans la composition des indicateurs financiers utilisés de manière transversale dans le calcul de la plupart des dotations et fonds de péréquation. Ces indicateurs sont le potentiel fiscal, l'effort fiscal et le coefficient d'intégration fiscale.

Le nouveau panier de ressources qui sera perçu par les collectivités à compter de l'année 2021 implique donc une refonte de ces indicateurs.
Cette nouvelle définition a fait l'objet d'échanges approfondis au sein du comité des finances locales lors de quatre groupes de travail entre janvier et juillet 2020. A la suite de ces travaux et d'un rapport remis au Parlement sur cette question, la loi de finances pour 2021 a proposé une nouvelle définition des indicateurs. Tout en conservant largement la structure et les finalités de ces indicateurs, l'article 252 de la loi de finances
 les ajuste pour intégrer dans leur calcul les nouvelles ressources locales, à savoir la taxe sur la valeur ajoutée et la TFPB communale (dont le montant perçu sera affecté d'un coefficient correcteur). Cette nouvelle définition permettra aux indicateurs actuels de continuer à jouer efficacement leur rôle à l'avenir.

De manière à éviter que cette évolution n'ait d'impacts déstabilisateurs sur le niveau des indicateurs financiers des communes, l'article 252 prévoit qu'une fraction de correction sera calculée en 2022 de manière à lisser les variations des indicateurs financiers liées à la réforme du panier de recettes des collectivités locales. Cette fraction de correction diminuera progressivement à compter de 2023, pour s'éteindre en 2028.

Les indicateurs financiers étant calculés à partir des ressources n-1, ce nouveau périmètre n'entrera en vigueur qu'en 2022.
D'ici là, le comité des finances locales pourra, s'il le souhaite, approfondir la réforme des indicateurs adoptée en loi de finances pour 2021.

L'instruction tire notamment les conséquences de deux évolutions introduites par le décret n°2020-742 du 17 juin 2020 :

- la faculté, pour les autorités habilitées (officiers et agents de police judiciaire), d'établir les procurations dans des lieux accueillant du public arrêtés par le préfet (art. R. 72 du code électoral).

- la suppression de la nécessité de produire un justificatif attestant de l'impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin afin de bénéficier du droit de vote par procuration.

L'instruction tire également les conséquences de l'introduction de la télé-procédure intitulée "Maprocuration" qui permet la dématérialisation partielle de la procédure d'établissement des procurations.

Elle précise les étapes à suivre pour la demande et l'établissement de procurations via la télé-procédure, afin de faciliter la prise en main de ce nouvel outil par les principales parties prenantes : citoyens, forces de l'ordre et mairies.

Décret n° 2021-394 du 6 avril 2021 portant adaptation, pour la session 2020, des épreuves du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19
>> Ce décret a pour objet d'adapter les épreuves physiques du concours externe de capitaine de sapeurs-pompiers professionnels. Les candidats étant dans l'incapacité de se préparer à l'épreuve de natation qui n'est pas la plus déterminante dans la procédure de recrutement, celle-ci est suspendue durant la crise sanitaire.

L'époque où un agent pouvait s'inscrire auprès de plusieurs CDG de France pour un seul et même concours est révolue. Un décret publié le 2 avril met fin aux multi-inscriptions pour limiter les frais engagés et lutter contre l'absentéisme aux épreuves.

Après l'annonce de la fermeture des établissements scolaires, le gouvernement a donné des précisions concernant l'accueil des publics prioritaires, les activités périscolaires et les assistantes maternelles.

Le principe d'égal accès aux emplois publics ne s'oppose pas à ce que les règles de recrutement destinées à permettre l'appréciation des aptitudes et des qualités des candidats tiennent compte tant de la variété des situations, notamment des études suivies ou des expériences professionnelles antérieures, que de celle des besoins des services publics dès lors que ces différences tiennent à des considérations objectives en rapport avec la capacité des candidats.

Le décret prolonge l'application des dispositions qui déterminent les conditions dans lesquelles est mise en œuvre la dérogation temporaire à l'application d'un jour de carence aux congés de maladie directement en lien avec la covid-19 accordés aux agents publics et à certains salariés.

A l'article 3 du décret du 8 janvier 2021, la date : « 31 mars 2021 » est remplacée par la date : « 1er juin 2021 ».

Un retraité de 83 ans a demandé au juge des référés du Conseil d’État de suspendre les restrictions de déplacement prises par le Gouvernement afin qu’elles ne s’appliquent plus aux personnes vaccinées. Le juge des référés rejette sa demande considérant que les personnes vaccinées peuvent être porteuses du virus et contribuer à sa diffusion.

Il résulte des articles L. 123-12 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 du CGCT que, dans les communes couvertes par un SCoT approuvé, la délibération approuvant un PLU entre en vigueur dès lors qu'elle a été publiée et transmise au représentant de l'Etat dans le département.

Elle est ainsi exécutoire à compter de la date la plus tardive entre la date de publication et la date de transmission au représentant de l'Etat.

S'il résulte des articles R. 123-24 et R. 123-25 du code de l'urbanisme que cette délibération doit faire l'objet d'un affichage pendant un mois et que cet affichage doit être mentionné de manière apparente dans un journal diffusé dans le département, le respect de cette durée d'affichage et celui de cette obligation d'information par voie de presse sont sans incidence sur la détermination de la date d'entrée en vigueur du PLU.

La Direction générale des collectivités locales vient de mettre à jour sa « foire aux questions » (FAQ) destinée aux employeurs territoriaux. Publics prioritaires, autorisations spéciales d'absence, repas, jour de carence. Tout ce qu'il faut retenir. 

Le ministère de l'Intérieur ouvre ce jour une télé-procédure intitulée Maprocuration pour tous les scrutins qui se dérouleront à compter du 11 avril 2021 et dans la perspective du double scrutin départemental et régional des 13 et 20 juin 2021.

Près de 20 000 militaires retournent à la vie civile chaque année et plus de 2 000 d’entre eux entament une seconde carrière dans les fonctions publiques. Ces hommes et ces femmes qui ont choisi de servir les armées constituent un personnel de grande valeur possédant un savoir dispensé dans des écoles et des centres de formation reconnus, un savoir-faire, fruit de l'expérience acquise dans un environnement opérationnel, un savoir-être, des valeurs communes : esprit d'équipe, rigueur, disponibilité, adaptabilité et sens de l’engagement.

Arrêté du 1er mars 2021 modifiant l'arrêté du 13 décembre 2019 fixant la liste des collectivités territoriales et des groupements admis à expérimenter le compte financier unique
>> Cet arrêté est une mesure de coordination (sur les dates d'expérimentation et la faculté d'expérimenter le compte financier unique ouverte aux services d'incendie et de secours). Il apporte de plus quelques ajustements à la liste initiale des expérimentateurs.
Un arrêté complémentaire sera pris à l'issue de la nouvelle période de candidatures

Comment gérer les conséquences, pour les agents publics, de la fermeture des établissements scolaires afin d'endiguer la troisième vague épidémique. Le gouvernement a livré ses consignes et la DGCL a précisé, dans la soirée du 2 avril, les modalités des autorisations spéciales d'absence.

Sont nommés membres au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale au titre des représentants des :
Communes de moins de 20 000 habitants
M. LAURENT (Philippe), maire de Sceaux (92), titulaire.
M. MASSOT (Bertrand), maire de Luisant (28), premier suppléant.
M. VASSELLE (Alain), maire d'Oursel Maison (60), second suppléant.
Mme GANTCH (Chantal), maire de Savignac de l'Isle (33), titulaire.
Mme DUCROHET (Elodie), adjointe au maire de Voisins-le-Bretonneux (78), première suppléante.
Mme CARTON (Dany-Cécile), maire de Saint-Rémy-sous-Broyes (51), seconde suppléante.
M. DELUGA (François), maire du Teich (33), titulaire.
Mme DESCAMPS-CROSNIER (Françoise), conseillère municipale de Rosny-sur-Seine (78), première suppléante.
M. MATELIC (Vincent), maire de Rosselange (57), second suppléant.
Mme COUTIERE (Jeanne), maire de Maillères (40), titulaire.
M. TOURISSEAU (Richard), conseiller municipal de Saint-Clar (32), premier suppléant.
Mme DUPECHER (Françoise), adjointe au maire de Lafat (23), seconde suppléante.
Mme FABRE (Murielle), maire de Lampertheim (67), titulaire.
Mme SIMON-GLORY (Evelyne), maire de Plesder (35), première suppléante.
Mme PELLETIER le BARBIER (Anne), maire de Bièvres (91), seconde suppléante.
M. HIRIART (Michel), conseiller municipal de Biriatou (64), titulaire.
M. SQUELARD (Philip), maire de Trans-sur-Erdre (44), premier suppléant.
M. COSTES (Jean-Louis), maire de Fumel (47), second suppléant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de moins de 20 000 habitants
M. IACCOBI (Christophe), vice-président de la communauté Alpes Provence Verdon Sources de lumière (04), titulaire.
M. SANZ (Alain), conseiller de la communauté de communes de la Vallée d'Ossau (64), premier suppléant.
Mme HUSSON (Sylvie), conseillère de la communauté de communes Domme-Villefranche-du-Périgord (24), seconde suppléante.
Représentants des communes de 20 000 à 100 000 habitants
Mme LEHNER (Sophie), adjointe au maire de Creil (60), titulaire.
M. MARCHAND (Romain), adjoint au maire d'Ivry-sur-Seine (94), premier suppléant.
Mme MION (Solange), adjointe au maire de Vierzon (18), seconde suppléante.
M. VAYABOURY (Patrick), adjoint au maire de Saint-Pierre-La-Réunion (974), titulaire.
M. LOHER (Fabrice), maire de Lorient (56), premier suppléant.
M. LEROY (Jean-Michel), adjoint au maire de Douai (59), second suppléant.
Mme SLIMANE (Leila), adjointe au maire de Pantin (93), titulaire.
Mme de LAVALETTE (Béatrice), adjointe au maire de Suresnes (92), première suppléante.
Mme FERCHAUD (Mathilde), adjointe au maire de Le Bouscat (33), seconde suppléante.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de 20 000 à 100 000 habitants
M. AVEROUS (Gil), président de la communauté d'agglomération Châteauroux métropole (36), titulaire.
M. BREUILH (Michel), président de la communauté d'agglomération de Tulle (19), premier suppléant.
Mme GALZIN (Florence), vice-présidente de la communauté de communes des Loges (45), seconde suppléante.
Représentants des communes de plus 100 000 habitants
Mme BIENVENU (Roselyne), adjointe au maire d'Angers (49), titulaire.
M. TEISSERE (Patrick), adjoint au maire du Havre (76), premier suppléant.
Mme RASTOUL (Isabelle), adjointe au maire d'Orléans (45), seconde suppléante.
Mme ROUSSET (Emmanuelle), adjointe au maire de Rennes (35), titulaire.
Mme KHELIFI (Zemorda), conseillère municipale de Villeurbanne (69), première suppléante.
M. NEDELEC (Yohann), adjoint au maire de Brest (29), second suppléant.
Représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 100 000 habitants
M. ALLOUCH (Stéphane), vice-président de la communauté urbaine du Grand Poitiers (86), titulaire.
Mme BASSAL (Aïcha), vice-présidente de la métropole de Nantes (44), première suppléante.
M. RABOT (Valentin), vice-président de l'Eurométropole de Strasbourg (67), second suppléant.

L'Insee a décidé, à titre exceptionnel, de reporter en janvier-février 2022 l'enquête annuelle de recensement initialement prévue en 2021. Cette décision a été prise après une large concertation, auprès notamment des associations d'élus et de la Commission nationale d'évaluation du recensement de la population (CNERP). Les associations d'élus consultées ont unanimement soutenu ce report. Les communes en ont été informées à la fin du mois de novembre.