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February 25, 2022 5:56 AM
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Les pénalités de retard prévues par les clauses d'un marché public ont pour objet de réparer forfaitairement le préjudice qu'est susceptible de causer au pouvoir adjudicateur le non-respect, par le titulaire du marché, des délais d'exécution contractuellement prévus. Elles sont applicables au seul motif qu'un retard dans l'exécution du marché est constaté et alors même que le pouvoir adjudicateur n'aurait subi aucun préjudice ou que le montant des pénalités mises à la charge du titulaire du marché qui résulte de leur application serait supérieur au préjudice subi.
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February 25, 2022 5:53 AM
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Sarah El Haïry a présenté ce matin le plan "Pour un renouveau de l’animation en accueils collectifs de mineurs" qui comprend 25 mesures pour un investissement total de 64 millions d’euros.
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February 25, 2022 5:51 AM
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Rassemblées sous la bannière de Territoires Unis, l’Association des maires de France, l’Assemblée des départements de France et Régions de France ont décidé de ne pas se rendre à la « convocation » de dernière minute de Matignon ce 24 février. Elles ne veulent pas se laisser « instrumentaliser » dans une « séquence politique ».
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February 25, 2022 5:49 AM
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Dans le cadre de la mission d’information sur les services préfectoraux et déconcentrés de l’État du point de vue des collectivités territoriales, qu’ils mènent au nom de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales, les co‑rapporteurs ont présenté le résultat de deux enquêtes. La première leur a permis de recueillir l’avis des élus locaux via une consultation nationale (1 393 répondants, dont 62,4 % de maires), tandis que la seconde s’est adressée aux préfets et sous‑préfets (108 répondants sur 375 interrogés).
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February 25, 2022 5:47 AM
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La mairie a confié l’audit de ses finances publiques à certains de ses habitants. Puis a invité la population à se prononcer sur l’utilisation du budget d’investissement.
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February 25, 2022 5:45 AM
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Sur la période de programmation 2014 - 2020 des fonds européens structurels et d'investissement (FESI), les territoires ruraux bénéficiaient principalement du soutien du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).
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February 25, 2022 5:43 AM
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Le centre de gestion du Haut-Rhin s’est attaqué au sujet sensible des pratiques addictives à travers un guide complet téléchargeable sur son site.
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February 25, 2022 5:41 AM
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Le temps partiel thérapeutique déroge au temps partiel de droit commun, tant dans ses modalités d’octroi que dans ses effets. Les nouvelles modalités procédurales sont applicables aux autorisations accordées à compter du 11 novembre 2021, y compris dans le cadre d’un renouvellement. Décryptage de ces nouvelles règles en 5 points clés.
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February 25, 2022 5:38 AM
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Lors de sa séance du 16 février, le conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné un projet de décret précisant les modalités selon lesquelles l'autorité territoriale peut initier une procédure de reclassement pour un fonctionnaire déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions.
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February 25, 2022 5:33 AM
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Aux termes de l'article L. 241-9 du code de l'énergie, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout immeuble collectif pourvu d'un chauffage commun doit comporter, quand la technique le permet, une installation permettant de déterminer la quantité de chaleur et d'eau chaude fournie à chaque local occupé à titre privatif./ Nonobstant toute disposition, convention ou usage contraires, les frais de chauffage et de fourniture d'eau chaude mis à la charge des occupants comprennent, en plus des frais fixes, le coût des quantités de chaleur calculées comme il est dit ci-dessus (...) ".
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February 25, 2022 4:50 AM
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Trois mois de réflexion pour aboutir à 25 mesures : la secrétaire d’Etat à la Jeunesse et à l’Engagement, Sarah El Haïry, a conclu les premières Assises de l’animation, mardi 22 février 2022, en présentant un plan destiné à relancer un secteur en souffrance. Prudent, le Réseau français des villes éducatrices (RFVE) attend de voir se concrétiser des annonces qui « vont dans le bon sens ».
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February 25, 2022 4:49 AM
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En matière de gouvernance par exemple, on apprend que la Région Bretagne a défini, en février 2020, un plan d’action sur 3 ans avec 20 actions en faveur de stratégies numériques responsables. « Les services des collectivités de la région ont travaillé sur leurs pratiques numériques et sur les améliorations à mettre en œuvre pour réduire, au sein des politiques publiques, leur impact.
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February 25, 2022 4:48 AM
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Les relations – ou plutôt leur absence – entre la justice et les élus locaux continuent d’alimenter la chronique. La délégation aux collectivités territoriales du Sénat a auditionné coup sur coup Adeline Hazan, auteur d’un récent rapport – toujours non publié mais dont elle a dévoilé les conclusions – sur le sujet, et le garde des Sceaux. Tous deux déplorent le fossé qui sépare encore ces deux mondes, en dépit de rapprochements certains. Le ministre a annoncé la remise d’un nouveau rapport le 8 mars prochain.
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February 25, 2022 5:55 AM
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Cette circulaire précise la mobilisation attendue des préfets de région et de département pour la mise en œuvre opérationnelle des mesures de la loi Climat et résilience en matière de lutte contre l'artificialisation des sols.
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February 25, 2022 5:52 AM
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Le premier alinéa de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) précise que : « Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la convocation aux membres du conseil municipal. ».
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February 25, 2022 5:50 AM
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Interrogé ce matin sur la difficulté de certains candidats à réunir leurs parrainages, le président du Sénat, Gérard Larcher, a annoncé qu'il va saisir le président de la commission des lois du Sénat et faire plusieurs propositions d'évolution du système.
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February 25, 2022 5:48 AM
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Le renforcement des relations entre l'autorité judiciaire et les élus constitue une priorité d'action du ministère de la justice, tant dans le cadre de la mise en œuvre de la justice de proximité que dans le traitement du contentieux des atteintes commises à l'encontre des élus.
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February 25, 2022 5:46 AM
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La loi de finances pour 2022 comporte plusieurs nouveautés en matière de fiscalité locale. Afin d'aider les collectivités et leurs établissements publics à les prendre en compte dans la perspective de la préparation des budgets primitifs 2022, la direction générale des collectivités locales (DGCL) vient de publier une note d'information dans laquelle elle passe en revue l'ensemble de ces dispositions.
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February 25, 2022 5:44 AM
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Samedi 19 février 2022, une femme de 25 ans a été tuée, atteinte d’une balle lors d’une battue aux sangliers dans le Cantal. Un drame qui ramène au premier plan le débat autour d'un possible « jour sans chasse ». De leur côté, que peuvent faire les collectivités ?
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February 25, 2022 5:42 AM
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La gestion des agents contractuels recrutés au sein de la fonction publique territoriale soulève de nombreuses questions, notamment en matière de rémunération et de congés. L'essentiel sur le sujet en 10 points.
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February 25, 2022 5:39 AM
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La réforme du financement de l’apprentissage dans la territoriale est… presque aboutie. Le 23 février, le CNFPT a signé une convention d’objectifs et de moyens avec l’État qui confirme de nouvelles modalités lui permettant de prendre en charge 100 % des coûts pédagogiques, mais à nombre d’apprentis constant. Or l’heure est plutôt à une envolée de ce type de recrutement…
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February 25, 2022 5:35 AM
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A compter de 2025 et de 2026, les employeurs publics territoriaux auront l’obligation de participer financièrement à la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, pour les volets « prévoyance » et « santé ».
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February 25, 2022 4:52 AM
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Dix ans après la publication de la loi Sauvadet, qui instaure notamment des quotas de nominations équilibrées, où en est la parité dans la haute fonction publique ? La délégation aux droits des femmes du Sénat a organisé, jeudi 24 février, une table ronde pour tenter de dresser un bilan de l’application du texte dans les trois versants de la fonction publique.
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February 25, 2022 4:50 AM
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Fraîchement promulguée au « Journal officiel » du 22 février 2022, la loi « 3DS » (pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) revient sur les règles relatives aux conflits d’intérêts, et plus précisément sur celles encadrant le déport des élus locaux qui représentent leur collectivité ou groupement au sein d’organismes extérieurs. Décryptage des nouvelles règles applicables avec Samuel Dyens, avocat associé au sein du cabinet Goutal, Alibert et associés.
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February 25, 2022 4:48 AM
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Un bilan du quinquennat en matière éducative a été présenté le 23 février par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat. A travers l’analyse de mesures phares telles que l’abaissement de l’âge d’instruction à trois ans, l’école inclusive ou la limitation des effectifs de la grande section au CE1, le rapport conclut que "de nombreux objectifs n’ont pas été atteints", conduisant à un sentiment de "naviguer à vue" et de "générations d’élèves cobayes".
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