Veille juridique du CDG13

Le comité des usagers est une instance de dialogue et d’échange interne du FIPHFP. Il a pour objectif l’amélioration des compensations que le FIPHFP propose aux personnes en situation de handicap ayant un emploi dans l’une des trois Fonctions publiques.

Arrêté du 14 novembre 2022 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2023).

L’organisation et le fonctionnement de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ont récemment été modifiés en profondeur par la loi dite « 3DS ». Alors que la discussion parlementaire sur ces dispositions n’a pas permis d’en appréhender la pleine mesure et que le plan « Marseille en Grand » commence à déployer ses effets, le rapport effectue un premier point d’étape sur la conduite de cette réforme.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

En raison d'opérations de maintenance en cours, nous vous informons d'éventuels risques de perturbation dans l’utilisation des services de la plateforme employeurs PEP's au cours des prochains jours.

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an. Durant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé.

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations.

L’Association des Petites Villes de France présidée par Christophe Bouillon, Maire de Barentin, ancien Député de Seine-Maritime, et La Banque Postale publient la 8ème édition du « Regard financier sur les petites villes ».

Cette étude porte sur les comptes 2021 des 4 095 petites villes comprises entre 2 500 et 25 000 habitants qui totalisent 26,3 millions d’habitants, soit 39 % de la population française.

Le décret définit les modalités de désignation et les missions du référent mixité et lutte contre les discriminations et du référent sûreté et sécurité dans les services d'incendie et de secours.
Références : le décret est pris pour l'application du II de l'article 56 de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.