Veille juridique du CDG13

Il résulte des dispositions applicables que, lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l’administration détermine les droits d’une personne au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d’emploi, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner les droits de l’intéressé en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait résultant de l’instruction.

Le montant du préjudice dont le maître de l'ouvrage est fondé à demander réparation aux constructeurs en raison des désordres affectant l'ouvrage qu'ils ont réalisé correspond aux travaux de réfection indispensables à engager afin de le rendre à nouveau conforme à sa destination, sans que ces travaux puissent apporter une plus-value à l'ouvrage.

L'exercice du droit de préemption a pour effet de substituer le titulaire du droit de préemption à l'acquéreur sans altérer les termes du contrat projeté. Les dispositions précitées de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, qui n'opèrent aucune distinction sur la nature des conditions devant être respectées par le titulaire du droit de préemption, n'ont ainsi ni pour objet ni pour effet de limiter le droit des contractants à établir des restrictions quant à l'usage futur du bien préempté.
Les dispositions de l'article R. 213-8 du même code n'autorisent la collectivité préemptrice qu'à contester le prix proposé dans les conditions restrictives qu'elles instituent.
Dès lors, cette collectivité, si elle souhaite acquérir le bien au prix proposé, doit y procéder également aux conditions proposées, qui peuvent notamment porter sur l'usage futur du bien.

L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- les recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et soumis à l’impôt sur le revenu.
L’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie, pour les contribuables non-résidents, les modalités d’appréciation de cette seconde condition relative à la prépondérance des recettes de la location meublée sur les revenus d’activité.
Ainsi, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les autres revenus d’activité à prendre en compte sont l’ensemble des revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.

Le licenciement pour insuffisance professionnelle d’un fonctionnaire est prononcé après observation de la procédure prévue en matière disciplinaire, ce qui implique notamment le respect des droits de la défense et la consultation des instances compétentes.
Il ressort également des dispositions statutaires applicables aux chercheurs que les chargés de recherche ont vocation à accomplir l’ensemble des missions de la recherche, comprenant non seulement le développement des connaissances, mais aussi leur diffusion, la participation à la formation, l’expertise scientifique et, plus largement, l’ensemble des missions attachées au métier de chercheur.

Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Parcours ambulatoire pour séniors avec troubles cognitifs - PASSCOG »

L'innovation « Parcours ambulatoire pour séniors avec troubles cognitifs - PASSCOG » est autorisée à compter de la publication du présent arrêté, dans les conditions précisées par le cahier des charges susvisé.

L'IA s'est installée dans les collectivités françaises en catimini, sans cadre, sans gouvernance, et parfois sans que les élus eux-mêmes le sachent. Jonathan Pinet, directeur général de l'Ecole Européenne du Numérique, propose un chemin pour rétablir une stratégie et « augmenter au mieux les agents ».

Érigée en Grande Cause Nationale en 2025 et reconduite en 2026, la santé mentale s’impose désormais comme un enjeu collectif majeur. Les résultats de cette deuxième édition de la Grande Enquête sur la santé mentale au travail montrent une amélioration mesurée du bien-être mental des salariés français.

Il résulte des dispositions relatives aux droits et obligations des fonctionnaires que la suspension de fonctions présente un caractère conservatoire et ne peut être prononcée que lorsque les faits imputés présentent un caractère suffisant de vraisemblance et de gravité. Eu égard à la nature de cette mesure, il appartient au juge de se prononcer au regard des éléments dont disposait l’autorité administrative à la date de la décision, sans tenir compte d’éléments postérieurs.

Après avoir annoncé leurs projets de campagne, le temps est venu pour les élus de s’assurer que leur programme est en adéquation avec les capacités de la commune. C’est le moment opportun pour mettre en place un plan pluriannuel d’investissement !

En tant que telle, la nature publique ou privée du terrain sur lequel le préjudice est causé n'est pas susceptible de déterminer le régime de responsabilité applicable en cas de chute de nid de cigogne.

Décret n° 2026-291 du 17 avril 2026 portant modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement

Ce décret précise le régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement.
Il met en cohérence la procédure de classement et d'inscription afin que soit systématiquement recueilli par le préfet l'avis des conseils municipaux des communes dont le territoire est concerné par ces projets. Il clarifie certains éléments de procédure d'instruction des demandes d'autorisations spéciales de travaux en site classé, s'agissant notamment du délai d'instruction.
Le décret prévoit la composition des dossiers de demande d'autorisation spéciale de travaux en site classé lorsque celle-ci n'est pas adossée à une autre procédure au titre du code de l'environnement, du code de l'urbanisme ou du code forestier. En outre, il prévoit que, lorsque le projet est situé en site classé, la demande d'autorisation d'urbanisme doit indiquer les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux.
Le décret introduit également une simplification dans le processus de délivrance des autorisations de travaux en site classé, en élargissant le champ de la déconcentration tout en conservant l'autorisation ministérielle pour les projets susceptibles d'avoir un impact significatif sur le site.
Ainsi, le décret donne aux préfets la compétence pour délivrer l'autorisation de travaux en site classé sur les demandes de certains travaux forestiers, de permis de construire modificatifs, de certains permis de démolir, de travaux portant sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques et de travaux de faible ampleur soumis à déclaration préalable ou dispensés d'autorisation d'urbanisme.

Lorsque les dispositions applicables à un contrat de la commande publique permettent à l'acheteur public de le conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables, la circonstance que celui-ci ait, avant de le conclure, fait le choix de procéder à une certaine forme de publicité ou d'avoir recours à une mise en concurrence, notamment en sollicitant des devis de la part de plusieurs entreprises, n'a pas par elle-même pour effet de faire relever le marché en cause des catégories de procédures pour lesquelles le code de la commande publique prévoit l'obligation de publicité et de mise en concurrence. L'application de ces procédures ne saurait en effet, dans un tel cas, résulter de ce que l'acheteur y a expressément fait référence dans le règlement de la consultation, en indiquant s'y soumettre.

L’article 155 du code général des impôts (CGI) prévoit que l’activité de loueur en meublé est exercée à titre professionnel lorsque deux conditions sont cumulativement réunies :
- les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 € ;
- les recettes excèdent les autres revenus d’activité du foyer fiscal mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et soumis à l’impôt sur le revenu.
L’article 53 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifie, pour les contribuables non-résidents, les modalités d’appréciation de cette seconde condition relative à la prépondérance des recettes de la location meublée sur les revenus d’activité.
Ainsi, lorsque le contribuable n’a pas sa résidence fiscale en France, les autres revenus d’activité à prendre en compte sont l’ensemble des revenus de même nature que ceux mentionnés au 3° du 2 du IV de l’article 155 du CGI et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence.

Exonérations fiscales applicables aux activités économiques dans les quartiers prioritaires Animer les territoires Les activités économiques implantées dans un quartier prioritaire de la politique de la ville peuvent bénéficier d’exonérations fiscales, sous certaines conditions.