Veille juridique du CDG13

Les maires des Bouches-du-Rhône le redoutaient, le préfet a finalement décidé de tailler dans les « attributions de compensation » destinées aux communes afin d'établir un budget à l'équilibre pour la métropole la plus vaste de France. S'il ponctionne aussi la régie des transports, il épargne les dotations de solidarité, initialement ciblées par la Chambre régionale des comptes.

L’administration ne peut instruire une demande de congé pour invalidité temporaire imputable au service que si celle-ci comporte les pièces nécessaires à son examen. Un courrier sollicitant des documents complémentaires ou précisant les modalités de constitution du dossier ne constitue pas une décision faisant grief.

Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, le représentant de l’État peut demander la suspension d’un acte d’une commune lorsqu’un moyen paraît, en l’état de l’instruction, propre à créer un doute sérieux sur sa légalité. Dans cette procédure particulière, la condition d’urgence n’a pas à être démontrée.

Adoptée par le Sénat le 15 juin 2026 après accord en commission mixte paritaire, la proposition de loi renforce les moyens de prévention du terrorisme, de prise en charge des personnes radicalisées souffrant de troubles psychiatriques et de suivi des étrangers considérés comme dangereux. Le texte crée de nouveaux dispositifs de surveillance, de soins contraints et de rétention, tout en encadrant davantage certaines procédures administratives.

Aux termes des articles L. 121-1, L. 530-1 et L. 533-1 du code général de la fonction publique, les agents publics doivent exercer leurs fonctions avec dignité, intégrité et probité. Tout manquement à ces obligations peut donner lieu à une sanction disciplinaire, y compris à la révocation lorsque la gravité des faits le justifie. Il n’existe par ailleurs aucun principe ni aucune disposition imposant à l’administration de conduire une enquête administrative préalable avant de prononcer une sanction disciplinaire.

L'ordonnance n° 2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique adapte plusieurs dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT), afin de tirer les conséquences de l'obligation de production du compte financier unique (CFU) à compter de l'exercice 2026, instaurée par l'article 242 de la loi de finances initiale pour 2019.

Les dispositions de l’article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime permettent au maire d’intervenir lorsqu’un animal est susceptible de présenter un danger pour les personnes ou les animaux domestiques. Il peut alors prescrire des mesures destinées à prévenir ce danger et, en cas de non-respect de ces prescriptions, ordonner le placement de l’animal dans un lieu adapté. Lorsque le propriétaire ne présente pas toutes les garanties nécessaires pour assurer l’application des mesures prescrites, le maire peut autoriser le gestionnaire du lieu de dépôt à disposer de l’animal dans les conditions prévues par la loi.
L’appréciation de la dangerosité repose notamment sur les évaluations comportementales réalisées par des vétérinaires agréés, lesquelles permettent de classer l’animal selon différents niveaux de risque et de définir les mesures de prévention adaptées.

En vertu de l'article L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire. Si la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » ne fait l'objet d'aucune définition légale, il peut néanmoins être considéré que cette notion renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il convient d'apprécier de manière circonstanciée si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources.

Tout concurrent évincé peut contester la validité d’un contrat administratif en invoquant les manquements aux règles de passation qui présentent un lien direct avec son éviction.
Pour garantir les principes de liberté d’accès à la commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l’acheteur doit informer les candidats des critères d’attribution ainsi que des sous-critères qui, par leur importance, sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres et sur leur sélection. En revanche, il n’est pas tenu de communiquer la méthode de notation des offres.

Par ailleurs, l’acheteur peut recourir à une simulation ou à un coût scénarisé pour comparer les offres financières, à condition que cette méthode corresponde à l’objet du marché, ne dénature pas le critère du prix et soit appliquée de manière identique à l’ensemble des candidats.

En cas de troubles avérés en matière de stationnement, l'inaction des autorités municipales peut engager la responsabilité pour faute de la commune, le maire ayant « l'obligation de prendre des mesures appropriées, réglementaires ou matérielles, pour que, sur le territoire de la commune, les usagers de la voie publique bénéficient d'un niveau raisonnable de sécurité et de commodité de passage dans les rues ».

Aux termes de l’article 57 de la loi du 26 janvier 1984 alors applicable, le fonctionnaire atteint d’une maladie imputable au service conserve l’intégralité de son traitement jusqu’à sa reprise d’activité ou sa mise à la retraite. L’imputabilité au service est appréciée au regard du lien existant entre la pathologie et les conditions d’exercice des fonctions.