Veille juridique du CDG13

ette plante, qui pousse en avril et en mai, produit un pollen à fort pouvoir allergisant et représente une menace pour l'agriculture et la biodiversité. Les collectivités doivent veiller à son élimination sur leurs terrains et informer les particuliers de l'obligation d‘arrachage. Maire info rappelle le dispositif règlementaire.

Arrêté du 9 avril 2025 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2025. Le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles est fixé à 48 722 587,19 € pour l'année 2025.

La décision de ne pas titulariser, à l'issue de son contrat, un agent public, y compris lorsqu'il est recruté au titre de l'article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de servir.

Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré un administré coupable notamment du chef d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire sur un bien immobilier, condamné celui-ci au paiement d’une amende de 5 000 euros et ordonné « la mise en conformité » des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) rappelle que les Atsem sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Les commentaires des internautes sur les établissements scolaires vont disparaître des résultats de recherche de Google à partir du 30 avril 2025. "Nous allons désactiver les avis et les notes pour les établissements d'enseignement général", a confié à Localtis un porte-parole de Google, avant d'expliquer que cette décision était due "à la présence récurrente de contributions hors sujet, nuisibles et contraires à nos politiques".

L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; […] ".

C'est déjà la fin de mandat municipal, et les collectivités réfléchissent à leur prochaine Programmation Pluri-annuelle des Investissements (PPI) : comment garantir la soutenabilité écologique et financière des infrastructures urbaines ? C'était l'objet du webinaire du 10 avril, avec la participation de Nicolas Rio (Partie Prenante) et Hélène Delhay (Espelia -Tessix). Accédez à la rediffusion.

Face aux attentes des citoyens comme des élus locaux en matière de sécurité du quotidien, les 27 000 agents de polices municipales et les 700 gardes-champêtres sont voués à occuper une place croissante dans le continuum de sécurité. Le développement accéléré des polices municipales sur la période récente recouvre toutefois des réalités différenciées selon les territoires. Par ailleurs, le régime juridique applicable n’a connu aucune modification substantielle depuis 1999, en dépit des demandes fortes de la profession et des élus.

Dans un contexte de ‘‘Great Resignation’’ (Grande Démission) en Occident, des vagues de démission sans précédent en France comme aux États-Unis, jamais la valeur travail n’a été aussi incertaine, instable, remise en question. En France, près d’un salarié sur deux souhaite activer une nouvelle recherche d’emploi, pour changer de poste, de métier ou d’entreprise. Alors comment réenchanter le travail ?

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. ".

À un an des élections municipales et intercommunales de 2026, les résultats d'une grande enquête menée par le Cevipof en partenariat avec Intercommunalités de France, montre que nous sommes loin d'une crise de vocation des maires. Lors de la présentation à la presse des résultats en présence de François Rebsamen et Martial Foucault, l'intercommunalité a été dépeinte comme davantage consensuelle que lors du mandat précédent.

L’ensemble des résultats de l’enquête : Municipales 2026 : Quelles sont les intentions des maires sortants ?
À télécharger :
 - La note d’analyse de Martial Foucault et Éric Kerrouche
 - La présentation des résultats

C'est au tour du droit de l'urbanisme de faire l'objet d'une proposition de loi de simplification, qui sera étudiée en séance publique le 15 mai. Revue de détail de ce que prévoit ce texte pour les collectivités territoriales.

Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 06918 (Publiée dans le journal officiel du Sénat du 19 octobre 2023 - page 5965), en cas de terrain à l'abandon dont le propriétaire est inconnu, la commune concernée peut recourir à l'une des deux voies de droit suivantes : la procédure de déclaration des biens en état d'abandon manifeste, régie par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître, prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

L’Association des petites villes de France (APVF) souhaite que le gouvernement flèche les crédits nécessaires pour prendre en charge les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien. Elle lui demande ne pas mettre les élus locaux dans l’illégalité, certaines communes se substituant à l’Etat, défaillant sur cette mission.

Intercommunalités de France vous propose un point d’étape rapide de ce texte qui étend à toutes les communes l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste. La proposition de loi a fini son parcours législatif et doit encore être promulguée.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.