Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique : " Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires de leurs agents, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'Etat. ". Aux termes de l'article L. 731-1 du même code : " L'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles. ".

À un an des élections municipales et intercommunales de 2026, les résultats d'une grande enquête menée par le Cevipof en partenariat avec Intercommunalités de France, montre que nous sommes loin d'une crise de vocation des maires. Lors de la présentation à la presse des résultats en présence de François Rebsamen et Martial Foucault, l'intercommunalité a été dépeinte comme davantage consensuelle que lors du mandat précédent.

L’ensemble des résultats de l’enquête : Municipales 2026 : Quelles sont les intentions des maires sortants ?
À télécharger :
 - La note d’analyse de Martial Foucault et Éric Kerrouche
 - La présentation des résultats

C'est au tour du droit de l'urbanisme de faire l'objet d'une proposition de loi de simplification, qui sera étudiée en séance publique le 15 mai. Revue de détail de ce que prévoit ce texte pour les collectivités territoriales.

Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 06918 (Publiée dans le journal officiel du Sénat du 19 octobre 2023 - page 5965), en cas de terrain à l'abandon dont le propriétaire est inconnu, la commune concernée peut recourir à l'une des deux voies de droit suivantes : la procédure de déclaration des biens en état d'abandon manifeste, régie par les articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou la procédure d'acquisition des biens présumés sans maître, prévue à l'article L. 1123-3 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P).

L’Association des petites villes de France (APVF) souhaite que le gouvernement flèche les crédits nécessaires pour prendre en charge les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps méridien. Elle lui demande ne pas mettre les élus locaux dans l’illégalité, certaines communes se substituant à l’Etat, défaillant sur cette mission.

Intercommunalités de France vous propose un point d’étape rapide de ce texte qui étend à toutes les communes l’élection des conseillers municipaux au scrutin de liste. La proposition de loi a fini son parcours législatif et doit encore être promulguée.

Pour l’imposition des revenus de l’année 2025, les limites d’exonération des indemnités compensant les dépenses supplémentaires de restauration, des indemnités destinées à compenser les dépenses supplémentaires liées au déplacement ainsi que de la contribution patronale à l’achat de titres-restaurant sont mises à jour.

Le gouvernement a organisé un grand raout ce mardi 15 avril sobrement nommé "Conférence nationale des finances publiques", réunissant l'Etat et tous ses partenaires, dont les collectivités territoriales. Si l'AMF a boycotté l'évènement, les autres associations d'élus s'y sont rendues à reculons. Pour le moment, elles ont été épargnées, mais jusqu'à quand ?

À la suite des émeutes urbaines de juin 2023, le Comité interministériel des villes du 27 octobre 2023 a fixé pour objectif de renforcer la présence humaine dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, en simplifiant et en accompagnant la professionnalisation des adultes-relais, outil central de la politique de la ville depuis vingt-cinq ans

Le Gouvernement se mobilise fortement dans la lutte contre les vols et trafics de cuivre, par une approche globale fondée sur la prévention des phénomènes et le partenariat avec les acteurs concernés, ainsi que sur le volet répressif. En matière judiciaire, l'Office central de lutte contre la délinquance itinérante (OCLDI) est spécifiquement dédié à la lutte contre ces actes.

Un agent public faisant l'objet d'une mesure prise en considération de sa personne, qu'elle soit ou non justifiée par l'intérêt du service, doit être mis à même de demander la communication de son dossier, en étant averti en temps utile de l'intention de l'autorité administrative de prendre la mesure en cause.

Décret n° 2025-341 du 14 avril 2025 relatif aux modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation
Ce texte définit les modalités d'alimentation supplémentaire du compte personnel de formation (CPF) par les financeurs tiers mentionnés à l'article L. 6323-4 du code du travail et notamment la possibilité de passer par une plateforme dédiée à cet effet, gérée par la Caisse des dépôts et consignations.

Dans cette affaire, le tribunal correctionnel a déclaré un administré coupable notamment du chef d’exécution de travaux non autorisés par un permis de construire sur un bien immobilier, condamné celui-ci au paiement d’une amende de 5 000 euros et ordonné « la mise en conformité » des lieux ou des ouvrages dans un délai de six mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.

Réponse du ministère de l’Aménagement du territoire et de la décentralisation : Le premier alinéa de l’article 2 du décret n° 92-850 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Atsem) rappelle que les Atsem sont chargés de l’assistance au personnel enseignant pour l’accueil et l’hygiène des enfants des classes maternelles ou enfantines ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel servant directement à ces enfants.

Les commentaires des internautes sur les établissements scolaires vont disparaître des résultats de recherche de Google à partir du 30 avril 2025. "Nous allons désactiver les avis et les notes pour les établissements d'enseignement général", a confié à Localtis un porte-parole de Google, avant d'expliquer que cette décision était due "à la présence récurrente de contributions hors sujet, nuisibles et contraires à nos politiques".

L'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que "le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : [...] 5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ; […] ".

C'est déjà la fin de mandat municipal, et les collectivités réfléchissent à leur prochaine Programmation Pluri-annuelle des Investissements (PPI) : comment garantir la soutenabilité écologique et financière des infrastructures urbaines ? C'était l'objet du webinaire du 10 avril, avec la participation de Nicolas Rio (Partie Prenante) et Hélène Delhay (Espelia -Tessix). Accédez à la rediffusion.

Une proposition de loi visant à créer une réserve opérationnelle de sécurité civile sera examinée le 14 mai prochain au Sénat. Son auteur, le sénateur (DVG) du Maine-et-Loire Grégory Blanc, se livre sur les principaux objectifs de ce texte.

La vie d'une femme est prise pour moitié dans un cycle, celui des menstruations, jusqu'à la survenue de la ménopause. Une femme en âge de procréer sur dix souffre d'endométriose (règles douloureuses). Retour sur ces questions de santé et sur leurs effets dans la vie des femmes.

En diffusant et commentant des vidéos sexuelles devant ses collègues lors des pauses, un agent les a mis mal à l’aise et a perturbé le bon fonctionnement du service. Sans surprise, dans un jugement du 7 février, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a confirmé la sanction d'exclusion temporaire de fonction prononcée contre cet agent.

Décret n° 2025-342 du 15 avril 2025 modifiant les règles de tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles mortels des assurés du régime général de sécurité sociale
Ce texte précise les règles d'imputation des accidents du travail et maladies professionnelles mortels sur le compte des employeurs du régime général.
L'imputation par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT) du coût de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle mortel au compte de l'employeur s'effectue à la date de la notification de la reconnaissance du caractère professionnel du décès.