Veille juridique du CDG13

Au sein de l’espace public, chacun jouit des libertés garanties par la loi. Les maires, dans le cadre de leur mission de maintien de l’ordre, ne peuvent y porter atteinte que pour prendre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées.
Ces mesures doivent tenir compte des circonstances de temps et de lieu et être justifiées par des impératifs d’ordre public. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne les mesures que le maire d’une commune du littoral peut prendre pour organiser l’accès à la plage.
En l'espèce, un maire a souhaité par cette décision, interdire sur toutes les plages publiques de sa commune, le port de tenues de bain manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse, telles que le burkini, pour prévenir les troubles à l’ordre public et assurer le respect des règles de sécurité en période de forte affluence estivale.

Pour remédier aux limites des régimes de responsabilité des ordonnateurs et des comptables publics, un nouveau régime de responsabilité des gestionnaires publics, unifié entre ordonnateurs et comptables, est mis en place depuis le 1er janvier 2023.

Aux termes de l'article L. 551-1 du code général de la fonction publique : " La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions. Elle n'a d'effet qu'après acceptation par l'autorité investie du pouvoir de nomination, à la date fixée par cette autorité. La démission du fonctionnaire, une fois acceptée, est irrévocable ".

Décret n° 2025-695 du 24 juillet 2025 modifiant les livres Ier et II du code général de la fonction publique et relatif aux dispositions réglementaires du livre III du même code
La partie réglementaire du livre III (Recrutement) du CGFP (articles en D et R) créée par le présent décret est constituée du code annexé.

Assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves et garantir la continuité de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap est une priorité du Gouvernement. A cette fin, de nombreux emplois d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) ont été créés, soit 34 674 ETP d'AESH depuis la rentrée 2017, dont 4 000 à la rentrée 2023 et 3 000 à la rentrée 2024. Pour l'année 2025, des moyens financiers supplémentaires ont été mobilisés : la loi de finances pour 2025 prévoit la création de 2 000 ETP supplémentaires, qui s'ajoutent aux fortes progressions des années précédentes.

Depuis le 1er janvier 2017, l’ensemble des administrations reçoivent et échangent leurs factures de manière électronique via la plateforme Chorus Pro, opérée par l’Agence pour l’informatique financière de l’État (AIFE). Ce passage à la facturation électronique a permis aux services publics de moderniser leurs systèmes d’information, fluidifier leurs circuits de traitement, améliorer leurs délais de paiement et renforcer la qualité de leur chaîne comptable.

La loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 apporte diverses modifications à la composante de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) portant sur les déchets.

Le litige portait sur la demande indemnitaire d’une fonctionnaire de l’éducation nationale, à la suite d’un accident de service survenu en 1997, ayant entraîné une pathologie reconnue comme imputable au service. L’agent sollicitait l’indemnisation de divers préjudices non couverts par les prestations forfaitaires prévues par le code des pensions civiles et militaires de retraite. Le tribunal administratif avait partiellement fait droit à sa demande, mais la cour administrative d’appel de Lyon avait annulé ce jugement au motif que l’agent n’établissait pas un lien de causalité direct et certain entre la maladie et le service. Le Conseil d’État, saisi en cassation, a annulé l’arrêt d’appel en retenant une erreur de droit.

Le Gouvernement met à disposition un simulateur permettant de calculer facilement les intérêts moratoires dus en cas de retard de paiement dans le cadre d'un marché public.
Lorsqu'un acheteur ne respecte pas les délais réglementaires de paiement, le titulaire du marché (entreprise, fournisseur, prestataire) a droit à des intérêts moratoires, calculés automatiquement selon les règles en vigueur.

Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions pour lesquelles il a été engagé, s'agissant d'un agent contractuel, ou correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.

Arrêté du 9 juillet 2025 fixant les modalités d'application du décret n° 2014-455 du 6 mai 2014 relatif à la retraite des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes intégrés dans les cadres d'emploi de la fonction publique territoriale

Les stipulations selon lesquelles le décompte général d'un marché résilié n'est notifié à l'entrepreneur qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des travaux, ne sont applicables que lorsque le marché a été régulièrement résilié.
Elles ne font pas obstacle à ce que, sous réserve que le contentieux soit lié, le cocontractant dont le marché a été résilié à ses frais et risques saisisse le juge du contrat afin de faire constater l'irrégularité ou le caractère infondé de cette résiliation et de demander, de ce fait, le règlement des sommes qui lui sont dues, sans attendre le règlement définitif du nouveau marché après, le cas échéant, que le juge du contrat a obtenu des parties les éléments permettant d'établir le décompte général du marché résilié.
D'autre part, il résulte de ces mêmes stipulations que l'entrepreneur dont le marché est résilié à ses frais et risques doit être mis à même d'user du droit de suivre les opérations exécutées par un nouvel entrepreneur dans le cadre d'un marché de substitution. Ce droit de suivi est destiné à lui permettre de veiller à la sauvegarde de ses intérêts, les montants découlant des surcoûts supportés par le maître d'ouvrage en raison de l'achèvement des travaux par un nouvel entrepreneur étant à sa charge.

À la suite du dramatique accident survenu le 30 janvier dernier en Eure-et-Loir, le Gouvernement a mobilisé l'ensemble des acteurs des transports scolaires (autorités organisatrices, entreprises de transport, constructeurs de véhicules, associations, administrations) pour en renforcer la sécurité.
Le transport scolaire concerne environ 2 millions d'élèves et 30 000 conducteurs qui exercent leur métier au quotidien avec professionnalisme et responsabilité. Pour autant, les conduites à risque de quelques-uns et notamment l'usage de stupéfiants appellent des réponses fortes et appropriées.

Saisi par la cour administrative d'appel de Marseille dans le cadre d’un litige opposant une société une commune, le Conseil d'État était invité à se prononcer sur la compatibilité entre deux contributions.
La participation au financement de l'assainissement collectif, qui est due lors du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées, vise à tenir compte de l'économie réalisée par les propriétaires d'immeubles en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation, son montant étant limité à 80 % du coût d'une telle installation individuelle.

Arrêté du 18 juillet 2025 relatif aux règles budgétaires des organismes
L’arrêté modifie le “recueil des règles budgétaires des organismes”, c’est-à-dire le document normatif qui fixe les principes de préparation, d’exécution et de contrôle des budgets des organismes publics ou sous tutelle de l’État.
L’article 1er précise que la version actualisée de ce recueil est désormais disponible sur le site www.budget.gouv.fr.
Au jour de publication de cet arreté, le document n’est pas disponible sur la page indiquée ci-dessus. A surveiller sur cette page (lien de veille).

Aux termes de l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure : " Le policier et le gendarme accomplissent leurs missions en toute impartialité. / Ils accordent la même attention et le même respect à toute personne (...) ". L'article R. 434-12 du même code dispose : " Le policier ou le gendarme ne se départ de sa dignité en aucune circonstance. ". Enfin, aux termes de l'article R. 434-14 de ce code : " Le policier ou le gendarme est au service de la population. / Sa relation avec celle-ci est empreinte de courtoisie et requiert l'usage du vouvoiement. / Respectueux de la dignité des personnes, il veille à se comporter en toute circonstance d'une manière exemplaire, propre à inspirer en retour respect et considération. " 

Un rapport d’inspection remis au gouvernement et publié le 16 juillet 2025 propose une refonte radicale de l’ingénierie territoriale de l’État. Pointant une offre morcelée, redondante et coûteuse portée par l’ANCT, le Cerema ou l’Ademe, les inspections IGF, IGA, IGEDD et IGAS envisagent plusieurs scénarios, allant jusqu’à un désengagement total de l’État. Une perspective qui suscite un véritable tollé chez les élus locaux, qui redoutent un abandon en rase campagne.