Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article 1er du décret du 27 mai 1994 relatif aux caractéristiques et aux conditions de réalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal : " Les ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal sont conformes aux normes en vigueur. / Les modalités techniques d'implantation et de signalisation des ralentisseurs de type dos d'âne ou de type trapézoïdal doivent être conformes aux règles édictées en annexe du présent décret ".

Recours simplifié aux périmètres délimités des abords de monuments historiques, mise en place d’un registre national des décisions rendues par les ABF, création d’une commission départementale de conciliation et inscription de la réhabilitation des constructions parmi les activités architecturales d’intérêt public, voici les quatre points cardinaux de la proposition de loi sur l’exercice des missions des architectes des Bâtiments de France.
Bien que le gouvernement ne partage pas toutes les mesures contenues dans la PPL, ce texte, qui doit maintenant être examiné par l’Assemblée nationale, pourrait bien aboutir, d’autant qu’il vise, en creux, à alléger les contraintes pesant sur les porteurs de projet.

Il revient à l'autorité administrative compétente en matière d'autorisations d'urbanisme de s'assurer de la conformité des projets qui lui sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires mentionnées à l'article L. 421-6 et de n'autoriser, sous le contrôle du juge, que des projets conformes à ces dispositions.

L'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ne se réunit pas en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents.».

Plusieurs ministres sont montés au créneau ce week-end pour annoncer ce chiffre : le prochain budget comportera quelque 40 milliards d'économies nouvelles, en plus de celles déjà réalisées cette année. Ce chiffre servira de base aux discussions lors de la conférence des finances publiques qui se tiendra demain.

Les modalités de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF) sont d'ores et déjà favorables aux communes touristiques, sans référence à ce statut au regard du code du tourisme :
1) le potentiel fiscal, principal indicateur de richesse utilisé pour la répartition de la DGF, ne prend pas en compte certaines ressources fiscales propres aux communes touristiques, notamment la taxe de séjour, ce qui les avantage en minorant artificiellement leur richesse relative telle que prise en compte pour la répartition de la DGF ;
2) la DGF est répartie en fonction, notamment, de la population des communes telle que recensée par l'INSEE mais majorée d'un habitant par résidence secondaire ("population DGF"), ce qui avantage les communes touristiques ;
3) pour la répartition de la composante forfaitaire de la DGF, il est encore ajouté 0,5 habitant par résidence secondaire à la population des communes de moins de 3 500 habitants, dont les résidences secondaires représentent au moins 30% de la population DGF et dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 1,5 fois le potentiel fiscal par habitant moyen de la strate démographique.

Par principe, et en application de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « toute occupation du domaine public est soumise au paiement d'une redevance ». Ce principe connait des exceptions notamment posées par l'article L. 2333-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Aux termes de ce dernier, « dès lors que la commune [ou son groupement] lève la taxe sur un support publicitaire ou une préenseigne, il ne peut être perçu, au titre du même support ou de la même préenseigne, un droit de voirie ou une redevance d'occupation du domaine public ».

Au lendemain de sa publication, Isabelle SANTIAGO a remis à Départements de France son rapport d’enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l’enfance. François SAUVADET, président de Départements de France, a salué le travail approfondi réalisé : « la commission d’enquête éclaire sur les responsabilités collectives et principalement celles de l’État dans toutes ses composantes » a déclaré François SAUVADET.

Un nombre important de communes et d’EPCI ont constaté une nouvelle baisse des leurs bases prévisionnelles de TH sur les résidences secondaire (THRS), de 10 % à 20% en moyenne par rapport à leur bases définitives de 2024. Après avoir interrogé les services fiscaux il semble d’après les premiers retours que cette baisse ne provienne que des dysfonctionnements du dispositif « GMBI » (gérer mes biens immobiliers) par lequel les propriétaires, depuis 2023, déclarent l’affectation de leurs locaux. Nombre d’entre eux se trompent visiblement en inscrivant en résidences secondaires des locaux qui n’en sont pas ou bien oublient de se déclarer. Ce faisant, ils sont taxés. Ensuite, ils réclament et obtiennent un dégrèvement, que l’Etat prend à sa charge. Les collectivités touchent donc un produit artificiellement majoré. (…)