Veille juridique du CDG13

Débutée le 30 janvier, la commission mixte paritaire (CMP) portant sur le projet de loi de finances pour 2025 s'est poursuivie ce 31 janvier, avant d'être "conclusive" en début d'après-midi. Quelques dispositions concernant les collectivités semblent d’ores et déjà modifiées, et seront présentées au Parlement dès ce lundi 3 février. [Mis à jour]

Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que le dommage est imputable à la faute de la victime ou à un cas de force majeure.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

La digitalisation croissante des métiers de l’eau et de l’assainissement améliore les performances des services, mais expose également les installations à des risques accrus. Face à la multiplication des outils numériques, des capteurs, et des accès à distance, la cybersécurité devient un enjeu prioritaire pour garantir la continuité et la sécurité des services.

Aux termes de l'article 673 du code civil : « Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent. Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative. Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible ».

Aux termes de l'article 38 du cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services, faisant partie des pièces composant le marché public à bons de commande en litige : " Lorsqu'au terme de l'exécution d'un marché à bons de commande le total des commandes du pouvoir adjudicateur n'a pas atteint le minimum fixé par le marché, en valeur ou en quantités, le titulaire a droit à une indemnité, égale à la marge bénéficiaire qu'il aurait réalisée sur les prestations qui restaient à exécuter pour atteindre ce minimum. / Le titulaire a droit, en outre, à être indemnisé de la part des frais et investissements, éventuellement engagés pour le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n'aurait pas été prise en compte dans le montant des prestations payées. Il lui incombe d'apporter au pouvoir adjudicateur toutes les justifications nécessaires à la fixation de cette partie de l'indemnité dans un délai de quinze jours après la notification de la résiliation du marché. "

La taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et la taxe sur la masse en ordre de marche des véhicules de tourisme sont dues par les usagers à l’occasion de la première immatriculation en France d’un véhicule de tourisme.
Les véhicules de tourisme, de type véhicule hors route, exclusivement affectés à des missions de sécurité civile ou à la réalisation de missions opérationnelles de prévention, de surveillance et de lutte contre les incendies bénéficient d’une exonération de ces taxes.

Arrêté du 29 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 24 août 2020 modifié relatif à l'expérimentation d'une signalisation relative aux voies de circulation réservées à certaines catégories de véhicules sur certains axes

Tableau de concordance entre l’ancienne et la nouvelle numérotation

Extrait de réponse orale : "…Le maintien de la qualité de l'eau potable et la lutte contre son gaspillage sont des objectifs partagés par l'État et les collectivités. Celles-ci ont un rôle primordial pour sécuriser l'accès à la ressource et garantir l'efficience du service public de l'eau. L'État est à leurs côtés pour les accompagner.
Ma réponse est claire : je suis favorable à la différenciation, autant que je suis défavorable au retour en arrière.
La différenciation territoriale est l'un des principes du plan Eau présenté par le Président de la République en septembre 2023.
Je suis donc favorable à la suppression du transfert pour les collectivités territoriales qui ne l'ont pas encore réalisé. Mais la mutualisation à une échelle infracommunautaire demeure un objectif, que nous devons porter ensemble.
Sénat - Question orale -  2025-01-29

Extrait de la 2ème réponse orale : "… Je suis favorable à la différenciation territoriale, donc à la fin du caractère obligatoire du transfert des compétences eau et assainissement des communes vers les EPCI.
Pour autant, je suis défavorable à tout retour en arrière qui reviendrait sur les transferts déjà réalisés.
Élu local, je suis persuadé des bénéfices de la mutualisation de la compétence, même si elle ne s'opère pas au niveau de l'EPCI mais d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte.
J'y vois un gage de la préservation de la ressource en eau, de la capacité à investir, une garantie de cohésion territoriale. Nous ne pouvons reculer sur cette ambition.
Il nous faut trouver le meilleur véhicule législatif. La proposition de loi Eau et assainissement sera examinée à l'Assemblée nationale. L'objectif est d'apporter une réponse législative dès que possible.
Sénat - Question orale -  2025-01-29

Dans un courrier commun adressé à François Bayrou, Sébastien Martin, président d’Intercommunalités de France, et Johanna Rolland, présidente de France urbaine, souhaitent « alerter de façon conjointe et urgente sur les graves conséquences qu’aurait la création d’un versement mobilité (VM) régional sur leurs politiques de mobilités », telle que prévue dans la version sénatoriale du projet de loi de finances pour 2025.