Veille juridique du CDG13

Le Haut Conseil des finances publiques estime, notamment, que le ralentissement des dépenses des collectivités n'est « pas acquis » en 2025. Des dépenses qui auraient été, toutefois, moins élevées que prévu en 2024.

Arrêté du 23 janvier 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051041863

Arrêté du 28 janvier 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000051058991

Le programme Handi’Talents a pour objectif de permettre à ses participants de dépasser les freins éventuels qui, malgré la richesse de leur parcours professionnel et leurs compétences, seraient susceptibles de les brider dans leurs aspirations en termes d’évolution professionnelle. Il aura également vocation à engager les employeurs publics à offrir de véritables perspectives d’évolution professionnelle à tous leurs agents ainsi qu’un cadre de travail inclusif.

Décret n° 2025-86 du 30 janvier 2025 relatif au taux de cotisations vieillesse des employeurs des agents affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales. Ce texte fixe le taux de la cotisation d'assurance vieillesse applicable aux rémunérations versées aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers à 34,65 % en 2025, 37,65 % en 2026, 40,65 % en 2027 et 43,65 % en 2028.

La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination.

En vertu des articles L. 153-11 et L. 153-32 du code de l'urbanisme, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou le conseil municipal prescrit l'élaboration ou la révision du plan local d'urbanisme (PLU) et précise les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation.

Décret n° 2025-80 du 28 janvier 2025 relatif aux dérogations à l'interdiction, prévue au III de l'article L. 541-15-10 du code de l'environnement, d'utiliser certains contenants alimentaires en plastique

L'article 14 de la loi organique du 1er août 2001 permet au gouvernement d’annuler des crédits budgétaires par décret pour prévenir une détérioration de l’équilibre budgétaire. Ce décret doit être transmis aux commissions financières de l’Assemblée nationale et du Sénat avant publication, et l’ensemble des annulations ne peut dépasser 1,5 % des crédits ouverts pour l’année en cours.

Le Sénat a terminé hier soir l'examen des 24 articles de la proposition de loi « visant à sortir la France du piège du narcotrafic » pour laquelle le gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Cette circulaire du ministère de la Justice datée du 27 janvier 2025, est adressée aux procureurs et aux magistrats. Elle définit les priorités de la politique pénale générale, avec un accent sur la lutte contre les réseaux criminels et l'économie souterraine, la lutte contre les violences faites aux personnes, le renforcement du dialogue institutionnel et de la communication.

Ont droit à une nouvelle bonification indiciaire les fonctionnaires territoriaux qui exercent leurs fonctions à titre principal au sein d'une zone urbaine sensible ou dans un service situé en périphérie d'une telle zone, sous réserve, dans ce second cas, que l'exercice des fonctions assurées par l'agent concerné le place en relation directe avec des usagers résidant dans cette zone urbaine sensible.

Tous les acteurs engagés pour faire baisser l'empreinte environnementale du numérique le répètent : « La clé de la réussite est la volonté politique ». Celle-ci peut s’appuyer sur l’un des six points de la loi «Reen» pour déployer une feuille de route « numérique responsable"» plus large.

Le Gouvernement est particulièrement mobilisé sur l'adaptation des infrastructures aux effets du changement climatique, comme en témoigne l'importance du volet « Adaptation au changement climatique des transports » dans le troisième plan d'adaptation au changement climatique qui a été présenté le 25 octobre dernier.
Une inspection détaillée consiste à écrire et quantifier de manière précise et exhaustive l'ensemble des défauts observés sur le pont ou le mur ; préconiser, le cas échéant, des actions de surveillance, d'entretien et de diagnostic à engager, et si nécessaire, les mesures de sécurité et de sauvegarde.