Veille juridique du CDG13

Conformément au II de l’article 1635-0 quinquies du code général des impôts (CGI), les montants et tarifs de chacune des composantes de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) sont revalorisés chaque année comme le taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
Pour l’année 2025, ce taux s’élève à 1,8 %.

SPV - Composition et fonctionnement du conseil médical départemental chargé de se prononcer sur l’attribution des prestations et indemnisations en cas d’accident ou de maladie contractée en service.

Afin de limiter les effets de la hausse des coûts du carburant et de préserver le pouvoir d'achat des Français, le Gouvernement a mis en place une indemnité carburant en 2023, qui faisait suite à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants mise en oeuvre en 2022. Cette indemnité - quérable - a pris la forme d'un versement de 100 euros au bénéfice des personnes qui utilisent pour leurs déplacements professionnels un véhicule valablement assuré et ont déclaré des revenus professionnels l'année précédente, qui se situaient dans les cinq premiers déciles de revenus.

Quelle est la situation démographique de la France dans l'Union européenne (UE) à 27 ? Une population en hausse et plus jeune que la moyenne, un solde naturel positif… Toutefois, ces indicateurs en apparence positifs doivent être nuancés par un vieillissement rapide et une baisse historique des naissances.

L’article 6, paragraphe 1, premier alinéa, sous b) et f), du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), lu en combinaison avec l’article 5, paragraphe 1, sous c), de ce règlement, doit être interprété en ce sens que :

1/ Le traitement de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients d’une entreprise de transport, ayant pour finalité une personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre, ne paraît ni objectivement indispensable ni essentiel afin de permettre l’exécution correcte d’un contrat et, partant, ne peut pas être considéré comme étant nécessaire à l’exécution de ce contrat ;

2/ Le traitement de données à caractère personnel relatives à la civilité des clients d’une entreprise de transport, ayant pour finalité une personnalisation de la communication commerciale fondée sur leur identité de genre, ne peut pas être considéré comme étant nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable de ce traitement ou par un tiers, lorsque :
- l’intérêt légitime poursuivi n’a pas été indiqué à ces clients lors de la collecte de ces données ; ou
- ledit traitement n’est pas opéré dans les limites du strict nécessaire pour la réalisation de cet intérêt légitime ; ou
- au regard de l’ensemble des circonstances pertinentes, les libertés et droits fondamentaux desdits clients sont susceptibles de prévaloir sur ledit intérêt légitime, notamment en raison d’un risque de discrimination fondée sur l’identité de genre.

Proposition de loi visant à proroger la loi n° 2017-285 du 6 mars 2017 relative à l’assainissement cadastral et à la résorption du désordre de la propriété (dépôt le mardi 10 octobre 2023).

À partir du 1er janvier 2025, l’article IV « Gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant » de la loi pour le plein emploi vous confère une nouvelle responsabilité : élaborer le schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.

Le Compas met son expertise à votre disposition pour accompagner les communes positionnées comme « organisatrices de l’accueil du jeune enfant » en vous proposant une approche en deux étapes clés :
 - Étape 1 : Identifiez les enjeux locaux et besoins en matière d’accueil du jeune enfant
 - Étape 2 : Planifier et développer l’offre d’accueil pour les 0-3 ans

L’APVF prend acte de la réduction de l’effort demandé aux collectivités, obtenue par le Sénat et concernant essentiellement le Fonds de réserve. Cependant, celui-ci, qui ne devait, à l’origine, ne concerner que les plus grandes collectivités, est étendu à près de 2 000 collectivités, dont de très nombreuses petites villes.

Aux termes de l'article L. 826-2 du code général de la fonction publique : Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions a droit à une période de préparation au reclassement, avec maintien du traitement, pendant une durée maximale d'un an.

Les compétences « eau » et « assainissement » sont deux compétences distinctes prévues respectivement aux articles L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) pour la compétence « eau » et L. 2224-8 pour la compétence « assainissement ». Elles peuvent donc être transférées de manière dissociée.

Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État annule aujourd’hui deux décrets interdisant de nommer les produits comportant des protéines végétales par des termes de boucherie, de charcuterie et de poissonnerie, tels que « steak » ou « saucisse ». La France ne peut interdire l’utilisation de dénominations usuelles d’aliments d’origine animale pour commercialiser des aliments contenant des protéines végétales.
En 2020, le Parlement a interdit l’utilisation des termes utilisés pour désigner des aliments d’origine animale pour commercialiser des produits contenant des protéines végétales(« steaks de soja », « saucisses végétales »…). Le Gouvernement a précisé cette interdiction par un décret du 29 juin 2022, puis un décret du 26 février 2024
Saisi par des entreprises et associations professionnelles, le Conseil d’État a interrogé la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avant de se prononcer sur la légalité de ces décrets. En octobre dernier, la CJUE a jugé que la réglementation européenne traitait complètement la question au niveau européen et s’opposait à ce que les États membres de l’Union européenne puissent, de leur côté, édicter des mesures nationales qui réglementent ou interdisent l’usage de noms usuels ou descriptifs, autres que des dénominations légales, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées alimentaires contenant des protéines végétales.
Conformément à cet arrêt de la CJUE, le Conseil d’État juge illégaux, comme contraires à la réglementation européenne les décrets de 2022 et 2024 qui interdisaient l’usage de noms usuels ou descriptifs, constitués de termes issus des secteurs de la boucherie, de la charcuterie et de la poissonnerie, pour décrire, commercialiser ou promouvoir des denrées comportant des protéines végétales.

Conseil d’Etat nos 465835, 467116, 468384 et no 492839 du 28/01/2025

Une faute commise par l'administration, lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement ou de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'État à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique si elle lui a directement causé un préjudice.