Veille juridique du CDG13

Cette décision va réduire le coût des emprunts indexés sur le livret A contractés par les bailleurs sociaux et certaines collectivités. Mais le monde HLM s'inquiète déjà pour l'année 2026, après les annonces faites sur le budget. 

Décision n° 2025-889 DC du 17 juillet 2025

Les dispositions contestées ne méconnaissent ni les principes d’universalité du suffrage et de sincérité du scrutin, ni les principes d’égalité devant le suffrage et devant la loi. Les griefs tirés de la méconnaissance de ces exigences constitutionnelles doivent donc être écartés.

Il résulte des dispositions des articles L. 1221-1 du code du travail, 33-1 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat, dans sa rédaction antérieure au décret n°2020-1493 du 30 novembre 2020, et L. 1235-3-1 du code du travail, qu'eu égard à sa qualité d'employeur l'organisme de droit privé est tenu, lorsque le licenciement de l'agent contractuel de l'Etat mis à sa disposition est jugé nul et que ce dernier ne demande pas sa réintégration ou que celle-ci est impossible, d'indemniser l'agent de la perte injustifiée de son emploi au sein de cet organisme en lui versant une indemnité qui ne peut être inférieure aux salaires des six derniers mois, peu important que la rémunération de l'intéressé ait été versée, en tout ou partie, par son administration d'origine.

Arrêté du 27 juin 2025 complétant l'arrêté du 17 octobre 2024 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2025 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales).
L’enquête ASCO 2025 vise à établir un état des lieux détaillé de l’action sociale menée par les communes et intercommunalités (EPCI), en distinguant bien cette action sociale, facultative et souvent pilotée localement, de l’aide sociale légale, principalement assurée par les départements.

Lorsqu’il s’appuie sur les capacités de tiers, il doit apporter la preuve qu’il en disposera effectivement pendant toute la durée du contrat, au moyen d’un engagement formel. La seule production d’éléments lacunaires sur les actionnaires ou la simple existence de liens capitalistiques ne suffit pas. En l’espèce, la candidature de l’attributaire aurait dû être écartée faute de justification sérieuse de sa capacité financière, rendant la procédure de passation irrégulière.

La dotation départementale d’équipement des collèges (DDEC), instituée par l’article L. 3334-16 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR).

Depuis l'ouverture du marché de l'énergie à la concurrence, les activités de distribution et de fourniture de gaz naturel ont été séparées et relèvent de deux entités juridiques distinctes. Le gestionnaire du réseau de distribution, la société GRDF, est l'intermédiaire qui achemine le gaz naturel et effectue les relevés de compteurs transmis au fournisseur, ainsi que les interventions techniques demandées par ce dernier.

Faisant suite au décès du maire de la commune, les conseillers municipaux se sont réunis pour procéder à l’élection du nouveau maire. Se sont ensuite tenues les élections des cinq adjoints au maire. Le conseil municipal a, au troisième tour de scrutin, proclamé élus aux fonctions d’adjoints les candidats de la liste de M. P Q, au bénéfice de l’âge.

LOI n° 2025-658 du 18 juillet 2025 relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues.

Le texte distingue les élections organisées à l'échelle nationale des élections locales. Deux systèmes sont mis en place.

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale. ". Il résulte de l'article L. 533-1 du même code que les sanctions disciplinaires pouvant être infligées aux fonctionnaires sont réparties en quatre groupes et que la sanction de la révocation, qui est la seconde sanction relevant du quatrième groupe, est la plus grave des sanctions susceptibles d'être infligées à un agent.

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d'une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette personne publique soit condamnée à l'indemniser des conséquences dommageables de ce comportement.

La commission d’enquête a fait le constat que la commande publique, qui représente 400 milliards d’euros par an, souffre d’un pilotage politique défaillant, qui ne lui permet pas de jouer pleinement son rôle d’accélérateur des transitions écologique et sociale. Elle a également mis en lumière les insuffisances de l’État en matière de protection des données publiques hébergées en ligne et de mise en œuvre des dispositions visant développer la commande publique responsable, ainsi que les contraintes parfois excessives qui pèsent sur les acheteurs publics.

Aux termes de l'article 37.2 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services approuvé par l'arrêté du 19 janvier 2009 modifié, applicable aux marchés en litige.

En 2025, la dotation régionale d’équipement scolaire (DRES), définie à l’article L. 4332-3 du code général des collectivités territoriales, demeure financée par un prélèvement sur les recettes de l’État (PSR). Ce mécanisme budgétaire, en vigueur depuis 2008, permet d’ouvrir les crédits directement en loi de finances initiale, sans délégation ministérielle, afin que les DRFIP versent les montants dus aux régions. Le montant attribué à chaque région reste figé depuis 2008 ; il est donc reconduit chaque année.

Les policiers municipaux jouent un rôle fondamental dans la préservation du bon ordre, de la tranquillité, de la salubrité et de la sécurité de proximité. Conformément à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, leurs missions relèvent principalement de la police administrative, mais ils disposent également, en qualité d'agents de police judiciaire adjoints (APJA), de compétences judiciaires spécifiques définies par l'article 21 du code de procédure pénale.