 Your new post is loading...
Décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat. 
No comment yet.
L'article L.133-12 du code du tourisme dispose que la dénomination "commune touristique" est attribuée à la demande des communes intéressées pour une durée de cinq ans. Les conditions du classement en commune touristique, prononcé par arrêté du préfet de département territorialement compétent, sont énumérées à l'article R. 133-32 du même code.
No comment yet.
Décret n° 2022-635 du 22 avril 2022 modifiant certaines dispositions du code de la route relatives aux voies vertes. Ce décret s'inscrit dans le cadre du plan vélo et mobilités actives du 14 septembre 2018. Il a pour objet de lever des freins au développement des voies vertes qui résultent d'une définition trop restrictive des circulations qui peuvent y être admises et d'imprécisions sur les modalités de leur classement et de l'exercice de la police de la circulation.
No comment yet.
Consacrant le droit à l'information des membres de l'assemblée délibérante des collectivités territoriales, les articles L. 2121-13, L. 3121-18 et L. 4132-17 du code général des collectivités (CGCT) disposent que ces derniers « ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d'être informés des affaires locales qui font l'objet d'une délibération. »
No comment yet.
Le 5 avril dernier, le Premier ministre Jean Castex avait annoncé la création d'un fonds d'aide d'urgence après le brutal épisode de gel pour un montant de 20 millions d'euros. La mise en œuvre de ce dernier vient d'être détaillée dans une circulaire publiée hier.
No comment yet.
À l'approche de la saison estivale, l'Anses invite les élus à la prudence sur les (coûteux) pièges à moustiques parfois vendus comme des solutions miracle par les fabricants.
No comment yet.
Une méconnaissance des métiers et des activités, des rémunérations peu attractives par rapport au privé, des stéréotypes sur le fonctionnement des administrations… les raisons du manque d’attractivité de la fonction publique sont connues. Comment séduire des candidats ? Comment renforcer sa marque employeur ? Au-delà de l’attractivité, comment entretenir la flamme des agents en poste ? Le Club RH de « La Gazette » vous propose un tour d’horizon des stratégies en place ou à adopter pour attirer des nouveaux talents et fidéliser les agents.
No comment yet.
Le décret relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales a été publié le 21 avril. Pour comprendre les enjeux et la portée de cette réforme, deux experts ont répondu à vos questions lors d'un webinaire organisé par La Gazette des communes.
No comment yet.
Ce décret fixe les modalités d'application de deux nouveautés introduites dans le dispositif de reclassement par l'article 10 de l'ordonnance n° 2020-1447 du 25 novembre 2020 : l'ouverture du reclassement entre les trois versants de la fonction publique et l'engagement d'une procédure de reclassement sans demande préalable de l'agent.
No comment yet.
Ce décret tire les conséquences de l'intégration des techniciens de laboratoire médical, des préparateurs en pharmacie hospitalière et des diététiciens en catégorie A. Ce décret insère ces trois spécialités dans le cadre d'emplois des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes et manipulateurs d'électroradiologie médicale territoriaux en conséquence des accords du 13 juillet 2020, dits du « Ségur de la santé ». Ce décret précise également les modalités de reclassement des agents dans les nouvelles structures de carrière ainsi que les dispositions transitoires applicables aux agents en 2022.
No comment yet.
Entre repli sur soi et globalisation, il existe un monde local qui tente de faire entendre sa petite musique, inaudible dans cette campagne électorale. Elle est pourtant porteuse de solutions, comme le prouve les trophées de l’Innovation de l’Afigese, dont les inscriptions sont désormais ouvertes. C’est le moment de montrer l’importance du secteur local qui opère par petits pas et sur le quotidien pour répondre aux enjeux de demain.
No comment yet.
Lorsqu’un agent regrette son évolution de carrière, il ne peut faire machine arrière. La rétrogradation professionnelle volontaire n’étant pas statutairement envisageable, elle freine certaines velléités de changement.
No comment yet.
C’est le sujet sur lequel Emmanuel Macron s’est dit prêt à faire une concession, quelques heures après le premier tour de l’élection présidentielle. L’âge de départ et la durée des carrières préoccupent et ouvrent d’autres sujets, inflammables, dans la territoriale.
No comment yet.
|
La Fondation du patrimoine a ouvert le 21 avril le Portail du patrimoine, plateforme numérique qui agrège des ressources pour les gestionnaires publics et privés.
No comment yet.
L'Agence de la transition écologique, anciennement Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe), établissement public sous tutelle du ministère de la transition écologique, fournit à destination des collectivités des aides permettant de réaliser des diagnostics relatifs aux équipements en place, qu'il s'agisse d'équipements fonctionnels ou esthétiques pour l'éclairage des monuments, et propose également un conseil en énergie partagé à destination des communes de moins de 10 000 habitants permettant de financer la rénovation nécessaire par des opérations groupées.
No comment yet.
L'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales prévoit, à sa première phrase, que : " Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales, de leurs groupements et de leurs établissements publics se prononcent sur le principe de toute délégation de service public local après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. "
No comment yet.
Salué par le gouvernement pour sa capacité à « corriger les disparités de richesse entre les territoires », le FPIC doit évoluer pour être « plus proche des réalités locales », estime un rapport du Sénat. Et ce, alors que la fiscalité « entre dans une zone de turbulences ». Début d'une enquête en trois parties.
No comment yet.
Le département a remplacé les détergents classiques par des produits écocertifiés et apprend aux agents à se protéger.
No comment yet.
L'Agence française anticorruption (AFA) a publié cette semaine son enquête sur les évolutions des communes, départements ou encore EPCI dans l'appropriation des dispositifs de prévention et de détection des atteintes à la probité au sein du secteur public local.
No comment yet.
Un décret modifie le décret n° 2018-1351 du 28 décembre 2018 relatif à l’obligation de publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques. Le texte vise à actualiser les modalités et règles relatives à la publication des offres d’emplois et à élargir le périmètre des emplois soumis à l’obligation de publicité par une limitation des dérogations figurant en annexe.
No comment yet.
Ces heures supplémentaires peuvent être récupérées ou rémunérées. Le dispositif comporte une certaine complexité, car le résultat dépend de la catégorie de l’agent et de sa quotité horaire de travail. Mais des marges de négociation sont possibles.
No comment yet.
Ce décret adapte les modalités de mise en œuvre de la période de préparation au reclassement, détermine les cas de report du point de départ et de sa prolongation. Il précise également les modalités selon lesquelles une procédure de reclassement peut être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.
No comment yet.
La Banque postale a publié les cartes des coefficients correcteurs définitifs des communes. L'occasion d'interroger son Directeur des études, Luc Alain Vervisch et le Responsable des études financières, Philippe Baeteman sur les critiques qui accompagnent ce dispositif permettant le transfert de la taxe foncière des départements aux communes, en remplacement de la taxe d'habitation.
No comment yet.
François Thomazeau, cofondateur avec 14 autres fonctionnaires issus des trois fonctions publiques du collectif "le Sens du Service Public", est administrateur territorial, actuellement en disponibilité. Il a travaillé pendant 7 ans dans plusieurs collectivités locales (Conseil départemental du Vaucluse, de l’Hérault, aux finances de la ville de Clermont-Ferrand), mais aussi dans la FPE en tant qu’inspecteur des finances, et dernièrement en tant que DGA pour l’Université de Clermont-Auvergne.
No comment yet.
Communes nouvelles, organisation du vote électronique, mais aussi et surtout modalités de création des tout nouveaux Comités sociaux territoriaux, spécificités diverses… Les sujets « casse-tête » ne manquent pas pour tous ceux qui préparent les élections professionnelles de décembre prochain dans la fonction publique. Sur son site, la Direction générale des collectivités locales tente de répondre à celles qui concernent le versant territorial.
No comment yet.
|
