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Service Juridique CDG13
March 29, 2022 5:05 AM
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Traditionnel rendez-vous printanier des acheteurs publics, le code pratique de la commande publique 2022 est sorti de presse. Dans cette édition 2022, « La Gazette » a enrichi ses pages de jurisprudences, d’annotations et de commentaires signées par Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés à l’Ecole spéciale des travaux publics, du bâtiment et de l’industrie. Un outil indispensable pour les acheteurs publics, shivas des temps modernes.
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March 29, 2022 5:04 AM
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Un département relève régulièrement appel du jugement par lequel le tribunal administratif a annulé le titre exécutoire émis à l’encontre d’une société, en vue du recouvrement de la créance représentative des dépenses de travaux de dévoiement des réseaux de chauffage urbain appartenant à cette société que le département a engagées. La société présente des conclusions incidentes tendant à ce que la cour retienne l’incompétence de la juridiction administrative pour connaître du litige, renvoie l’affaire au tribunal des conflits afin qu’il détermine l’ordre juridictionnel compétent et sursoie à statuer dans cette attente.
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March 29, 2022 5:02 AM
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Une instruction conjointe des ministres chargées du Logement et de la Citoyenneté détaille aux préfets les modalités de l'accueil et du logement des réfugiés venus d'Ukraine. Le rôle central des préfets en la matière est confirmé par le gouvernement.
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March 29, 2022 5:01 AM
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"Des relations apaisées" entre les modes de gestion public et privé. C'est le vœu que forme l'Union nationale des services publics industriels et commerciaux (Unspic) dans un livre blanc qu'elle publie à l'approche de l'élection présidentielle.
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March 29, 2022 4:59 AM
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La France s’est fixée un objectif consistant à diminuer de 40 % ses émissions de gaz à effet de serre issues de la combustion d’énergie (par rapport à 1990) et de 35 % sa consommation d’énergie primaire fossile (par rapport à 2012), d’ici 2028.
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March 29, 2022 4:57 AM
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Une statue de la Vierge réalisée en 2014, à l'initiative de personnes privées ayant assuré son financement, est installée sur une parcelle appartenant à une commune. Alors même que depuis le XVIIIème siècle des processions partant de l'église communale y convergent traditionnellement à l'occasion des cérémonies de la Pentecôte vers une ancienne croix romaine qui y est implantée, cette parcelle ne saurait être regardée comme constituant par elle-même un édifice servant au culte au sens de l'article 28 de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Eglises et de l'Etat.
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March 29, 2022 4:55 AM
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Au cours de l’année universitaire 2020 - 2021, les étudiants du master Citoyenneté, Inégalités, Territoires, Elections (CITE) de l’Université de Picardie Jules Verne, ont réalisé 30 entretiens avec des vice-présidents d’intercommunalités au moyen d’un questionnaire élaboré par les étudiants.
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March 29, 2022 4:53 AM
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Si, aux termes de l'article 2 de la loi du 12 janvier 1985, il appartient au maître de l'ouvrage de s'assurer de la faisabilité de l'opération, cette obligation ne s'étend pas aux techniques constructives particulières contenues dans les offres de chaque attributaire.
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March 29, 2022 4:49 AM
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L'offre de service « Acquisition de produits et services mutualisés » est proposée par l'ANSSI pour soutenir le déploiement de produits et services de cybersécurité au profit des collectivités territoriales. Retrouvez toutes les informations sur l’appel à projet
Date limite : 30 juin 2022
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March 29, 2022 4:47 AM
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Dans le secteur public, l’article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 permet que les agents utilisent leur véhicule terrestre à moteur, sur autorisation de leur chef de service, quand l'intérêt du service le justifie. L'agent est indemnisé de ses frais de transport, soit sur la base du tarif de transport public de voyageurs le moins onéreux, soit sur la base d'indemnités kilométriques.
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March 28, 2022 5:02 AM
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Un décret officialise la création de la "plateforme numérique du service d'accès aux soins", outil qui doit permettre la généralisation du service d'accès aux soins (SAS), dispositif déjà expérimenté sur certains territoires, qui vise à orienter les patients pour des soins non programmés grâce à une régulation entre médecine de ville et professionnels de l'urgence (Samu notamment).
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March 28, 2022 5:00 AM
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À partir du 31 mars prochain, les syndicats mixtes, opérateurs de services numériques et certains centres de gestion pourront soumettre leur dossier à l'Anssi pour recevoir un soutien pour le déploiement et la mise en œuvre de produits et services renforçant le niveau de cybersécurité des petites communes.
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March 28, 2022 4:57 AM
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Dans le cadre de la mise en œuvre du plan de résilience économique et social mis en place à la suite de la hausse du prix des produits pétrolier résultant du contexte international, le présent décret met en place une aide au bénéfice des consommateurs de carburant.
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March 29, 2022 5:04 AM
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Le Premier ministre a reçu un courrier lui demandant de faire en sorte qu’aucun changement d’affectation dans l’intérêt du service à l’occasion duquel des faits sont reprochés à un agent ne puisse intervenir sans que l’agent ne bénéficie des garanties disciplinaires. Le silence du Premier ministre a conduit le requérant à demander l’annulation pour excès de pouvoir de sa décision implicite de rejet.
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March 29, 2022 5:03 AM
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L'expérimentation de la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux a été généralisée par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire. Le décret d'application est enfin publié.
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March 29, 2022 5:02 AM
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Depuis ce matin à zéro heure, la campagne électorale pour l'élection présidentielle est ouverte. Le ministère de l'Intérieur a diffusé, vendredi soir, une circulaire aux maires rappelant les règles à connaître.
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March 29, 2022 5:00 AM
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Dans une instruction, les ministres de l’Intérieur et de la Cohésion des territoires attirent l’attention des préfets sur la bonne application des dispositions introduites par la loi Sécurité globale relatives aux nouvelles formes de mutualisation des dispositifs de vidéoprotection via un syndicat mixte.
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March 29, 2022 4:58 AM
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Destiné aux acteurs du mouvement sportif, aux associations, et aux collectivités locales et territoriales, cet appel à projets accompagne les projets d’intérêt général qui utilisent le sport et l’activité physique comme outil d’impact social. Les porteurs de projets ont jusqu’au 06 mai 2022 pour déposer leur projet sur la plateforme dédiée.
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March 29, 2022 4:56 AM
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Arrêté du 15 mars 2022 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine ».
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March 29, 2022 4:54 AM
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L'article L. 212-2 du code de l'éducation dispose que toute commune doit être pourvue d'au moins une école élémentaire publique. Aux termes de ce même article, deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école.
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March 29, 2022 4:51 AM
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En mars 2022, 48,8 millions de personnes sont inscrites sur les listes électorales françaises hors Nouvelle-Calédonie, dont 1,4 million résidant hors de France et inscrites sur une liste consulaire. 95 % des Français en âge de voter sont inscrits.
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March 29, 2022 4:48 AM
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Maîtrise d’ouvrage publique, place du citoyen, transition écologique, transformation numérique, management stratégique… dès le mois d’avril, les ingénieurs en chef de la promotion Hypatie d’Alexandrie seront prêts à engager leurs compétences pour faire face aux défis des collectivités.
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March 29, 2022 4:46 AM
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Les secrétaires de mairie constituent un maillon essentiel au bon fonctionnement des communes de petite taille, essentiellement rurales. C'est pourquoi le Gouvernement, en lien avec les employeurs territoriaux, a mené des travaux sur la revalorisation du métier de secrétaire de mairie afin d'en renforcer l'attractivité, notamment dans les plus petites collectivités.
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March 28, 2022 5:01 AM
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À l’occasion de la publication des résultats 2021 du Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP), Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national, et Marc Desjardins, directeur, ont présenté le rapport financier de l’institution et les projets pour 2022. L’analyse montre aussi que les trois versants de la fonction publique ne fournissent pas les mêmes efforts.
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March 28, 2022 4:59 AM
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Dans le cadre du recensement de la population conduit par l'INSEE, les personnes sont comptabilisées en résidence principale là où elles résident plus de la moitié de l'année. Les personnes que vous décrivez peuvent donc être directement prises en compte dans le recensement de la population suivant ce critère. En outre, la population retenue chaque année par mes services pour les opérations de répartition de la DGF repose bien déjà sur un concept de population élargi par rapport à celui que publie l'INSEE en fin d'année avec les populations dites légales.
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