Veille juridique du CDG13

Ce Focus a pour objectif d’apporter des éléments de contexte pour la mise en œuvre du ZAN, à travers :
• Une restitution des rencontres régionales organisées par Intercommunalités de France qui ont porté sur le dialogue territorial au cours du premier semestre 2022, avec une présentation des travaux des conférences des SCoT ;
• Une présentation des résultats de l’enquête menée par Intercommunalités de France en juin 2022 auprès de ses membres portant sur les enjeux de la mise en œuvre du ZAN ;
• Un rappel des principales dispositions applicables en matière de ZAN et une présentation des propositions d’adaptation portées par Intercommunalités de France.

Depuis le 1 er avril 2019, l’État soutient la mise en place de la tarification sociale dans les cantines scolaires, pour permettre aux enfants des familles les plus modestes de manger à la cantine pour 1€ maximum.

En premier lieu, il convient de rappeler que la compensation généralisée vieillesse est un lien de solidarité démographique et financier entre les différents régimes de retraite de base et intégrés. Elle est destinée à compenser les déséquilibres démographiques entre les régimes mais n'a pas vocation à garantir leur équilibre financier.

Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques a reçu, ce lundi 26 septembre, les représentants de plusieurs associations d’agents publics, « The Shift Project ». C’est dans cette dynamique collective que nous pourrons atteindre l’objectif de services publics neutres en carbone à l’horizon 2050.
C’est tout le sens du plan de formation à la transition écologique qui débutera par la formation des 25 000 cadres de la fonction publique d’Etat
La maîtrise des enjeux liés à la transition écologique permettra ainsi aux agents de l’Etat de mieux identifier les actions à conduire en priorité sur le terrain. Elle permettra aussi de faire de l’action publique une force motrice au service de la réalisation de la planification écologique dans toute la société.

En l’espèce, la société soutient à cet égard qu'il n'entrait pas dans sa mission de s'assurer du caractère approprié du revêtement de la bâche de contre-lavage, seuls relevant de la mission " L " relative à la solidité des ouvrages, qui lui était confiée, les ouvrages de gros œuvre et leurs équipements indissociables.

Extrait de réponse orale : "… Un récent rapport de la Cour des comptes décrit avec une précision photographique la situation des collectivités territoriales et ses conclusions sont sans équivoque : celle-ci s’est améliorée au cours du dernier quinquennat si l’on compare leur épargne, l’ensemble des fondamentaux et des dépôts au Trésor. Mais l’année 2022 ne ressemble pas à l’année précédente : elle a été marquée par la guerre en Ukraine, par la poussée de l’inflation et par la progression des prix de l’énergie.

Présenté en Conseil des ministres lundi 26 septembre, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2023 prévoit de prolonger la suspension du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19, à condition qu’ils puissent produire un arrêt de travail. Cette suspension devrait ainsi être prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 “au plus tard”.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée applicable à l'espèce : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée applicable à l'espèce : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) Quatrième groupe : / la mise à la retraite d'office ; / la révocation ".