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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:43 AM
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Il résulte des dispositions du code général des collectivités territoriales qu'avant de mener librement avec les candidats des négociations à l'issue desquelles elle choisit le délégataire, l'autorité délégante est tenue de mettre en oeuvre une procédure de publicité et de recueil des offres des candidats.
Le respect du principe d'égalité entre les candidats qui découle de ces dispositions exige que, lorsque des négociations sont menées avec plusieurs d'entre eux à la suite de la remise des offres et que l'autorité délégante fixe à ces derniers un délai de remise de nouvelles offres, elle est tenue aux mêmes exigences que lors de la procédure de publicité et de recueil des offres.
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:39 AM
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La guerre en Ukraine a des conséquences sur les prix, ce qui affecte nos modes de vie mais si cette crise se prolonge elle peut aussi impacter la distribution d’électricité au cours de l’hiver. Comment peut-on anticiper ces éventuelles restrictions pour que les locaux scolaires demeurent dans des conditions d’accueil acceptables ?
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:36 AM
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Depuis 2020, plus de 900 maires ont quitté leurs fonctions, un chiffre en augmentation par rapport au précédent mandat.
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November 17, 2022 6:31 AM
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Alors que le Sénat vient de voter, le 15 novembre, une proposition de loi permettant aux associations d'élus de se porter partie civile en cas d'agression d'un édile, Murielle Fabre, secrétaire générale de l’AMF, maire de Lampertheim (Bas-Rhin) et vice-présidente de l’eurométropole de Strasbourg, revient sur la recrudescence de ce phénomène depuis quelques années. Elle alerte en particulier sur le manque de moyens des maires de petites villes face aux incivilités. Souvent obligés d’intervenir eux-mêmes (déchets sauvages, troubles du voisinage...), ils s’exposent à des agressions de plus en plus fréquentes. Selon elle, au-delà de la réponse pénale, la question du "continuum de sécurité" reste en suspens. Nous l'avons interrogée dans le cadre d'une série d'interviews réalisées à l'approche du congrès des maires.
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November 17, 2022 6:28 AM
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Le dernier webinaire Club Finances de l’année met l’accent sur les deux défis qui se dressent pour les collectivités derrières les incertitudes de la hausse des coûts et du niveau des ressources pour 2023 : la gestion de la dette en fin d’année avec la hausse des taux d’intérêt et la mise en œuvre de la réforme de la responsabilité financière des gestionnaires publics.
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November 17, 2022 6:25 AM
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La loi de finances pour 2020 instaure la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales. Quelles sont les conséquences de cette réforme sur les prélèvements obligatoires des ménages, ainsi que sur la structure des finances publiques locales ? |
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November 17, 2022 6:21 AM
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Mercredi 16 novembre 2022, le Sénat a adopté le deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture.
Les sénateurs ont adopté des amendements visant notamment à :
- prévoir l’affectation au programme « Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières » de l’intégralité de la hausse, par rapport à la prévision de recettes pour 2022, du produit des amendes forfaitaires non perçues par la voie de systèmes automatiques de contrôle et sanction et de celui des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation (art. add. après art. 2) ;
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November 17, 2022 6:13 AM
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Des centres de gestion sont réticents à créer des formations spécialisées à la place de l’ancien comité d'hygiène, santé sécurité et conditions de travail (CHSCT). Au risque de contentieux : la direction générale des collectivités locales a fait savoir que c’était bien une obligation.
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November 17, 2022 6:10 AM
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Un amendement au Projet de loi de finances pour 2023 déposé par le gouvernement prévoit l’extinction de la participation de l’Etat et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Pour le CNFPT et le Collectif des employeurs territoriaux, c’est impensable. D’autant, estiment-ils, que d’autres mesures encore sont nécessaires
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:05 AM
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Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 16 novembre pour la dernière séance plénière du Conseil supérieur avant la tenue des élections professionnelles du 8 décembre
Trois textes étaient inscrits à l’ordre du jour de cette séance plénière.
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 5:59 AM
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Le licenciement pour inaptitude professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement les fonctions correspondant à son grade, s'agissant d'un fonctionnaire, et non sur une carence ponctuelle dans l'exercice de ces fonctions.
Lorsque la manière de servir d'un fonctionnaire exerçant des fonctions qui ne correspondent pas à son grade le justifie, il appartient à l'administration de mettre fin à ses fonctions. Une évaluation portant sur la manière dont l'agent a exercé de nouvelles fonctions correspondant à son grade durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions peut, alors, être de nature à justifier légalement son licenciement.
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Service Juridique CDG13
November 16, 2022 9:15 AM
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Dans la perspective du deuxième acte de l’agenda rural, un sixième groupe de travail va être mis en place, dédié à l’Europe. Il sera animé par Thibaut Guignard, président de Leader France – association qui organisait le congrès national des GAL ces 14 et 15 novembre à Angers.
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Service Juridique CDG13
November 16, 2022 9:13 AM
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Le maître d'ouvrage ne peut obtenir à la fois l'indemnisation des frais engagés pour produire de l'électricité (emprunts, location du compteur) et l'indemnisation de la perte d'exploitation résultant de l'absence d'un telle production, dès lors que si de l'électricité avait été produite et commercialisée, la commune aurait perçu des recettes tout en supportant le coût de ses emprunts et de la location du compteur Enedis.
Dès lors, les demandes de la commune tendant au remboursement des intérêts financiers des emprunts réalisés pour l'acquisition de la roue hydraulique sur la période de 2012 à 2020 ainsi que des frais afférents à la renégociation de ses échéances financières, à hauteur de 92 815,03 euros et du remboursement de la location du compteur de production Enedis sur la période de 2015 à 2020 doivent être rejetées.
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:41 AM
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Après avis du représentant de l’Etat dans le département, la commune peut créer et implanter des écoles en son sein comme il lui plaît. Dans cette analyse, Eric Landot, avocat au cabinet Landot et associés, souligne cependant les limites de cette liberté.
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:38 AM
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Dans une réponse à une question parlementaire, le ministère de l'Éducation nationale invite les collectivités à accueillir dans les cantines publiques les élèves du privé en situation de handicap. Et, partant, suggère d'assurer la prise en charge de leurs accompagnants.
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:34 AM
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Le groupe Caisse des dépôts a présenté au Comité des finances locales son rapport de gestion sur le Dife (droit individuel à la formation des élus). Pour la première fois, le fonds devrait cesser d'être déficitaire en 2022. Mais des difficultés considérables d'accès au portail Mon Compte élu subsistent.
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:30 AM
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Les sénateurs ont adopté à l'unanimité, mardi 15 novembre, la proposition de loi visant à soutenir les élus dans les démarches judiciaires, en cas d'agression. Selon ce texte, soutenu par le gouvernement, les grandes associations d'élus pourront se constituer partie civile, de même que les collectivités et les assemblées.
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:26 AM
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Largement amendée, la version des sénateurs est marquée du sceau de la majorité sénatoriale de droite et du centre.
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:23 AM
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La DGFiP a engagé, il y a un peu plus de trois ans, une démarche inédite de modernisation de son réseau et de rééquilibrage géographique de ses services sur les territoires. Le Nouveau réseau de proximité (« NRP ») vise précisément à rapprocher les services publics des français et à tenir compte des besoins spécifiques des publics de la DGFiP, en offrant aux usagers et aux élus, un service modernisé, plus proche, et répondant mieux à leurs demandes. Les objectifs du NRP visent ainsi à mieux répondre aux besoins de proximité et d'accompagnement des particuliers, en augmentant le nombre d'accueils de proximité de plus de 30 % en moyenne sur le territoire, et à développer le conseil aux élus locaux, avec l'installation de cadres entièrement dédiés au conseil financier, fiscal, budgétaire et comptable. Cette démarche marque une rupture avec les réorganisations précédentes qui s'opéraient au fil des années sans visibilité : elle s'appuie sur une large concertation, avec une étroite association des élus et des agents des finances publiques ainsi que leurs représentants et elle s'articule avec la réflexion d'ensemble sur l'implantation des services publics sur le territoire, menée en lien avec le Préfet, dépassant de fait le fonctionnement parfois trop en silo des administrations.
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:18 AM
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DGS de collectivités, d’hôpitaux et d’universités : mêmes combats. C’est ce qui ressort de la rencontre annuelle de la section Auvergne-Rhône-Alpes de l’Association des directeurs généraux de collectivités de France (ADGCF), organisée le 9 novembre à Lyon. C’est sans doute aussi ce qui explique les mobilités de plus en plus fréquentes de ces managers d’un versant à l’autre.
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Service Juridique CDG13
from Veille juridique du CDG13
November 17, 2022 6:11 AM
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Un amendement au Projet de loi de finances pour 2023 déposé par le gouvernement prévoit l’extinction de la participation de l’Etat et de France Compétences au financement de l’apprentissage dans la fonction publique territoriale. Pour le CNFPT et le Collectif des employeurs territoriaux, c’est impensable. D’autant, estiment-ils, que d’autres mesures encore sont nécessaires sur le sujet.
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November 17, 2022 6:07 AM
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« Gestion par le statut ou gestion par les compétences : faut-il choisir ? », la question a été posée jeudi 10 novembre lors du « Rendez-vous des fonctions publiques », le colloque annuel du pôle fonctions publiques d’AG2R La Mondiale. De l’avis des experts réunis pour l’occasion, si le statut est à conserver, il devient incontournable désormais de manager par les compétences.
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Service Juridique CDG13
November 17, 2022 6:02 AM
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Le cadre réglementaire a généralisé la conduite des négociations au plus près des situations de travail dans l’entreprise ou l’établissement. Mais la négociation collective en entreprise ne s’improvise pas. Partir de la réalité des situations de travail pour négocier est une étape fondamentale pour réussir. Comment mieux intégrer les réalités du travail dans les négociations ? Le guide pratique « 10 questions sur la conduite de la négociation collective » publié par le réseau Anact-Aract propose des repères aux acteurs du dialogue social pour améliorer leur capacité à négocier. Illustré de négociations réelles en entreprise accompagnées par le réseau Anact-Aract, ce guide leur apportera des points d’appui pour mieux conduire le processus de négociation, de la préparation à la signature du texte, en passant par le cadre précisant le rôle de chacun, les ressources disponibles, la méthode employée et les contours de l’accord visé, etc. Destiné aux DRH, partenaires sociaux et consultants accompagnateurs des négociations, cette ressource sous forme de 10 questions-réponses permet de partager des repères pour négocier différemment au service des conditions de travail et de la performance de l’entreprise.
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Service Juridique CDG13
November 16, 2022 9:17 AM
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La première ministre Elisabeth Borne a signé le 14 novembre à Marseille un protocole d’expérimentation pour la planification de la transition écologique avec le président du conseil régional de Provence-Alpes-Côte d’Azur, Renaud Muselier. Une démarche qui doit permettre d’atteindre les objectifs environnementaux européens, en accordant des marges de manœuvre aux collectivités.
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Service Juridique CDG13
November 16, 2022 9:14 AM
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Le Parlement européen a adopté le 10 novembre 2022 la directive NIS 2 qui pourrait multiplier par dix le nombre d'entités concernées par de lourdes obligations en matière de cybersécurité. Il reviendra au Parlement français de décider du périmètre des collectivités concernées.
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