Veille juridique du CDG13

La Caisse des Dépôts et le FIPHFP (Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique) ont signé ce jour une nouvelle convention pour la période 2021-2023 en présence de Éric Lombard, directeur général de la Caisse des Dépôts, Françoise Descamps-Crosnier, présidente du Comité national du FIPHFP, Marc Desjardins et le Docteur Michel Busnel, respectivement directeur et rapporteur du Conseil scientifique du FIPHFP.

Une décision administrative accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire, alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. En revanche, n'ont pas cet effet les mesures qui se bornent à procéder à la liquidation de la créance née d'une décision prise antérieurement. Pour l'application de ces règles, doit être assimilée à une décision explicite accordant un avantage financier celle qui, sans avoir été formalisée, est révélée par des agissements ultérieurs ayant pour objet d'en assurer l'exécution. L'existence d'une décision de cette nature peut par exemple, en fonction des circonstances de chaque espèce, être manifestée par le versement à l'intéressé des sommes correspondantes, telles qu'elles apparaissent sur son bulletin de paye. Ces règles ne font notamment pas obstacle à la possibilité pour l'administration de supprimer pour l'avenir un avantage illégalement accordé.

Toutefois, les scientifiques estiment que la situation, si elle est « apaisée », reste « instable » : l’arrivée de l’automne, la survenue toujours possible de nouveaux variants, un « certain relâchement des mesures barrières » ainsi que le peu de succès de la campagne pour une troisième dose, sont autant de facteurs qui peuvent mener à une reprise de l’épidémie. 

Le CNFPT a depuis longtemps engagé de nombreux partenariats et accords nationaux avec des ministères, institutions, établissements publics et associations pour faire évoluer son offre de services au plus près des besoins des collectivités et agents territoriaux. En s’associant avec près de 80 partenaires, l’établissement affiche sa volonté d’accompagner par la formation les évolutions de l’action publique locale dans tous ses domaines. Réuni le 30 juin, le Conseil d’administration (CA) du CNFPT a renouvelé 4 partenariats dans les domaines de la prévention de la pauvreté, de l’autonomie, de la santé au travail et de la lutte contre la corruption.
Prévention de la pauvreté : Former les professionnels de la petite enfance
Dans le cadre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, l’accord conclu avec le ministère des Solidarités et de la Santé et onze autres partenaires prévoit un plan exceptionnel de formation de 600 000 professionnels de l’accueil de l’enfant qui sera déployé jusqu’au 31 décembre 2022. L’objectif : sensibiliser les professionnels à lutter quotidiennement contre les inégalités et à garantir les droits fondamentaux des enfants. Le CNFPT s’engage à faire évoluer et construire de nouvelles formations pour le parcours national de formation composé de sept thématiques prioritaires : le langage, les arts et la culture, l’alimentation et la relation à la nature, l’accueil occasionnel, la prévention des stéréotypes, l’accueil des parents ainsi que le numérique.
Autonomie : Qualifier et professionnaliser les agents territoriaux
Partenaires depuis 2007, le CNFPT et la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) travaillent autour des politiques de soutien à l’autonomie. Ensemble, ils mènent des actions de qualification concernant deux diplômes du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ainsi qu’un titre professionnel. La convention nouée entre les deux établissements vise également à engager des actions de professionnalisation avec des formations thématiques et expérimentales incluant des modalités pédagogiques innovantes.
Santé au travail : Développer l’offre de services
Au regard de la complémentarité de leurs compétences, le CNFPT et l’Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) poursuivent la mutualisation de leurs connaissances et de leurs pratiques, pour une durée de trois ans, afin de sensibiliser et accompagner les collectivités territoriales dans la promotion de la santé au travail et la prévention des risques psychosociaux.
Lutte contre la corruption : Sensibiliser et former les collectivités
Le CNFPT et l’Agence Française Anticorruption (AFA) mobilisent à nouveau leurs expertises respectives pour une durée de trois ans en vue de mener des actions de sensibilisation auprès des agents des collectivités territoriales autour des valeurs et principes déontologiques. Les deux établissements ont également pour objectif de poursuivre le développement d’une offre de services (formations, événementiels, études et ressources pédagogiques) dans plusieurs domaines tels que le management, la déontologie ou l’audit.
Le CA du CNFPT a également voté en faveur de la signature de partenariats pour l’ouverture de classes «  prépas talents»  .

Neuf mois après la mise en place de ce fonds, près de 40 millions d’euros ont déjà été attribués à des projets partout en France, dans des collectivités de toute taille. Ce sont des projets concrets de simplification des démarches comme l’inscription en crèche ou à la cantine scolaire, des projets de portails en ligne ou encore des projets pour mieux utiliser les données publiques.

88 millions d’euros jusqu’à 2022. Comment en bénéficier ?

Le conseil d’administration de la Caisse nationale des Allocations familiales a approuvé aujourd’hui le référentiel des Relais Petite enfance (Rpe), ex-Ram, qui précise leurs missions.

Dans le détail, les collectivités locales, les citoyens et les ONG jouissent d’une confiance plus élevée auprès des sympathisants de gauche. Les entreprises, peu importe leur taille ou leur domaine, bénéficient d’une confiance plus élevée mais relativement peu marquée toutefois auprès des sympathisants LREM et LR.