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June 10, 2022 3:33 AM
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D'une part, constituent des agglomérations ou des villages où l'extension de l'urbanisation est possible, au sens et pour l'application du premier alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. D'autre part, le deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) et délimités par le plan local d'urbanisme (PLU), à seule fin de permettre l'amélioration de l'offre de logement ou d'hébergement et l'implantation de services publics, de densifier l'urbanisation, à l'exclusion de toute extension du périmètre bâti et sous réserve que ce dernier ne soit pas significativement modifié.
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June 10, 2022 3:30 AM
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Si 2020 avait représenté un record en nombre de déclarations reçues par la Haute Autorité (17 113), 2021 s’est avérée presque aussi intense, avec 15 574 déclarations déposées. La Haute Autorité a notamment reçu les déclarations de situation patrimoniale et d’intérêts des élus départementaux et régionaux, mais aussi, pour la première fois, les déclarations d’intérêts des membres du CESE. En prévision de la fin de leurs mandats respectifs, le Président de la République et les députés de la XVe législature ont également déposé, en 2021, leur déclaration de situation patrimoniale de fin de mandat.
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June 9, 2022 5:59 AM
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L'apparition d'un différend entre le titulaire du marché et l'acheteur, résulte, en principe, d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de l'acheteur et faisant apparaître le désaccord. Elle peut également résulter du silence gardé par l'acheteur à la suite d'une mise en demeure adressée par le titulaire du marché l'invitant à prendre position sur le désaccord dans un certain délai.
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June 9, 2022 5:19 AM
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Publiée le 21 février 2022, la loi 3DS pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités. Cette septième analyse de notre série consacrée au décryptage de cette loi revient sur les modifications apportées au régime des entreprises publiques locales.
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June 9, 2022 5:17 AM
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L’AFL et l’ADEME ont signé un partenariat visant à renforcer les actions des collectivités locales en faveur de la transition écologique.
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June 9, 2022 5:15 AM
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’Association des maires de France est favorable à la création d’un service public de la petite enfance, mais sous certaines conditions. Une compétence obligatoire confiée au bloc communal doit s’assortir d’une "compensation intégrale" des dépenses induites selon des modalités décidées avec les collectivités concernées.
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June 9, 2022 5:13 AM
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Décret n° 2022-869 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur et de la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales.
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June 9, 2022 5:09 AM
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Dans un long entretien accordé à France info ce matin, le président de l'AMF, David Lisnard, a fait le tour des grandes questions d'actualité touchant aux collectivités, demandant à l'État non pas « la charité » mais « de l'équité ».
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June 9, 2022 5:05 AM
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Pour remédier à l’accumulation des heures supplémentaires dans la fonction publique, le Gouvernement sensibilise régulièrement les administrations en leur rappelant d’une part, que les heures supplémentaires doivent être limitées et réalisées à la demande du chef de service, et, d’autre part, la nécessité d’une consommation rapide des repos octroyés en compensation des heures ainsi réalisées.
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June 9, 2022 5:03 AM
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En vertu du principe de parité défini à l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État. Pris en application de cet article, le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 établit des équivalences entre les corps de l'État et les cadres d'emplois territoriaux.
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June 8, 2022 5:46 AM
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La Commission européenne a annoncé jeudi 2 juin l’adoption de l’accord de partenariat français qui pose un cadre stratégique d’investissement d’un montant de 18,4 milliards d’euros dans le cadre de la politique de cohésion 2021-2027. Le détail des fonds par programme régional.
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June 8, 2022 5:45 AM
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Le recours à des vacataires est régulièrement dénoncé par les syndicats, au point de susciter une réaction du gouvernement. Pourtant, ce « statut » semble rarement utilisé.
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June 8, 2022 5:44 AM
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Le premier colloque organisé par Dirigeantes & territoires, qui s’est tenu à l’Essec de Cergy Pontoise les 2 et 3 juin, a notamment interrogé les stéréotypes dont les aspirantes à des directions territoriales font encore l’objet.
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June 10, 2022 3:32 AM
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En 2021, le déficit public s’établit à 160,7 milliards d’euros, après 205,5 milliards d’euros en 2020, soit 6,4 % du produit intérieur brut après 8,9 %. Les dépenses liées à la crise sanitaire se maintiennent, tandis que celles qui avaient ralenti du fait des arrêts d’activité en 2020 rebondissent. De plus, les dépenses des administrations publiques sont stimulées par la montée en charge du plan « France relance ».
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June 10, 2022 3:29 AM
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L’article 6 du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d'instances civiles ou pénales par l'agent public ou ses ayants droit dispose que « le montant de prise en charge des honoraires par la collectivité publique est limité par des plafonds horaires fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. ».
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June 9, 2022 5:20 AM
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Le dernier rapport de la Défenseure des droits, publié en février 2022, portait sur la dématérialisation des Services publics. Claire Hédon est venu en présenter les enseignements et les conclusions en ouverture des 5è Assises de la dématérialisation organisées par La Gazette des communes.
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June 9, 2022 5:18 AM
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Nouveau dispositif, nouvelle campagne de sensibilisation à destination des collectivités : face à l'évolution des menaces numériques, Cybermalveillance.gouv.fr met les bouchées doubles pour accompagner les victimes d'actes de cybermalveillance. Les collectivités territoriales font de plus en plus l'objet d'une attention particulière.
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June 9, 2022 5:16 AM
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Difficultés de fonctionnement des crèches, attractivité des métiers de la petite enfance, plan métier à remettre sur les rails, ou encore les conditions « non négociables » à un service public de la petite enfance: les deux co-présidents du groupe de travail Petite enfance de l'AMF ont fait un point sur ces différents dossiers, mardi, lors d'un point presse.
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June 9, 2022 5:14 AM
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Décret n° 2022-868 du 8 juin 2022 relatif aux attributions du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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June 9, 2022 5:11 AM
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La Cour des comptes et les vingt-trois chambres régionales et territoriales des comptes réalisent chaque année plusieurs centaines de contrôles et d'enquêtes, à l'issue desquels elles transmettent plus de 2000 recommandations. Ces dernières se veulent de plus en plus opérationnelles pour faciliter leur mise en œuvre et améliorer ainsi la performance et l'efficacité de l'action publique. Si la grande majorité de ces recommandations sont mises en œuvre, totalement ou partiellement, des marges de progrès demeurent encore.
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June 9, 2022 5:09 AM
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June 9, 2022 5:04 AM
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Comment procéder ? Si vous constatez un indice de liquidation erroné sur les dossiers de pension déjà traités par le service gestionnaire CNRACL, vous devez adresser par courrier une demande de révision présentant la liste nominative des personnes concernées, en indiquant leurs NIR.
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June 8, 2022 5:47 AM
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Dans cette affaire, la requérante, propriétaire d’un terrain, a constaté l’effondrement d’un mur en partie basse de sa propriété. Le juge des référés du tribunal administratif a désigné un expert judiciaire. A la suite de la remise de son rapport, la requérante et son assureur ont saisi le tribunal administratif afin de voir reconnaître la responsabilité de la commune dans la réalisation de leurs préjudices et de la condamner à les indemniser. La commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a reconnu sa responsabilité à hauteur de cinquante pour cent dans la survenue des désordres et l’a ainsi condamnée à verser une somme de 22 794 euros à la requérante.
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June 8, 2022 5:46 AM
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Salaires, attractivité, dégel du point d'indice et son financement... À l’orée d’un nouveau quinquennat, quelles sont les attentes, les besoins et les urgences des acteurs territoriaux ? François Deluga, président du CNFPT, Johan Theuret, cofondateur de Sens du service public, Hélène Guillet, présidente déléguée du SNDGCT et Jésus De Carlos, secrétaire général de l’Ufict CGT, ont répondu aux questions de la Gazette des communes à l'occasion d'une table ronde.
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June 8, 2022 5:45 AM
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