Veille juridique du CDG13

Ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022 relatif aux titres III à VIII de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
>> L’ordonnance modificative adapte l’ordonnance du 22 décembre 2021 pour se conformer à l’extension de la période transitoire.  Le nouveau délai permettra ainsi à tous les acteurs du financement participatif qui le souhaitent d’obtenir l’agrément européen nécessaire auprès des autorités nationales de l’un des pays de l’Union européenne, en l’occurrence l’Autorité des marchés financiers (AMF) en France.
JORF n°0214 du 15 septembre 2022 - NOR : ECOT2222224R
Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022

Précisions rédactionnelles modernisant le cadre relatif au financement participatif et avec le décret relatif à la procédure de droit au compte.
Décret n° 2022-1230 du 14 septembre 2022 relatif au financement participatif
>> Ce texte procède à des modifications rédactionnelles de la partie réglementaire du code monétaire et financier en cohérence avec les modifications apportées à la partie législative de ce code par l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021.
Ce décret complète les évolutions effectuées par le décret n° 2022-110 du 1er février 2022 modernisant le cadre applicable au financement participatif.
Publics concernés : intermédiaires en financement participatif, établissements de crédit, Banque de France.
JORF n°0214 du 15 septembre 2022 - NOR : ECOT2222215D

En 2021, 13 % des salariés ont pour tâche principale de superviser le travail d’autres salariés. Les cadres et professions intermédiaires en constituent la majorité (50 % et 33 %), mais 16 % sont ouvriers ou employés. Près de deux tiers des encadrants sont des hommes. Y compris à groupe socioprofessionnel donné, les hommes encadrent plus souvent que les femmes. La fonction d’encadrant est plus fréquente chez les quadragénaires ; elle est aussi davantage répandue dans le secteur privé que dans la fonction publique. La part d’encadrants est la plus élevée dans la construction et l’industrie.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ". Aux termes de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : (...) / Quatrième groupe : la mise à la retraite d'office ; la révocation ".

Le code de l'urbanisme soumet à déclaration préalable les travaux, non soumis à permis, ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment existant. L'installation de panneaux photovoltaïques, entraînant une modification de l'aspect extérieur de l'immeuble, est donc soumise au régime de la déclaration préalable. Lorsque de tels travaux sont projetés sur un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable ou en abords de monuments historiques, les déclarations préalables sont transmises à l'architecte des Bâtiments de France (ABF) pour accord éventuel. Le demandeur peut saisir le préfet de région en cas de refus.

Dès la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire, l'aide aux entreprises a notamment été prévue par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Lorsqu'un dommage causé à un immeuble engage la responsabilité d'une collectivité publique, le propriétaire peut prétendre à une indemnité couvrant,
- d'une part, les troubles qu'il a pu subir, du fait notamment de pertes de loyers, jusqu'à la date à laquelle, la cause des dommages ayant pris fin et leur étendue étant connue, il a été en mesure d'y remédier et,
- d'autre part, une indemnité correspondant au coût des travaux de réfection.

Les articles L. 264-1 et suivants du code de l'action sociale et des familles prévoient la possibilité pour la personne n'ayant pas de domicile stable de disposer d'une adresse postale auprès d'un centre communal d'action sociale ou d'un organisme agréé. Cette domiciliation est un préalable pour garantir l'exercice effectif des droits sociaux des personnes.