Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une mesure de régularisation intervient au cours d'une instance portant sur un recours dirigé contre le permis de construire, de démolir ou d'aménager initialement délivré ou contre la décision de non-opposition à déclaration préalable initialement obtenue et que ce permis modificatif, cette décision modificative ou cette mesure de régularisation ont été communiqués aux parties à cette instance, la légalité de cet acte ne peut être contestée par les parties que dans le cadre de cette même instance. "
Dans les circonstances de l'espèce, alors qu'il règle l'affaire au fond après cassation, en application de l'article L. 821-2 du code de justice administrative, et statue ainsi définitivement sur le litige portant sur la légalité du permis de construire initial du 25 juillet 2017, il y a lieu pour le Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 600-5-2 du code de l'urbanisme et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de statuer, en qualité de juge de premier et dernier ressort, sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du permis de construire modificatif qui a été délivré le 9 novembre 2021 à la société pétitionnaire en vue de régulariser le permis de construire initial, en statuant sur les moyens propres présentés contre ce permis modificatif par M. et Mme C... et en appréciant si ce permis modificatif permet la régularisation du vice, entachant le permis initial, retenu au point 21 de la présente décision.

Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale
Article 6  - Durée de conservation des images
L’Article R241-13 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « de six » sont remplacés par les mots : « d'un » ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'elles sont transmises au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans la conduite et l'exécution de l'intervention dans les conditions prévues au I de l'article R. 241-11 et consultées dans les conditions prévues au II de l'article R. 241-12, les données mentionnées au 1° de l'article R. 241-10 ne peuvent faire l'objet d'un enregistrement distinct. »
Question d’un Sénateur en attente de réponse :
« Ce nouveau délai engendre une difficulté majeure en cas de contestation du procès-verbal par l'usager puisque le délai de contestation de l'usager est maintenu à 45 jours. »
Question posée le 15/09/2022, en attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Pour les infirmiers hospitaliers et territoriaux qui avaient exercé leur droit d'option pour rester en catégorie B et garder le bénéfice de la catégorie active, en 2010 dans la fonction publique hospitalière (FPH) ou en 2013 dans la fonction publique territoriale (FPT), ce droit d'option était considéré comme définitif. En conséquence, dans les deux fonctions publiques, ils n'avaient plus la possibilité d'accéder au nouveau corps ou cadre d'emplois de catégorie A créé pour les infirmiers ayant opté pour l'abandon de la catégorie active.
Toutefois, dans le cadre des mesures issues du "Ségur de la santé", une voie d'accès a été instaurée au bénéfice des fonctionnaires demeurés en catégorie B, tant en FPT qu'en FPH, leur permettant d'accéder à la catégorie A.
C'est ainsi que pour les agents territoriaux, l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 prévoit que, pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2022, des concours réservés peuvent être ouverts aux fonctionnaires de catégorie B relevant du cadre d'emplois des infirmiers et de sept spécialités de celui des techniciens paramédicaux, ou y étant détachés, justifiant d'au moins cinq années de services publics effectifs et étant en possession des titres ou diplômes nécessaires pour être recrutés dans ces emplois, pour l'accès au premier ou au deuxième grade des cadres d'emplois correspondant de catégorie A.
Dans cette hypothèse, les emplois occupés en catégorie A ne seront plus classés en catégorie active.

La présidence égyptienne a fixé quatre objectifs :
- Atténuation: mettre en œuvre le pacte de Glasgow, revoir à la hausse les CDN
- Adaptation: progresser dans la réalisation de l'objectif mondial en matière d'adaptation, inscrire l'adaptation au cœur de l'action mondiale
- Financement: assurer le suivi des promesses et engagements existants, progresser dans la mise à disposition des 100 milliards USD annuels
- Coopération: entre les gouvernements, le secteur privé et la société civile.
Les réseaux de collectivités territoriales dans la poursuite de leur engagement dans ces négociations au travers de la « LGMA constituency » défendent notamment :
-    Le renforcement des plans nationaux en matière de climat grâce à des actions multi niveaux ;
-    La concrétisation de certaines des discussions engagées lors de la COP 26 et renforcer la question liée aux pertes et dommages dans le contexte de multiplications des phénomènes climatiques extrêmes ;
-    la prise en compte des questions urbaines dans les négociations à l’image de l’initiative portée par la présidence de la COP et les NU sur les villes durables ;
-    Le renforcement de la capacité d’action des acteurs régionaux (Afrique, Méditerranée et Moyen orient).

Aux termes de l'article R. 2142-16 du code de la commande publique : " L'acheteur qui entend limiter le nombre de candidats indique, dans l'avis d'appel à la concurrence ou dans l'invitation à confirmer l'intérêt, les critères objectifs et non-discriminatoires qu'il prévoit d'appliquer à cet effet, le nombre minimum de candidats qu'il prévoit d'inviter et, le cas échéant, leur nombre maximum. "
Lorsque le pouvoir adjudicateur décide de limiter le nombre des candidats admis à présenter une offre, il lui appartient, pour l'application de ces dispositions, d'assurer l'information appropriée des candidats sur les critères de sélection de ces candidatures dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Cette information appropriée suppose que le pouvoir adjudicateur indique aussi les documents ou renseignements au vu desquels il entend opérer la sélection des candidatures.
Par ailleurs, si le pouvoir adjudicateur entend fixer des niveaux minimaux de capacité, ces derniers doivent aussi être portés à la connaissance des candidats. Cette information appropriée des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des critères de sélection des candidatures, sauf dans l'hypothèse où ces conditions, si elles avaient été initialement connues, auraient été de nature à susciter d'autres candidatures ou à retenir d'autres candidats.

Décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 modifiant les dispositions du code de la sécurité intérieure relatives aux traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de police municipale.

Ce texte est pris pour l'application de l'article L. 241-2 du code de la sécurité intérieure, modifié par l'article 45 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés et par l'article 14 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Arrêté du 27 octobre 2022 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage

Arrêté du 23 août 2022 portant ouverture de l'examen professionnel d'éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle organisé par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Var, pour le compte de la région Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur (session 2023).

En application de l'article L. 111-12 du code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble au réseau électrique, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente.
En conséquence, l'injonction du maire d'une commune de supprimer le branchement au réseau électrique d'une construction ayant été annulée par la juridiction administrative, la cour d'appel a pu retenir que le refus du gestionnaire du réseau de raccorder celle-ci et la privation d'électricité en résultant constituaient un trouble manifestement illicite.

Aux termes de l'article L. 421-1 du code de la construction et de l'habitation (CCH), les offices publics de l'habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux (EPIC).
Les agents de ces établissements sont soumis à un régime de droit privé, à l'exception du directeur du service, considéré comme un agent de droit public et du comptable public. Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 120 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux affectés dans les OPH ont pu opter pour la conservation de leur statut, lorsque ces établissements ont été transformés en EPIC.