Veille juridique du CDG13

L'article R. 421-5 du code de l'urbanisme dispense de toute formalité d'urbanisme les constructions en raison de la faible durée de leur maintien en place ou de leur caractère temporaire, compte tenu de l'usage auquel elles sont destinées et pour une durée n'excédant pas trois mois.

Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public.

Dans le cas d'une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application de l'article 32 du CCAG-FCS, celui-ci supporte, en vertu de l'article 36, le surcoût de dépenses résultant de la passation d'un marché de substitution, réglé selon les modalités prévues à l'article 11. Dès lors que ce surcoût n'est connu qu'au moment du règlement du marché de substitution, le délai de deux mois ayant couru depuis la date d'effet de la résiliation du marché, d'ailleurs non prescrit à peine de forclusion par l'article 34 pour la notification du décompte de résiliation, ne saurait s'appliquer si les chefs de dépenses propres au marché de substitution ne peuvent être déterminés.
Par suite, le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir notification du décompte général de ce marché qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations.
En l'espèce, la résiliation du marché ayant été prononcée le 25 mars 2016 aux frais et risques de la société requérante avec indication qu'un marché de substitution serait confié à une autre entreprise et que le décompte serait établi après exécution complète de ce marché de substitution, le dépassement du délai de deux mois prévu à l'article 34.5 du CCAG n'a pu avoir pour effet de priver la commune d'inscrire les pénalités de retard et le surcoût du marché de substitution au débit du décompte de résiliation.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".
Ainsi, le quatrième alinéa, critiqué par M. B..., de cet article vise seulement à maintenir les effets, en cas de nécessité de pourvoir à un poste vacant d'adjoint, de l'obligation de parité des listes de candidats à ces fonctions prévue au premier alinéa.
Les dispositions contestées, qui en elles-mêmes ne traitent pas différemment les conseillers municipaux susceptibles d'être candidats selon leur sexe mais tirent uniquement les conséquences de la règle fixée au premier alinéa, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
Ces dispositions, qui ont pour objet d'assurer en toute circonstance le respect d'une règle de parité découlant directement de la mise en œuvre du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité devant le suffrage.

La motion de censure n'ayant pas été adoptée, la troisième partie du PLFSS est considérée comme adoptée.
Du mardi 25 au mercredi 26 octobre 2022, l'Assemblée nationale poursuit l'examen du projet de financement de la sécurité sociale pour 2023 (4e partie).

Tout locateur d'ouvrage est tenu de répondre de l'intégralité des désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination, dès lors qu'ils trouvent même partiellement leur origine dans la mission qui était confiée à ce dernier par le contrat de louage dont il était titulaire.

L'article L. 2123-18-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) permet aux élus municipaux en situation de handicap de bénéficier du remboursement des frais spécifiques de déplacement, d'accompagnement et d'aide technique qu'ils ont engagés pour prendre part aux séances du conseil municipal et aux réunions des commissions et des instances dont ils font partie qui ont lieu sur le territoire de la commune, ainsi que pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes au sein desquels ils représentent leur commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci. Le recours à un interprète en langue des signes française relevant de la catégorie des prestations d'accompagnement, il peut faire l'objet d'une prise en charge dans ce cadre.

Face à la hausse du prix de l’énergie, un dispositif de soutien financier aux collectivités locales estimé à 1,5 milliard d'euros doit également être mis en place.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 le mercredi 19 octobre 2022
2 motions de censure ont été déposées par :
- Cyrielle Chatelain, Mathilde Panot, Boris Vallaud, André Chassaigne et 147 de leurs collègues. Lire le texte de la motion
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022. Scrutin public
- Marine Le Pen et 89 de ses collègues. Lire le texte de la motion
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022. Scrutin public
Les motions de censure étant rejetées, la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considérée comme adoptée.