Veille juridique du CDG13

La CRE publie des références de prix d’offres d’électricité hors taxes pour les petites et moyennes entreprises (PME), les collectivités territoriales et les acheteurs soumis au code de la commande publique (tels que les bailleurs sociaux), qui seront actualisées tous les mardis.

Si une collectivité publique tient du régime spécifique des contrats administratifs, le pouvoir de prononcer la résiliation unilatérale de tels contrats, elle doit assumer les conséquences qui résultent pour elle d’une utilisation inappropriée de cette faculté.

Le 20 octobre 2022 en séance publique, les députés avaient entamé l'examen en première lecture du projet de budget de la sécurité sociale. Ils ont rejeté ses deux premières parties approuvant les comptes 2021 et portant sur les comptes 2022.

Le tribunal administratif annule la délibération du conseil municipal de Marseille du 8 février 2021 approuvant l’accord conclu avec plusieurs organisations syndicales sur la continuité des services publics d’accueil des enfants de moins de trois ans et de restauration collective et scolaire en cas de grève. Le tribunal était saisi de deux recours émanant d’organisations syndicales non signataires de l’accord, et d’un recours formé par un collectif de parents d’élèves. Il a fait droit aux demandes des syndicats CGT Territoriaux Ville de Marseille, CGT Ingénieurs, cadres et techniciens ville de Marseille, FSU Territorial des Bouches-du-Rhône, ainsi que du syndicat CFDT Interco des Bouches-du-Rhône, tendant à l’annulation de la délibération du 8 février 2021, en retenant deux des aspects invoqués devant lui.

Dans ce deuxième épisode : quelle partition originale ces élus interprètent-ils sous la baguette du chef de l’exécutif ? Quel est le rôle du tandem qu’ils composent avec le directeur des affaires culturelles ? Et comment faire équipe sur le terrain de la coopération ?

En application de l'article L. 600-12 du code de l'urbanisme, « Sous réserve de l'application des articles L. 600-12-1 et L. 442-14, l'annulation ou la déclaration d'illégalité d'un schéma de cohérence territoriale, d'un plan local d'urbanisme, d'un document d'urbanisme en tenant lieu ou d'une carte communale a pour effet de remettre en vigueur le schéma de cohérence territoriale, le plan local d'urbanisme, le document d'urbanisme en tenant lieu ou la carte communale immédiatement antérieur. »

Décret n° 2022-1344 du 21 octobre 2022 pris pour l'application du 13° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales.

Le calendrier des concours et examens professionnels 2023 organisés par le CNFPT est désormais disponible. Le CNFPT organise les concours et examens professionnels des cadres de direction (A+), pour l’accès aux cadres d’emplois des : administrateurs et administratrices, ingénieurs et ingénieures en chef, conservateurs et conservatrices des bibliothèques, conservateurs et conservatrices du patrimoine. L'organisation des autres concours relève des centres départementaux de gestion (voir liste sur le site de la FNCDG).

Décision n° 2022-VP-44 du 14 octobre 2022 portant renouvellement de l'habilitation de la société OPTIMIND à labelliser les contrats et règlements de protection sociale complémentaire des agents des collectivités territoriales.

Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile.