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Décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d'alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte. 
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Le Conseil national de la refondation (CNR) va maintenant se décliner en CNR "thématiques" et en CNR "territoriaux", dont les deux premiers ont été lancés ce 3 octobre : l'un sur l'école, l'autre sur la santé. Les élus locaux seront directement impliqués dans ces concertations locales destinées à faire émerger des solutions nouvelles. Un site internet dédié a également été lancé ce lundi, Emmanuel Macron appelant chacun à s'en saisir pour "apporter ses idées" sur "l'écologie, l'école, la santé, la démographie, le travail".
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L’article 15.3.5 du CCAG-MOE prévoit qu’ « en cas de prolongation de la durée du chantier ayant pour conséquence une augmentation de plus de 10% par rapport à celle prévue dans les documents particuliers du marché ou, à défaut, par rapport à celle résultant initialement des marchés de travaux, les parties se rapprochent afin, d'une part, d'examiner les causes de ce retard, et, d'autre part, de déterminer si ce retard ouvre droit à rémunération complémentaire.».
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Une note de Bercy publiée, dimanche, par Le Parisien, donne une vision très optimiste de l'état des finances locales. Diffusée juste avant le début du débat budgétaire au Parlement, les auteurs de la note nient clairement que les collectivités locales soient financièrement en difficulté.
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Vendredi 30 septembre, huit associations du bloc communal, ainsi que l'Unccas, ont demandé une nouvelle fois au gouvernement de créer un « bouclier énergétique » pour les collectivités, pour parer à « la hausse exponentielle des charges énergétiques ».
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Les administrations publiques françaises sont très endettées mais détiennent, en contrepartie de leurs dettes, des actifs financiers et non financiers qui doivent être pris en compte pour analyser la soutenabilité des finances publiques. L’endettement public peut en effet être justifié s’il permet d’accroître les actifs publics. Ceux-ci figurent dans les comptes de patrimoine publiés par l’Insee dans le cadre de la comptabilité nationale.
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A quelques jours du début du débat sur le projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur, la délégation aux collectivités territoriales de l’Assemblée nationale lance une mission flash sur les polices municipales. Interview avec Alexandre Vincendet, député LR du Rhône et co-rappporteur.
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Enseignant-chercheur à l’Université Le Havre Normandie, Fabien Bottini est responsable pédagogique du Master droit des collectivités territoriales. Au cours d'un entretien à la Gazette des communes, il analyse les profils de ses étudiants, leur perception du concours de la fonction publique et leur évolution professionnelle par la suite.
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Décentralisation, services déconcentrés, État territorial… autant de notions récentes en comparaison de la longue évolution de l’administration de nos territoires, et qui renvoient aux enjeux de l’organisation de proximité de l’État. La loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République (dite « loi ATR ») précise ainsi en son article 1er que « l’administration territoriale de la République est assurée par les collectivités territoriales et par les services déconcentrés de l’État ». Apparaît dès lors le lien indéfectible, au travers de l’État territorial, entre l’État et ses services déconcentrés, d’une part, et les collectivités territoriales, d’autre part.
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Économies de chauffage, télétravail, réduction de la flotte de véhicules de fonction... Les collectivités planchent sur la traque des coûts, pour réduire leur facture énergétique. Dans le même temps, Stanislas Guerini annonce un vaste plan de formation des cadres de l'État sur la question. Tour d'horizon des plans de sobriété qui se mettent en place dans les collectivités et qui interrogent les conditions de travail des agents.
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Avec l’appui du ministère de l’environnement, du travail et de Bercy, l’Etat se mobilise pour inciter les acheteurs à mettre en œuvre le plan national d’achats durables (PNAD) publié il y a six mois, et entraîner avec eux les entreprises dans une dynamique plus sociale et plus verte. Une série d’outils sont désormais à leur disposition pour les aider à faire face à ces nouveaux challenges.
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Réponse du ministère de l’Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique : L’article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pose le cadre du transfert de la gestion de la taxe d’aménagement des directions départementales des territoires (DDT) à la direction générale des Finances publiques (DGFiP), qui n’en assure aujourd’hui que le recouvrement.
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Un décret du 29 septembre prolonge, à titre temporaire et en raison du contexte sanitaire, une modalité dérogatoire de financement des micro-crèches et des crèches familiales pour lesquelles les familles perçoivent le complément de libre choix du mode de garde.
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Le second acte de l’Agenda rural sera lancé "début 2023", a indiqué la secrétaire d’Etat chargée de la ruralité, Dominique Faure, devant les maires ruraux réunis pour leur congrès du 30 septembre au 2 octobre. Des groupes de travail vont être mis en place début octobre sur cinq thématiques : "habitat, logement et mobilité" ; "sécurité et vie quotidienne des collectivités territoriales" ; "culture et patrimoine" ; "sport et vivre ensemble" et "attractivité des territoires ruraux".
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Dans la continuité des deux premiers guides, l’association des Maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF), Intercommunalités de France, l’ANPP, le Cerema, le Commissariat General au Développement durable (CGDD), l’ADEME et l’ANCT, publient un nouveau guide méthodologique sur les CRTE. Composé de 5 fiches pratiques ce guide propose des outils et exemples concrets aux collectivités pour mettre en œuvre et faire vivre leur CRTE. Il sera enrichit de manière continue de nouvelles fiches pratiques.
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Avec près de 11 000 postes de fonctionnaires en plus l'an prochain dans les domaines de la sécurité, la justice et l’Éducation nationale, le gouvernement opèrerait "un choix de raison" selon des syndicats. Mais "la stabilité" des effectifs voulue sur le quinquennat pose question.
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Après la fuite d’une note confidentielle des services de l’Etat faisant état de perspectives « favorables » pour les budgets des collectivités, tirés par des recettes dynamiques, des sénateurs veulent battre en brèche l’idée d’une cagnotte. Selon eux, la diversité des situations et les conséquences de l’inflation incitent à la prudence.
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Les associations d’élus attirent l’attention des parlementaires sur le risque que l’explosion de la facture énergétique n’empêche les collectivités de prendre leur part, pourtant centrale, dans la lutte contre le réchauffement climatique. Ils plaident pour des moyens renforcés et à tout le moins veulent conjurer le spectre de nouvelles ponctions.
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L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, issu d'un amendement parlementaire, a abrogé l'article L. 2223-22 du code général des collectivités territoriales qui autorisait la perception de taxes pour les convois, les inhumations et les crémations.
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Comme l'avait fait le PLFSS pour 2022 l'an dernier, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 prolonge la suspension du jour de carence pour les agents publics souffrant du Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2023.
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Par la négociation avec les syndicats ou par la consultation directe des agents, Aubervilliers, Clermont-Ferrand et les Pays-de-la-Loire sont parvenus à réformer leur organisation du travail.
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Dans cette commune, un incendie s’est déclaré dans un conteneur à déchets situé sur la voie publique, contre le mur de la propriété du requérant. Ce dernier, dont l’incendie a gravement endommagé une dépendance de son habitation, relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la commune, du syndicat intercommunal de collecte et de traitement des ordures ménagères et de la société mutuelle d’assurance des collectivités locales à l’indemniser du préjudice subi.
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En exclusivité pour La Gazette des Communes, le président d’Intercommunalités de France Sébastien Martin (Ex-LR) fait le grand saut. Pour la première fois, il réclame la transformation des EPCI en collectivités de plein exercice. Une « petite révolution copernicienne » qu’il détaille à la veille de la Convention de son association, les 7 et 8 octobre à Bordeaux.
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Dans cette affaire, huit personnes ont obtenu du maire un même permis de construire pour étendre des constructions individuelles. Par courrier, l’unité départementale de la direction régionale et interdépartementale de l’équipement et de l’aménagement a informé l’un des couples de ce groupe du montant de la taxe d’aménagement. ce couple a contesté être débiteur de la totalité de cette somme, mais en réponse, l’administration lui a indiqué qu’il restait débiteur de ce solde, pour un montant de 2 122 euros, à charge pour lui de se retourner contre les autres titulaires du permis. Ce couple a donc demandé au tribunal administratif à en être déchargé. Par le jugement contre lequel la ministre de la transition écologique se pourvoit en cassation, le tribunal administratif a fait droit à leur demande.
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Suppression de la CVAE sur deux ans, montant de la DGF, fonds vert, pacte de confiance… le Club finances vous propose la sélection des articles du PLF 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 qui concernent les collectivités territoriales.
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