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Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes fait un certain nombre de recommandations sur le fonctionnement et la gestion du Médiateur national de l'énergie (MNE), parmi lesquelles figure l'exclusion des collectivités territoriales du champ d'intervention de cette structure. 
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Face à la flambée des prix, le ministre de l'Économie se dit prêt à aider les collectivités en difficulté qui sont « bien gérées », sermonnant celles qui ont « embauché massivement ». Il est également revenu sur les modalités de compensation de la CVAE.
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Hier, un rapport d'information sur la sécurité de la chasse a été déposé au Sénat. Déclaration obligatoire des battues, création d'un délit d'entrave, pouvoirs de police étendus : une trentaine de propositions ont été formulées dans lesquelles le maire joue un rôle de premier plan.
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Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. (...) ".
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De prime abord, plus de 8 femmes salariées sur 10 (82%) déclarent être satisfaites de leur situation professionnelle actuelle, mais seules 24% se déclarent très satisfaites.
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Pour l'application du I de l'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR), si aucune limite d'âge n'est déterminée par le statut particulier du corps auquel appartient le pensionné, la limite d'âge qui lui est applicable est celle que ne peuvent pas dépasser les agents affectés sur les emplois classés dans la même catégorie que celui qu'il occupait lorsqu'il a été admis à la retraite.
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Un match de ping pong. Voilà à quoi a ressemblé l’audition de Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, devant la commission des lois de l’Assemblée nationale. Avec au final, peu de réponses concrètes aux questions des députés.
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En raison de la hausse des coûts des matières premières, les acheteurs sont confrontés à des réclamations de revalorisation des prix de leurs marchés. Avec cette septième et dernière analyse de notre série consacrée à ces problématiques, Jérôme Michon, président de l’Institut de la commande publique et professeur en droit des marchés publics et privés, présente les solutions, hors théorie de l'imprévision, qui s'offrent aux acheteurs pour répondre à ces demandes.
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Chaque année, La Gazette des communes réalise une étude sur le numérique éducatif. Participez à l’édition 2022 !
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Même si Bruno Le Maire a décidé d’étaler la suppression de la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises sur deux ans, les associations d’élus espèrent toujours la maintenir. Sans oublier de prévoir le coup d'après.
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Les métropoles ont bien traversé 2021, mais la structure de leur panier de ressources est bien affecté par les dernières réformes fiscales et désormais par l’inflation, selon le dernier portrait des territoires urbains de la Banque Postale pour l’association France Urbaine.
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Dans cette affaire, par un courrier, une société a résilié le contrat conclu avec une commune en raison de loyers impayés et a demandé à cette collectivité de lui restituer le matériel qu’elle lui louait et de lui verser la somme de 4 739,51 euros en paiement de l’indemnité de résiliation prévue par les conditions générales du contrat de location longue durée. La commune demande l’annulation du jugement par lequel le tribunal administratif l’a condamnée à verser à cette société la somme demandée et à lui restituer le matériel.
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Un maire a infligé à un agent une sanction d’exclusion temporaire de fonctions de deux ans. Il lui était notamment reproché d'inciter les agents sous son autorité à ne pas effectuer leurs heures de travail ou les travaux demandés. Dans un arrêt du 3 février, la Cour administrative d'appel de Nancy a confirmé cette sanction.
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Depuis cette année, un soutien est proposé par le ministère chargé de l'Autonomie, la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et le Réseau francophone des villes amies des aînés pour les collectivités qui souhaitent répondre au défi du vieillissement de leur population. Un fonds d'appui pour des territoires innovants seniors propose des subventions pour encourager l'émergence de projets locaux.
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Lors d'une conférence de presse de rentrée, le président de l'Association des maires de France (AMF), David Lisnard, et son premier vice-président délégué, André Laignel, se sont joints au concert des élus locaux qui fustigent plusieurs dispositions devant figurer dans le projet de loi de finances, dont la suppression de la CVAE. Ils se sont en outre étonnés des propos tenus la veille par Bruno Le Maire quant à un soutien différencié aux collectivités en fonction de leur "bonne gestion". Et estiment que le "bouclier tarifaire" devrait bénéficier à toutes les communes. Ils voient dans tout cela pas mal de contradictions... tout comme les maires sont selon eux quotidiennement confrontés à des incohérences "ubuesques".
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Cette note s’intéresse à la façon dont les managers sont perçus et évalués, les attentes à leur égard et comment eux-mêmes appréhendent leur mission. Dans une approche dynamique, l’analyse décrira également l’évolution de ces indicateurs dans le temps.
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2,1 millions de formations ont été financées via le compte personnel de formation en 2021, annonce la Caisse des Dépôts. Un montant qui a doublé depuis 2020.
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Sur quels leviers les PME, les grandes entreprises et les collectivités peuvent-elles s’appuyer pour attirer des jeunes diplômés Bac+2 et plus sur leurs territoires ? Quels dispositifs peuvent les aider à recruter ces talents, issus des zones rurales et des quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Rendez-vous le jeudi 29 septembre de 14h à 15h sur ANCT
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Arrêté du 8 août 2022 portant ouverture pour l'ensemble des centres de gestion coordonnateurs des régions Auvergne-Rhône-Alpes, Corse, Nouvelle-Aquitaine, Occitanie et Sud Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de chef de service de police municipale.
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Tout comme les particuliers et les entreprises, les collectivités sont invitées à participer à l'effort de sobriété qui doit permettre de réduire les risques sur le système électrique et de passer la période fatidique de l'hiver. Pour coordonner ces efforts, une nouvelle plateforme EcoWatt a été lancée par RTE. De son efficacité dépend le fait de ne pas avoir de mesures plus contraignantes, voire des coupures.
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Dans cette affaire, un maire a délivré un permis de construire un ensemble immobilier de 17 logements, mais les propriétaires qui vivent dans la maison construite sur la parcelle contiguë à ce projet demandent l'annulation du permis de construire.
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Une étude de l’Insee publiée le 25 août 2022 revient sur l’utilisation de la procédure de procuration durant l’élection présidentielle et les élections législatives du début de l’année.
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La Cour des comptes dresse le bilan du Financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale (Facé). Elle estime que les fonds alloués sont insuffisants face aux enjeux de transition énergétique mais également mal réparties et insuffisamment contrôlées. Si ces constats sont partagés par la Fédération des collectivités concédantes et en régies (FNCCR), les solutions proposées par les magistrats ne font pas l'unanimité.
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Le conseil départemental de Lot-et-Garonne a adopté une charte qui vise à réduire la surenchère à laquelle se livrent les communes pour attirer des médecins. La charte concerne les communes, qui y adhérent directement ou par le biais des intercos. Le but est d’éviter que l’offre de soins se réduise sur des territoires déjà peu dotés. Les collectivités qui approuvent la charte s’engagent moralement à ne pas chercher à attirer un médecin installé dans une autre commune du département.
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Aux côtés des conseillers et des éducateurs des activités physiques et sportives (APS), les opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives constituent le troisième cadre d’emplois de la filière sportive (catégorie C).
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