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La collectivité publique qui emploie un agent doit supporter les conséquences financières d’un accident survenu à l’occasion du service. 
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Ce décret précise les conditions de mise en œuvre du renouvellement exceptionnel avant terme du congé de présence parentale et de l'allocation journalière de présence parentale. Il précise les délais dans lesquels le service du contrôle médical est tenu de rendre son avis et les modalités selon lesquelles les salariés et les militaires doivent demander le renouvellement de ce congé à leur employeur.
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Les scrutins professionnels à venir se feront souvent par voie électronique. Face aux inquiétudes, les précautions se multiplient.
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Le conseil départemental de l’Hérault a annoncé aux unions départementales des syndicats qu’il ne leur verserait aucune subvention en 2021. A Béziers (Hérault), au Blanc-Mesnil (Seine-Saint-Denis)…, des unions locales ont subi le même sort. Selon les syndicats, ces subventions, d’un usage ancien, marquent pourtant la volonté des collectivités de favoriser le dialogue social et l’accès aux droits.
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La participation à une consultation en vue de l’attribution d’une concession de deux candidats aux noms presque identiques n’entraîne pas l’annulation de la procédure.
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Mise en œuvre de soins d’urgence par les sapeurs-pompiers, réorganisation de la garde ambulancière pour limiter les carences, plusieurs décrets qui concernent l’aide médicale urgente, ont été publiés ces derniers jours. Pour Norbert Berginiat, médecin chef du Sdis de la Manche, vice président de la Fédération Nationale des Sapeurs Pompiers de France en charge des soins et secours d’urgence aux personnes, certaines mesures prévues représentent une évolution majeure.
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Partenaire privilégié des collectivités, la Mutuelle nationale territoriale affiche un bilan financier positif malgré la crise sanitaire et travaille de concert avec les organisations pour étendre la protection sociale des agents dans le cadre de la réforme qui la rend obligatoire.
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Les psychologues accompagnent les agents par le biais d’actions collectives et d’entretiens individuels afin de prévenir des risques et d’améliorer les organisations.
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Les conseils de la vie sociale des établissements et services sociaux et médicosociaux font l'objet d'un décret publié ce 27 avril. Ce texte élargit un peu leur composition, prévoit que les élus locaux peuvent demander à assister aux débats, enrichit à la marge la liste des questions sur lesquelles le CVS peut donner son avis et retouche le fonctionnement de cette instance représentant notamment les personnes prises en charge.
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La crise sanitaire a mis en évidence l’importance du rôle des acteurs publics dans le développement des démarches de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). En effet, dans leurs fonctions d’acheteur, d’actionnaire, et à travers les aides publiques, l’Etat et les collectivités publiques contribuent à orienter les démarches RSE des acteurs privés en poursuivant des objectifs sociaux, sociétaux et environnementaux.
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En principe, un désistement a le caractère d'un désistement d'instance. Il n'en va autrement que si le caractère de désistement d'action résulte sans aucune ambiguïté des écritures du requérant. Par voie de conséquence, lorsque le dispositif d'une décision de justice qui donne acte d'un désistement ne comporte aucune précision sur la nature du désistement dont il est donné acte, ce désistement doit être regardé comme un désistement d'instance. Il ne fait, dès lors, pas obstacle à ce que la même partie réitère, si elle s'y estime recevable et fondée, une demande tendant aux mêmes fins ou intervienne au soutien de conclusions présentées par une tierce personne aux mêmes fins.
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Le nouveau décret vient répondre au signal d’alerte lancé par les collectivités territoriales quant à la pénurie en médecins du travail. Il modifie les dispositions relatives à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale dans le but de répondre aux différents enjeux auxquels sont désormais confrontés les services de médecine préventive.
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Le ministère des solidarités et de la santé a diffusé à l'attention des établissements et services accueillant des personnes âgées et des personnes en situation de handicap un protocole actualisé sur les mesures de protection à mettre en œuvre dans le cadre de la lutte contre la covid-19.
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Décret n° 2022-728 du 28 avril 2022 relatif au versement d'une prime de revalorisation à certains personnels relevant de la fonction publique territoriale.
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Décret n° 2022-736 du 28 avril 2022 relatif à l'allocation journalière de présence parentale
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La direction des affaires juridiques de Bercy (DAJ) revient dans une fiche technique sur l'interdiction de passer un marché public ou une concession dont le montant est égal ou supérieur aux seuils européens avec des opérateurs économiques russes, en application d'un nouveau règlement européen.
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Alors que la ministre souhaite intensifier les échanges d’expertise entre les administrations publiques au sein de l'Union européenne, la réalité des programmes d’échange volontaires dans le monde territorial reste hésitante.
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Publiée le 21 février 2022, la loi « 3DS » pour différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification de l’action publique locale comporte de nombreuses dispositions qui concernent directement les collectivités.
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Comment accéder au cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux, comment se déroule leur carrière, quel est le montant de leur salaire ? Le point sur ce cadre d'emplois de catégorie C en 10 questions.
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Deux ans après la promulgation du décret instaurant le détachement d’office, les collectivités sont encore peu nombreuses à l’avoir réellement déployé.
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Avant sa réélection, le président de la République sortant et candidat a promis de les associer étroitement à son action. L'AMF souhaite « un dialogue loyal et fécond » avec l'État. Mais le projet de l'exécutif de contraindre les collectivités à participer à la réduction de la dette publique pourrait rapidement tendre leurs relations.
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Décret n° 2022-711 du 27 avril 2022 modifiant l'annexe au décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population.
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L'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, modifié par l'article 51 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dispose que « Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés. »
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Conseil Constitutionnel - Décision n° 2022-197 PDR du 27 avril 2022.
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L'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations a mis en place à compter du 1er janvier 2021 une nouvelle police de la sécurité et de la salubrité des immeubles locaux et installations. Cette police remplace plus d'une dizaine de procédures, dont celle du péril imminent et est dorénavant codifiée aux articles L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation (CCH).
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