Veille juridique du CDG13

Le gouvernement a annoncé une augmentation de 210 millions d’euros de la Dotation globale de fonctionnement (DGF) lors de la présentation du projet de loi de finances pour 2023. Mais toutes les communes n'en profiteront pas. Explications.

A l'occasion de l'assemblée générale de l'Association nationale des directeurs des centres de gestion (ANDCDG) qui se tient début octobre, Olivier Ducrocq, son président, partage sa vision de l'avenir de ces structures essentielles de la territoriale.

En exclusivité pour La Gazette des Communes, le président d’Intercommunalités de France Sébastien Martin (Ex-LR) fait le grand saut. Pour la première fois, il réclame la transformation des EPCI en collectivités de plein exercice. Une « petite révolution copernicienne » qu’il détaille à la veille de la Convention de son association, les 7 et 8 octobre à Bordeaux.

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) émet des avis sur la conformité des lois budgétaires avec les orientations pluriannuelles prises dans le cadre des lois de programmation des finances publiques. Le respect d’une trajectoire budgétaire tendant à l’équilibre représente un enjeu au regard des engagements européens de la France.

Par la circulaire du 29-9-2021, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a adressé des recommandations à l'ensemble des personnels de l'éducation nationale afin de mieux prendre en compte la situation des élèves transgenres en milieu scolaire, de faciliter leur accompagnement et de les protéger.
Les termes de la circulaire relatifs à l'usage du prénom choisi par les élèves transgenres recommandent aux personnels de l'éducation nationale de faire usage de ce prénom plutôt que du prénom inscrit à l'état civil dans le cadre de la vie interne des établissements et pour les documents qui en relèvent, tout en précisant que seul le prénom inscrit à l'état-civil doit être pris en compte pour le suivi de la notation des élèves dans le cadre du contrôle continu pour les épreuves des diplômes nationaux.
En préconisant ainsi l'utilisation du prénom choisi par les élèves transgenres dans le cadre de la vie interne des établissements, la circulaire attaquée, qui a entendu contribuer à la scolarisation inclusive de tous les enfants conformément à l'article L. 111-1 du code de l'éducation, n'a pas méconnu les articles 1er et 4 de la loi du 6 fructidor an II portant qu'aucun citoyen ne pourra porter de nom ni de prénom autres que ceux exprimés dans son acte de naissance.

La valeur juridique conférée aux accords est présentée comme une évolution majeure pour la négociation collective. Selon Laura Derridj, avocate en droit public, sa portée n’est révolutionnaire que sur les clauses réglementaires de l’accord.

Avec l’appui du ministère de l’environnement, du travail et de Bercy, l’Etat se mobilise pour inciter les acheteurs à mettre en œuvre le plan national d’achats durables (PNAD) publié il y a six mois, et entraîner avec eux les entreprises dans une dynamique plus sociale et plus verte. Une série d’outils sont désormais à leur disposition pour les aider à faire face à ces nouveaux challenges.

Peu après la présentation le 26 septembre du projet de loi de finances pour 2023 et du projet de loi de programmation des finances publiques pour 2022-2027, les ministres en charge des finances des collectivités et leurs entourages ont répondu aux questions des parlementaires et de la presse. À la clé, de nombreuses précisions et des annonces sur ces deux textes financiers, mais aussi sur les finances locales plus largement : pacte de confiance, péréquation en direction des communes, filet de sécurité, revalorisation annuelle des bases de foncier bâti, valeurs locatives des locaux professionnels… Localtis vous livre tous ces nouveaux éléments.

Adopté en Conseil des ministres le lundi 26 septembre 2022, ce projet de loi aurait dû être soumis pour avis au CNEN selon la loi, comme tout texte ayant un impact sur les collectivités territoriales. Après avoir été informé qu’il serait saisi en extrême urgence, le choix a finalement été fait de le contourner, privant ainsi les collectivités territoriales du débat auquel elles avaient droit, et au mépris du législateur qui en a fait une obligation.

À ce stade, il n’est pas possible de connaître l’avis du Conseil d’État sur l’absence de cette saisine. Selon sa doctrine, ce type de projet de loi est pourtant susceptible d’affecter de manière suffisamment significative les finances des collectivités territoriales1. L’article 23 du projet de loi décrit notamment les modalités de participation des collectivités territoriales au redressement des finances publiques.
La saisine des instances consultatives prévues par la loi n’est pas une option, mais une obligation pour le Gouvernement, sauf à ignorer les principes fondamentaux édictés par le législateur. Le Gouvernement, redoutant un avis défavorable du CNEN, a préféré passer en force et le contourner. La méthode est révélatrice d’un fonctionnement gouvernemental fébrile, fuyant le débat, et d’un mépris inquiétant de la loi pouvant, à terme, mettre en péril notre démocratie.
Le principe à valeur constitutionnelle de libre administration des collectivités territoriales se trouve ainsi ignoré, il reviendra au Parlement de saisir, sur ce moyen, le Conseil Constitutionnel afin qu’une jurisprudence s’établisse enfin clairement.