Veille juridique du CDG13

Si l'article 5 du règlement de la consultation prévoyait qu'une négociation pourrait être entamée avec les trois meilleurs candidats, il s'agissait cependant d'une simple faculté prévue par le pouvoir adjudicateur.
Dès lors, la procédure ne saurait être viciée au seul motif que le pouvoir adjudicateur n'a pas usé de cette faculté, alors qu’il n'a engagé un processus de négociation avec aucun des soumissionnaires. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que le principe d'égalité de traitement des candidats aurait été méconnu.

Les députés ont adopté, ce vendredi au petit matin, le projet de loi sur la protection du pouvoir d'achat. Au fil des débats, un certain nombre d'amendements ont été adoptés, dont certains intéressent directement les collectivités territoriales, et, en particulier, les élus agriculteurs retraités. Explications.  

Arrêté du 15 juillet 2022 portant organisation des comités consultatifs communaux et intercommunaux des sapeurs-pompiers volontaires
Il est institué, auprès de chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale dont relève un service local d'incendie et de secours, respectivement un comité consultatif communal ou intercommunal des sapeurs-pompiers volontaires consulté sur toutes les questions d'ordre général relatives aux sapeurs-pompiers volontaires du corps communal ou intercommunal, notamment sur la politique de leur engagement, de leur avancement et de leur fidélisation au sein de ce corps.

Décret n° 2022-1043 du 22 juillet 2022 relatif à la formation et à l'accompagnement personnalisé des agents publics en vue de favoriser leur évolution professionnelle.
Ce décret définit les modalités de formation et d'accompagnement destinées à favoriser l'évolution professionnelle des agents publics. Il prévoit les aménagements destinés spécifiquement aux agents cités à l'article L. 422-3 du code général de la fonction publique pour lesquels il organise la priorité d'accès aux actions de formation, renforce les droits relatifs aux congés de formation professionnelle et précise les conditions d'utilisation du congé de transition professionnelle. Il définit par ailleurs, pour l'ensemble des agents publics, l'action de formation professionnelle.

Cette note a pour ambition de recenser les principales questions que se posent les communes et leurs groupements sur la mise en œuvre pratique de la réforme entrée en vigueur depuis le 1er juillet dernier, et d’y apporter des éléments de réponse.
Certaines d’entre elles ont déjà fait l’objet d’une réponse dans la « FAQ - Ordonnance publicité des actes », élaborée par la DGCL en lien étroit avec les associations d’élus dont l’AMF, d’autres étaient en attente de précisions.

Extrait de réponse orale : "…, à la concertation concernant la revalorisation du point d’indice, organisée avec la conférence des employeurs territoriaux et toutes les associations représentatives d’élus locaux, tous leurs représentants ont affirmé à quel point il était aujourd’hui nécessaire, après dix ans de gel du point d’indice, d’accorder une revalorisation à nos collaborateurs, dont nous vantons les mérites et pour lesquels il était nécessaire de faire un geste.

Décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 d'application des mesures en matière de sécurité routière prévues par la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Ce décret met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure.

Décret n° 2022-1037 du 22 juillet 2022 relatif au congé de proche aidant et à l'allocation journalière du proche aidant.
Ce décret élargit le champ des bénéficiaires du congé de proche aidant et complète la liste des pièces justificatives à fournir pour l'ouverture du droit à l'allocation journalière du proche aidant (AJPA) et de l'assurance vieillesse des parents au foyer (AVPF) pour ces nouvelles catégories de bénéficiaires.