Veille juridique du CDG13

Arrêté du 26 août 2021 pris pour l'application du décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 relatif au versement de l'allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
>> Le «forfait télétravail» est versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l'agent et autorisé par l'autorité compétente, en application des dispositions du décret du 11 février 2016 susvisé.
Le cas échéant, il fait l'objet d'une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l'année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l'année suivante.

Une procuration de vote est un mandat donné par une personne à une autre pour la représenter dans le cadre d'un scrutin.

Il s'agit d'un pouvoir accordé à un tiers pour voter en son nom. C'est une formalité simple dans la forme, mais dont l'établissement doit permettre de garantir l'indépendance et la sincérité des scrutins. Pour ce faire, la réalisation des procurations de vote répond aux dispositions du code électoral et en particulier l'article R 72 qui précise la qualité des personnes pouvant les établir :
 - juge du tribunal judiciaire de résidence du mandant ou de son lieu de travail,
 - tout officier ou agent de police judiciaire autre que les maires et leurs adjoints,
 - tout réserviste au titre de la réserve civile de la police nationale ou au titre de la réserve opérationnelle de la gendarmerie, ayant la qualité d'agent de police judiciaire, que ce juge aura désigné.

Dans les territoires suburbains ou ruraux, les gendarmes sont en première ligne pour cette mission.
La gestion de ces procurations dans les unités de gendarmerie constitue une mission lourde lors des années électorales (834 299 procurations ont été réalisées entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020, soit 262 633 heures/gendarme). Il en est de même dans les services relevant de la direction générale de la police nationale : entre le 1er janvier 2019 et le 30 juin 2020, les services territoriaux de la direction centrale de la sécurité publique ont par exemple procédé à l'établissement de 581 069 procurations à l'occasion des élections européennes et municipales, mobilisant 54 595 heures/fonctionnaires.

S'agissant de la préfecture de police de Paris, 78 740 procurations ont été établies dans les commissariats pour les élections européennes de 2019, 123 175 procurations pour les élections municipales de 2020, soit un total de 201 915 procurations pour les deux scrutins, correspondant à 50 500 heures fonctionnaires. 

Dans ce cadre, et pour aller plus loin que la dématérialisation partielle effective depuis 2014, le ministère de l'Intérieur a justement annoncé, lors du lancement de la police de sécurité du quotidien, le transfert de la gestion des procurations grâce au dispositif de «e-procuration».
Il convient de rappeler les sources des évolutions récentes, en termes d'allègement sur la réalisation de cette tâche pour les forces de l'ordre :
 - depuis le décret n° 2013-1187 du 18 décembre 2013 qui a modifié l'article R.72 du code électoral, les réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale qui ont la qualité d'agents de police judiciaire (APJ) peuvent établir les procurations au même titre que les officiers de police judiciaire (OPJ) ;
- plus récemment, le décret n° 2020-742 du 17 juin 2020 a modifié ce même article en ouvrant la possibilité de recueillir les demandes de procuration dans des lieux déportés accueillant du public, possibilité ouverte aux délégués des OPJ ;
- enfin, la circulaire MININT INTA2006575J du 9 mars 2020 relative aux modalités d'exercice du droit de vote par procuration (NDLR/abrogée par circulaire NOR : INTA2101962J) ouvre la possibilité d'établir un registre numérique des procurations et non plus un registre papier.

S'agissant plus particulièrement de la question du transfert de la mission aux policiers municipaux, actuellement exclus au regard du périmètre défini par l'article R.72, la question d'opportunité demeure.

En effet, l'habilitation de ces agents à établir des procurations est susceptible d'être contestée sur le plan de la neutralité du scrutin, car ces agents sont placés sous l'autorité du maire de la commune.

Lors de la première demande de renouvellement d'agrément, l'assistant maternel produit les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle. Ces documents ou justificatifs peuvent être, au seul et libre choix de l'assistant maternel concerné, un ou plusieurs des document énumérés au lien ci-dessous.

Chaque assistant maternel produit à l'appui de sa demande de renouvellement d'agrément les attestations et les documents permettant d'évaluer qu'il est engagé dans une démarche d'amélioration continue de sa pratique professionnelle.

Le service départemental de la protection maternelle et infantile peut lui demander des précisions sur le(s) document(s) fourni(s) dans le cadre de ce renouvellement.

Synthèse des dispositions intéressant notamment les collectivités :
Art.1  - Dès lors qu’ils sont chargés d’un service public, les organismes de droit public ou de droit privé, les organismes mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation (offices publics de l’habitat, les fondations d’habitations à loyer modéré, etc.) et les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux agréées, les titulaires de contrat de la commande publique sont tenus d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public ;

Art. 2 - Préalablement à sa prise de fonctions, tout agent de la police municipale déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment

Art. 3 de la loi crée également la fonction de référent laïcité dans les collectivités territoriales. Il sera chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. Mais un décret en Conseil d’Etat doit d’abord déterminer les missions ainsi que les modalités et les critères de désignation de ces référents ;

Art. 6 - Pour les attributions exercées au nom de l’Etat, le maire ainsi que les adjoints et les membres du conseil municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L. 2122-18 sont tenus à l’obligation de neutralité et au respect du principe de laïcité

Art. 12 et suivants - Contrat d’engagement républicain auquel doit souscrire toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention ;

Art. 49 et suivants - Encadrement des possibilités de l’instruction des enfants à domicile.

Art. 63 et suivants - Les associations sportives, doivent souscrire à un contrat d’engagement républicain. A noter que le représentant de l’Etat informe le maire de la commune où se situe le siège social de l’association dont l’agrément est suspendu ou retiré, ainsi que le président de l’EPCI

Art. 68 et suivants - Associations cultuelles. Lorsqu’un bail immobilier, concernant un bien appartenant à une collectivité territoriale, a pour objet l’affectation à une association cultuelle d’un édifice du culte ouvert au public, la collectivité territoriale informe le représentant de l’Etat dans le département de son intention de conclure un tel bail au moins trois mois avant sa conclusion.

Arrêté du 22 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 13 juillet 2021 portant ouverture pour l'ensemble du territoire national d'un concours externe sur titre avec épreuves, d'un concours interne et d'un troisième concours sur épreuves d'assistant territorial d'enseignement artistique principal de 2e classe (session 2022)

Arrêté du 16 août 2021 portant ouverture par le centre de gestion de Vaucluse, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial principal de 2e classe dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » (session 2022)

Décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics et des magistrats
>> Dans le prolongement de l'accord-cadre du 13 juillet 2021 relatif au télétravail dans les trois versants de la fonction publique, le décret crée une allocation forfaitaire visant à indemniser le télétravail dans la fonction publique d'Etat, la fonction publique hospitalière et la fonction publique territoriale, sous réserve, dans ce dernier cas, d'une délibération de l'organe délibérant de la collectivité. Le texte précise le champ d'application du dispositif et les modalités de versement de ce «forfait télétravail».

Il incombe à l'entreprise de reprendre, dans un mémoire en réclamation produit à la suite de la notification du décompte général, les réclamations formulées antérieurement et qui n'ont pas encore fait l'objet d'un règlement définitif et qu'à défaut du respect de ces stipulations, le décompte général devient définitif, nonobstant l'existence d'un litige pendant devant le juge administratif.

En l'espèce, par courrier du 2 novembre 2015, distribué le 4 novembre, la société a adressé au maître d'oeuvre, en se référant à l'article 50 du CCAG, un mémoire dans lequel elle demandait à être indemnisée des coûts supplémentaires non prévus au marché du lot n°3. Après le rejet de sa demande, elle a porté le différend devant le tribunal administratif par une requête enregistrée le 6 septembre 2016.

En cours d'instance, le décompte général a été notifié à la société le 29 août 2017. Si elle l'a signé avec la mention " avec réserves, cf courrier recommandé en cours de transmission ", il est constant qu'elle n'a transmis aucun mémoire en réclamation contre le décompte général, qui dans ces conditions est devenu définitif. La société n'est dès lors pas recevable à rechercher la responsabilité contractuelle de la commune.

Pour éclairer les démarches territoriales de développement durable, l'Insee et le SDES (Service des données et études statistiques, service statistique du ministère de la Transition écologique) se sont associés pour mettre à disposition un ensemble d’indicateurs cohérent avec l’agenda 2030. Ces indicateurs figurant dans les fichiers proposés en téléchargement permettent une approche régionale, départementale et communale.

Les indicateurs livrés sont amenés à évoluer lors d'actualisations futures.
Les indicateurs sont disponibles sous forme de graphiques, de tableaux ou de cartes, sur le site Statistiques locales.

Les données des indicateurs territoriaux correspondant aux 17 objectifs de développement durable sont mises à disposition dans sept bases de données, chacune pour un niveau géographique : communes, départements, régions, province de France métropolitaine, France métropolitaine, France hors Mayotte et France entière.

Accéder à la liste des indicateurs par objectif de développement durable

Pour prévenir une nouvelle dégradation de la situation sanitaire pendant la période estivale puis lors de la reprise de l’activité liée à la rentrée, la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 et le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 pris pour son application prévoient plusieurs mesures parmi lesquelles :

• la prorogation jusqu’au 15 novembre 2021 du régime de gestion de la sortie de crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 ;

• l’extension du champ d’application du passe sanitaire aux personnels qui interviennent dans les lieux, établissements, services ou évènements exigeant le passe sanitaire pour le public ;

• la création d’une obligation de vaccination pour certains professionnels des secteurs sanitaire et médico-social ;

• la consécration dans la loi de l’autorisation d’absence pour motif vaccinal des salariés et des agents publics ;

• la prolongation jusqu’au 31 décembre 2021 (au lieu du 30 septembre) de la suspension du jour de carence pour les congés de maladie directement liés à la covid-19.

Sont présentées au lien ci-dessous les incidences pour la fonction publique territoriale de la loi et de son décret d’application complétés par les précisions et recommandations (FAQ, circulaires, notes d’information, instructions) formulées par le gouvernement (DGCL, DGAFP, DGCS) pour leur mise en œuvre.

Le contenu de cette analyse est susceptible d’être modifié en fonction de l’évolution des textes et des informations communiquées par le gouvernement

CIG Grande Couronne >> L’analyse

Il résulte des dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 et de l'article 1er du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984, qu'il revient à l'assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale de fixer elle-même la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités bénéficiant aux fonctionnaires de la collectivité, sans que le régime ainsi institué puisse être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l'Etat d'un grade et d'un corps équivalents au grade et au cadre d'emplois de ces fonctionnaires territoriaux et sans que la collectivité soit tenue de faire bénéficier ses fonctionnaires de régimes indemnitaires identiques à ceux des fonctionnaires de l'Etat.

D'autre part, les dispositions de l'article 88 de la loi du 11 janvier 1984 modifiée par la loi du 20 avril 2016 prévoient que les collectivités territoriales, qui souhaitent mettre en oeuvre un régime indemnitaire lié aux fonctions lorsque les services de l'Etat servant de référence bénéficient d'une indemnité servie en deux parts, le fassent en décomposant l'indemnité en deux parts, l'une tenant compte des conditions d'exercice des fonctions et l'autre de l'engagement professionnel des agents. Les collectivités territoriales qui décident de mettre en place un tel régime demeurent libres de fixer les plafonds applicables à chacune des parts, sous la réserve que leur somme ne dépasse pas le plafond global des primes accordées aux agents de l'Etat servant de référence, et de déterminer les critères d'attribution des primes correspondant à chacune de ces parts.

En l’espèce, un conseil municipal a instauré un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) des agents de la commune comportant, d'une part, une indemnité de fonction, de sujétions et d'expertise et, d'autre part, un complément indemnitaire annuel tenant compte de l'engagement professionnel, de la valeur de l'agent et de sa manière de servir. La délibération litigieuse a décidé que pour chacun des groupes de fonctions existant dans la commune, le plafond de ce complément serait fixé à un euro.

En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel, la délibération litigieuse a méconnu les dispositions précitées aux termes desquelles ce complément doit être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Par suite, le préfet est fondé à demander l'annulation de la délibération

A noter >> Eu égards aux effets excessifs qu'emporterait une annulation rétroactive de la délibération, notamment sur les rémunérations versées aux agents de la commune pendant la période de mise en oeuvre du régime indemnitaire instauré par cette délibération, il y a lieu de prévoir que l'annulation prononcée par le présent arrêt ne prendra effet qu'à la date de notification de celui-ci à la commune

Arrêté du 11 août 2021 modifiant l'arrêté du 16 juillet 2021 portant ouverture pour le compte des centres de gestion de la région Sud, Provence-Alpes-Côte d'Azur des concours externe, interne et troisième concours de technicien territorial principal de deuxième classe

Arrêté du 16 août 2021 portant ouverture par le centre de gestion de Vaucluse, pour le compte de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, d'un concours externe, d'un concours interne et d'un troisième concours de technicien territorial dans la spécialité « réseaux, voirie et infrastructures » (session 2022).