Veille juridique du CDG13

Le courtier Sofaxis a publié son étude annuelle sur les arrêts de travail pour raison de santé. En 2021, la tendance esquissée depuis 2018 se poursuit, marquée notamment par des absences moins fréquentes mais plus longues.

Pour faire face aux risques, les élus doivent instaurer une politique de cybersécurité globale au sein de leur collectivité. Pour cela, ils peuvent se servir d’outils proposés par des acteurs de confiance, au premier rang desquels Cybermalveillance.gouv.fr.

La présente étude a pour objectif de décrypter les modalités de financement des investissements des collectivités territoriales, tous secteurs confondus, et de mettre en avant la façon dont le contexte macroéconomique actuel est susceptible de percuter la nécessité d’une accélération de ceux dédiés au climat.

Deuxième sujet incontournable : l’inflation. Les élus ont tous alerté sur le fait que si leurs capacités « d’autonomie continuent d’être reniées », la crise sociale du pays serait amplifiée. Le président de l’association a rappelé que « le total des dépenses de toutes les collectivités...

Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique - 17/11/2022

Le cadastre est un ensemble de documents permettant de recenser, décrire et évaluer les propriétés immobilières situées en France afin de servir de base de calcul aux impôts locaux.

La documentation cadastrale comprend
 - d'une part le « plan cadastral », documentation graphique composée d'un tableau d'assemblage présentant le territoire d'une commune et sa division en sections, ainsi que de feuilles sur lesquelles sont reportés les numéros et limites des parcelles et les emprises au sol des bâtiments, 
 - et d'autre part la « matrice cadastrale », la documentation littérale précisant les caractéristiques des locaux, l'identité des propriétaires et la liste des parcelles leur appartenant.

Afin d'assurer une mise à jour plus efficiente et fiable du cadastre, la direction générale des finances publiques (DGFiP) a engagé un vaste plan de modernisation reposant sur quatre piliers :

- réduire les délais de publication des mutations 

-  optimiser et fiabiliser les bases d'imposition des locaux d'habitation et professionnels

-  renforcer la qualité du plan cadastral

- mettre à disposition des collectivités locales, les informations foncières et cadastrales de façon plus accessible et exploitable.

Au regard des dispositions de l'article L. 2223-40 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les projets de « forêts cinéraires » correspondent à des sites cinéraires dits « isolés » en ce qu'ils seraient situés hors d'un cimetière et non-contigus à un crématorium.

La création et la gestion de ces sites reviennent exclusivement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale, sur la seule initiative du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'équipements funéraires

En effet, à l'issue de la crémation, la dispersion des cendres est notamment autorisée « en pleine nature » conformément à l'article L. 2223-18-2 du CGCT. Cette opération, qui peut par exemple s'effectuer au sein d'un espace naturel forestier, est gratuite mais ne peut donner lieu à la matérialisation d'une sépulture.

Dans une circulaire publiée dans le Bulletin officiel du ministère de l'Intérieur, celui-ci détaille la « doctrine d'emploi » des caméras individuelles qui peuvent désormais (à titre expérimental) être utilisées par les gardes champêtres.

Alors que plusieurs demandes des élus locaux ont été satisfaites dans la partie « recettes » du PLF, les sénateurs ont déposé plusieurs amendements visant à supprimer les contrats d'encadrement des dépenses des collectivités dans la partie « dépenses », dont l'examen vient de débuter.

Entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2023, l'arrêté du 23/11/2023 modifie l'arrêté du 26/08/2021 portant création d'une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics.

Il prévoit l'augmentation du montant du "forfait télétravail"  à 2,88 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 253,44 euros par an.

Note d'information du ministère de l'intérieur à destination des préfets relative aux modalités de mise en œuvre des caméras individuelles par les gardes champêtres et des traitements de données à caractère personnel provenant de ces caméras individuelles.

Au égard aux rapports juridiques qui naissent du contrat d'abonnement liant le distributeur d'eau et l'usager, ce dernier ne peut, en cas de dommage subi par lui à l'occasion de la fourniture de l'eau, exercer d'autre action contre son cocontractant que celle qui procède du contrat, alors même que la cause du dommage résiderait dans un vice de conception, de construction, d'entretien ou de fonctionnement de l'ouvrage public qui assure ladite fourniture.

Il appartient, en conséquence, à l'abonné qui, à l'occasion d'un litige né du contrat d'abonnement, invoque le droit que lui confère sa qualité de consommateur, d'opposer le caractère abusif d'une clause du contrat devant le juge judiciaire qui saisira la juridiction administrative par la voie préjudicielle, s'il s'agit d'une clause réglementaire.

Toutefois, cette voie de droit ne fait pas obstacle à ce que l'usager saisisse le juge administratif d'un recours pour excès de pouvoir contre les clauses qui, comme les clauses litigieuses, ont une portée réglementaire, la conformité aux articles L. 132-1, L. 212-1 et R. 212-1 du code de la consommation conditionnant, non plus l'opposabilité contractuelle de ces clauses, mais leur légalité. Le requérant ayant choisi d'exercer un recours pour excès de pouvoir dont la tardiveté ne ressort pas pièces du dossier, il y a lieu d'examiner ses conclusions sur ce fondement.