Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 28, 2021 3:12 AM

Capitalisation de l’expérience et transmission des savoirs, comment optimiser le renouvellement générationnel ?

Capitalisation de l’expérience et transmission des savoirs, comment optimiser le renouvellement générationnel ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les faits sont là et concernent aujourd’hui quasiment tous les pays : avec une moyenne d’âge souvent plus élevée, le secteur public fait face à des départs massifs en retraite qui vont encore s’accentuer dans les prochaines années.

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June 28, 2021 3:07 AM

Recours "Tarn-et-Garonne" - Pouvoir du juge d'annuler un contrat alors qu'il n'est saisi que d'une demande de résiliation

Saisi d'un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses par un tiers justifiant que la passation de ce contrat l'a lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine, il appartient au juge du contrat, en présence d'irrégularités qui ne peuvent être couvertes par une mesure de régularisation et qui ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer, le cas échéant avec un effet différé, après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, soit la résiliation du contrat, soit, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'un vice de consentement ou de tout autre vice d'une particulière gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci.

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June 25, 2021 5:19 AM

Mettre en oeuvre la PSC dans sa collectivité - Replay

Mettre en oeuvre la PSC dans sa collectivité - Replay | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La réforme de la protection sociale complémentaire des agents publics devrait bientôt connaître une nouvelle avancée, avec la publication des décrets d'application de l'ordonnance du 17 février 2021. Pour mieux comprendre ce qui attend les collectivités et les agents, deux experts ont répondu à vos questions lors d'un webinaire organisé par "La Gazette des communes".

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June 25, 2021 5:17 AM

La validation des acquis de l’expérience peine à séduire

La validation des acquis de l’expérience peine à séduire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La validation des acquis de l’expérience reste peu utilisée dans la FPT, organisée autour des concours. Elle présente toutefois un intérêt pour les métiers qui nécessitent un diplôme ou en cas de reconversion.

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June 25, 2021 5:15 AM

Vaccination des soignants : dernière incitation avant l'obligation ?

Vaccination des soignants : dernière incitation avant l'obligation ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En déplacement dans les Landes ce jeudi 24 juin, Jean Castex a demandé aux soignants de se faire vacciner avant la fin août. Sinon, le gouvernement "prendra ses responsabilités".

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June 25, 2021 5:13 AM

Distribution de documents électoraux : les prestataires promettent de corriger le tir | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Distribution de documents électoraux : les prestataires promettent de corriger le tir | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les deux prestataires pour l'acheminement de la propagande électorale, Adrexo et La Poste, critiqués de toute part et sommés d'être prêts pour le second tour des élections régionales et départementales, ont promis hier de renforcer leurs dispositifs.

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June 25, 2021 5:11 AM

Second tour des élections : les maires appelés à informer la population et les préfets | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Second tour des élections : les maires appelés à informer la population et les préfets | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors du comité national de suivi des élections qui s'est tenu hier, un certain nombre de préconisations ont été faites pour faire face aux problèmes de distribution de la propagande électorale. 

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June 25, 2021 5:08 AM

Projet de loi 4D : pour l'ADCF, il faut a minima éviter tout "retour en arrière"

Projet de loi 4D : pour l'ADCF, il faut a minima éviter tout "retour en arrière" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'Assemblée des communautés de France a adressé aux sénateurs une note dans laquelle elle rappelle ses priorités en matière de décentralisation.

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June 25, 2021 5:05 AM

Réforme de la formation des élus locaux : ce que contient la loi de ratification

Réforme de la formation des élus locaux : ce que contient la loi de ratification | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi ratifiant l'ordonnance du 20 janvier dernier qui réforme la formation des élus locaux – et l'ordonnance du 27 janvier adaptant son dispositif à la Nouvelle-Calédonie – est parue ce 18 juin. Lors de son examen, le Sénat l'a enrichie de nombreux amendements, certains revenant même sur des points de l'ordonnance. Des évolutions que l'Assemblée nationale a toutes validées au cours de la navette. L'enjeu est en particulier d'améliorer le fonctionnement du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE), dispositif qui permet à chacun de ses titulaires de disposer d’un crédit personnel annuel de 20 heures. Voici le détail des mesures contenues dans la loi.

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June 25, 2021 5:02 AM

Gestion quantitative de la ressource en eau et des situations de sécheresse : le décret est paru

Gestion quantitative de la ressource en eau et des situations de sécheresse : le décret est paru | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Soumis à consultation publique en début d'année, le très attendu décret relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la gestion des situations de crise liées à la sécheresse a été publié au Journal officiel ce 24 juin, au lendemain de sa présentation en conseil des ministres. Ce texte entend mieux encadrer les autorisations de prélèvement, notamment pour les cultures, et renforcer le rôle du préfet coordonnateur de bassin.

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June 25, 2021 5:00 AM

Lancement de la Fabrique de l’école de demain : la Banque des Territoires aide les collectivités locales à créer l’école de demain

Avec le lancement de la Fabrique de l’école de demain, la Banque des territoires déploie un parcours d’accompagnement intégral à destination des collectivités locales. Elle offre ainsi aux collectivités une approche 360° pour proposer in fine aux Français une école de demain, résolument attractive, inclusive, connectée et respectueuse de l’environnement.

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June 25, 2021 4:53 AM

Olivier Véran pourrait « proposer une vaccination obligatoire » des soignants en septembre

Olivier Véran pourrait « proposer une vaccination obligatoire » des soignants en septembre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si le taux de vaccination des professionnels de santé ne s’améliore pas significativement au cours de l’été, particulièrement dans les Ehpad, le ministre de la Santé «pourrait être amené» à imposer une vaccination obligatoire des soignants, «vraisemblablement en septembre».

Auditionné au Sénat, le ministre est aussi revenu longuement sur le Ségur de la Santé et la réforme de 2019.

Au sommaire de l’article
- «Je le dis aux Français, la campagne vaccinale n’est pas terminée»
- «On ne peut pas taxer le Ségur d’avoir laissé de côté des gens»
- «La France va passer de queue de peloton à un des pays leaders en matière de numérique en santé»
- Stages en médecine dans les déserts médicaux : un décret gouvernemental qui se fait attendre

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June 25, 2021 4:51 AM

Les actualités | Université innovation publique territoriale | Le CNFPT - National

Les actualités | Université innovation publique territoriale | Le CNFPT - National | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A compter du 16 novembre 2021, le CNFPT organise l’édition 2021 de l’Université de l’Innovation Publique Territoriale. Marquée par la crise sanitaire, cette édition permettra aux acteurs publics locaux d’inventer ensemble des solutions concrètes aux défis territoriaux, écologiques et sociaux, qui se présentent à eux.
Cet événement s'inscrit dans l'offre dédiée à l'innovation publique collaborative développée par le CNFPT pour aider les collectivités à trouver des solutions aux défis de l’action publique territoriale. Véritable formation-action à l’attention des collectivités qui souhaitent s’engager dans une démarche d’innovation publique, cette université propose méthodologies, outils et accompagnements autour de projets concrets menés en équipes.

A l’instar des précédentes éditions, il s’agira de rechercher et mettre en œuvre des solutions innovantes pour répondre à la question: " Comment oser l’utopie et réinventer ensemble le contrat écologique et social dans nos territoires ? " et imaginer des réponses concrètes à des problématiques telles que le futur du travail, la transition écologique, la crise démocratique ou encore l’innovation managériale.

L’Université se déroulera au sein des délégations régionales du CNFPT. Au regard des enjeux locaux et du contexte sanitaire, les délégations proposeront une programmation selon des modalités différentes (en présentiel ou à distance, sur un seul ou plusieurs lieux, avec des publics différents, etc.) et des formats variés (démarche de co-design, forum ouvert, world café, etc.) mais toujours basés sur les principes de l’intelligence collective et de l’agilité.

Retrouvez toutes les informations sur la page dédiée.
Les participants pourront s’inscrire prochainement en se rapprochant de leur délégation.

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June 28, 2021 3:09 AM

Entretien des chemins ruraux - Obligation des communes

Une commune n’a pas d’obligation concernant l’entretien d’un chemin rural, sauf lorsque la commune a réalisé des travaux destinés à assurer ou améliorer la viabilité du chemin, la jurisprudence considérant alors qu’elle en a de fait accepté l’entretien.

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June 25, 2021 5:20 AM

Fonction publique territoriale : forte hausse du recours au contrat

Fonction publique territoriale : forte hausse du recours au contrat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Nombre d’employeurs stabilisé, effectifs intercommunaux toujours en hausse, davantage d’offres publiées, de contractuels sur emplois permanents et de départs en retraite. Voilà ce que l’on peut retenir du 10e « Panorama de l’emploi territorial » des centres de gestion publié le 18 juin dernier.

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June 25, 2021 5:18 AM

La préservation de l’environnement dans la Constitution : l'Assemblée renégocie les termes

La préservation de l’environnement dans la Constitution : l'Assemblée renégocie les termes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 22 juin, l'Assemblée a adopté, en seconde lecture, le projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement. Mais dans des termes différents de ceux du Sénat.

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June 25, 2021 5:16 AM

Repas végétarien dans les cantines : le Sénat prolonge l’expérimentation

Repas végétarien dans les cantines : le Sénat prolonge l’expérimentation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a refusé le repas sans viande hebdomadaire dans les cantines scolaires, dans le cadre de l'examen de la loi "climat". Il a préféré voter la prolongation de l’expérimentation en cours pour deux nouvelles années.

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June 25, 2021 5:15 AM

La réforme de la haute fonction publique sur le gril

La réforme de la haute fonction publique sur le gril | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Outil de promotion sociale pour ses partisans, de casse de l’Etat et de la fonction publique pour ses adversaires, la réforme initiée par Emmanuel Macron divise profondément, comme en témoigne le face-à-face organisé le 14 juin 2021 par « La Gazette » entre Fabien Tastet et Bernadette Malgorn.

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June 25, 2021 5:12 AM

Fonction publique territoriale : la part des agents dans les communes poursuit sa légère décrue au profit des intercommunalités | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux

Fonction publique territoriale : la part des agents dans les communes poursuit sa légère décrue au profit des intercommunalités | Maire-Info, quotidien d'information destiné aux élus locaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Certaines compétences, au préalable gérées à l'échelle communale, sont dorénavant déléguées au niveau des structures intercommunales », observent la Fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) et l'Association nationale des directeurs et directeurs adjoints des centres de gestion (ANDCDG), auteurs du 10e Panorama de l'emploi public.

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June 25, 2021 5:10 AM

Alors que le plan de relance européen prend forme, les collectivités restent dans le flou

Alors que le plan de relance européen prend forme, les collectivités restent dans le flou | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la Commission européenne a donné son feu vert à 12 plans nationaux de relance et de résilience et a aisément levé 20 milliards d'euros, le Conseil devrait délivrer ses premières approbations le 13 juillet prochain. L'euphorie ne gagne toutefois pas les territoires, qui restent au mieux dans l'expectative, au pis – à l'image du Comité des régions – dans la crainte que le plan ne vienne compromettre la politique de cohésion, faute d'impliquer les collectivités.

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June 25, 2021 5:07 AM

La Commission donne son feu vert au plan de relance et de résilience français

La Commission donne son feu vert au plan de relance et de résilience français | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La Commission européenne a donné son feu vert au plan de relance et de résilience de la France, d'un montant de 39,4 milliards d'euros. Le Conseil a désormais un mois pour le valider. Dans ce cas, un préfinancement de 5,1 milliards d'euros serait versé dans la foulée, les décaissements suivants se faisant, une fois l'an – rythme choisi par la France – en fonction de l'atteinte des objectifs fixés dans le plan.

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June 25, 2021 5:03 AM

Avec la crise, les agents se sentent encore plus utiles… mais moins reconnus

Avec la crise, les agents se sentent encore plus utiles… mais moins reconnus | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

83% des fonctionnaires se considèrent comme "utiles" depuis que la crise sanitaire a débuté, mais un tiers seulement se sentent "reconnus par la société", selon un sondage BVA pour la Casden Banque populaire rendu public à l’occasion de la journée internationale de la fonction publique qui a eu lieu ce 23 juin.

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June 25, 2021 5:01 AM

Haute fonction publique : la parité grande absente de la réforme, déplore le Haut conseil à l'égalité

L'égalité entre les sexes est la "grande absente" de la réforme de la haute fonction publique annoncée début juin par le gouvernement, a déploré mercredi 23 juin le Haut conseil à l'égalité (HCE), qui réclame des "antidotes à une potentielle perte de chances pour les femmes", parmi lesquels des quotas.

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June 25, 2021 4:57 AM

Publication du pré-rapport annuel sur les finances locales de l’OFGL

Publication du pré-rapport annuel sur les finances locales de l’OFGL | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL) publie son pré-rapport annuel sur les finances locales. Il a été présenté lors de la séance du Comité des Finances Locales (CFL) du 22 juin 2021 par son rapporteur, le sénateur Charles Guené, et par le Président du CFL, André Laignel.

L'un des objectifs est de fournir, au plus tôt, les résultats de l'exercice 2020, pour l'ensemble des collectivités locales et pour chacun des niveaux de collectivités. Ce pré-rapport comprend également un dossier dédié à l’évaluation des impacts de la crise Covid.

De manière très synthétique, et sans ignorer que certaines situations individuelles s’écartent des constats moyens, ce pré-rapport tire les conclusions suivantes sur 2020 :
- Les collectivités locales sont de nouveau en situation de besoin de financement et affichent une croissance de leur encours de dette (+3,3%) après deux années de stabilité ;

- Les excédents sur la section de fonctionnement sont en nette diminution : -10,8% pour l’épargne brute et -18,8% pour l’épargne nette calculée après financement des remboursements de la dette ; cette baisse interrompt un cycle de 5 années de hausses.

- Les dépenses d’investissement sont également en net repli : -6,2% mais -12,5% sur les seules dépenses d’équipement direct sur le patrimoine local. L’écart est essentiellement dû à la forte dynamique des aides versées par les régions dans le cadre de la crise.
Ces résultats sont effectivement pour partie liés aux effets de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques et sociales.

Ainsi, l’analyse des comptes de gestion permet d’évaluer, sans prétendre à l’exhaustivité, les impacts de cette crise sur les finances locales :
- Côté ressources, certaines recettes fiscales et d’activité (produits du domaine, recettes tarifaires…) sont directement impactées et perdent 4,2 Md€ en 2020. D’autres ressources (dotations, taxes foncières…) n’ont pas subi d’effet en 2020. L’ensemble des recettes de fonctionnement diminue de 0,6% à champ constant.
- Côté dépenses, des surcoûts (achats de matériel, soutien des entreprises et des populations les plus fragiles) mais également des économies (achats liés à des services ayant subi une mise en veille…) sont constatés. L’analyse des comptes permet d’isoler une partie de ces mouvements : -2,2 Mds€ pour les moindres dépenses, +3,1 Mds€ pour les interventions nouvelles, soit une dépense nette qui progresse de près de 900 M€.
- Le coût net, avant prise en compte des aides de l’Etat, peut ainsi être estimé à -5,1 Md€ en 2020 pour les collectivités.
- Ces évaluations ne tiennent pas compte des mesures gouvernementales prises tout au long de l’année* : près de 440 M€ versés sous forme de compensation ciblant certaines pertes spécifiques, auxquels s’ajoutent des avances remboursables et d’importants engagements en matière de soutien à l’investissement (DSIL exceptionnelle).

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June 25, 2021 4:52 AM

Inaptitude au poste de travail : quelle règlementation ? - Actualité - INRS

Inaptitude au poste de travail : quelle règlementation ? - Actualité - INRS | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour protéger et favoriser le maintien dans l’emploi des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail, le Code du travail impose une procédure particulière.

Quelles sont les différences entre l’inaptitude, l’incapacité et l’invalidité ?
Au sens du Code du travail, l'inaptitude au poste de travail se définit comme l’incompatibilité entre l'état de santé du salarié et son poste de travail.
L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.

L'incapacité de travail, qu’elle soit temporaire ou permanente, est la conséquence d'un accident ou d'une maladie professionnelle ou non. Elle ne s’assimile pas à une incompatibilité entre l’état de santé d’un salarié et son poste de travail mais à une incapacité physique de reprendre ou de continuer toute activité salariée. L’incapacité de travail est généralement accompagnée d’un arrêt de travail. Le contrat de travail est ainsi suspendu et le salarié ne peut, en principe, être licencié durant cette période.

L'invalidité correspond à la réduction d'au moins deux tiers de la capacité de travail d’un salarié à la suite d’un accident ou d’une maladie d’origine non professionnelle. Elle est constatée par le médecin-conseil de la Caisse Primaire d’assurance maladie (CPAM).

Au sommaire
Comment l’inaptitude est-elle reconnue ?
Que doit mentionner l’avis d’inaptitude ?
Dans quelles conditions peut-on contester l’avis d’inaptitude ?
Un salarié déclaré inapte peut-il être licencié ?

Comment est reclassé un fonctionnaire titulaire en cas d'inaptitude physique ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F549

Reclassement d'un agent public contractuel : quelles sont les règles ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32397

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