Veille juridique du CDG13

Décret n° 2022-1356 du 24 octobre 2022 relatif aux instances de dialogue social des groupements d'intérêt public appliquant à leur personnel un régime de droit public.

Dans le cas d'une résiliation aux frais et risques du titulaire du marché, prononcée en application de l'article 32 du CCAG-FCS, celui-ci supporte, en vertu de l'article 36, le surcoût de dépenses résultant de la passation d'un marché de substitution, réglé selon les modalités prévues à l'article 11. Dès lors que ce surcoût n'est connu qu'au moment du règlement du marché de substitution, le délai de deux mois ayant couru depuis la date d'effet de la résiliation du marché, d'ailleurs non prescrit à peine de forclusion par l'article 34 pour la notification du décompte de résiliation, ne saurait s'appliquer si les chefs de dépenses propres au marché de substitution ne peuvent être déterminés.
Par suite, le cocontractant de l'administration dont le marché a été résilié à ses frais et risques ne peut obtenir notification du décompte général de ce marché qu'après règlement définitif du nouveau marché passé pour l'achèvement des prestations.
En l'espèce, la résiliation du marché ayant été prononcée le 25 mars 2016 aux frais et risques de la société requérante avec indication qu'un marché de substitution serait confié à une autre entreprise et que le décompte serait établi après exécution complète de ce marché de substitution, le dépassement du délai de deux mois prévu à l'article 34.5 du CCAG n'a pu avoir pour effet de priver la commune d'inscrire les pénalités de retard et le surcoût du marché de substitution au débit du décompte de résiliation.

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. La liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe ".
Ainsi, le quatrième alinéa, critiqué par M. B..., de cet article vise seulement à maintenir les effets, en cas de nécessité de pourvoir à un poste vacant d'adjoint, de l'obligation de parité des listes de candidats à ces fonctions prévue au premier alinéa.
Les dispositions contestées, qui en elles-mêmes ne traitent pas différemment les conseillers municipaux susceptibles d'être candidats selon leur sexe mais tirent uniquement les conséquences de la règle fixée au premier alinéa, ne méconnaissent pas le principe d'égalité devant la loi.
Ces dispositions, qui ont pour objet d'assurer en toute circonstance le respect d'une règle de parité découlant directement de la mise en œuvre du premier alinéa de l'article 1er de la Constitution, ne méconnaissent pas davantage le principe d'égalité devant le suffrage.

La motion de censure n'ayant pas été adoptée, la troisième partie du PLFSS est considérée comme adoptée.
Du mardi 25 au mercredi 26 octobre 2022, l'Assemblée nationale poursuit l'examen du projet de financement de la sécurité sociale pour 2023 (4e partie).

Par une décision n° 449040 du 6 avril 2021, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a renvoyé au Conseil constitutionnel la question de la conformité au droit au respect de la vie privée garanti par l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 des dispositions de l'article 7 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 dont l'UNSA Fonction publique demande l'annulation pour excès de pouvoir.

Le Gouvernement a engagé sa responsabilité sur la première partie du projet de loi de finances pour 2023 le mercredi 19 octobre 2022
2 motions de censure ont été déposées par :
- Cyrielle Chatelain, Mathilde Panot, Boris Vallaud, André Chassaigne et 147 de leurs collègues. Lire le texte de la motion
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022. Scrutin public
- Marine Le Pen et 89 de ses collègues. Lire le texte de la motion
La motion de censure a été rejetée lors du vote intervenu le lundi 24 octobre 2022. Scrutin public
Les motions de censure étant rejetées, la première partie du projet de loi de finances pour 2023 est considérée comme adoptée.

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