Veille juridique du CDG13

L’année 2021 marque un effort inédit de l’Etat en faveur de l’inclusion dans l’emploi, dans le contexte de crise sanitaire liée à la Covid 19 et de détérioration de la situation économique, qui frappe durement les publics les plus éloignés du marché du travail. Pour 2021, vos actions devront donc se structurer autour des enjeux suivants :
- Déployer les parcours emplois compétence et les contrats initiative emploi en veillant au respect de l’enveloppe budgétaire et des objectifs vers les publics cibles ;
- Soutenir la stratégie de croissance historique du secteur de l’insertion de l’activité économique (IAE) au service de la relance ;
- Réaliser la transformation du modèle des entreprises adaptées.

Localtis : C'est lundi 1er mars que démarreront les élections pour le conseil d’administration de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).Plus de 3,6 millions d'électeurs (2,2 millions de fonctionnaires territoriaux et hospitaliers, 1,4 million de retraités ...

Bien que pris en charge médicalement et n'ayant commis aucun fait fautif entre 2008 et 2015, eu égard à la nature de l'affection mentale de l'intéressé, maladie psychiatrique au long cours se caractérisant notamment par une perte de contrôle extrême dans le comportement révélée par le contenu des courriels comminatoires et propos outranciers reprochés à M. F..., l'état pathologique dans lequel il se trouvait lorsqu'il les a adressés, comme l'a d'ailleurs constaté le juge pénal qui a classé sans suite les deux plaintes déposées pour ces mêmes faits, est établi. Dans ces conditions, compte tenu de l'état de santé du requérant, de nature à altérer son discernement, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire, prononcé à l'encontre de M. F... une sanction hors de proportion avec les fautes commises.

Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
>> Ce texte revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Ce montant est fixé par dérogation à 5 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de dix-huit ans au moins.
Publics concernés : employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
En l'espèce, le préjudice moral dont entendent se prévaloir les ayants-droits de Mme A..., à le supposer établi, n'est pas un préjudice dont le concurrent irrégulièrement évincé d'un contrat public peut demander l'indemnisation, à fortiori lorsqu'il ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer ce contrat.

Ce décret met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, notamment afin de tenir compte des créations de communes nouvelles intervenues depuis le redécoupage cantonal de 2014, ainsi que des changements des noms de communes intervenus depuis 2014 par décrets en Conseil d'Etat, après consultation de la commission de révision du nom des communes.
Ce décret ne modifie en rien les délimitations des cantons.

Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans les départements concernés par la création de communes nouvelles.

Le Plan 1jeune1solution intègre les mesures de relance de l’alternance, notamment en permettant d’étendre de trois à six mois la période durant laquelle un jeune peut débuter une formation par apprentissage, préalablement à la conclusion d’un contrat. Dans ce cadre, le centre de formation d’apprentis (CFA) qui l’accueille bénéficie, pour cette période de formation, d’une prise en charge financière s’élevant à 500 euros mensuels. Le jeune, quant à lui, dispose du statut de stagiaire de la formation professionnelle non rémunéré.
Ce dispositif a déjà permis à un nombre significatif de jeunes de conclure un contrat d’apprentissage. Toutefois, nous savons que certains d’entre eux atteindront la durée limite de six mois de formation sans être parvenus à trouver un employeur. La présente instruction est donc destinée à mobiliser les services de l’Etat dans les territoires afin de favoriser la mise en relation des jeunes avec les employeurs privés et publics ou à défaut, de créer les conditions d’une poursuite de parcours pour les jeunes sortant du dispositif.
Pour atteindre cet objectif, l’instruction précise les modalités d’organisation et de suivi de l’action des services de l’Etat au niveau régional, ainsi que les modalités d’intervention attendues afin de mettre en oeuvre le plan d’action.

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.
>> Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d'apprentis, ainsi qu'aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du Cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, salariés en contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
>> Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs dont la date d'entrée en application est repoussée de six mois, au 30 septembre 2021.
Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit à l'article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs.
La notion du discernement du mineur est précisée dans ce nouveau code : "Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet".
La compétence du tribunal de police pour les contraventions commises par des mineurs (de la 1ere classe à la 4e classe) est maintenue.
Le principe de la spécialisation du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les affaires impliquant les mineurs, qui doit intervenir sur le placement en détention avant le jugement sur la culpabilité, est garanti.
Le projet de loi interdit également la visioconférence pour le placement en détention provisoire d'un mineur (sauf exceptions). Il facilite le recours aux centres éducatifs fermés (CEF), dont les places seront plus facilement débloquées.