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Les dispositions d'un règlement départemental de voirie qui n'appellent l'intervention d'aucune décision administrative dont l'autorisation unique aurait été susceptible de tenir lieu, au sens du quatrième alinéa de l'article 2 de l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014, ne sont pas opposables à une autorisation unique, y compris en tant qu'elle tient lieu d'autorisation d'urbanisme. 
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Afin d’aider ses adhérents à préparer leur budget, l’AMF met à disposition un outil d’estimation de la dotation forfaitaire de votre commune ou de la DGF de votre intercommunalité.
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Découvrez les Moocs actuellement ouverts :
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Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher
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Le Gouvernement, afin de ne pas demander sans cesse aux Français dans leurs démarches des informations et justificatifs que l’administration détient déjà, a souhaité généraliser le préremplissage de tous les formulaires. Au niveau local, de nombreuses démarches du quotidien des Français, opérées par les collectivités, comme l’inscription à la crèche, à la cantine, aux transports scolaires ou aux activités municipales, vont désormais être facilitées à leur tour par cette politique.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Contrairement aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, les syndicats de communes bénéficient d’une plus grande liberté quant à leurs modalités de création.
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Le maire mis en cause par un de ses agents pour des faits de harcèlement ne peut se prononcer sur la demande de protection fonctionnelle de ce dernier sans porter atteinte au principe d’impartialité. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 3 février.
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La loi « 3DS » prévoit la mise en place d'un référent déontologue pour les élus locaux. Alors qu'un décret est attendu pour en connaître les modalités d'application, l’Association des administrateurs territoriaux de France (AATF) prend les devants : son vice-président, Amaury Brandalise, a lancé un groupe de travail sur la question et formule des propositions.
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Les élus des grands territoires urbains veulent peser dans la campagne présidentielle. L'association qui les fédère, France urbaine, a élaboré une plateforme de propositions qu'elle va adresser aux candidats.
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La réception, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage. En l'absence de stipulations particulières prévues par les documents contractuels, lorsque la réception est prononcée avec réserves, les rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs se poursuivent au titre des travaux ou des parties de l'ouvrage ayant fait l'objet des réserves.
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Cas particuliers permettant de s'inscrire sur la liste électorale jusqu'au 31 mars 2022 pour voter à l'élection présidentielle.
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Plus de deux tiers des 2 000 maisons France services sont portées par des collectivités territoriales ou leurs groupements. Alors que l’objectif de déploiement du réseau France services est presque atteint, il paraît nécessaire de dresser un panorama de la mise en place de ces maisons, de leur déploiement sur le territoire et des perspectives d’évolution.
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La ville de Besançon bénéficie du programme 1000 écoles Cœur de Ville, développé par la Banque des Territoires dans le cadre du Plan de relance. Ce programme d’aide pour la rénovation énergétique vise à accompagner l'adaptation au changement climatique des bâtiments scolaires (rénovations thermiques, création d'oasis / ilots de fraicheur avec moins d'asphalte, plus de jardins et plus de biodiversité, ...).
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Aux termes de l'article L. 2121-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), qui reproduit l'essentiel des dispositions de la loi du 7 juin 1873, « Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois, est déclaré démissionnaire par le tribunal administratif. (…) Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an ».
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Sur le panel Finance Active, le recours à l’emprunt en 2021 est en augmentation pour la troisième année consécutive à 11,6 milliards d’euros (contre 10,1 l’année précédente).
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From
tnova
Pourquoi les progrès sont-ils si lents dans la réduction des inégalités entre les femmes et les hommes dans le monde du travail, les parcours de vie et la situation sociale ? Passage en revue de quelques chantiers prioritaires et propositions pour accélérer des changements attendus depuis trop longtemps.
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Arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique.
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Alors que les zones à faibles émissions se mettent en place, les collectivités concernées devront appliquer les nouvelles règles de circulation à leurs propres flottes.
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Quel personnel se cache derrière le service minimum d’accueil des écoliers en cas de grève des enseignants ? Chargées de répondre à cette question, les communes s’organisent comme elles le peuvent… ou comme elles le veulent.
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Les élus de Régions de France veulent confier un pouvoir législatif à la collectivité territoriale de Corse. Ils souhaitent également donner la force de frappe règlementaire à l'ensemble des collectivités.
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Le Conseil constitutionnel a présenté, hier, la liste officielle des candidatures pour l'élection présidentielle qui se tiendra les 10 et 24 avril prochains.
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Les conclusions dirigées par le maître d'ouvrage contre l'assureur d'une entreprise de travaux sont relatives à l'exécution d'un contrat de droit privé passé entre l'entreprise et l'assureur et relèvent de la compétence du juge judiciaire.
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Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. Au travers de cette priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi qu'à l'amélioration des conditions d'emploi des accompagnants d'élèves en situation de handicap, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap.
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A l’occasion de l’organisation de l’élection présidentielle, la Réserve civique rappelle que les communes peuvent faire appel à des bénévoles pour compléter leurs bureaux de vote via sa plateforme dédiée « www.jeveuxaider.fr ».
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L’activité de l’OFGL prend essentiellement la forme d’études, de productions publiques et de partages de données. Cette activité est menée dans le cadre des chantiers listés page 7, le plus souvent en partenariat ou en concertation avec des membres de son Comité scientifique et technique, même si les conditions sanitaires n’ont pas permis de retrouver en 2021 la pleine capacité du travail collaboratif.
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