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Service Juridique CDG13
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onto Veille juridique du CDG13 July 8, 2022 3:38 AM
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Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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La méthanisation est un moyen de production d'énergie renouvelable dont le développement est crucial pour permettre à la France de respecter ses objectifs en matière de décarbonation, mais aussi d'assurer sa souveraineté énergétique et agricole. C'est pourquoi le Gouvernement cherche à favoriser l'implantation sur le sol français d'installations de méthanisation.
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Alors qu'en août prochain les acheteurs publics vont devoir prendre en compte dans leurs marchés les obligations environnementales arrêtées par la loi Climat et Résilience, le Groupe Scet s'alarme d'un verdissement des achats publics locaux qui resterait pour l'heure "de façade". Comme la filiale de la Caisse des Dépôts le souligne, il faut avouer que les freins ne manquent pas. Si certains semblent pouvoir être desserrés plus ou moins aisément, d'autres ne manqueront pas de paraître insurmontables pour les "petits acheteurs", sauf à faire appel à des prestataires extérieurs.
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Ce texte analyse la possibilité d’augmenter simultanément le nombre de trains en circulation et le volume de travaux menés sur le réseau. Il met en perspective les attentes en matière de développement ferroviaire et les contraintes techniques auxquelles les gestionnaires d’infrastructures doivent répondre. La progression du trafic implique en effet une organisation optimale des chantiers afin de limiter les perturbations. Le document décrit les leviers envisageables pour atteindre cette ambition : meilleure planification, innovations techniques, coordination renforcée et adaptation des plages de travaux. Il expose également les obstacles persistants, qu’il s’agisse de capacités physiques, de disponibilité des ressources ou de contraintes financières. L’ensemble interroge la faisabilité d’un équilibre entre expansion du service et maintenance renforcée.
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Les 133 citoyens tirés au sort de la Convention citoyenne sur les temps de l’enfant viennent de rendre les conclusions de leurs travaux. Ils formulent 20 propositions qui visent à rendre l’organisation du temps des enfants favorable à leur santé et à leurs apprentissages. Parmi celles-ci, la semaine de 5 jours pleins, du lundi au vendredi.
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L'Union nationale des missions locales (UNML) a publié ces derniers jours deux enquêtes intéressantes : d'un côté un baromètre de satisfaction des missions locales en 2025 et de l'autre un dossier sur les jeunes résidant en milieu rural accompagnés en mission locale.
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La présente instruction pose le cadre de la déclinaison territoriale de la politique publique des 1000 premiers jours de l’enfant, à partir d’une nouvelle feuille de route nationale.
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L’enjeu consiste à apprécier si les décisions contestées relèvent de l’exercice normal des prérogatives publiques. Le juge examine successivement la nature des actes en cause, leur rattachement à l'exécution du mandat et la conformité de leur adoption aux règles procédurales. Il rappelle les principes régissant la responsabilité des titulaires d’un mandat, en particulier leur obligation de respecter les normes applicables à l’action publique, indépendamment de leur statut électif. Il conclut à la validité des actes examinés en considérant que ceux-ci procèdent d’un usage régulier des compétences attachées au mandat.
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La loi de fin de gestion pour 2025 est parue au Journal officiel du 9 décembre. Ce texte technique comprends quelques dispositions qui intéressent les collectivités territoriales.
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L’été 2025 marque le début d’une séquence particulièrement dense autour de l’avenir du chèque au sein de la DGFiP. En août notamment, une alerte est lancée par une organisation syndicale, qui constate que les chèques deviennent “une espèce en voie de disparition” dans les services. Le phénomène est décrit comme déjà perceptible : fermetures de guichets acceptant encore les chèques, réorganisations internes réduisant leur traitement, encouragements croissants à privilégier les moyens dématérialisés. Cette prise de parole met en lumière une tendance structurelle : le chèque n'est plus soutenu comme un outil majeur de paiement public.
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Le texte recueille 247 voix “pour”, 234 voix “contre” et 93 abstentions. Le texte repart maintenant au Sénat, où il devrait être largement remanié ou rejeté en bloc, notamment en raison de la suspension de la réforme des retraites
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L'agence française anticorruption (AFA) a consacré son colloque annuel le 8 décembre à la question des alertes et des signalements des atteintes à la probité. Les lanceurs d'alerte constituent un maillon essentiel, mais fragile, dans ce combat.
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Une secrétaire de mairie a demandé au juge de condamner la commune qui l'employait pour harcèlement moral. Elle dénonçait en particulier le fait que la maire ne s'adressait à elle que par post-it. Dans un arrêt du 3 octobre, la cour administrative d'appel de Versailles a dû se demander si cette pratique relevait ou pas de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique.
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Cette collaboration permettra d’accompagner les projets numériques portés par la Caisse des Dépôts dans un cadre sécurisé et conforme aux réglementations en vigueur.
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Le litige concerne la responsabilité de la personne publique à la suite d’une chute survenue à proximité d’un passage protégé, en raison d’une bande jaune apposée sur la chaussée. Il s’agit de déterminer si cette situation révèle un défaut d’entretien normal de l’ouvrage public et si les conditions d’engagement de la responsabilité sont réunies. Le juge analyse les circonstances de l’accident et la configuration des lieux.
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Le contentieux porte sur la détermination de l’autorité tenue d’indemniser les dommages survenus à l’occasion d’opérations de travaux publics. La juridiction doit préciser si les préjudices invoqués se rattachent à l’exécution de l’ouvrage, à sa conception ou à son entretien, et identifier la personne juridiquement responsable. L’enjeu réside dans la qualification des acteurs impliqués dans l’opération.
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Le webinaire marque la mise en place d’un observatoire consacré à l’étude des effets de la sécheresse sur les infrastructures routières. Il présente les motivations ayant conduit à la création de cette structure ainsi que ses premières orientations de travail. L’objectif est de mieux comprendre les phénomènes de mouvement de sol et leurs conséquences sur la sécurité et la durabilité des voies de circulation.
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Alors que 160 000 enfants sont victimes chaque année de violences sexuelles, un atelier du Congrès de l’Andev a rappelé l’urgence d’outiller les agents travaillant dans les écoles et les centres de loisirs. Repères juridiques, posture éducative et formation : un socle indispensable pour protéger les enfants.
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Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation du Sénat dresse un bilan plus que mitigé du dialogue entre Éducation nationale et élus locaux autour de l'élaboration de la carte scolaire. Alors que la baisse des effectifs scolaires entraîne des décisions souvent mal vécues sur le terrain, elle propose de renforcer les mesures de dialogue et d'anticipation.
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Plus exposés au jeu politique en cette période électorale, les cadres dirigeants territoriaux doivent composer avec les valeurs et principes qui guident leur action. L’enjeu consiste d’abord à assurer la stabilité du service public.
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À l’occasion du deuxième Roquelaure de la simplification, qui s'est déroulé mardi 9 décembre, Boris Ravignon, maire (LR) de Charleville-Mézières (Ardennes), vice-président d’Intercommunalités de France et auteur d’un rapport sur le coût des normes et l’enchevêtrement des compétences, expose dans un entretien à "La Gazette" les avancées, mais aussi les blocages, qui empêchent un véritable choc de simplification, alors que s'annonce un nouvel acte de décentralisation.
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Budget 2026 : supprimé par le gouvernement, le fonds climat territorial ressuscité par les sénateurs
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La Chambre haute veut rétablir ce fonds qui a disparu du projet de budget et est destiné à financer les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Les sénateurs ont aussi abondé le fonds Barnier et soutenu les collectivités de montagne et les littoraux, alors que les crédits de l'Ademe ont été rabotés.
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La direction des Affaires juridiques (DAJ) publie un guide pratique à destination des porteurs de projet de fonds de dotation. Elaboré avec le concours du Comité de suivi des fonds de dotation, ce document a pour objectif d’accompagner les acteurs du secteur philanthropique dans la compréhension et la mise en œuvre du cadre juridique applicable.
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Un coût croissant pour les départements, de criantes inégalités territoriales, une mauvaise articulation avec les autres aides… Vingt ans après sa création, la prestation de compensation du handicap (PCH) doit faire l’objet d’ajustements significatifs, selon la Cour des comptes.
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Dans un rapport publié le 5 décembre, la Cour des comptes laisse à penser que le projet NexSIS, qui a pour vocation d'aider les services d'incendie et de secours à gérer les appels d'urgence et les interventions, semble en passe de sortir de l'ornière, quand bien même le risque d'un enlisement de son déploiement ne serait pas encore écarté. La rue Cambon met également en exergue la fragilité économique du dispositif, lequel devrait pourtant être, selon elle, une source d'économies "considérables" si le ministère consentait à déployer "une stratégie de mutualisation et d'optimisation aujourd'hui inexistante".
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Formation, recrutement, rémunération, organisation des directions, prévention des risques professionnels… Face au changement climatique, les ressources humaines des collectivités doivent revoir de nombreux pans de leurs politiques.
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Lorsque le pouvoir adjudicateur souhaite, en cours de procédure et avant la remise des offres, modifier un élément de la consultation, il n'est tenu de publier un avis d'appel public à la concurrence rectificatif que si cette modification est substantielle.