Veille juridique du CDG13
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March 17, 2023 6:27 AM

Un espace de données pour améliorer les dépenses publiques, stimuler l’élaboration de politiques fondées sur des données et faciliter l’accès des PME aux appels d’offres

Un espace de données pour améliorer les dépenses publiques, stimuler l’élaboration de politiques fondées sur des données et faciliter l’accès des PME aux appels d’offres | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les exigences de transparence et la mise en œuvre de solutions numériques pour les différentes étapes du cycle de passation des marchés (passation des marchés en ligne) génèrent une quantité considérable de données soumises par les acheteurs publics.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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June 20, 4:49 AM

Adoption de l'IA : des inquiétudes subsistent sur 3 domaines majeurs

SolarWinds vient de livrer les conclusions de son rapport 2024 sur les tendances informatiques et l'impact de l'IA : amie ou ennemie ? Ce rapport révèle qu'en dépit d'un désir quasi unanime d'adopter l'IA, très peu de personnes interrogées ont confiance en la capacité de leur organisation à intégrer l'IA, soulignant les limites en matière de données et d'infrastructure et les préoccupations en matière de sécurité.

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June 20, 4:46 AM

Ingénierie des petites communes : le Sénat critique le recours systématique aux appels à projets 

« Corollaire du "pouvoir d'agir" des élus locaux », l'ingénierie territoriale des communes comptant moins de 2 000 habitants reste limitée. Un rapport de la délégation aux collectivités territoriales a été publié par le Sénat. Il dénonce un recul de l'État territorial et formule trois recommandations.

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June 20, 4:44 AM

Jérôme Michon : « En intégrant les concessions, le code de la commande publique a éclairci les choses »

Jérôme Michon : « En intégrant les concessions, le code de la commande publique a éclairci les choses » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le code de la commande publique a fêté ses 5 ans le 1er avril. L’occasion de faire le bilan et de revenir sur sa mise en place avec Jérôme Michon, professeur en droit des marchés publics et privés, et consultant.

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June 20, 4:42 AM

Irrégularités d’un contrat - Les parties à un contrat administratif peuvent saisir le juge d'un recours de plein contentieux contestant la validité du contrat qui les lie

Il appartient alors au juge, lorsqu'il constate l'existence d'irrégularités, d'en apprécier l'importance et les conséquences, après avoir vérifié que les irrégularités dont se prévalent les parties sont de celles qu'elles peuvent, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, invoquer devant lui.

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June 20, 4:39 AM

Publicité foncière - Ordonnance modifiant et codifiant le droit

Ordonnance n° 2024-562 du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

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June 20, 4:36 AM

Elections législatives : les communes mettent la main au portefeuille

Elections législatives : les communes mettent la main au portefeuille | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale par Emmanuel Macron, le 9 juin dernier, a mis les mairies sous pression. Elles doivent organiser les élections législatives anticipées en seulement 20 jours, engendrant des coûts budgétaires significatifs pour certaines communes. Une équation particulièrement complexe. Et pas seulement que sur le plan financier.

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June 20, 4:34 AM

Législatives : toutes les candidatures sont en ligne

Législatives : toutes les candidatures sont en ligne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le ministère de l'Intérieur a publié l'ensemble des candidatures pour les élections législatives du 30 juin. Plus de 4.000 candidats au total. La question du "nuançage" risque une nouvelle fois de poser question.

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June 20, 4:32 AM

Instructions détaillées aux maires et aux préfets pour assurer la bonne organisation et le bon déroulement des élections législatives

Le document est une circulaire du Ministère de l'Intérieur et des Outre-mer concernant l'organisation matérielle et le déroulement des élections législatives prévues les 30 juin et 7 juillet 2024 (les 29 juin et 6 juillet pour certains territoires d'outre-mer).

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June 20, 4:28 AM

Limitation des pouvoirs des maires concernant le seuil d'admission en non-valeur de certaines créances irrécouvrables

L'admission en non-valeur des créances est décidée par l'assemblée délibérante de la collectivité dans l'exercice de sa compétence budgétaire. Elle est demandée par le comptable lorsqu'il rapporte les éléments propres à démontrer que malgré toutes les diligences qu'il a effectuées, il ne peut pas en obtenir le recouvrement.
Cette mesure d'apurement d'ordre budgétaire et comptable ne s'oppose pas à l'exercice de poursuites ultérieures mais s'insère dans l'exigence de sincérité des comptes portée par l'article 47-2 de la Constitution. Pour cela, l'instruction n° 11-009-M0 du 25 mars 2011 indique que les ordonnateurs et les comptables sont invités à définir ensemble une politique générale du recouvrement adaptée aux caractéristiques de chaque collectivité territoriale ou établissement public local et tenant compte du contexte local.

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June 20, 4:26 AM

Lutte contre les stupéfiants : quel rôle pour les maires ?

Lutte contre les stupéfiants : quel rôle pour les maires ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La lutte contre les stupéfiants s'est imposée comme la priorité des politiques de sécurité lors des Assises de la sécurité des territoires organisées les 18 et 19 juin à Rennes par le Forum français pour la sécurité urbaine. L'occasion pour son président, le maire de Bordeaux Pierre Hurmic, la maire de Rennes Nathalie Appéré et le sénateur Jérôme Durain, qui a piloté la mission narcotrafic, de déterminer le rôle des collectivités et les actions à mener.

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June 20, 4:23 AM

Santé mentale : les managers se disent épuisés

Santé mentale : les managers se disent épuisés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’épuisement et l’irritation montent chez les agents de la fonction publique territoriale, selon un baromètre réalisé en partenariat avec la Mutuelle Nationale des Fonctionnaires des Collectivités Territoriales (MNFCT). La Gazette des communes décrypte ce sondage.

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June 20, 4:21 AM

Caporal de sapeurs-pompiers professionnels - Dates d'ouverture des concours et examen professionnel au titre de l'année 2025

Arrêté du 17 juin 2024 fixant les dates d'ouverture des concours et examen professionnel de caporal de sapeurs-pompiers professionnels au titre de l'année 2025

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June 20, 4:17 AM

Secrétaires généraux de mairie - Deux des 4 textes présentés au CSFPT reçoivent, à nouveau, un avis défavorable

Les quatre textes qui avaient reçu un avis défavorable unanime des organisations syndicales lors du CSFPT du 29 mai dernier étaient inscrits de nouveau à l’ordre du jour de cette séance plénière.

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June 20, 4:47 AM

Bonne gestion : recommandations liées à la performance - la gouvernance et l'organisation interne

Bonne gestion : recommandations liées à la performance - la gouvernance et l'organisation interne | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les magistrats de la chambre régionale des comptes (CRC) assortissent leur contrôle d'un accompagnement pour une meilleure gestion. Vincent Potier, ancien DG du CNFPT, a analysé les milliers de recommandations des CRC depuis 2015. Consultez-les dans ce Guide pour la bonne gestion des collectivités locales, en version feuilletable. Onzième volet.

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June 20, 4:45 AM

Assurabilité des collectivités territoriales - Le point en juin 2024

Le Gouvernement est conscient des problématiques assurantielles rencontrées par les collectivités territoriales. Ces difficultés se sont trouvées accentuées par les récentes violences urbaines de l'été 2023 dont le coût assurantiel s'élève à près de 200 millions d'euros pour les dommages aux biens des collectivités territoriales, avec environ 500 collectivités touchées.
Cette situation est le résultat de plusieurs facteurs cumulatifs : l'existence de déséquilibres sur ce marché et le retrait d'assureurs ces dernières années, en raison notamment de la hausse de la fréquence et de l'intensité des événements climatiques.

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June 20, 4:43 AM

Irrégularité de la résiliation d’un marché - En l’absence d’un ordre de service, le délai contractuel d’exécution d’une mission n’a pas commencé à courir

Dans l'hypothèse où la résiliation à ses frais et risques du marché qui lui avait été attribué est irrégulière et injustifiée, le titulaire du marché est en droit d'obtenir réparation du tort que lui a ainsi causé la faute commise par l'administration.
Toutefois, les fautes commises par celui-ci dans l'exécution du contrat sont susceptibles, alors même qu'elles ne seraient pas d'une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat à ses torts, de limiter en partie son droit à l'indemnisation du préjudice qu'il subit du fait de cette résiliation irrégulière.

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June 20, 4:40 AM

Antennes relais : le plan local d’urbanisme a son mot à dire !

Antennes relais : le plan local d’urbanisme a son mot à dire ! | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans cette analyse, Jean-Baptiste Ollier, avocat au cabinet Itinéraires avocats, explique comment, dans le plan local d'urbanisme, les élus locaux peuvent encadrer l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur leurs territoires.

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June 20, 4:38 AM

Mise en œuvre du dispositif « cantine à 1 euro »

Les communes éligibles à la dotation de solidarité rurale péréquation sont près de 12 000 et parmi celles-ci, 2 405 sont inscrites dans le dispositif cantines à 1 € au profit des enfants du premier degré des familles défavorisées.

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June 20, 4:35 AM

Quels sont les scénarios possibles après les élections législatives ? 

Quelle sera la situation politique au lendemain du second tour des élections législatives, le 8 juillet prochain ? Si la réponse à cette question dépend évidemment du résultat de ces élections, on peut néanmoins envisager un certain nombre d'hypothèses. Tour d'horizon. 

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June 20, 4:33 AM

Elections législatives - Etablissement des procurations - Inscription sur les listes électorales - Permanences dans les tribunaux judiciaires et au sein du Casier judiciaire national

Ce document fournit des directives complètes sur les procédures électorales législatives, en mettant l'accent sur la facilitation du vote par procuration, l'inscription sur les listes électorales, la gestion des incapacités électorales et les lignes directrices opérationnelles pour les bureaux judiciaires et administratifs.

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June 20, 4:29 AM

Délais de paiement : l’année 2023 marquée par une légère dégradation

Délais de paiement : l’année 2023 marquée par une légère dégradation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans son rapport 2023, l’Observatoire des délais de paiement note une faible dégradation des délais de paiement avec une différence nette entre les communes, les départements et les régions. Et met en évidence les différents dispositifs à l’œuvre pour résoudre cette problématique.

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June 20, 4:27 AM

Avec l’IA, des évolutions à venir dans le métier de comptable public

Avec l’IA, des évolutions à venir dans le métier de comptable public | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le volume et la qualité de la donnée financière engrangée sur une plateforme comme Chorus se prêtent parfaitement au déploiement d’outils basés sur l’intelligence artificielle (IA). Des expérimentations sont en cours sur les dépenses de l’État, et prochainement des collectivités territoriales : elles pourraient impacter, à terme, les pratiques professionnelles des comptables publics.

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June 20, 4:24 AM

Déficit des régimes de retraites : quelles conséquences pour les agents territoriaux ?

Déficit des régimes de retraites : quelles conséquences pour les agents territoriaux ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que les partis candidats aux élections législatives font campagne sur le maintien ou, au contraire, sur l’annulation de la réforme des retraites de 2023, le Conseil d’orientation des retraites a jeté un pavé dans la mare avec de sombres prévisions. Y compris pour le régime des territoriaux, la CNRACL. Cela sera le premier sujet de travail pour le nouveau président élu cette semaine. En attendant, La Gazette a voulu comprendre les ressorts du problème. Réponses de Ronan Mahieu, directeur études et statistiques à la direction des politiques sociales de la Caisse des dépôts, gestionnaire de la CNRACL.

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June 20, 4:22 AM

Surcharge de travail, épuisement, insuffisante déconnexion : les difficultés quotidiennes des territoriaux

Surcharge de travail, épuisement, insuffisante déconnexion : les difficultés quotidiennes des territoriaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des agents souvent débordés, irrités, épuisés et qui pensent encore à leur travail le soir ou le week-end. C'est la réalité de la vie de bon nombre de territoriaux, dont rend compte un baromètre, inédit, de la santé mentale des agents de la fonction publique territoriale initié par Idealco et Moodwork.

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June 20, 4:19 AM

Extension du bénéfice du « forfait mobilités durables » aux agents qui disposent d'un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail

Décret n° 2024-558 du 18 juin 2024 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 relatif au versement du « forfait mobilités durables » dans la fonction publique territoriale

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