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January 10, 4:18 AM
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Un recours est dirigé contre les délibérations d'un CCAS ayant accordé la protection fonctionnelle à la présidente et à la vice-présidente de ce centre dans le cadre des poursuites pour harcèlement moral engagées par le requérant, ancien directeur du même établissement. Ce requérant se prévalant, pour justifier de son intérêt pour agir, de sa qualité de contribuable communal. Dès lors que l'équilibre du budget du CCAS est assuré par une subvention du budget communal, la décision litigieuse, mettant à la charge du CCAS des dépenses supplémentaires, a par elle-même une incidence directe sur le budget communal, qui suffit à conférer à un requérant établissant sa qualité de contribuable communal un intérêt pour agir.
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January 10, 4:07 AM
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Il n'appartient qu'aux juridictions judiciaires de connaître des actions tendant au paiement des sommes dues par un assureur au titre de ses obligations de droit privé et à raison du fait dommageable commis par son assuré, alors même que l'appréciation de la responsabilité de cet assuré dans la réalisation du fait dommageable relève du juge administratif. Dans ces conditions, les conclusions du SIVU dirigées contre les sociétés d’assurances, en qualité d'assureurs du groupement de maîtrise d'œuvre, doivent être rejetées comme portées devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.
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January 10, 4:04 AM
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La commission des affaires sociales a décidé mercredi 9 octobre 2024 de réaliser une mission sur l’efficacité du contrôle des établissements d’accueil du jeune enfant et sur ses éventuelles défaillances.
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January 10, 4:03 AM
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Le 10 octobre, à l’occasion de la présentation du projet de loi de finances (PLF) pour 2025, les collectivités territoriales ont immédiatement fait part des difficultés très fortes que les mesures les concernant impliquaient pour l’élaboration de leurs budgets.
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January 10, 3:58 AM
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Par arrêtés du 20 décembre 2024 (JORF n°0309 du 31 décembre 2024), les nomenclatures comptables et maquettes budgétaires M4 et M57 ont été actualisées afin de tenir compte des dernières évolutions législatives et réglementaires.
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January 10, 3:52 AM
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Frappé par le cyclone Chido le 14 décembre, Mayotte fait face à une situation d'urgence. Santé publique France lance un appel aux réservistes sanitaires pour renforcer les équipes locales. La clé du statut que nous vous proposons rappelle les conditions de mobilisation des agents publics membres de cette réserve sanitaire.
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January 10, 3:48 AM
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Depuis le 1er octobre 2024, les employeurs territoriaux peuvent recourir à la visioconférence pour les entretiens et les épreuves orales de certains concours et examens. Les employeurs doivent néanmoins garantir l’identification des personnes participant à distance, la confidentialité et la transmission continue et simultanée des échanges. Explications.
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January 10, 3:45 AM
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Ce webinaire poursuit plusieurs objectifs : - Présenter le guide rédigé par l’équipe du Handi-Pacte Occitanie (relu et validé par la DGAFP), publié par le FIPHFP, - Revenir sur le périmètre de l’obligation de reclassement selon le statut des agents (titulaires, contractuels, fonctionnaires…) et leur Fonction publique d’appartenance, - Présenter les étapes du reclassement au travers de quelques cas pratiques.
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January 10, 3:38 AM
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Arrêté du 6 janvier 2025 portant ouverture de concours (un concours externe et un concours interne) pour le recrutement dans le cadre d'emplois des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2025)
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January 10, 3:35 AM
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Arrêté du 16 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 29 mars 1999 modifié fixant en application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 la liste des maladies professionnelles liées à l'amiante susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité à l'âge de cinquante ans. Après le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 29 mars 1999 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : - affections figurant au tableau n° 30 ter des maladies professionnelles.
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January 9, 4:20 AM
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Quatre approches pour un service public et des usagers heureux
Quelle collectivité n’a pas rêvé de rendre les usagers de ses services publics heureux ? Comment créer un lien émotionnel positif entre eux ? Comment mesurer le bonheur ressenti sur un territoire par ses habitants ? Ces questions, les collectivités sont de plus en plus nombreuses à se les poser et à explorer des solutions pour y répondre.
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January 9, 4:18 AM
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La DGCL constate que l'intégration fiscale d'un groupement est d'autant plus forte qu'il est petit et qu'il se dote de compétences facultatives. Les dépenses de fonctionnement par habitant y sont aussi globalement plus faibles, le taux d'épargne brut un peu plus favorable et le taux d'équipement plus important.
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January 9, 4:15 AM
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Indépendamment de la décision du maître d'ouvrage de réceptionner les prestations de maîtrise d'œuvre, la réception de l'ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, lequel a la qualité de constructeur, en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l'ouvrage, au nombre desquelles figurent, notamment, les missions de conception de cet ouvrage.
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January 10, 4:09 AM
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Le MOOC « Les fondamentaux des marchés publics » vous offre une présentation de la réglementation en vigueur.
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January 10, 4:05 AM
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Les communes sont officiellement devenues, en ce début d’année, les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant, en charge de structurer un service public de la petite enfance destiné à favoriser une meilleure adéquation entre l’offre d’accueil et les besoins des familles. Alors que des décrets de la loi sont toujours attendus et que le montant et les modalités de la compensation financière par l’État ne sont pas connus, le ministère des Solidarités met à la disposition des élus plusieurs outils pour les soutenir dans la mise en œuvre de ces nouvelles missions.
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January 10, 4:04 AM
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Dans une revue de dépenses publiée le 9 janvier 2025, la Cour des comptes propose une économie de plus d'1,5 milliard d'euros en 2025 et de plus de 3 milliards en 2027 en coupant notamment dans les aides à l'apprentissage, à l'énergie et au verdissement des véhicules neufs. Emblématiques du "quoi qu'il en coûte", ces aides censées être temporaires sont toujours en place.
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January 10, 4:00 AM
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La Cour des comptes publie une nouvelle contribution aux revues de dépenses engagées depuis deux ans pour s’inscrire dans la trajectoire pluriannuelle de réduction du déficit public, qui est un impératif national.
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January 10, 3:53 AM
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Depuis le 1er janvier 2025, un aidant peut désormais bénéficier de 4 périodes de 66 jours d’indemnisation, chacune ouverte au titre d’une nouvelle personne aidée.
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January 10, 3:50 AM
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L'arrêt du 30 avril 2024 de la cour administrative d'appel de Marseille porte sur le contentieux entre l'association « Pour une mobilité sereine et durable » et le département du Var, qui avait été renvoyé devant la cour administrative d'appel par le Conseil d'Etat (décision du 24 octobre 2023). La cour administrative d'appel a rejeté la demande faite par l'association au conseil départemental du Var de supprimer des ralentisseurs dits « coussins », d'une part, et « plateaux », d'autre part ; le département du Var a précisé que 82 de ces ralentisseurs sont de ces deux types et indique avoir procédé à la suppression de plusieurs de ces ralentisseurs. Seuls les ralentisseurs de type « dos d'âne » ou trapézoïdal sont soumis aux réglementations posées par le décret n° 94-447 du 27 mai 1994 et par la norme NF P98-300
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January 10, 3:47 AM
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Même commis en dehors du service, les faits d’une particulière gravité et portant atteinte au service public justifient la révocation d'une Atsem qui participé à la diffusion d’images de sa fille mineure sur des sites pornographiques.
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January 10, 3:39 AM
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Un agent public qui a été recruté par un contrat à durée déterminée ne bénéficie ni d'un droit au renouvellement de son contrat ni, à plus forte raison, d'un droit au maintien de ses clauses si l'administration envisage de procéder à son renouvellement. Toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler ou de proposer à l'agent, sans son accord, un nouveau contrat substantiellement différent du précédent, que pour un motif tiré de l'intérêt du service. Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent.
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January 10, 3:36 AM
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Du fait de l’adoption le 4 décembre 2024 de la motion de censure déposée sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, le texte du PLFSS issu de la commission mixte paritaire est considéré comme étant rejeté.
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January 10, 3:32 AM
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À l'occasion des vœux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale, présidé par Philippe Laurent, maire de Sceaux, ce 8 janvier, la ministre du Travail, Catherine Vautrin, et Laurent Marcangeli, ministre de l'Action publique et de la Fonction publique, ont loué l'importance des agents publics dans le fonctionnement du pays.
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January 9, 4:19 AM
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Entre le réveillon du Nouvel An et le 1er janvier, plusieurs cyberattaques contre des sites internet de communes, départements et régions de France ont été lancées par un groupe de hackers pro-russes.
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January 9, 4:18 AM
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Mesurer les économies achats est essentiel pour évaluer la performance économique des services d’achat, aussi bien dans le secteur public que privé. Ces économies, calculées comme la différence entre un prix de référence (ajusté pour l’inflation) et le prix obtenu, permettent de valoriser les services d’achat, de maitriser les dépenses publiques et d'aider à la prise de décision.
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