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Jour de carence en cas d’arrêt de travail pour les agents publics positifs à la Covid-19 A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19. 
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Suite au suicide le 7 janvier sur fond de harcèlement scolaire du jeune Lucas, les sénatrices Sabine Van Heghe (PS) et Colette Mélot (Indépendant), respectivement présidente et rapporteure de la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyber harcèlement, étaient reçues le 1er février par le ministre de l’Education nationale, Pap Ndiaye.
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Réponse du ministère auprès du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Sur le fondement de l’article L. 2213-32 du Code général des collectivités territoriales, « le maire assure la défense extérieure contre l’incendie », service public qui a pour objet, aux termes de l’article L. 2225-1 du même code, « d’assurer, en fonction des besoins résultant des risques à prendre en compte, l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours par l’intermédiaire de points d’eau identifiés à cette fin », ce qui donne compétence à la commune, aux termes de l’article L. 2225-2, pour « la création, l’aménagement et la gestion des points d’eau nécessaires à l’alimentation en eau des moyens des services d’incendie et de secours ».
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Le ministère de l’Intérieur vient de rendre – discrètement – public le rapport de l’IGA sur le financement des Sdis. Jugeant le modèle "à bout de souffle", ses auteurs préconisent de déverrouiller et de remettre à plat la contribution des communes – qui serait intégralement payée par les intercommunalités – et de créer un fonds d’intervention dédié aux Sdis alimenté par une part de la taxe spéciale sur les contrats d’assurance, différente de celle reversée aux départements.
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Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l'entreprise, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise ".
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Issu des lois du 16 juin 1881, pour l'enseignement primaire, et du 31 mai 1933, pour l'enseignement secondaire, le principe de gratuité de l'enseignement public a, aujourd'hui, valeur constitutionnelle, le treizième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 disposant que « l'organisation de l'enseignement public gratuit et laïque à tous les degrés est un devoir de l'État ». Il est inscrit aux articles L. 132-1 et L. 132-2 du code de l'éducation.
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Oui. La suppression d’une commune déléguée nécessite au préalable l’accord du maire délégué et du conseil de la commune déléguée s’il existe. Article L. 2113-10 alinéas 4 et 5 du CGCT.
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Le 27 janvier, l’AMF organisait un webinaire afin de permettre aux communes et aux intercommunalités d’identifier leurs moyens d’action pour avancer vers une plus grande sobriété énergétique.
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lcp
La commission des affaires sociales a débuté, lundi 30 janvier, l'examen du projet de réforme des retraites. L'article 1er, qui prévoit l'extinction des principaux régimes spéciaux, dont ceux de la RATP, des industries électriques et gazières et de la Banque de France, a été adopté.
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Recherches internet, visioconférences, appels téléphoniques... Tout cela nécessite du matériel informatique individuel mais aussi des réseaux et des serveurs qui consomment tous de l'énergie.
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Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs publics un certain nombre d'outils.
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Les collectivités sont fortement invitées à envoyer avant le 1er février - donc aujourd'hui - leur attestation d'éligibilité à leur fournisseur, pour pouvoir bénéficier des aides dès le mois de février.
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En 2018, la capacité d'accueil sous la surveillance d'une assistante maternelle représentait 59% des offres d'accueil de la petite enfance. Qu'en est-il dans votre territoire ?
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Dans un arrêt du 16 décembre dernier, le Conseil d’Etat modifie la philosophie de son contrôle de l’indemnité versée par la collectivité à son cocontractant en cas de résiliation d’un contrat. Sarah Margaroli et Benjamin Bail, avocats au sein du cabinet Drai associés, décryptent cette décision.
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Comme chaque année, la Gazette et le Club Finances vous proposent un décryptage de la loi de finances par Christian Escallier, directeur général du cabinet Michel Klopfer, et Céline Bacharan, consultante associée au cabinet Michel Klopfer. Troisième volet avec les concours financiers de l’Etat prévus dans la loi de finances 2023.
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En application de la loi « handicap » du 11 février 2005, tous les établissements recevant du public devraient être accessibles à l’ensemble des personnes concernées, quel que soit leur handicap. Un délai avait été apporté avec les Ad’Ap mais ils arrivent à échéance...
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Il résulte, d'une part, de la combinaison des articles 11 et 13 du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 que le maire, agissant au nom de l'Etat, qui a compétence pour se prononcer sur le déplacement, au sein de la commune, d'un débit de tabac ordinaire permanent, doit respecter les règles de distance relatives à l'implantation des débits de tabac prises par le représentant de l'Etat dans le département résultant de la combinaison de l'article L. 3335-1 et de l'article L. 3511-2-2, devenu l'article L. 3512-10, du code de la santé publique (CSP).
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L'article R. 811-1-1 du CJA, qui a pour objectif, dans les zones où la tension entre l'offre et la demande de logements est particulièrement vive, de réduire le délai de traitement des recours pouvant retarder la réalisation d'opérations de construction de logements ayant bénéficié d'un droit à construire, doit être regardé comme concernant
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La question des salaires impayés aux assistantes maternelles a été plusieurs fois remontée au ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ces dernières semaines. Face à ces remontées, le ministère a contacté l'UFNAFAAM pour dresser un état des lieux précis de cette question.
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Dotations locales est née du constat d’une évolution des concours financiers aux budgets des territoires et de l’absence d’outils partagés permettant d’en anticiper les effets. Or, les données ouvertes sur les territoires ainsi que la naissance d’un modèle open source des règles de calcul des dotations rendent cela possible.
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Avis relatif à l'application du décret n° 91-1292 du 20 décembre 1991 relatif à la prévention des risques résultant de l'usage des articles de puériculture.
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lcp
L'examen de la réforme des retraites en commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a pris fin mercredi soir, à l'issue des trois jours impartis, sans même que soit débattu l'article 7 du projet, qui porte sur le report de l'âge légal de départ à 64 ans.
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Le CNFPT enrichit son offre à destination des secrétaires de mairie avec l’organisation de webinaires régulier autour des questions d’actualité les concernant.
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Les éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives (ETAPS), agents de catégorie B dont le statut particulier est fixé par le décret n° 2011-605 du 30 mai 2011, préparent, coordonnent et mettent en œuvre sur le plan administratif, social, technique, pédagogique et éducatif les activités physiques et sportives de la collectivité ou de l'établissement public.
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La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir pour rentrer dans cette case.
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