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En accord avec une décision du Conseil d’État, le guide de la DGAFP concernant le supplément familial de traitement a été amendé dans son édition 2022. Il est désormais admis qu'un agent résidant à l’étranger ainsi que son enfant puissent profiter de ce droit. 
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Ce décret énonce les conditions dans lesquelles interviennent les promotions à titre exceptionnel des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires prévues aux articles L. 723-22 à L. 723-26 du code de la sécurité intérieure
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Dans son texte final, l’article 145 de la loi 3DS prévoit une autorité fonctionnelle des collectivités locales sur les gestionnaires de collèges et lycées. S’il est trop tôt pour dresser un premier bilan, les conventions commencent à être signées entre les collectivités locales, comme au sein de la Région Île-de-France.
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L'implantation des antennes-relais de radiotéléphonie mobile est régie par la combinaison de dispositions relevant notamment du code des postes et des communications électroniques (CPCE), du code de l'urbanisme ainsi que du code général des collectivités territoriales.
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La domanialité publique d’un espace foncier appartenant à une commune est démontrée par un faisceau d’indices révélant la volonté de cette commune d’affecter le bien à l’usage du public, quand bien même elle ne se traduit pas par des aménagements matériels conséquents.
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Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui assistent à des cérémonies publiques.
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Tout professionnel du secteur social et médico-social doit être prêt à accompagner les personnes rencontrant des difficultés liées à une consommation de substances psychoactives licites ou illicites et/ou à un usage de jeux (argent et de hasard, vidéo).
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En application des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire est chargé de la police municipale qui a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.
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Les inscriptions en ligne au concours d’administrateur territorial 2023 sont ouvertes. Les candidats ont la possibilité de consulter et de déposer les pièces constitutives de leur dossier sur l'espace sécurisé des candidats en ligne en cliquant ici.
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Le fonds national de prévention (FNP) de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) lance deux nouveaux appels à projets. L'un porte sur "la prévention de la désinsertion professionnelle", tandis que l'autre a trait à "la prévention des risques professionnels et l’amélioration des conditions de travail des policiers municipaux".
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Parmi les outils collaboratifs pour passer du savoir à l’action, l’atelier 2Tonnes. Il était testé auprès d’élus, vendredi 10 février. La Gazette faisait partie du panel.
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Ce guide dresse une synthèse du cadre des politiques sociales locales. Il développe une démarche d'élaboration et de mise en œuvre de ces politiques publiques
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Le Conseil d'État vient de rendre une décision intéressante, dans une affaire qui opposait la Ville de Paris à un journaliste : un maire ne peut refuser de transmettre ses notes de frais de restauration et de représentation à tout citoyen qui en fait la demande, puisqu'il s'agit de « documents administratifs ».
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Signés le 13 juillet 2020 par le Gouvernement et une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient une revalorisation significative des carrières et des rémunérations des professionnels paramédicaux afin de mieux reconnaître leurs compétences et renforcer l'attractivité de leurs métiers.
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Avec l’explosion des coûts de la collecte en porte-à-porte, de nombreuses collectivités envisagent de basculer en apport volontaire. Toutefois, cette stratégie peut faire exploser les charges d’investissement et contraint à redéployer les effectifs.
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L'Association des maires de France (AMF) et Intercommunalités de France viennent de publier les résultats d'une enquête nationale sur la mise en œuvre de la dématérialisation des demandes d'autorisation d'urbanisme depuis le 1er janvier 2022.
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Même en l'absence de faute, le maître d'ouvrage ainsi que, le cas échéant, le maître d'œuvre et l'entrepreneur chargés des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution de travaux publics, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
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La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
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Décret n° 2023-117 du 20 février 2023 relatif aux modalités d'application de l'article L. 255 A du livre des procédures fiscales.
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En 2021, 1,7 million de personnes ont déposé au moins une demande auprès de leur maison départementale des personnes handicapées (MDPH), soit une augmentation de 6,3% par rapport à 2020.
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L’UNSA Fonction Publique, avec ses fédérations et leurs adhérents, porte la demande d’une compensation à la mise en extinction de l’ITR (Indemnité Temporaire de Retraite) depuis 2008.La seconde réunion du comité de suivi de l’ITR installé à la fin du quinquennat précédent ouvre des perspectives pour 2024.
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La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) met à disposition des données actualisées sur les effectifs de retraités, les montants de pension et les âges de départ à la retraite, tous régimes confondus et par régime de retraite, jusqu’en fin d’année 2021. Les données publiées portent sur les bénéficiaires de droit direct et de droit dérivé et sont présentées par sexe, âge, etc.
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Un fonctionnaire territorial a adressé à de très nombreuses reprises, tant à l'oral qu'à l'écrit, des propos extrêmement déplacés, agressifs et dégradants, dont plusieurs ayant un caractère sexuel et comportant des menaces physiques, à l'une de ses collègues, à l'une de ses supérieures hiérarchiques et à une élue de la région, lesquelles ont porté plainte pour harcèlement moral.
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Publié au Journal officiel du 18 février, un décret d'application de la loi "3DS" du 21 février 2022 précise l'un des nouveaux assouplissements à l'obligation de production de logements sociaux. Il concerne les communes dont l’isolement ou les difficultés d’accès aux bassins de vie et d’emplois environnants les rendent faiblement attractives.
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Lors d’une réunion avec les employeurs territoriaux, Stanislas Guerini et Dominique Faure ont émis un avis favorable à la proposition de ceux-ci de créer un fonds de prévention de l’usure professionnelle, de maintien dans l’emploi et de réduction des risques pour les agents territoriaux. Une mission va être lancée pour en déterminer les contours et le montant. Reste aussi à définir qui « aura la main » sur ce fonds…
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