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Dans une résolution sur la gouvernance de la transition écologique adoptée ce 29 juin, le Conseil économique, social et environnemental (Cese) livre ses recommandations en vue de l'élaboration de la prochaine Stratégie française pour l'énergie et le climat (Sfec). 
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Après l'impact de la crise liée au covid-19 et la hausse des matériaux depuis la deuxième moitié de l'année 2021, les collectivités territoriales doivent faire face, comme l'ensemble des acteurs et des secteurs d'activité, à une hausse historique du prix de l'électricité et du gaz enregistrée depuis plusieurs semaines sous l'effet conjoint de l'inflation et des évènements géopolitiques internationaux.
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Décret n° 2022-968 du 30 juin 2022 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises pour la période 2022-2027. Ce décret définit, pour la période 2022-2027, les zones, conditions et limites dans lesquelles des aides à finalité régionale et les aides à l'investissement des PME peuvent être considérées comme compatibles avec le marché intérieur. Ces aides permettent de contribuer au développement des territoires en difficulté en soutenant plus particulièrement les investissements productifs des grandes entreprises et des PME ou la création d'emplois liés à ces investissements
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Dans cette affaire, les (très) nombreux requérants ont demandé au tribunal administratif d’annuler la décision par laquelle le conseil municipal a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune.
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Bercy vient de trancher : le taux d’usure est différencié selon la durée des prêts à taux fixes. Pour la Banque postale et l’AFL, cette réforme devrait permettre de proposer aux collectivités à nouveau des taux fixes sans pour autant assurer que cette offre puisse se décliner sur la durée.
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Le gouvernement vient de définir, par décret, les modalités de calcul et de versement des dotations octroyées à certaines régies pour compenser les pertes de recettes subies en 2021 à cause de la crise sanitaire. Il détaille aussi celles accordées aux communes ayant subi une perte de recettes tarifaires.
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La Direction générale des finances publiques (DGFiP) publie une étude sur la réforme de la taxe d'habitation sur les résidences principales et ses effets. Adoptée en 2018, cette réforme a pour objectif la suppression totale de la taxe d'habitation sur l'ensemble des résidences principales en France d'ici 2023.
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Le ministère de l'Intérieur a précisé, dans une instruction datant du 21 juin dernier, les principales modalités de stationnements pour les grands groupes de gens du voyage. Ces instructions s'adressent aux préfets des départements qui doivent assurer « la bonne tenue du dialogue avec les associations et les collectivités territoriales. »
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Le CIG petite couronne (92, 93, 94) organisait, le 30 juin, un forum dédié à la retraite des agents des collectivités de Seine-Saint-Denis. Plus de 600 d'entre eux sont venus pour savoir à quel âge ils pourront quitter la territoriale, et avec quelle pension. Reportage.
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Après un différend avec son supérieur hiérarchique, une fonctionnaire territoriale, secrétaire du maire d’une commune, a déclaré un accident de service au motif d’un syndrome anxio-dépressif, mais ce que le maire a refusé.
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Il appartient à l'autorité compétente, lorsqu'elle estime que l'intérêt du service l'exige, d'écarter provisoirement de son emploi un agent, en attendant qu'il soit statué disciplinairement sur sa situation. Une telle suspension peut être légalement prise, même sans texte, dès lors que l'administration est en mesure d'articuler à l'encontre de l'agent des griefs qui ont un caractère de vraisemblance suffisant et qui permettent de présumer que celui-ci a commis une faute grave.
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Les logiciels libres permet de bénéficier des avancées faites par d’autres acteurs et d’échanger sur les siennes. Toutes les collectivités peuvent se tourner vers les logiciels libres, et cette démarche est plus simple lorsqu’elle est mutualisée. Pour assurer leur bon fonctionnement, l’abonnement à un logiciel propriétaire est remplacé par un contrat de maintenance, interne ou externe.
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Dans le cadre de la construction d’une école maternelle, afin d’exécuter les travaux d’étanchéité et de végétalisation, la société titulaire du marché a conclu un contrat-cadre de sous-traitance. Cette société sous-traitante a saisi le tribunal administratif d’une demande tendant à la condamnation de la commune à lui régler la somme de 31 926,59 euros HT, soit 35 119,25 euros TTC au titre du solde des travaux exécutés.
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Sous l’effet de la loi de 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le nombre d’apprentis a augmenté de 128 % entre 2018 et 2021 et le nombre d’utilisateurs du compte personnel de formation (CPF) a doublé chaque année.
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Décret n° 2022-982 du 1er juillet 2022 relatif aux bilans d'émissions de gaz à effet de serre. Ce décret modifie le code de l'environnement afin de le mettre en cohérence avec les dispositions de la loi n° 2019-1147 relative à l'énergie et au climat.
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Arrêté du 30 juin 2022 relatif à la sécurisation des infrastructures de stationnement des vélos dans les bâtiments. Cet arrêté fixe la surface par emplacement et le nombre minimal d'emplacements destinées au stationnement sécurisé des vélos, en fonction de la catégorie et de la capacité du bâtiment, selon l'article R. 113-18 du code de la construction et de l'habitation. Il précise également la valeur du rapport entre le coût des travaux et la valeur des bâtiments mentionné à l'article R. 113-13 du même code, lors de travaux sur un parc de stationnement annexe à un ensemble d'habitations ou un bâtiment.
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Accélérer les diplomations des professionnels de la petite enfance et faciliter les passerelles, ouvrir des places de formation en fonction d’une évaluation précise des besoins, revaloriser les salaires et agir sur le terrain de la qualité de vie au travail.
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Un délai de dix jours suivant la proclamation des résultats est ouvert aux personnes inscrites sur les listes électorales et aux candidats pour les contester devant le Conseil constitutionnel. A l’expiration de ce délai, le Conseil a enregistré 91 recours contre les résultats des élections législatives de juin 2022.
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La flambée des cours de l’énergie prend de l’ampleur et pèse désormais sur les perspectives financières des collectivités. Plusieurs voix, dont celle de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), s’élèvent pour que des mesures soient prises rapidement.
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Le ministère de la culture partage le constat selon lequel les petites communes concentrent sur leur territoire la majorité des monuments historiques, le plus souvent des édifices religieux, sans disposer des ressources suffisantes pour en assurer leur conservation.
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Santé publique France publie les résultats d’une enquête visant à connaître les pratiques des communes en matière de prévention contre les effets des canicules sur la santé des habitants.
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Des méthodes de gestion interne des statistiques d’absentéisme aident à mieux cibler la prévention et à encadrer le coût de leur assurance statutaire.
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Le salaire jugé insuffisant par 71% des fonctionnaires (16% se considèrent très mal payés). Les fonctionnaires font face à de plus en plus de difficultés dans l’exercice de leur travail au quotidien et se montrent pessimistes.
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Un décret du 29 juin décrit les modalités de calcul et de versement des dotations instituées en 2022 et octroyées pour compenser certaines pertes de recettes subies en 2021 par les services publics locaux. Un arrêté détaillera les bénéficiaires et les montants de ces dotations.
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Depuis 2012, les sites des organismes publics doivent être accessibles à tous, y compris aux personnes handicapées. La réalité est tout autre puisqu'aujourd'hui seulement 3 % des sites sont pleinement accessibles. Les collectivités sont aussi à la traîne sur le sujet. Pourtant, rendre le site d'une mairie accessible, notamment aux personnes malvoyantes, est aujourd'hui indispensable.
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