Veille juridique du CDG13

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré (...) ".

Arrêté du 24 février 2023 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue au II de l'article R. 2131-2-A du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.

Destinées uniquement au bloc communal depuis 2021, les taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties (TFPB et TFNB) sont acquittées à la fois par les professionnels et les particuliers. Elles constituent un pilier important de la fiscalité locale directe et des finances locales.

L'usage par la puissance publique de caméras « augmentées » à des fins de sécurité ne fait à ce stade l'objet d'aucun cadre juridique. En effet, ni la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ni la partie législative du code de la sécurité intérieure encadrant la vidéoprotection n'autorisent ou n'interdisent expressément le recours à des logiciels d'intelligence artificielle couplés aux systèmes de vidéoprotection. 

Aux termes de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " L'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui donne lieu à un compte rendu. () ".

Lorsque, dans le cadre d'un recours en contestation de la validité d'un contrat, le juge prononce la résiliation du contrat, cette circonstance n'implique pas, par elle-même, une absence de droit à indemnisation au bénéfice du cocontractant. Ce droit à indemnisation s'apprécie alors, conformément aux principes du droit des contrats administratifs, au regard des motifs de la décision juridictionnelle et, le cas échéant, des stipulations du contrat applicables.
En pareil cas, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d'effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé. Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l'administration. Saisi d'une demande d'indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d'apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s'il existe un lien de causalité direct entre la faute de l'administration et le préjudice.
Si les manquements aux règles de publicité et de mise en concurrence commis par le pouvoir adjudicateur ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat au titulaire, le lien entre la faute de l'administration et le manque à gagner dont la société entend obtenir la réparation ne peut être regardé comme direct.

Un conseil municipal a approuvé une « Charte de l’urbanisme et du cadre de vie ». Saisi d’un déféré par le préfet, le tribunal annule la délibération. Au terme d’une concertation citoyenne, la commune a adopté une charte visant à améliorer la qualité urbaine et le cadre de vie, proposée à la signature des promoteurs immobiliers souhaitant porter des projets de construction sur son territoire.

Le conseil des prélèvements obligatoires (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, a rendu un rapport le 9 février 2023 intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ».

A partir du 22 mars, Intercommunalités de France propose trois webinaires pour aborder de manière concrète les leviers à la main du bloc local. Dialogue avec les professionnels de santé, animation du CLS et santé mentale seront au cœur des échanges.

Arrêté du 27 février 2023 modifiant l'arrêté du 1er juin 2021 relatif aux mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé maintenues en matière de lutte contre la Covid-19.

Cette nouvelle clé du statut intègre les modifications relatives au régime de la suspension des agents contractuels, qui ont été introduites par le décret n° 2022-1153 du 12 août 2022. La suspension est une mesure administrative « conservatoire » qui a pour objet d'écarter provisoirement un agent de droit public (fonctionnaire ou contractuel) de ses fonctions, lorsqu’il a commis une faute grave.

Dans cette affaire, un maire a réservé une exposition sur le cinéma auprès d’une association pour un budget de 12 000 euros. L’exposition a été organisée et l’association a réclamé le paiement de sa prestation par courriel. Le maire y a répondu en précisant que le paiement de la commune serait conditionné à la signature de la convention entre les deux entités. En l’absence de paiement de la commune, l’association lui a adressé une demande indemnitaire préalable. Elle relève appel du jugement du tribunal administratif en tant qu’il a limité la condamnation de la commune à la somme de 6 000 euros.

Les prêts souscrits par les collectivités locales auprès des établissements de crédit constituant des contrats de droit privé, il n'appartient pas au Gouvernement de s'immiscer dans ces relations contractuelles en lieu et place des parties prenantes.
Le contrat d'emprunt ne relève pas du contrôle de légalité mais à l'occasion du contrôle de la délibération d'une collectivité autorisant le recours à l'emprunt, le représentant de l'Etat peut toutefois demander la transmission du projet de contrat de prêt et éventuellement constater l'irrégularité de la délibération ou de la décision de recours à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est encadré par le principe d'équilibre budgétaire prévu à l'article L.1612-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Les emprunts ont vocation à être exclusivement destinés au financement des investissements, qu'il s'agisse d'équipements spécifiques, de travaux relatifs à cet équipement ou encore de l'acquisition de biens durables. Par conséquent l'emprunt ne peut combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des ressources propres.
Dans le cas d'espèce, l'indemnisation d'une entreprise consécutive à une décision de justice ne constitue pas une dépense d'investissement. La commune ne peut donc recourir à l'emprunt pour dégager des ressources nécessaires en vue de l'exécution provisoire consécutive à sa condamnation par un tribunal judiciaire.