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Service Juridique CDG13
February 20, 2023 4:18 AM
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Le juge administratif examine, en fonction du cas d'espèce, si l'absence ou l'insuffisance d'éclairage public est constitutive d'une carence du gestionnaire de voirie et/ou du maire, en tant qu'autorité de police générale, à l'origine d'un dommage susceptible d'engager la responsabilité administrative des collectivités concernées (CE, 26 octobre 1977, req. n 95752 ; CE, 27 septembre 1999, req. n 179808).
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February 20, 2023 4:15 AM
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Les employeurs territoriaux vont devoir payer au moins deux ans de plus les agents, acquitter une hausse de cotisations et financer l'usure professionnelle.
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February 17, 2023 3:56 AM
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Une animatrice territoriale a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. Un tel licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l’inaptitude de l’agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle. Pour autant, il n’est pas nécessaire que l’insuffisance professionnelle soit constatée à plusieurs reprises au cours de la carrière de l’agent ni qu’elle ait persisté après qu’il ait été invité à remédier aux insuffisances constatées.
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February 17, 2023 3:52 AM
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Si le terme de renoncement est rarement assumé, le changement de logique s’amorce dans certaines collectivités. A quel besoin répond-on, quels sont les attachements des habitants, l’impact sur l’environnement ? Des questions qui commencent à remplacer celles du coût, du taux d’équipement et de la performance. La Gazette se penche sur 4 exemples concrets.
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February 17, 2023 3:49 AM
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Le Comité des finances locales (CFL) était réuni ce mardi 14 février pour les derniers arbitrages concernant la répartition de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 2023. Pour la première fois depuis treize ans, l’Etat a augmenté de 320 millions d’euros la DGF, qui atteint 26,9 milliards d’euros. Pas assez pour les élus, en comparaison avec le niveau de l’inflation.
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February 17, 2023 3:45 AM
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Chaque année, Pôle emploi établit une enquête sur les besoins en recrutement par secteur d’activité et par bassin d’emploi. « La Gazette » s'est intéressée aux métiers du médicosocial, à commencer par les aides à domicile et aides ménagères, dont le recrutement est particulièrement tendu.
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February 17, 2023 3:42 AM
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La communauté d’agglomération du Grand Annecy tente d’attirer des candidats en recrutant, aux premiers échelons, à 26 % au-dessus du Smic et par des primes pour tous.
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February 17, 2023 3:39 AM
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30% des jeunes arrivés en 2017 sur le marché du travail se voyaient, en 2020, exercer plus tard un emploi public. C'est ce qui ressort d'une étude de la direction générale de l'administration et de la fonction publique (DGAFP) sur "la perception qu’ont les jeunes de la fonction publique". L’enquête révèle aussi la nécessité d’une meilleure information sur les carrières publiques.
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February 17, 2023 3:33 AM
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Deux décrets relatifs à la fonction publique territoriales, essentiellement consacrés aux polices municipales, ont été publiés ce matin. L'un d'entre eux ferme clairement la porte à l'emploi de personnes étrangères y compris ressortissants de l'Union européenne dans les polices municipales.
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February 17, 2023 3:29 AM
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Comment prendre conscience des biais qui influencent nos jugements ? Comment stimuler l’engagement et la confiance dans son équipe ? Comment maîtriser son temps de travail ?...
La direction interministérielle de la transformation publique (DITP) lance une formation en ligne issue des enseignements des sciences cognitives et comportementales. L’objectif : aider les cadres et les agents à adopter de nouvelles pratiques de travail pour être plus efficaces collectivement.
Cette formation s’inscrit dans le cadre du programme « Fonction Publique + », pour répondre opérationnellement aux enjeux d’attractivité de la fonction publique.
Au sommaire :
- « Travailler autrement » : Une formation personnalisable issue des sciences comportementales autour de 10 compétences clés
Accéder à la formation sur Mentor
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February 17, 2023 3:25 AM
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En vertu de ces dispositions, il appartient aux autorités administratives, qui ont l'obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents, d'assurer la bonne exécution des dispositions législatives et réglementaires qui ont cet objet, ainsi que le précise l'article 2-1 du décret du 10 juin 1985.
Ainsi qu'il a été dit précédemment, pour justifier le blâme prononcé à l'encontre de Mme A..., le maire s'est fondé sur le rapport du responsable du service technique du 29 avril 2019, dans lequel il est reproché à l'intéressée d'avoir refusé, les 11, 23 et 29 avril 2019, d'exécuter certaines tâches et d'obéir en adoptant un comportement désinvolte à l'égard de sa hiérarchie.
Toutefois, il ne ressort d'aucune des pièces du dossier que l'agent aurait adopté un comportement désinvolte à l'égard de sa hiérarchie. La seule circonstance que, le 23 avril 2019, Mme A..., après avoir entendu les consignes de travail de son responsable lui précisant qu'elle devait faire les finitions en passant la débroussailleuse, soit partie tondre la pelouse aux abords de la mairie en affichant un sourire ne suffit pas à caractériser le manquement allégué.
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February 17, 2023 3:22 AM
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Lorsqu'une mise en demeure d'établir le décompte général et définitif est adressée par l'entreprise au maître de l'ouvrage, le délai de paiement du solde doit être regardé comme ne commençant à courir qu'à compter d'un délai de trente jours à compter de la réception de cette mise en demeure par le maître d'ouvrage.
En l'espèce, la société ayant, par courrier, mis en demeure la commune d'établir ce décompte, a droit au paiement des intérêts moratoires au taux de 8 %, le taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement étant alors nul.
En application de l'article 1343-2 du code civil, elle a droit à ce que ces intérêts soient capitalisés à la date à laquelle elle en a formé la demande, et à chaque échéance annuelle ultérieure.
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February 16, 2023 5:43 AM
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Alors que le discours populiste sur les privilèges supposés des fonctionnaires regagne du terrain, un autre mal gangrène la fonction publique. Il émane d’une critique interne et d’un management gestionnaire qui démobilisent les agents. Témoignages.
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February 20, 2023 4:16 AM
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Le site internet du FIPHFP a été la récente cible d’une attaque, et bien qu’il ait continué à fonctionner normalement, il est possible que certains des messages que vous avez adressés par formulaires n’aient pas été délivrés.
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February 20, 2023 4:14 AM
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Aux termes de l'article 6 du décret du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur des fonctionnaires territoriaux : " Les modalités d'organisation de l'entretien professionnel sont les suivantes : 1° Le fonctionnaire est convoqué huit jours au moins avant la date de l'entretien par le supérieur hiérarchique direct ; 2° La convocation est accompagnée de la fiche de poste de l'intéressé et d'un exemplaire de la fiche d'entretien professionnel servant de base au compte rendu ; 3° Le compte rendu porte sur les thèmes prévus à l'article 3 ainsi que sur l'ensemble des autres thèmes qui, le cas échéant, ont été abordés au cours de l'entretien ; 4° Dans un délai maximum de quinze jours, le compte rendu est notifié au fonctionnaire qui, le cas échéant, le complète par ses observations sur la conduite de l'entretien ou les différents sujets sur lesquels il a porté, le signe pour attester qu'il en a pris connaissance et le renvoie à son supérieur hiérarchique direct ; 5° Le compte rendu, complété, le cas échéant, des observations de l'agent, est visé par l'autorité territoriale ; 6° Le compte rendu est versé au dossier du fonctionnaire par l'autorité territoriale et communiqué à l'agent (...) ".
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February 17, 2023 3:53 AM
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A l’occasion des états généraux de l’encadrement et de la surveillance dans la filière aquatique, organisés le 10 février 2023 à l’Insep, les représentants des collectivités, propriétaires de la majorité des bassins du pays, ont eu l’occasion de rappeler leurs inquiétudes. Et de formuler des propositions aussi.
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February 17, 2023 3:50 AM
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Le droit de préemption sur les surfaces agricoles situées dans l’aire d’alimentation des captages enrichit le panel d’outils à la disposition des collectivités pour préserver la ressource en eau. Revue de détails.
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February 17, 2023 3:46 AM
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L’intersyndicale de la fonction publique s’opposant à la réforme des retraites appelle à plusieurs mouvements, dont un prévu le 8 mars, à l’occasion de la journée pour les droits des femmes. Mais pour la FA-FP, il ne fallait pas attendre cette date : dès cette semaine de première lecture du projet de loi par l’Assemblée nationale et A la veille d’une réunion sur l’égalité professionnelle, elle a adressé une lettre ouverte au ministre de la fonction publique.
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February 17, 2023 3:44 AM
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Président de la mission « Bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique », le sénateur (Union centriste) de la Moselle Jean-Marie Mizzon espère dégager des pistes pour mener à bien un chantier « dont le coût global fait frémir ». Si l’argent est le sujet majeur, il faut selon lui aussi apporter aux collectivités de l’ingénierie et simplifier les procédures.
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February 17, 2023 3:41 AM
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Au Journal officiel du 16 février 2023, deux décrets modifient des dispositions relatives aux conditions de recrutement dans la fonction publique territoriale. Plus particulièrement, sont concernés les agents de police municipale et de la filière médicosociale.
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February 17, 2023 3:37 AM
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Le Sénat a donné son feu vert à l’expérimentation du mécanisme du tiers financement qu'une proposition de loi déjà adoptée par les députés permet, à titre dérogatoire, d’ouvrir à l’État et aux collectivités pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics. Des améliorations ont été apportées en commission pour rendre le dispositif plus accessible et favoriser les synergies locales, en permettant notamment la prise en charge des travaux par les EPCI, ainsi que pour renforcer son suivi et son évaluation, afin que les collectivités en difficulté puissent être rapidement identifiées et accompagnées.
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February 17, 2023 3:31 AM
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Les élus locaux, à portée d’engueulade de leurs administrés. De leurs dérapages aussi. En 2022, les atteintes aux élus municipaux ont augmenté de 15 %. L’Observatoire des agressions mis en place par l’Association des maires de France (AMF) chiffre à 1 500 le nombre d’agressions d’élus liées aux fonctions qu’ils exercent. Dans le détail, 50 % des élus sont victimes d’outrages, 40 % de menaces et 10 % de violences volontaires, selon les chiffres de l’AMF, d’abord publiés par Le Parisien et que Public Sénat a pu consulter. « Les maires sont les victimes principales et dans une moindre proportion les conseillers municipaux », précise l’observatoire.
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February 17, 2023 3:27 AM
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Ce billet examine la durée du travail, sur l’ensemble de la carrière, des agents de la fonction publique en 2021, en la comparant à celle des salariés du secteur privé. Il s’appuie notamment sur le dernier rapport annuel relatif à l’état de la fonction publique.
La durée annuelle du travail à temps complet dans la fonction publique, hors enseignants, est de 1 612 heures en 2021. Elle est donc supérieure à la durée légale de 1 607 heures mais inférieure de 3 % à celle des salariés du secteur privé.
La durée hebdomadaire habituelle est très proche dans la fonction publique et pour les salariés du secteur privé. Elle est plus élevée dans la fonction publique d’Etat et plus faible dans les deux autres fonctions publiques.
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February 17, 2023 3:23 AM
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Conformément aux dispositions de l'article L. 2123-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires de la commune, des indemnités au maire pour frais de représentation. Le conseil municipal peut accorder cette indemnité afin de couvrir les dépenses engagées par le maire dans l'exercice de ses fonctions et dans l'intérêt de la commune.
A plusieurs occasions, la jurisprudence a précisé la portée de ces dispositions. Ainsi, si l'attribution de l'indemnité pour frais de représentation constitue une faculté pour les conseils municipaux qui sont seuls compétents pour en apprécier la nécessité, notamment au regard des ressources ordinaires de la commune (Conseil d'Etat, 16 avril 1937, Sieur Richard), l'indemnité de frais de représentation peut correspondre à une allocation forfaitaire annuelle à condition toutefois qu'elle n'excède pas le montant de frais engagés sous peine de constituer un traitement déguisé (Conseil d'Etat, 17 mars 1939, Association de défense des contribuables de Dijon ; Conseil d'Etat, 20 février 1942, Ligue des contribuables de Sevran).
Compte tenu du contrôle susceptible d'être exercé par le juge administratif et le juge des comptes, les maires concernés doivent conserver toute pièce justificative des dépenses engagées au titre de l'indemnité dite de représentation.
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February 17, 2023 3:21 AM
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Dans un contexte de multiplication des atteintes visant les élus, la loi du 24 janvier 2023, adoptée à l’unanimité par les deux chambres du Parlement, vise à renforcer l’accompagnement et la protection des parlementaires et élus locaux victimes d’agression, en les soutenant dans leur action judiciaire. Cette loi procède ainsi à trois modifications :
- La possibilité de se constituer partie civile est étendue à d’autres associations d’élus, qui représentent divers échelons territoriaux, ainsi qu’à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Parlement européen et à la collectivité territoriale concernée (I) ;
- Le champ des infractions pour lesquelles ces derniers peuvent se constituer partie civile est largement étendu (II) ;
- Les proches de l’élu sont désormais également protégés (III).
Les dispositions résultant de la loi du 24 janvier 2023 sont immédiatement applicables à compter de son entrée en vigueur, soit le 25 janvier 2023.
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