Veille juridique du CDG13

Alors que de nombreuses manifestations se déroulent actuellement, la Défenseure des droits souhaite que ses recommandations issues de ces travaux d’étude et saisines soient suivies d’effets, en particulier les préconisations suivantes :
- encadrer strictement les contrôles d’identité, les fouilles et les filtrages, afin que ces mesures soient, dans le cadre des manifestations, justifiées et réalisées dans le respect des libertés individuelles et dans des conditions conformes aux règles déontologiques ;
- s’assurer que l’encagement est utilisé de manière nécessaire et proportionnée, dans les conditions prévues par la décision du conseil d’Etat du 10 juin 2021 sur le schéma national du maintien de l’ordre, notamment en prévoyant systématiquement un point de sortie ;
- recentrer le maintien de l’ordre sur la mission de police administrative de prévention et d’encadrement de l’exercice de la liberté de manifester, dans une approche d’apaisement et de protection des libertés individuelles.

Cet épisode des « Jeudis de l’expérience usagers » organisé par le service Expérience usagers de la DITP, vous invite à découvrir les bonnes pratiques mises en place par le Palais de la Porte Dorée pour accompagner les agents en contact avec le public dans la gestion des conflits.

L’immobilier public, qui constitue le cadre de travail de nos agents et où se rendent les Français, doit s’adapter aux mutations de l’administration et aux exigences de transitions numérique et environnementale.

La loi du 29 décembre 1915 concernant les lieux de sépulture à établir pour les soldats des armées françaises et alliées décédés pendant la durée de la guerre prévoyait qu'ils reposeraient tous dans des sépultures perpétuelles aménagées et entretenues par l'État. La possibilité de restituer les restes mortels de ces militaires à leur famille a été instaurée ultérieurement par l'article 106 de la loi du 31 juillet 1920.

La loi a établi des garanties visant à permettre à l'élu de pouvoir consacrer le temps nécessaire au service de sa collectivité tout en exerçant une activité professionnelle. Les élus municipaux, départementaux et régionaux disposent notamment d'un crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, pour participer à l'administration de leur collectivité (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du code général des collectivités territoriales - CGCT).

La loi du 16 juillet 1980 n° 80-539 relative aux astreintes prononcées en matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit public, dont les dispositions ont été reprises à l'article L.911-9 du code de justice administrative, régit les procédures d'inscription et de mandatement d'office qui s'appliquent lorsqu'une collectivité a été condamnée par le juge au paiement d'une somme d'argent.

L'article 217 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite « 3DS ») est venu clarifier les situations dans lesquelles les élus locaux doivent se déporter lors des délibérations et des prises de décision des organes dans lesquels ils siègent, afin de prévenir les conflits d'intérêts pouvant fonder l'illégalité d'une délibération en application de l'article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et la qualification pénale de prise illégale d'intérêt en application de l'article 432-12 du code pénal.

Le rôle de l’État et des collectivités est primordial dans une stratégie de prévention des phénomènes de radicalisation. Un certain nombre d’agents publics sont démunis face à ces situations. Ces acteurs, tous métiers confondus, doivent partager une culture commune afin de pouvoir collaborer plus efficacement, consolider un réseau et des partenariats pertinents sur leurs territoires. Le plan national, « Prévenir pour protéger », adopté le 23 février 2018, a pour objectif d’organiser l’action publique en matière de prévention, pour accompagner les professionnels autour des signalements, de la prise en charge des individus radicalisés ou en risque de l’être, ainsi que de leurs familles. 
Cette priorité trouve tout son sens dans la formation des agents de l’État et des collectivités territoriales, chargés d’intervenir auprès de ces personnes. Dans le cadre des ateliers de service public proposés par le Réseau des Ecoles de Service Public, l'INSET d'Angers propose cet atelier "Prévenir les risques de radicalisation : enjeux et outil pour le service public du 20 au 23 juin à Angers.

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Le GIEC vient de publier ce lundi 20 mars ses conclusions sur le réchauffement climatique s’appuyant sur les six rapports publiés au cours des 5 dernières années. Il appelle à accélérer la transition énergétique de toute urgence afin de limiter l’impact du réchauffement climatique

Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, alors applicable : " I. - L'acheteur vérifie que les offres qui n'ont pas été éliminées en application du IV de l'article 43 sont régulières, acceptables et appropriées. / Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. (...) / II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. (...) / IV. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ".

Le rapport « Vers un service public de la petite enfance » du Conseil de la famille du HCFEA s’attache à définir ce que pourraient être les contours et les missions d’un service public de la petite enfance (SPPE), dont la mise en place a été annoncée par le Président de la République, et propose une démarche pour avancer vers cet objectif.

Ce texte propose d'expérimenter pendant cinq ans un régime dérogeant au droit de la commande publique pour massifier la rénovation énergétique des bâtiments publics.

En clôture du colloque "Accélérer la transition écologique : quel chemin pour les collectivités ?", qui a rassemblé plus de 600 dirigeants territoriaux à Bordeaux les 14 et 15 mars, le Président du CNFPT François Deluga, a présenté les 10 engagements de l’établissement en faveur de la transition écologique.