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En cette rentrée des classes de janvier 2022, de nouvelles règles sanitaires s'imposent dans les écoles, collèges et lycées. Les principaux changements interviennent dans la gestion des cas confirmés et des cas contacts. 
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Aux termes de l'article 59 du code des marchés publics applicable aux marchés conclus selon la procédure de l'appel d'offres ouvert, et alors en vigueur : " ... IV. - A tout moment, la procédure peut être déclarée sans suite pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en sont informés. ". Il résulte du principe de loyauté dans l'exécution des conventions qu'aucun nouveau marché ne soit passé par un pouvoir adjudicateur, quand un précédent marché encore en cours, ayant le même objet, permet de répondre à ses besoins actuels. Dès lors, le pouvoir adjudicateur était fondé à déclarer sans suite la seconde procédure d'appel d'offre pour ce motif d'intérêt général.
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L'article 112 de la loi n02019-1461 du 27 décembre 2019 dite « engagement et proximité», entrée en vigueur le 1er janvier 2022, supprime, pour l'établissement des procurations de vote, la condition d'attache du mandant et du mandataire dans la même commune. Pour les procurations établies à compter du 1er janvier 2022, mandant et mandataire ne seront donc plus nécessairement inscrits dans la même commune.
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Dorénavant, plusieurs modalités de connexion à PEP’s sont proposées aux établissements immatriculés à un régime géré par la Caisse des Dépôts, à partir de la nouvelle page de connexion de PEP’s. Pour plus d’informations, découvrez la nouvelle page de connexion de la plateforme PEP’s
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Dans le cadre de l’enrichissement progressif du BOSS, celui-ci présente désormais dans une nouvelle rubrique les modalités d’application des exonérations de cotisations applicables sur les rémunérations des heures supplémentaires et complémentaires, au sein de la rubrique générale relative aux exonérations. Ces commentaires proviennent essentiellement de la doctrine existante.
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Décret n° 2021-1946 du 31 décembre 2021 authentifiant les chiffres des populations de métropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, et de Saint-Pierre-et-Miquelon.
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L'article 8 de la loi nº 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) avait fixé au 31 décembre 2020 la date jusqu'à laquelle les communautés de communes doivent décider de se voir transférer ou non la compétence d'organisation des mobilités par leurs communes membres, avec prise d'effet au 1er juillet 2021.
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Les conducteurs salariés de plus de dix-huit ans et de moins de vingt ans, qui remplissent les conditions prévues au 3° de l'article R. 3314-4 du code des transports, ne peuvent assurer des prestations de transport scolaire que s'ils bénéficient des mesures spécifiques d'accompagnement prévues au présent arrêté et mises en œuvre à la charge de l'employeur.
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Décret n° 2021-1957 du 31 décembre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire.
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La saisie des rémunération ou saisie sur salaire permet à un créancier de récupérer les sommes dues grâce à l'intermédiaire de l'employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.
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La Ministre de la Transformation et de la Fonction publique, Amélie de Montchalin, a confié, le 21 septembre 2021, une mission relative à l'attractivité de la Fonction publique territoriale à Philippe Laurent, Président du Conseil supérieur de la Fonction publique territoriale (CSFPT), Mathilde Icard, Présidente de l'Association des directeurs des ressources humaines de grandes collectivités (ADRHGCT) et Corinne Desforges, Inspectrice générale de l'administration.
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Les responsables de services techniques peuvent être confrontés à des problématiques de vols dans leurs équipes. Ces cadres techniques sont souvent démunis par rapport à ces pratiques évidemment interdites. La maxime dit « les petits ruisseaux font les grandes rivières ». Il est donc important de s’en occuper ! Cette fiche a pour objectif de proposer quelques éléments de cadrage pistes de travail pour contenir ces phénomènes.
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Arrêté du 29 décembre 2021 établissant la liste et les conditions d'utilisation des dispositifs dispensés de l'homologation prévue à l'article R. 2131-1-B du code général des collectivités territoriales et permettant la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrôle de légalité.
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Possibilités de segmentation des commandes publiques en familles homogènes de denrées alimentaires ?L'article L. 2111-1 du code de la commande publique impose à l'acheteur public de définir précisément la nature et l'étendue de ses besoins.
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« L'Abécédaire des solutions partenaires » est un livret recensant diverses solutions innovantes à destination des communes rurales. Regroupées par thématiques, elles permettent aux élus de découvrir des services et produits susceptibles de les aider à développer leur commune.
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Les avis d'imposition de taxe foncière 2021 intègrent les informations nécessaires à une bonne compréhension de la réforme par les contribuables. Ainsi, la maquette de l'avis d'imposition de taxes foncières a été totalement modifiée afin de disposer de plus d'espace pour éditer des messages informatifs. RM - Compensation de l'exonération de la taxe d'habitation - Explications aux contribuables (dans bulletin du 25/11/2021
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La ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Amélie de Montchalin et la ministre déléguée chargée de la Citoyenneté Marlène Schiappa, se félicitent de la publication au Journal Officiel du décret instaurant un référent laïcité dans tous les services publics.
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Toute ville située sur le territoire français peut être candidate au label de « capitale européenne de la Culture 2028 ». Le titre est ouvert aux villes, lesquelles peuvent y associer leur zone environnante.
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Décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat.
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Ne peuvent être regardées comme des sujétions techniques imprévues que des difficultés matérielles rencontrées lors de l'exécution d'un marché, présentant un caractère exceptionnel, imprévisibles lors de la conclusion du contrat et dont la cause est extérieure aux parties. S'agissant d'un marché à prix unitaires, leur indemnisation par le maître d'ouvrage n'est pas subordonnée à un bouleversement de l'économie du contrat.
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Les réponses à vos questions sur les modalités pratiques mises en place dans les écoles, collèges et lycées, en situation Covid19, pour les élèves, les familles et les personnels (dernière mise à jour le 2 janvier 2022).
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En dehors de la crise sanitaire, on peut imaginer que les pratiques professionnelles vont évoluer et que le télétravail va s’imposer comme une nouvelle modalité d’organisation du travail.
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La note d’information du 29 décembre 2021 de la DGCL relative au télétravail dans la FPT et au respect des mesures renforcées pour le travail sur site.
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Suite aux annonces du Premier ministre le 27 décembre, la Direction générale des collectivités locales a mis à jour ses questions/réponses sur le télétravail.
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Dans le cadre de leurs missions, les directions interdépartementales des routes (DIR) sont chargées de l'entretien des chaussées sur le réseau routier national, y compris dans la traversée des agglomérations.
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