Veille juridique du CDG13

Les actes de l'état civil sont des écrits dans lesquels l'autorité publique constate, de manière authentique, un événement dont dépend l'état d'une ou plusieurs personnes (Cass. 1re civ., 14 juin 1983, n° 82-13.247). Les conditions de forme et de fond des informations reportées sur l'acte de l'état civil sont prévues et encadrées par la loi et, plus particulièrement, par les articles 34 à 101-2 du code civil. 

Les services d'incendie et de secours (SIS) sont des établissements publics administratifs dotés de la personnalité juridique et de l'autonomie financière. Leur financement résulte d'un équilibre entre les contributions des départements, des établissements publics de coopération intercommunale et des communes. L'Etat apporte son concours au budget des services d'incendie et de secours à travers différentes dotations. La loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels prévoit dans son article 54 que le Gouvernement remette au Parlement un rapport portant sur le financement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours avant le 1er janvier 2023. L'Inspection générale de l'administration (IGA) a été chargée de la rédaction de ce rapport qui a fait l'objet d'une transmission au Parlement le 27 décembre 2022. Il est maintenant disponible sur le site internet du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.

Cette ouverture de crédits concrétise l'engagement financier de l'Etat aux côtés des collectivités territoriales pour faire cesser une rupture capacitaire ou favoriser une stratégie de mutualisation.
Sénat - R.M. N° 02507 - 2023-03-02

Reversement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances aux services départementaux d'incendie et de secours
Le montant de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances (TSCA) reversé aux départements en application de l'article 53 de la loi de finances pour 2005 est de 1,23 milliard d'euros en 2021.
Sénat - R.M. N° 02733 - 2023-03-02

La commission d’équivalence de diplômes (CED) placée auprès du CNFPT instruit les demandes de personnes souhaitant s’inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis.

Réponse du ministère des Comptes publics : La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales s’est traduite pour les communes par une perte de ressources, compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les conditions prévues par l’article 16 de la loi de finances pour 2020. Si l’engagement du Gouvernement était celui d’une compensation à l’euro près, celle-ci s’appréciait en fonction d’une perte de référence.

Le Sénat a adopté un amendement visant à affirmer clairement dans la loi que l’État prendra à sa charge intégralement et dès 2023 le surcoût résultant de la hausse des cotisations patronales CNRACL pour les employeurs publics concernés. Ce surcoût est estimé à 0,6 milliard d'euros en 2027 et 0,7 milliard d'euros en 2030

La réception sans réserve des travaux met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage alors même que ces dommages n'étaient ni apparents ni connus à la date de la réception. Il n'en irait autrement - réserve étant faite par ailleurs de l'hypothèse où le dommage subi par le tiers trouverait directement son origine dans des désordres affectant l'ouvrage objet du marché et qui seraient de nature à entraîner la mise en jeu de la responsabilité des constructeurs envers le maître d'ouvrage sur le fondement des principes dont s'inspirent les articles 1792 et suivants du code civil - que dans le cas où la réception n'aurait été acquise à l'entrepreneur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part.
CAA de MARSEILLE N° 20MA03750 - 2023-01-09

L'expiration du délai de l'action en garantie décennale ne décharge pas les constructeurs de la responsabilité qu'ils peuvent encourir en cas ou bien de fraude ou de dol
CAA de LYON N° 21LY00277 - 2023-01-10

La question porte sur la prescription éventuelle d'une créance constatée dans une décision de justice. Il existe effectivement des dispositions propres à la prescription des titres exécutoires, et notamment des décisions judiciaires :
 - particulièrement, l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution dispose que l'exécution des décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne peut être poursuivie que pendant dix ans, sauf si les actions en recouvrement des créances qui y sont constatées se prescrivent par un délai plus long. 

Décret n° 2023-173 du 8 mars 2023 pris pour l'application des articles L. 152-5-2 et L. 151-28 du code de l'urbanisme et modifiant les critères d'exemplarité énergétique et d'exemplarité environnementale définis aux articles R. 171-1 à R. 171-3 du code de la construction et de l'habitation.

L’OFGL propose, dans ce 20e numéro de sa collection Cap sur, d’une part, de décomposer la fiscalité à usage local en fonction de la nature du « payeur » (ménages, entreprises ou administrations publiques) et, d’autre part, de décrire les spécificités des principales contributions portées par les entreprises.

Le Gouvernement est conscient du besoin d'accompagnement formulé par certains élus ruraux dans l'exercice de leurs missions, notamment en matière de police administrative et judiciaire. C'est pourquoi il s'emploie à mettre à leur disposition des ressources techniques et juridiques.

Le 8 mars 2023, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi à l'unanimité, avec modifications, en première lecture. Le proposition de loi instaure plusieurs mesures pour soutenir pour les femmes après une fausse couche. Cet accompagnement vise aussi le partenaire.

Dans la mesure où les droits des agents en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie a été diagnostiquée, la situation de Mme B..., dont le trouble anxio-dépressif réactionnel a été médicalement constaté pour la première fois le 3 décembre 2014, soit avant le 13 avril 2019, était exclusivement régie par les conditions de forme et de fond prévues par les dispositions précitées de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, et non celles énoncées par l’article 21 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 et les articles 37-1 et suivants du décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 créés par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019.