Veille juridique du CDG13

L’Union syndicale occupait depuis le 25 août 2020 des locaux mis à sa disposition par la commune. La commune a demandé à l’Union syndicale de régulariser son occupation des locaux par la signature d’une convention de mise à disposition, prévoyant notamment l’accès mutualisé à la salle de réunion, le versement d’une redevance d’occupation et la prise en charge des fluides.

Décret n° 2023-165 du 7 mars 2023 procédant au transfert des dispositions réglementaires relatives à la taxe d'aménagement et à la taxe d'archéologie préventive dans les annexes 2 et 3 au code général des impôts.

Le décret n 2022-185 du 15 février 2022 modifiant la classe de la contravention prévue à l'article R. 610-5 du Code pénal et instituant de nouvelles contraventions a créé deux nouvelles infractions dans le Code pénal, à savoir le non-respect d'un arrêté d'occupation du domaine public (article R. 644-2-1 du Code pénal) et l'ouverture sans motif légitime de borne à incendie (article R. 644-6 du Code pénal).

Plusieurs terrains agricoles appartenant à M. et Mme N ont été expropriés au profit d’un département, aux fins de réalisation d'une infrastructure routière déclarée d'utilité publique. Après réalisation des travaux, le département a vendu à une société des reliquats de parcelles non utilisés ayant appartenu à M. et Mme N. Ces derniers ont assigné le département en indemnisation des préjudices résultant de la méconnaissance de leur droit de priorité.

Selon les données du recensement opéré par l'Observatoire économique de la commande publique sur les marchés publics de plus de 90 000 euros HT, qui représentent l'essentiel des marchés publics en valeur, les très petites entreprises (TPE) -petites et moyennes entreprises (PME) obtiennent près de 60 % du nombre de ces contrats, pour des montants représentant près de 30 % de leur valeur cumulée.

Le conseil de Paris a attribué à l'association " SOS Méditerranée France ", une subvention d'un montant de 100 000 euros pour un programme de sauvetage en mer et de soins aux migrants dans le cadre de l'aide d'urgence et a autorisé la maire à signer une convention avec cette association.

Arrêté du 1er mars 2023 portant nomination à la commission consultative des polices municipales.

Décret n° 2023-159 du 7 mars 2023 fixant les règles d'organisation des concours réservés sur titres prévus par l'article 26 du décret n° 2021-1883 du 29 décembre 2021 modifiant divers décrets portant statuts particuliers de cadres d'emplois en voie d'extinction des catégories A et B de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale.

L’un des constats de cette étude est que les entreprises sont principalement concernées par des impôts « territorialisés », c’est-à-dire des impôts en lien avec une réalité locale, plus encore que les ménages. Les entreprises, comme les ménages ou les administrations publiques, sont des contribuables à la fiscalité finançant l’action publique locale. Elles peuvent l’être à plusieurs titres, sur leurs stocks (foncier…) comme sur leurs flux (achats…). La répartition de chaque impôt doit se faire selon ses propres spécificités. Une fois cet exercice réalisé, en posant certaines hypothèses, la contribution fiscale des entreprises au financement des services publics locaux peut être estimée à 55,7 Md€ en 2021, soit l’équivalent de 34% de l’ensemble des recettes fiscales locales.

La loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés a apporté un certain nombre d'améliorations visant à prendre en compte les besoins de sécurité des policiers municipaux : ainsi, l'article L. 511-5-2 du CSI et le décret pris pour son application (décret n° 2022-210 du 18 février 2022) ont encadré et complété le régime de création et de fonctionnement des brigades cynophiles pouvant être utilisées pour l'accomplissement des missions des agents de police municipale.

La Première ministre et la ministre déléguée auprès de la Première ministre, chargée de l’Égalité entre les femmes et les hommes, de la Diversité et de l’Égalité des chances, ont présenté une communication relative au plan Égalité 2027 entre les femmes et les hommes.

La responsabilité du recours aux prestations intellectuelles au sein de chaque ministère est donnée au secrétaire général, avec l’appui du responsable ministériel des achats. Chaque secrétaire général a mis en place au premier trimestre 2022 un dispositif ministériel de pilotage associant les inspections et conseils généraux de son ministère.

En principe, la publication des actes administratifs donne lieu au paiement de la taxe de publicité foncière (TPF) et de la contribution de sécurité immobilière (CSI), sous peine de refus du dépôt, conformément à l'article 1701 du code général des Impôts (CGI) pour la TPF et l'article 880 du CGI pour la CSI.

Au 17 février 2023, sur les 29 mesures d'application relavant de la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels, 17 mesures ont d'ores et déjà fait l'objet d'un texte d'application par le biais de 6 décrets en Conseil d'État et de 7 décrets simples.

Social, jeunesse, emploi, développement économique, culture, éducation…, la problématique de l’égalité femmes/hommes s’impose bien au-delà de cette journée du 8 mars dans l’ensemble des champs d’intervention et des politiques publiques relevant des compétences des collectivités territoriales.