Veille juridique du CDG13

Le Centre National de la Fonction Publique Territoriale a publié le calendrier prévisionnel des concours et examens professionnels pour les A+ qu'il organise en 2022.

Un projet de décret, sur lequel Bercy a lancé une consultation, comprend les dispositions d'application de la loi Climat, ainsi que des dispositions pour le déploiement de l’interopérabilité des profils d’acheteurs ou encore pour la mise en œuvre de la convergence des données essentielles et des données du recensement économique des marchés publics.

Cette réforme – à laquelle le Président de l’AMF, David Lisnard, s’est dit hier favorable « à titre personnel » – a été prônée par un autre Premier ministre, Lionel Jospin, dans son rapport intitulé Pour un renouveau démocratique et rendu en 2012. Il proposait alors un parrainage par 150 000 citoyens pour pouvoir se présenter. Il relevait que le dispositif des 500 parrainages d’élus « fait peser une incertitude sur la possibilité, pour certains courants, d’être représentés », et que, par ailleurs, il « ne prémunit pas contre le risque d’un nombre de candidatures trop élevé ». « La présence de seize candidats au premier tour de l’élection présidentielle de 2002 a constitué à cet égard une alerte sérieuse », notait Lionel Jospin, qui savait à cet égard de quoi il parlait.

Comme chaque année, au 1er janvier, toute une série de nouvelles mesures réglementaires et fiscales entrent en vigueur. 

Tous les agents non titulaires recrutés sur le fondement de l'article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 peuvent bénéficier du dispositif prévu par l'article 21 de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 s'ils ont atteint une durée de services publics effectifs au moins égale à six années au cours des huit années précédant le 13 mars 2012.

Conformément à l’usage, la fin d’année 2021 a été marquée par une intense activité législative et réglementaire. 

L'article 76 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a modifié l'article 15 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, afin de créer un nouveau cas de détachement, dit d'office, en cas d'externalisation d'un service public vers une personne morale de droit privé ou une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial.

Confronté à la quasi-impossibilité matérielle de voir respecter son protocole, le ministère de l'Éducation nationale a changé, une nouvelle fois, son fusil d'épaule, hier, et allégé la procédure de dépistage dans les écoles en cas de survenue d'un cas de covid-19. 

Depuis le début de cette année, un électeur peut donner procuration à un autre électeur même si celui-ci n'est pas inscrit dans la même commune. Cette simplification, qui doit contribuer à soutenir la participation électorale, s'accompagne de la mise en service d'une nouvelle version de la téléprocédure de demande de procuration en ligne.

Au 31 décembre 2020, près de deux milliards d’euros de subventions ont été accordés aux collectivités locales pour soutenir leurs projets d'investissement au titre de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation politique de la ville (DPV) et de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).

"Pour servir plus et mieux" les usagers malgré la nouvelle dégradation de la situation sanitaire, la ministre de la Transformation et de la fonction publiques formule plusieurs demandes aux directeurs de tous les services publics.

Vous devez vous arrêter de travailler pour garder votre enfant obligé de s'isoler ? Vous pouvez bénéficier de l'activité partielle. Votre enfant est diagnostiqué positif au Covid-19 et doit s'isoler ? Vous pouvez bénéficier d'un arrêt de travail indemnisé sans délai de carence même si vous êtes entièrement vacciné. Fonctionnaires, vous pouvez être en autorisation spéciale d'absence (ASA).