Veille juridique du CDG13

La France métropolitaine et les départements d’outre-mer comptent, au 1er janvier 2023, 1 254 établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, soit autant que l'année dernière. Seules neuf communes ont changé d’EPCI à fiscalité propre au cours de l’année écoulée.

Lorsque les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d'accueil lorsque la demande d'inscription est justifiée par les obligations professionnelles des parents, des raisons médicales ou un regroupement de fratrie dans les conditions prévues par l'article R. 212-21 du code de l'éducation, d'un enseignement de langue régionale ou en l'absence de capacité d'accueil suffisante dans la ou les écoles de leur commune de résidence.

Outil pédagogique à destination des élus locaux, des services des collectivités ou encore des préfectures, ce guide synthétise les règles de répartition et de calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF), pour permettre aux acteurs locaux de mieux appréhender cette dotation dont les évolutions traduisent les dynamiques démographiques et financières propres à chaque territoire.

En 2023, les dotations de soutien à l'investissement local inscrites sur les programmes du ministère chargé des collectivités territoriales (DSIL, DETR, DSID, FNADT) s'élèvent pour la sixième année consécutive à plus de 2 milliards d'euros en autorisation d'engagement. Avec le fonds vert qui a fait l'objet de l'instruction NOR: TREL2235937C du 14 décembre 2022, elles illustrent la volonté du Gouvernement d'être aux côtés des élus locaux et de leur offrir une réelle visibilité pour concevoir et mettre en œuvre leurs investissements.

Les différents travaux menés aux niveaux national et zonal, conformément aux circulaires de référence, ont d'ores et déjà permis, sur la base des schémas départementaux d'analyse et de couverture des risques (SDACR), de construire les pactes capacitaires dans les zones de défense et d'identifier les actions prioritaires à conduire pour améliorer la réponse opérationnelle des services d'incendie et de secours.

Les règles d'urbanisme applicables à toute implantation dans un espace agricole ou forestier visent en premier lieu à préserver et protéger ces espaces.
Ainsi, en dehors des parties urbanisées de la commune soumise au règlement national d'urbanisme, dans les secteurs où les constructions ne sont pas admises d'une carte communale et dans les zones agricoles ou naturelles délimitées par un plan local d'urbanisme, ne peuvent être autorisées que
 - les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou forestière d'une part,
 - et les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière d'autre part (cf. articles L. 111-4, L. 151-11 et L. 161-4 du code de l'urbanisme).
Pour être autorisés dans ces espaces, les locaux de chasse doivent donc être
 - soit nécessaires à une exploitation agricole ou forestière,
 - soit, s'ils constituent des équipements collectifs, compatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière.

En principe, le droit à l'usage du nom du conjoint survit à la dissolution du mariage par décès, tandis qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd le droit d'usage du nom de son conjoint. Néanmoins, l'un des époux peut conserver l'usage du nom de l'autre, soit avec l'accord de celui-ci soit avec l'autorisation du juge (article 264 du code civil). Le remariage fait naître un nouveau droit d'usage au nom.

D'autre part, en l'absence de stipulations contraires, les entreprises qui s'engagent conjointement et solidairement envers le maître de l'ouvrage à réaliser une opération de construction s'engagent conjointement et solidairement non seulement à exécuter les travaux, mais encore à réparer le préjudice subi par le maître de l'ouvrage du fait de manquements dans l'exécution de leurs obligations contractuelles.

 - Les recettes de fonctionnement globales de l’ensemble des collectivités locales sont en hausse au 28 février 2023 par rapport aux données définitives de 2021 (+4,5 %, soit +9,7 milliards d'euros), liée notamment à la hausse des recettes fiscales (+4,7 %, soit +7 milliards d'euros).
 - Les dépenses de fonctionnement globales des collectivités augmentent (+4,2 %, soit +7,6 milliards d'euros), notamment sous l’impulsion des frais de personnel (+5,1 %, soit +3,4 milliards d'euros) et des achats et charges externes (+8,3 %, soit +2,7 milliards d'euros). En revanche, une diminution est constatée sur les aides à la personne versées par les départements et les collectivités territoriales uniques (CTU) d’outre-mer (-1,8 %).
 - L'épargne brute globale des collectivités locales atteint 38,6 milliards d'euros fin février 2023. Elle augmente par rapport à celle de 2021 définitive (+5,9 %) et est supérieure aussi à celle de 2019.
 - L'épargne nette de l’ensemble des collectivités locales atteint 24,2 milliards d'euros. En augmentation sur un an (+8,6 %).

Créée par l'article 172 de la loi de finances pour 2009, la dotation politique de la ville (DPV), ancienne dotation de développement urbain (DDU)jusqu'en 2015, bénéficie chaque année aux communes urbaines de métropole et d'outre-mer particulièrement défavorisées et présentant d'importants dysfonctionnements urbains.

Cette étude analyse les écarts de recours à la formation professionnelle selon les caractéristiques démographiques et socioéconomiques des territoires, mais aussi selon le type de certification. La progression importante de l’utilisation du Compte personnel de formation depuis le lancement en novembre 2019 du site Mon Compte Formation (MCF) s’observe sur l‘ensemble du territoire national : quel que soit le lieu de résidence, zone urbaine ou zone rurale, le taux de recours des actifs occupés a globalement été multiplié par deux entre 2020 et 2021.

La société requérante fait grief à la commune d'avoir retenu une méthode de notation des prix qui est irrégulière car elle a pour effet de neutraliser le critère du prix. Toutefois la requérante ne démontre pas en quoi l'application de la méthode de notation du critère du prix aurait eu pour effet de neutraliser ou de minorer les écarts de prix. La société requérante a proposé une offre moins chère et a obtenu, pour cette raison, une meilleure note que l'entreprise attributaire.
La méthode choisie avait précisément pour effet de refléter le plus fidèlement possible les écarts entre les prix dans un secteur économique dans lequel les opérateurs pratiquent des prix très proches.
La méthode choisie ne consistait pas à accorder le maximum de points au prix le plus bas, mais à accorder la meilleure note au prix le plus bas, afin de refléter le plus fidèlement possible les faibles écarts entre les prix.
Dès lors que la formule repose sur la moyenne du prix des offres, son effet n'a pas eu pour conséquence dans le cas d'espèce de neutraliser le critère du prix, ni d'introduire de distorsions anormales entre les offres des candidats.
Par ailleurs, la requérante aurait pu, avec cette formule, emporter le marché en étant classée première avec une offre de 1 050 000 euros, alors qu'elle avait proposé le prix de 1 250 835 euros, montant dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il aurait présenté un caractère anormalement bas, avec un écart de prix plus important tout comme l'écart des notes obtenues. Par suite, la commune n'a pas vicié la procédure de mise en concurrence en appliquant cette méthode de notation des prix.