Veille juridique du CDG13

Ce texte procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé «I-MILO» afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de la responsabilité conjointe du traitement et de l'exercice des droits des personnes.

Il adapte et précise les finalités et les catégories de données du traitement, les modalités d'accès, de transmission, et de conservation des données ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation du traitement «I-MILO» avec d'autres traitements de données à caractère personnel, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes et pour simplifier l'utilisation de ce traitement par les missions locales.

Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, personnel des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 1 à 18)
Le texte facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (ou des gardes champêtres) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026. Un amendement du Sénat instaure un conseil parisien de sécurité afin d'associer les maires d'arrondissement aux grandes orientations de la police municipale parisienne.
A noter >> Les parlementaires ont, en outre, renforcé l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s'agissant des classements sans suite.
Le texte voté par le Parlement prévoyait une expérimentation sur cinq ans dans le domaine de la police municipale. Cette expérimentation permettait à certaines polices municipales d'exercer des attributions de police judiciaire en matière délictuelle (pour constater la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, la consommation de stupéfiants...). Toutefois, cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.

Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales (Articles 1 à 5)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales (Articles 6 à 18)

Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE (Articles 19 à 39)
Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle.
La sous-traitance en cascade dans la sécurité privée est limitée. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse.
Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé que "cette mission de surveillance itinérante ne saurait ... s'exercer au-delà des abords immédiats des biens" gardés par les agents privés de sécurité. Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.
Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.

Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée (Articles 19 à 22)

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession (Articles 23 à 39)

Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES (Articles 40 à 49)
La vidéoprotection
Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Sénat a introduit plusieurs garanties techniques sur ce point. De son côté le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation : les polices municipales ne peuvent accéder qu'aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre dans leur commune ou leur intercommunalité.
Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF ont accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État.
En vue de développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, les députés ont facilité les dispositifs de centres de supervision urbain.
Les caméras piétons
Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images peuvent être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images".
Les drones
Le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair, est défini : cas de recours aux drones et garanties posées. Sur amendement du gouvernement, à titre expérimental pour cinq ans, les policiers municipaux peuvent également recourir à des drones pour "assurer l’exécution des arrêtés de police du maire".
Une partie de cet article a été censuré par les juges constitutionnels pour qui "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée".
Les caméras embarquées
Un amendement du gouvernement créait un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Cette disposition a également été déclarée contraire à la Constitution.

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles 50 à 57)
Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne peuvent plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Sur amendement du Sénat, une exception est prévue pour inciter à la bonne conduite en détention.
Un Article 52 (ex- article 24 du texte initial) avait prévu dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui considère que le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction.
À l'origine l'article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. Il avait été réécrit par le Sénat.
La création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d'agents publics est désormais punie de cinq ans de prison.
Une disposition introduite par les sénateurs élargit le délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille. La protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre est étendue sur amendement du gouvernement dans le cadre de l’audition libre.
Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques.

Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Articles 58 à 69)

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74)
 
Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER (Articles 75 à 80)

Acceslibre est une startup d’Etat dont l’objectif est de centraliser l’information sur l’accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP). Les collectivités sont désormais invitées à enrichir la plateforme et à tester l’interconnexion de leurs propres bases avec Acceslibre. Avec une priorité pour les données d’accessibilité des centres de vaccination.

Les assistants familiaux qui attendent depuis plusieurs mois une amélioration de leur statut, étaient en grève le 20 mai. Le secrétaire d'Etat Adrien Taquet devrait leur répondre dans les jours qui viennent.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : (...) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : (...) ; Troisième groupe : (...) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; (...) ". Aux termes de l'article 91 de la même loi : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ".

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées.

En l'espèce, il appartenait au conseil de discipline de recours, saisi du recours contre la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération avait prononcé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trente jours à l'encontre de M. D..., d'apprécier si les faits reprochés à ce dernier étaient matériellement exacts, s'ils étaient constitutifs d'une faute et, en ce cas, de proposer une sanction proportionnelle à la gravité de cette faute.
Il ressort à cet égard des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline de recours du 4 avril 2016 que, pour estimer qu'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours était une sanction proportionnée aux faits reprochés, le conseil a retenu à l'encontre de M. D... son refus d'appliquer les consignes tenant à l'interdiction de fumer à l'intérieur du hangar des services techniques, son manquement à des obligations de collecte à deux reprises et la détérioration lors de ses passages d'un espace vert, comme étant des faits constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.
(…)
Il ressort des nombreux rapports d'incidents et du rapport disciplinaire, corroborés par les évaluations annuelles depuis plusieurs années, que la manière de servir de l'intéressé laisse à désirer et qu'il est régulièrement rappelé à l'ordre concernant notamment la propreté de son camion, qu'il lui incombe de nettoyer et de désinfecter régulièrement.

Eu égard au caractère répétitif des refus de M. D... d'accomplir correctement les tâches confiées, à son comportement désinvolte vis-à-vis de sa hiérarchie, avec laquelle il entretient des relations tendues, et alors même qu'il n'est pas démontré que, par des manoeuvres brutales de son camion benne, le requérant aurait tenté d'intimider le directeur général des services le 2 avril 2015, et à la circonstance qu'il a persisté dans son comportement malgré plusieurs rappels à l'ordre et une précédente sanction disciplinaire infligée pour des faits de même nature le 19 juin 2013, en préconisant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, le conseil de discipline de recours a entaché son avis d'une erreur d'appréciation.

Après le 8° du III de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «9° Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes.»

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé

Outre Mer - Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa du e du 1° du II de l'article 51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- en fonction des circonstances locales et sur décision du préfet de département, les autres activités physiques et sportives individuelles ;»
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- Guadeloupe ;»
b) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- Wallis-et-Futuna ;»
c) Au II, les alinéas : «- Guadeloupe ;» et «- Wallis-et-Futuna.» sont supprimés.

Sports / Culture et loisirs - Au III de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020, les mots : «jusqu'au 25 mai 2021» sont supprimés et la date : «9 juin» est remplacée par la date : «15 juin».
>> Afin de contribuer à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public dans les établissements relevant des catégories mentionnées aux II et III de l'article 45 et aux I et II de l'article 42, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris sur proposition du ministre compétent, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, autoriser des établissements relevant de ces catégories à accueillir du public en dérogeant aux règles prévues par ces dispositions, au vu d'un protocole sanitaire élaboré à cette fin. (…)
Les autorisations peuvent être délivrées jusqu'au 25 mai 2021 pour des évènements programmés jusqu'au 9 juin 2021. Elles peuvent être assorties de dérogations aux interdictions de déplacements prévues à l'article 4.

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.