Veille juridique du CDG13

L’élection du président d’un syndicat mixte dit « fermé » est soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du CGCT aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l’élection du maire et des adjoints.

L'article L. 2122-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoit que le maire administre les propriétés communales sous le contrôle du conseil municipal. L'article L. 2144-3 du CGCT précise quant à lui, concernant les associations, syndicats et partis politiques, que le maire détermine les conditions dans lesquelles les locaux communaux « peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. (…) »

En l’espèce, la requérante, SPP, répondait à un régime de travail dérogatoire en 24 heures prévue par une délibération de son SIS. Elle estimait que ce régime, déclaré illégal par un arrêt antérieur, emportait le versement des sommes dues au titres des heures supplémentaires qu’elle avait pu effectuer au titre de ce régime. Elle demande également réparation en raison des préjudices personnels et des troubles dans les conditions d'existence. Les juges du fond ont rejeté sa demande.

Délibération n° 2022-100 du 21 juillet 2022 portant adoption d'une recommandation relative aux mots de passe et autres secrets partagés et abrogeant la délibération n° 2017-012 du 19 janvier 2017.

Il résulte des principes qui régissent la garantie décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale d'un constructeur ne peut être mise en jeu, au titre d'un chantier, qu'à compter de la réception, partielle ou totale, de l'ouvrage.

L'article L. 3121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que « (…) les votes sur les nominations ont toujours lieu au scrutin secret dans les cas où la loi ou le règlement le prévoit expressément. Dans les autres cas, le conseil départemental peut décider à l'unanimité de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ». Il en est de même pour ce qui concerne le conseil régional (article L. 4132-14 du CGCT).

La 8e édition du baromètre des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) publié par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie confirme l’amélioration de la durée moyenne de traitement des dossiers observée au 1er trimestre 2022. En moyenne, les MDPH traitent les dossiers déposés par les personnes en situation de handicap en 3,9 mois ; le délai est de 3,6 mois lorsqu’il s’agit de demandes concernant les enfants. Ces moyennes ne tiennent pas comptent des délais de traitement des 15 MDPH bénéficiant actuellement d’un accompagnement de la CNSA, mais dont la situation est stable ou s’améliore.

Arrêté du 10 octobre 2022 fixant le nombre maximum d'emplois de contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels pouvant exercer au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics
>> Le nombre maximum de contrôleurs généraux de sapeurs-pompiers professionnels pouvant exercer au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics est fixé, en application du II bis de l'article 15 du décret du 30 décembre 2016 susvisé, à 29.
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : IOME2216942A

Arrêté du 14 octobre 2022 fixant le montant de la part de l'indemnité spécifique complémentaire versée aux sapeurs-pompiers professionnels exerçant au sein des services de l'Etat et de ses établissements publics
>> Les montants maximaux annuels bruts de la part de l'indemnité spécifique complémentaire mentionnée au 2° de l'article 16 du décret du 25 septembre 1990 susvisé sont fixés, en fonction du niveau d'équivalence correspondant à l'emploi exercé défini en application de l'article 12 du même décret, comme indiqué au lien ci-dessous
JORF n°0241 du 16 octobre 2022 - NOR : IOME2216941A

Une commune ne peut ni grever, par anticipation, une partie de son futur domaine public d'un droit de jouissance privatif gratuit, ni perdre la maîtrise de l'affectation de son domaine public en garantissant que sa propriété soit durablement affectée à un parking.

La communauté d'agglomération requérante reproche à ces dispositions de ne pas compenser intégralement la perte de ressources subie, du fait de la suppression de la taxe d'habitation, par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre issu d'une fusion impliquant un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité additionnelle, lorsque cette fusion est intervenue après 2017.