Veille juridique du CDG13

Les nouveautés par rapport à la FAQ précédente :
• Dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire le Gouvernement a déposé un amendement visant à prolonger la suspension du jour de carence jusqu’au 31 octobre 2021 inclus.
• Dans les cas où la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine de prévention, les chefs de service sont invités à utiliser toutes les facilités horaires permettant aux agents d’accéder aux services de vaccination. Ils adoptent toutes les mesures nécessaires destinées à accompagner la vaccination des agents et ses éventuelles conséquences.
• Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner dès lors que le vaccin a été prescrit par un médecin et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment.

En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale en vue de faire évoluer son périmètre, son contenu et sa structure, afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique.
Le présent décret a essentiellement pour objet de tirer les conséquences de cette ordonnance sur la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets, et à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale pour prendre en compte les dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement, et dans les conditions posées par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, en ce qui concerne les articles 2 et 4 du décret.

Ce décret supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE.
Grâce à ce numéro, l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
Toutefois, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les entreprises restent soumises à l'obligation de produire un extrait d'immatriculation dans leurs démarches administratives en raison de leur environnement juridique particulier.
Article 3 - Le code de la commande publique est modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.» ;
2° Aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1, les tableaux sont ainsi modifiés :
La ligne : «R. 2143-5 à R. 2143-14 est remplacée par les trois lignes suivantes :
R. 2143-5 à R. 2143-8
R. 2143-9 Résultant du décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 2143-10 à R. 2143-14;
3° Le 19° des articles R. 2651-3, R. 2661-3, R. 2671-3 et R. 2681-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
«19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
«“L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.” ;».
Publics concernés : personnes physiques et personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, administrations chargées d'instruire les procédures modifiées par le décret.
Entrée en vigueur : Les dispositions des articles 1er à 5, du I de l'article 6, des articles 7 à 17 et 19 à 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
Les dispositions du II de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
JORF n°0118 du 22 mai 2021 - NOR : ECOI2111678D

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes, en tenant compte de la manière de servir de l'intéressé et de ses antécédents disciplinaires.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport disciplinaire du 2 décembre 2016, étayé par de nombreux témoignages et rapports d'incidents précis, ainsi que de l'avis du conseil de discipline du 11 mai 2017, que M. A... a attiré à plusieurs reprises au cours des années 2015 et 2016 l'attention de sa hiérarchie pour des faits d'insubordination, des propos grossiers et déplacés tenus en présence d'usagers et de collègues de travail, ainsi que des insultes, fréquemment teintées de racisme ou d'homophobie, à l'encontre du personnel de la métropole et des agents qu'il a rencontrés dans le cadre de ses démarches de reconversion professionnelle. M. A..., qui ne conteste pas sérieusement la matérialité des agissements qui lui sont reprochés, ne saurait soutenir que ses propos, qui portent nécessairement atteinte, eu égard à la nature des termes employés, à la dignité des personnes visées et à l'image du service, étaient tenus sur le ton de l'humour.
Il ne saurait davantage justifier son comportement par une prétendue inertie de sa hiérarchie face à ses demandes tendant à évoluer vers des fonctions correspondant davantage aux qualités professionnelles qu'il estime avoir.
Dans ces conditions, les faits reprochés à M. A..., qui sont matériellement établis, constituent, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
En décidant d'infliger à M. A... la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an, l'administration, qui a tenu compte de la gravité des faits commis, de l'existence d'une précédente sanction disciplinaire du premier groupe qui lui a été infligée pour des raisons similaires, et des états de service de l'intéressé qui avait récemment repris ses fonctions, n'a pas pris une sanction disproportionnée.

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de l'accident: " " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. (...) ".
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.
Mais, en l'espèce, Mme A... soutient qu'elle a été victime d'une chute le 31 octobre 2016, constitutive d'un accident imputable au service. Toutefois, alors que ses écritures relatives aux circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ne sont pas détaillées et que celles dans lesquelles elle aurait prévenu les services de la mairie ou sa hiérarchie varient, en l'absence de déclaration écrite de l'intéressée sur les circonstances précises de lieu et de temps de son accident effectuée auprès de son employeur et de témoin direct corroborant ses dires, ses seules déclarations orales consignées par son supérieur hiérarchique, absent des lieux le 31 octobre 2016, dans le rapport établi pour la commission de réforme ne permettent de tenir pour établi ni le lieu ni l'heure de l'accident dont elle a été victime.
L'attestation produite par son médecin traitant, s'il confirme la consultation médicale du 31 octobre 2016, ne permet pas davantage de justifier, dès lors que celle-ci est établie sur la base des dires de Mme A..., que la chute s'est produite sur le lieu de travail. Dans ces conditions, l'imputabilité au service de son accident ne saurait être regardée comme établie. Par suite, le maire de la commune n'a pas commis d'illégalité en rejetant la demande de Mme A....

La loi apporte des mesures de protection et de promotion des langues régionales dans trois domaines : le patrimoine, l’enseignement et les services publics.

Le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts, au titre de la session d'automne 2021, dans les conditions suivantes :
1° Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires, à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (ancien niveau II), ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes ;
2° Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de l'Etat, aux militaires et aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, aux agents permanents de droit public relevant du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux magistrats en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, de quatre années au moins de services publics.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de formation initiale dans une école ou établissement équivalent pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés ;
3° Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.

Aux termes de l'article L. 2123-31 du code général des collectivités territoriales : " Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions. ".
En l'espèce, alors qu'elle participait au carnaval organisé par la commune, Mme F..., adjointe au maire, a été victime d'une chute immédiatement après avoir été heurtée par un vélo " Rosalie " conduit par des enfants. Cet accident a entrainé un traumatisme de son membre supérieur gauche accompagné d'une petite fracture non déplacée de la tête radiale du coude gauche qui s'est compliquée en une capsulite rétractile de l'épaule gauche. Tant la réalité du préjudice de Mme F... que le lien de causalité entre celui-ci et la chute dont l'intéressée a été victime le 23 mars 2013 sont établis.