Veille juridique du CDG13

On connaît assez peu ce mode particulier d’expropriation qui est prévu par les dispositions de l’article L. 318-3 du code de l’urbanisme : ce texte ne vise, il est vrai, que les voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations et dans des zones d’activités ou commerciales.
La décision de transfert est prise, après enquête publique, par le conseil municipal de la commune dans laquelle se trouve cette voie, sauf si les propriétaires de la voie ont manifesté leur opposition auquel cas c’est le préfet qui prononce le transfert de propriété.
Cette décision emporte automatique classement dans le domaine public. Il convient en outre de noter que cette expropriation ne donne lieu à aucune indemnisation, et cette particularité a été validée par le Conseil constitutionnel dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (2010-43 QPC du 6 octobre 2010).
Si la jurisprudence relative à la mise en œuvre de cette faculté montre que le juge administratif vérifie scrupuleusement le respect des conditions de forme et de procédure énoncées par ces dispositions, elle n’exerce sur les motifs de fond qu’un contrôle limité à la vérification de ce que, dans les faits, la voie privée est bien ouverte à la circulation publique, condition d’usage qui permet à l’autorité publique de justifier l’incorporation dans la voirie publique par la nécessité d’appliquer à cette voie un régime cohérent de droit public libéré de l’aléa qui pourrait résulter de décisions ultérieures des propriétaires d’en restreindre l’usage public.
L’affaire présentée ici donne une illustration de la mise en œuvre de ce régime.

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publiera une situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne, ou encore de la trésorerie des collectivités.

Aux termes du b du 1 de l'article 200 du code général des impôts (CGI), ouvrent droit à réduction d'impôt les versements effectués par les particuliers au profit d'œuvres ou d'organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel, ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Aux termes du a du 1 de l'article 238 bis du même code, les versements effectués par les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés au profit de ces mêmes organismes ouvrent également droit à une réduction d'impôt.

Le maître d'œuvre étant en charge, au titre des missions définies par la loi du 12 juillet 1985, de la direction de l'exécution du contrat de travaux, laquelle inclut notamment la vérification du projet de décompte final établi par l'entrepreneur et l'assistance du maître d'ouvrage ou de son représentant en phase de règlement des travaux, il en résulte qu'en cas de différend sur le décompte général, l'information du maître d'œuvre conditionne l'examen et la prise de décision motivée par le maître d'ouvrage, ou de son représentant, dans les délais impartis par l'article 50 précité, en réponse à la réclamation de l'entreprise titulaire du marché.

Il appartient, dès lors, au titulaire qui entend contester le décompte général qui lui a été adressé, de notifier son mémoire en réclamation tant au maître d'ouvrage, ou à son représentant, qu'au maître d'œuvre et d'apporter la preuve de cette notification régulière par tous moyens, à peine de forclusion de son action.

Lors de l’élection des conseillers départementaux dans le canton de Marseille-6, un nombre important de bureaux de vote du canton a ouvert en retard. Ces retards variaient entre un quart d’heure et trois heures et quinze minutes et étaient dus à l’absence des présidents et du matériel de vote.
Pour regrettable que soit cette circonstance et nonobstant la durée de fermeture d'un nombre important de bureaux à une heure de potentielle affluence des électeurs, il n'est pas établi qu'un nombre conséquent d'entre eux a été empêché de prendre part au vote de ce fait, les électeurs ayant eu la possibilité de venir voter jusqu'à la fermeture des bureaux de vote intervenue, en application des 2ème et 3ème alinéas de l'article 41 du code électoral, à 20 heures.
Ainsi, malgré les faibles écarts de voix entre les listes en concurrence, cette irrégularité n'a pas été de nature à altérer les résultats du premier tour de scrutin et à porter atteinte à l'universalité du scrutin.

Dans le cadre de la semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées, le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques s’engage résolument pour renforcer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la fonction publique et améliorer l’accessibilité des services publics. L’inclusion est un pilier de la feuille du ministère, dont les équipes sont pleinement mobilisées en vue de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) prévue au printemps 2023.