Veille juridique du CDG13

Si un agent public, qui a été recruté par un contrat à durée déterminée, ne bénéficie pas d'un droit au renouvellement de son contrat, toutefois, l'administration ne peut légalement décider, au terme de son contrat, de ne pas le renouveler que pour un motif tiré de l'intérêt du service.
Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent non titulaire, dont la manière de servir ne donne pas satisfaction.
En l’espèce, la commune ne démontre pas que la manière de servir de l'intéressée n'aurait pas été satisfaisante et pouvait ainsi justifier la non-reconduction de son contrat de travail.
De même, si la commune fait état de ce qu'elle a souhaité recruter, dans l'attente du recrutement d'un titulaire, en remplacement de Mme B..., un agent contractuel, titulaire d'un certificat d'aptitude professionnelle mention " petite enfance ", plus adapté au poste, lequel ne bénéficiait au demeurant d'aucune priorité d'embauche, le second motif invoqué par la commune ne relève pas davantage de l'intérêt du service.

Les collectivités territoriales, leurs établissements publics et leurs groupements peuvent donner gratuitement leurs matériels informatiques réformés (si coût unitaire inférieur à 300€)  aux associations ou organismes suivants :
- associations de parents d’élèves,
- associations de soutien scolaire,
- associations reconnues d’utilité publique,
- organismes de réutilisation et de réemploi agréés «entreprise solidaire d’utilité sociale -ESUS-» en application du II de l’article L. 3332-17-1 du code du travail,
- associations reconnues d’intérêt général dont l’objet statutaire est d’équiper, de former et d’accompagner des personnes en situation de précarité
- associations d’étudiants.

L'article 1792-6 du code civil issu de l'article 14 de la loi du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l'assurance dans le domaine de la construction n'est pas applicable aux litiges opposant les maîtres d'ouvrages publics aux constructeurs. Par ailleurs, ces dispositions ne s'inspirent d'aucun principe dont le juge administratif serait tenu de faire application.

Voter la même année à tous les tours des élections nationales (présidentielle et législatives) était le comportement de vote dominant lors des élections de 2002 à 2012 (48 % ou plus des inscrits sur les listes électorales).

Le projet de rapport de la commission des libertés civiles fait le point sur l'état actuel des droits des personnes handicapées dans l'UE et propose des pistes pour l'avenir.

Un « régime » de sécurité sociale est défini par une catégorie de la population et par des règles relatives aux prestations dont elle bénéficie et aux modalités de leur financement. Il existe ainsi un « régime général » pour les salariés du secteur privé hors agriculture et des régimes pour les non-salariés, les fonctionnaires, les salariés de certaines entreprises publiques comme la SNCF, les salariés agricoles…

Décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP).
Ce décret définit les caractéristiques essentielles et les modalités d'utilisation de la plateforme dénommée Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), créée et administrée par la direction générale des finances publiques (DGFiP) et offrant divers services personnalisés relatifs à la paye, aux pensions de l'Etat et aux élections professionnelles.
Il définit ainsi les finalités du traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées ainsi que les catégories de personnes y ayant accès ou en étant destinataires. Il précise également les modalités de traçabilité des opérations et les modalités d'exercice des droits des personnes concernées.
Le décret procède à sa mise en conformité au regard du règlement (UE) n° 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD).

Dans le cadre de la 27e conférence des Parties sur le climat (COP27), les Etats-Unis ont annoncé ce jeudi 17 novembre le lancement de l’initiative « Net-Zero Government », appelant les gouvernements à accélérer la transition écologique de leurs services publics pour qu’ils atteignent la neutralité carbone d’ici 2050.  La France, qui a déjà engagé la transition de ses services publics depuis 2020, notamment avec le dispositif Services Publics Ecoresponsables (SPE) et le plan sobriété, soutient pleinement cette initiative.

Le Gouvernement entend continuer à simplifier et sécuriser les démarches des particuliers comme des professionnels. Pour cela, la loi Élan susmentionnée a aussi prévu que le dossier joint aux demandes d'autorisations d'urbanisme et aux déclarations préalables ne peut comprendre que « les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l'Union européenne, des règles relatives à l'utilisation des sols et à l'implantation, à la destination, à la nature, à l'architecture, aux dimensions et à l'assainissement des constructions et à l'aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d'une autre législation dans les cas prévus par le Code de l'urbanisme ».

Aux termes de l'article L. 331-6 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable au litige : " Les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du présent code donnent lieu au paiement d'une taxe d'aménagement (...). / Les redevables de la taxe sont les personnes bénéficiaires des autorisations mentionnées au premier alinéa du présent article ou, en cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, les personnes responsables de la construction. / Le fait générateur de la taxe est, selon les cas, la date de délivrance de l'autorisation de construire ou d'aménager (...) ou, en cas de constructions ou d'aménagements sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation de construire ou d'aménager, celle du procès-verbal constatant l'achèvement des constructions ou des aménagements en cause. ".

Arrêté du 17 novembre 2022 relatif aux modalités de mise en œuvre des articles D. 312-161-25, D. 312-161-26, D. 312-161-27, D. 312-161-30, D. 312-161-31, D. 312-161-33 et D. 312-161-35 du code de l'action sociale et des familles relatifs aux établissements et services de préorientation et de réadaptation professionnelle mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.