Veille juridique du CDG13

En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt du 21 juillet de la Cour administrative d'appel de Versailles.

Les débats sur la laïcité en France sont tout sauf un long fleuve tranquille. Face à la multiplication des polémiques et aux profonds clivages apparus autour de la montée du terrorisme islamiste, l’exécutif tente de se saisir du sujet, non sans critique.

Alors que les écoles rouvrent jeudi 2 septembre, les élus locaux apprécient que cette reprise ait été anticipée, même si l’incertitude demeure forte, en raison d’un virus menaçant.

Quatre niveaux sont définis pour l'année scolaire 2021-2022 afin d'organiser et de mettre en œuvre les protocoles sanitaires et les mesures les plus justes et les plus gradués possibles. Le protocole sanitaire en vigueur dans les écoles, collèges et lycées à partir du 2 septembre 2021 sera de niveau 2
- accueil en présentiel de tous les élèves ;
- les activités physiques et sportives se déroulent en principe à l’extérieur. Toutefois, lorsque que la pratique en intérieur est indispensable (intempéries, disponibilité des installations, etc.), une distanciation de 2 mètres est respectée ;

Fermeture des classes et contact-tracing
La règle de la fermeture de la classe pour une durée de 7 jours dès le premier cas positif continuera à s’appliquer dans les écoles.
Dans les collèges et les lycées, un protocole de contact-tracing renforcé sera mis en œuvre pour identifier les élèves ayant eu des contact à risque avec un cas positif. Les élèves contact à risque ne justifiant pas d'une vaccination complète poursuivront pendant 7 jours leurs apprentissages à distance. Les élèves contact à risque  justifiant d'une vaccination complète poursuivront les cours en présentiel.

L'application des gestes barrières
Les gestes barrières rappelés ci-après, doivent être appliqués en permanence, partout, et par tout le monde. Ce sont des mesures de prévention particulièrement efficaces contre la propagation du virus.

Covid19 Mesures pour les écoles, collèges et lycées : modalités pratiques, continuité pédagogique et protocole sanitaire
Toute l'information sur les mesures applicables aux personnels et aux élèves pour l'année scolaire 2021-2022, durant la période de crise sanitaire Coronavirus-Covid19.
Vous vous posez des questions sur la #rentrée2021 de vos enfants
MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE >> Communiqué complet

Par sa décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021, le Conseil constitutionnel s'est prononcé sur la loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dont il avait été saisi par un recours émanant de plus de soixante députés.

* Le recours contestait la loi prise en son ensemble au motif que nombre de ses dispositions s'inscriraient « dans la spirale d'inaction ayant conduit au non-respect de la trajectoire de la France en matière de réduction des gaz à effets de serre ». Les députés requérants soutenaient que, en conséquence, le législateur aurait privé de garanties légales le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé consacré par l'article 1er de la Charte de l'environnement et demandaient au Conseil constitutionnel de lui enjoindre de « prendre des mesures adéquates pour y remédier ».

Le Conseil constitutionnel juge, toutefois, que le grief tiré de ce que le législateur aurait méconnu ces exigences constitutionnelles ne peut être utilement présenté devant lui, selon la procédure prévue par l'article 61 de la Constitution ou la procédure de la question prioritaire de constitutionnalité, qu'à l'encontre de dispositions déterminées et à la condition de contester le dispositif qu'elles instaurent. En tout état de cause, le Conseil constitutionnel ne dispose pas d'un pouvoir général d'injonction à l'égard du législateur.
Relevant que, en l'espèce, les requérants ne développent qu'une critique générale des ambitions du législateur et de l'insuffisance de la loi prise en son ensemble et ne critiquent donc, pour en demander la censure, aucune disposition particulière de la loi déférée, le Conseil constitutionnel en déduit que leur grief ne peut qu'être écarté.

* Le recours contestait en outre l'article 215 de la loi modifiant le régime de l'autorisation d'exploitation commerciale, afin de prévoir les conditions dans lesquelles cette autorisation peut être délivrée pour les projets engendrant une artificialisation des sols.

Il était reproché à ces dispositions de ne pas s'appliquer aux entrepôts des entreprises de commerce en ligne, quand bien même leur implantation ou leur extension engendrerait une artificialisation des sols. Il en serait résulté une différence de traitement injustifiée entre ces entreprises et celles qui exercent une activité de commerce physique, en méconnaissance du principe d'égalité devant la loi.

Par sa décision de ce jour, le Conseil constitutionnel relève que, en application de l'article L. 752-1 du code de commerce, sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet la création ou l'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail, d'un ensemble commercial ou d'un point permanent de retrait par la clientèle d'achats au détail commandés par voie télématique, organisé pour l'accès en automobile. Cette autorisation est délivrée par la commission départementale d'aménagement commercial en considération de plusieurs critères relatifs à l'aménagement du territoire, au développement durable et à la protection des consommateurs.

Il juge que les dispositions contestées se limitent à introduire une nouvelle condition au régime de l'autorisation d'exploitation commerciale. Or, ce régime a pour objet principal d'assurer une répartition des surfaces commerciales favorisant un meilleur aménagement du territoire. Il résulte de l'article L. 752-1 du code de commerce qu'il ne s'applique pas aux entrepôts.

Dès lors, les dispositions contestées ne créent, par elles-mêmes, aucune différence de traitement entre les entreprises de commerce en ligne et celles qui exercent une activité de commerce au détail.

* Enfin, le Conseil constitutionnel censure d'office comme prises en méconnaissance de l'article 38 de la Constitution certaines dispositions des articles 81 et 173 de la loi déférée.

Il censure en outre comme « _cavaliers législatifs_ », c'est-à-dire comme adoptés selon une procédure contraire aux exigences de l'article 45 de la Constitution, les articles 16, 34, 38, 84, 102, 105, 152, 161, 168, 195, 204, 221, 235 et 255. La censure de ces dispositions ne préjuge pas de la conformité de leur contenu aux autres exigences constitutionnelles.

Les mairies qui ont un projet alimentaire global souhaitent gagner en cohérence en prenant la main sur les approvisionnements des cantines. Des petites communes et des métropoles y songent ou passent à l’acte. La mutualisation est une clé, via plusieurs formules, telle la société publique locale, voire l’interco. La marche est haute, tant les mairies ont perdu ce savoir-faire depuis quinze ou vingt ans.