Veille juridique du CDG13
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June 20, 2024 4:17 AM

Secrétaires généraux de mairie - Deux des 4 textes présentés au CSFPT reçoivent, à nouveau, un avis défavorable

Les quatre textes qui avaient reçu un avis défavorable unanime des organisations syndicales lors du CSFPT du 29 mai dernier étaient inscrits de nouveau à l’ordre du jour de cette séance plénière.

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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Today, 3:49 AM

Data : les tableaux de bord ont la cote dans les collectivités

Data : les tableaux de bord ont la cote dans les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La journée data organisée au Hub des Territoires le 21 janvier 2025 a été l'occasion de parler gouvernance, qualité et acculturation à la donnée. Nourrie des témoignages des lauréats de la "formation-action" à la data initiée par la Banque des Territoires, cette journée a permis de confirmer que l'appropriation des enjeux data concerne toutes les collectivités. Avec le succès de cette première session, un nouvel appel à candidature est lancé.

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Today, 3:47 AM

Budgets 2025 : les intercommunalités face aux "chocs"

Budgets 2025 : les intercommunalités face aux "chocs" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Lors d'une table-ronde organisée le 21 janvier à Paris, dans le cadre de la traditionnelle "journée Finances" d'Intercommunalités de France, des acteurs locaux ont indiqué comment ils tentaient de "garder le cap" dans le contexte actuel, marqué par de fortes incertitudes. Parmi celles-ci figure entre autres le report de la publication des montants de dotation globale de fonctionnement (DGF) perçus par chacune des communes et communautés. Une conséquence de l'absence, à ce jour, de loi de finances pour 2025, dont la directrice générale des collectivités a fait l'annonce à l'occasion du colloque.

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Today, 3:45 AM

Offre anormalement basse - Quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur de solliciter toutes précisions et justifications de nature à expliquer le pri...

Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte des dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

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Today, 3:42 AM

Ruissellement d’eaux de pluie sur une propriété privée - Responsabilité de la commune du fait d'une promesse non-tenue de faire réaliser des travaux pour remédier à ces désordres

Le comportement de l'administration ou certains de ses agissements peuvent être analysés par le juge comme un manquement à une promesse, dès lors que la conviction que leur destinataire a pu légitimement acquérir s'est révélée infondée. Ainsi, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient néanmoins au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard. La preuve d'une telle promesse peut être apportée par tout moyen, mais c'est surtout de l'existence de documents qui vient en établir la réalité.

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Today, 3:40 AM

Zones à faibles émissions : des outils pour voir où vous pouvez circuler

En 2025, 30 nouvelles communes et agglomérations sont concernées par la mise en place de zones à faibles émissions (ZFE). Des simulateurs vous permettent de suivre les évolutions réglementaires des ZFE dans votre région.

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Today, 3:38 AM

Saturation des services d'accueil des mineurs non accompagnés

Les mineurs non-accompagnés (MNA), qui se définissent comme des personnes âgées de moins de 18 ans séparées de leurs représentants légaux sur le sol français, relèvent de la compétence de plusieurs ministères - notamment le ministère de la justice pour la répartition nationale et le ministère en charge de la protection de l'enfance - ainsi que des présidents de conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le ministère de l'intérieur intervient à titre complémentaire dans la prise en charge de ces publics.

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Today, 3:35 AM

Date de convocation des prochaines élections municipales et métropolitaines

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi, qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans.

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Today, 3:33 AM

PLF 2025 : au Sénat, une cure d’austérité de plus d’un milliard pour l’écologie

Lors de l'examen de la mission «écologie» du projet de loi de finances pour 2025 au Sénat, plusieurs modifications importantes ont été apportées. Rigueur budgétaire oblige, une baisse de 1,3 milliard d'euros a été adoptée mais le «fonds climat territorial» a été remis en selle.

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Today, 3:31 AM

Budget 2025 : le Sénat réduit l'indemnisation des agents en arrêt-maladie, mais s'oppose à l'allongement du délai de carence

Budget 2025 : le Sénat réduit l'indemnisation des agents en arrêt-maladie, mais s'oppose à l'allongement du délai de carence | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La baisse de l'indemnisation de 100 % à 90 % de la rémunération des agents de la fonction publique en arrêt maladie permettrait de réaliser 900 millions d'euros d'économies, selon les inspections générales. Le gouvernement ne renoncerait également pas à la suspension de la Gipa, une prime de pouvoir d'achat.
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Today, 3:29 AM

L’AMF appelle de nouveau à une action urgente face à la crise de l’assurance des collectivités locales

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) tire la sonnette d’alarme concernant les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour obtenir une couverture d’assurance. Les élus se heurtent à des prestataires d’assurance qui, soit ne répondent pas aux appels d’offres, soit proposent des tarifs exorbitants, rendant la protection contre les risques de dommages insoutenable pour les communes et intercommunalités.

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Today, 3:27 AM

Beauvau de la Sécurité civile : élus et pompiers rappellent leurs priorités

Les présidents de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France (FNSPF) et de la Conférence nationale des services d’incendie et de secours (CNSIS) se félicitent de la reprise du Beauvau de la sécurité civile et listent leurs attentes : la sacralisation des missions d’urgence, le rôle accru des départements et la recherche de nouvelles pistes de financement.

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Today, 3:25 AM

Vers une interdiction globale de la vente de protoxyde d’azote aux particuliers (Commission)

Face à l’augmentation inquiétante de la consommation de protoxyde d’azote, notamment chez les jeunes, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à réserver la vente de ce gaz aux seuls professionnels du secteur médical et de la restauration. Le texte sera examiné prochainement en séance publique.

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Today, 3:13 AM

CSFPT - Une présentation de l’IRCANTEC et de l’ERAFP à l’ordre du jour de la plénière du 22 janvier 2025 ainsi que deux textes concernant les ATSEM et les sapeurs-pompiers

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 22 janvier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Une représentante de l’IRCANTEC est venue faire une présentation de l’Etablissement aux membres du CSFPT. Le Président et le Directeur général de l’ERAFP sont à leur tour intervenus. Un échange nourri a eu lieu ensuite. Les membres du CSFPT ont souhaité qu’une réflexion générale soit engagée dans l’optique d’une remise à plat des systèmes de retraite de la fonction publique territoriale.

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Today, 3:48 AM

Les communes nouvelles et l’adresse

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La création d’une commune nouvelle n’est pas sans conséquence sur les adresses existantes. Il convient de s’en préoccuper rapidement. Une attention particulière sera portée aux rues ayant le même nom dans les communes concernées par le regroupement.

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Today, 3:47 AM

Comment concilier achat durable et restrictions budgétaires

Le contexte économique incite les collectivités à poursuivre leurs efforts en matière d’achat responsable pour davantage de sobriété.

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Today, 3:44 AM

Préjudice indemnisable en cas de mise en cause de la responsabilité des constructeurs

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.

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Today, 3:41 AM

Autorisation de l'abattage d’arbres présentant des risques pour la sécurité des personnes circulant sur les trottoirs et la voie publique ainsi que pour les réseaux de canalisation

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. (…) Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

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Today, 3:39 AM

François Bayrou veut rétablir l’égalité des chances à l’école

Lors de son discours de politique générale devant l'Assemblée nationale, le 14 janvier, le Premier ministre François Bayrou a consacré un passage de son intervention à l'Education nationale, rappelant que sa ministre, Elisabeth Borne, est à la première place au sein du gouvernement. Il est cependant resté très flou sur son programme.

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Today, 3:37 AM

Voeux de l'APVF : "Que 2025 ne soit pas un mauvais remake de 2024"

Voeux de l'APVF : "Que 2025 ne soit pas un mauvais remake de 2024" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Présentant ce 22 janvier les voeux de l'Association des petites villes de France, Christophe Bouillon a passé en revue divers sujets de précoccupation des maires qu'il représente : normes, assurances, santé, logement, accès à l'emploi, statut de l'élu... La ministre Françoise Gatel assure qu'ils seront pris en compte dès que le budget sera "sorti".

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Today, 3:34 AM

« Le système de financement de la Gemapi est inopérant et paralysant »

Le sénateur (SER) de la Gironde, Hervé Gillé, est co-rapporteur de la mission d’information sur la compétence de gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (Gemapi) que la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat vient de remettre en chantier. L’objectif de cette mission parlementaire est une gageure en cette période d’extrême rigueur budgétaire : proposer un cadre viable de refonte du financement de cette compétence.

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Today, 3:32 AM

Maîtriser le financement des équipements publics

Le financement des équipements publics repose avant tout, hors périmètre de ZAC et de PUP, sur la taxe d’aménagement, dont le taux de droit commun (1 à 5 %) peut être majoré dans certains cas.

 
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Today, 3:30 AM

Programme 2025-2030 des agences de l’eau : plus de 2 milliards d’euros par an pour accompagner les défis de l’eau

60 ans après la loi qui a créé les agences de l’eau, les nouveaux programmes d’intervention des agences de l’eau portent une ambition renouvelée et des moyens renforcés. Dotés d’une capacité d’aide de plus de 2 milliards d’euros par an, ils vont permettre d’accompagner la transition écologique des territoires en réponse aux défis majeurs de la restauration du bon état des eaux, de la reconquête de la biodiversité et de l’adaptation au changement climatique. Les 12e programmes, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2025, pour 6 ans, constituent un des leviers principaux de la mise en œuvre du Plan eau, des Schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) et des Plans d’adaptation au changement climatique des bassins.

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Today, 3:28 AM

Acomptes de DGF pour 2025 - Note d'information aux préfets

La note précise les dispositions applicables, les critères de répartition et les échéances de paiement. La DGF est un levier majeur de soutien financier aux collectivités locales (communes, intercommunalités, départements, régions), leur permettant d'assurer leurs missions de service public. Les ajustements pour 2025 sont liés à des évolutions réglementaires récentes, visant à améliorer la répartition des fonds en fonction des besoins réels des territoires.

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Today, 3:26 AM

La santé mentale : un enjeu de santé publique qui appelle une approche transversale et territorialisée

La Feuille de Route santé mentale et psychiatrie, lancée en juin 2018, structure les actions gouvernementales allant de la santé mentale de tous à la prise en charge et l’insertion des personnes concernées par un trouble psychiatrique pour répondre à cet enjeu de santé publique.

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Today, 3:15 AM

Titres-restaurant : la liste des produits pouvant être achetés évolue à partir du 23 janvier 2025

Le régime dérogatoire permettant l’utilisation de titres-restaurant pour l’achat de produits non directement consommables avait pris fin le 1er janvier 2025. Ce régime est rétabli à compter du 23 janvier 2025 à la suite de la publication au Journal officiel de la loi visant à prolonger la dérogation d'usage des titres-restaurant pour tout produit alimentaire. Cette loi prévoit que les titres-restaurant peuvent être utilisés jusqu'au 31 décembre 2026 pour l’achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.

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