Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte des dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en œuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.

Le comportement de l'administration ou certains de ses agissements peuvent être analysés par le juge comme un manquement à une promesse, dès lors que la conviction que leur destinataire a pu légitimement acquérir s'est révélée infondée. Ainsi, si la responsabilité de l'administration est susceptible d'être retenue en cas de promesse non tenue, il appartient néanmoins au demandeur de démontrer l'existence d'un engagement ferme et précis qui n'aurait pas été respecté à son égard. La preuve d'une telle promesse peut être apportée par tout moyen, mais c'est surtout de l'existence de documents qui vient en établir la réalité.

Les mineurs non-accompagnés (MNA), qui se définissent comme des personnes âgées de moins de 18 ans séparées de leurs représentants légaux sur le sol français, relèvent de la compétence de plusieurs ministères - notamment le ministère de la justice pour la répartition nationale et le ministère en charge de la protection de l'enfance - ainsi que des présidents de conseils départementaux au titre de l'aide sociale à l'enfance (ASE). Le ministère de l'intérieur intervient à titre complémentaire dans la prise en charge de ces publics.

La loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires prévoit (article 17) que « les conseillers municipaux et communautaires ainsi que, le cas échéant, les conseillers d'arrondissement et, à Paris, les conseillers de Paris, élus à l'issue de ces scrutins sont renouvelés intégralement en mars 2026 ». Cette loi, qui a permis, dans le contexte de la crise sanitaire, le report du second tour des élections municipales de 2020, a été adoptée conformément aux dispositions du code électoral qui prévoient le renouvellement intégral des conseils municipaux tous les six ans.

L’Association des maires de France et des présidents d’intercommunalité (AMF) tire la sonnette d’alarme concernant les difficultés croissantes rencontrées par les collectivités locales pour obtenir une couverture d’assurance. Les élus se heurtent à des prestataires d’assurance qui, soit ne répondent pas aux appels d’offres, soit proposent des tarifs exorbitants, rendant la protection contre les risques de dommages insoutenable pour les communes et intercommunalités.

Face à l’augmentation inquiétante de la consommation de protoxyde d’azote, notamment chez les jeunes, la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à réserver la vente de ce gaz aux seuls professionnels du secteur médical et de la restauration. Le texte sera examiné prochainement en séance publique.

Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale s’est réuni, ce mercredi 22 janvier, sous la présidence de Philippe LAURENT, maire de Sceaux. Une représentante de l’IRCANTEC est venue faire une présentation de l’Etablissement aux membres du CSFPT. Le Président et le Directeur général de l’ERAFP sont à leur tour intervenus. Un échange nourri a eu lieu ensuite. Les membres du CSFPT ont souhaité qu’une réflexion générale soit engagée dans l’optique d’une remise à plat des systèmes de retraite de la fonction publique territoriale.

La création d’une commune nouvelle n’est pas sans conséquence sur les adresses existantes. Il convient de s’en préoccuper rapidement. Une attention particulière sera portée aux rues ayant le même nom dans les communes concernées par le regroupement.

Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d'épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l'ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s'ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l'expiration du délai de dix ans. La responsabilité décennale du constructeur peut être recherchée pour des dommages survenus sur des éléments d'équipement dissociables de l'ouvrage s'ils rendent celui-ci impropre à sa destination. La circonstance que les désordres affectant un élément d'équipement fassent obstacle au fonctionnement normal de cet élément n'est pas de nature à engager la responsabilité décennale du constructeur si ces désordres ne rendent pas l'ouvrage lui-même impropre à sa destination.

Le droit de chacun de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé, tel que proclamé par l'article premier de la Charte de l'environnement, présente le caractère d'une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. (…) Aux termes de l'article L. 350-3 du code de l'environnement : " Les allées d'arbres et alignements d'arbres qui bordent les voies ouvertes à la circulation publique constituent un patrimoine culturel et une source d'aménités, en plus de leur rôle pour la préservation de la biodiversité et, à ce titre, font l'objet d'une protection spécifique. Ils sont protégés, appelant ainsi une conservation, à savoir leur maintien et leur renouvellement, et une mise en valeur spécifiques.

La note précise les dispositions applicables, les critères de répartition et les échéances de paiement. La DGF est un levier majeur de soutien financier aux collectivités locales (communes, intercommunalités, départements, régions), leur permettant d'assurer leurs missions de service public. Les ajustements pour 2025 sont liés à des évolutions réglementaires récentes, visant à améliorer la répartition des fonds en fonction des besoins réels des territoires.