Dans la perspective d’une reconfiguration des mouillages de ses cinq ports, une commune a conclu un marché de maîtrise d’œuvre puis un marché de travaux. Les travaux ont été réalisés et ont été réceptionnés avec réserves : un certain nombre de bouées étaient totalement ou partiellement immergées. Ces réserves n’ont jamais été levées. La commune demande au juge de condamner l’une des entreprises à l’indemniser du coût des travaux de reprise des désordres affectant 64 bouées défaillantes.

Le 17 octobre 2025, l’Association des Acheteurs Publics invitait la Directrice générale des Finances publiques à rappeler aux réseaux des comptables publics (SGC, Paieries) que la modification d’un marché public par une décision unilatérale de l’acheteur public (réservée aux personnes publiques) était conforme au droit de la commande publique, et que ce document pouvait être accepté par le comptable public en tant que pièce justificative.

L'attestation d'honorabilité, pour contrôler les antécédents judiciaires, ne pouvait jusqu'ici être demandée que dans les secteurs de l'accueil du jeune enfant et de l'aide sociale à l'enfance. Depuis le 1er février, ce dispositif a été étendu au parcours d'adoption. Le recours obligatoire à ce document s'étend et se généralise à d'autres secteurs.

Le Conseil constitutionnel a rendu, vendredi 30 janvier, sa décision sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant une taxe sur les déchets instituée en 2008. 

Le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Récap des questions/réponses du mois dernier.

La situation actuelle de l’exercice des mandats locaux met en lumière des responsabilités de plus en plus complexes et diversifiées. Les évolutions législatives, réglementaires et financières exigent une maîtrise accrue des cadres juridiques et des mécanismes de décision pour garantir la qualité de l’action publique.

La Conférence travail emploi retraites qui réunit les partenaires sociaux du public et du privé à l’initiative du gouvernement a tenu une première journée, le 30 janvier à Paris, centrée sur sa méthode de travail pour les six prochains mois. Une méthode qui vise à articuler ces enjeux différents mais interconnectés, sur les deux secteurs. Intéressées par cette vision large, les organisations syndicales gardent pour autant des attentes mesurées.

Le tribunal rappelle le régime de la mise à disposition tel qu’il résulte du code général de la fonction publique : cette position statutaire implique un exercice des fonctions hors de l’administration d’affectation et suppose notamment une convention entre l’administration d’origine et l’organisme d’accueil.

Vos demandes de remboursement de pension invalidité et de rente invalidité CNRACL pour les stagiaires invalides doivent désormais être transmises uniquement via le nouveau service dématérialisé « Stagiaires invalides ».

Popularisée par sa mise en œuvre à partir de 2020 dans de grandes villes comme Strasbourg, Paris, Lyon ou Bordeaux, la budgétisation sensible au genre constitue un outil de diagnostic pour mesurer le degré de prise en compte de l'égalité entre les femmes et les hommes dans les politiques publiques locales. Elle doit ainsi permettre aux collectivités de mener des actions correctives promouvant l'égalité.

Le juge des référés a joint deux requêtes relatives à la passation d’un même accord-cadre portant sur des prestations de collecte et de traitement de biodéchets, présentées par un opérateur évincé à l’encontre de la procédure d’attribution de deux lots.

Décret n° 2026-47 du 2 février 2026 modifiant l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement
Ce décret supprime le second alinéa de l'article D. 561-12-11 du code de l'environnement qui renvoie à un arrêté la liste des pièces exigibles pour l'instruction des demandes de subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Cette suppression vise à permettre un allègement de la liste des pièces exigibles et la délivrance rapide de la subvention et de son paiement. En conséquence, l'arrêté du 12 janvier 2005 établissant précédemment la liste des pièces exigibles a été abrogé par arrêté du 14 janvier 2026

Le projet de loi de finances pour 2026 a été définitivement adopté par le Parlement ce lundi 2 février, après le rejet des deux motions de censure déposées à la suite du recours au 49.3 par Sébastien Lecornu. La loi de finances pourrait être publiée avant la mi-février, en attendant l'examen du Conseil constitutionnel. Les collectivités vont pouvoir se projeter pour terminer leurs budgets locaux.

La loi du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites a harmonisé les règles de cumul emploi-retraite applicables au sein des différents régimes de retraite. Plus précisément, la loi a introduit le principe de cessation d'activité pour pouvoir liquider sa retraite et de non-constitution de droits nouveaux en cas de reprise d'activité.

Les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) peuvent être recrutés comme des agents titulaires d'un cadre d'emplois administratif ou technique de la fonction publique territoriale, ou comme des agents contractuels. Ils interviennent sur la voie publique après avoir été agréés par le procureur de la République et avoir prêté serment devant le tribunal judiciaire. Ils ne possèdent pas la qualité d'agent de police judiciaire adjoint définie par l'article 21 du code de procédure pénale.

Dans un dossier consacré à la question du harcèlement publié par l’AJCT au mois de janvier, Aurélie Aveline(GAA HEKA) constate que, depuis la consécration de la notion de harcèlement moral en droit de la fonction publique, la jurisprudence administrative en la matière se caractérise par une grande constance.

Le tribunal administratif était saisi d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une décision de révocation prononcée à l’encontre d’un agent public à la suite d’un accident de la circulation survenu pendant le temps de travail, alors que l’intéressé conduisait un engin professionnel.