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La nouvelle bonification indiciaire est accordée notamment aux agents exerçant des fonctions d’encadrement d’un service public administratif requérant une technicité particulière en matière de gestions des ressources humaines. Dans un arrêt du 30 décembre, la Cour administrative d'appel de Toulouse a défini les critères à remplir pour rentrer dans cette case. 
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Le Sénat a adopté le projet de loi relatif aux Jeux olympiques et paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions.
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Les montants de prise en charge des frais d’hébergement, de déplacement et de restauration des stagiaires du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) seront revalorisés à partir de début avril.
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La lutte contre les dépôts sauvages et les abandons de déchets, notamment dans les département d'outre-mer, est un des sujets auxquels la loi anti-gaspillage du 10 février 2020 a entendu apporter de nouveaux moyens d'action qui démontrent le souci qu'a le gouvernement de voir cette délinquance combattue et de ne pas laisser le coût de la résorption des dépôts ou du nettoiement de l'espace public à la seule charge des collectivités.
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La réglementation du bruit généré par les pompes à chaleur dépend de leur utilisation. Si la pompe à chaleur est utilisée par un particulier, la réglementation qui s'applique est celle de l'article R. 1336-5 du code de la santé publique.
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Retrouvez ci-dessous les principales mesures qui entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
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Le Haut Conseil du Travail Social (HCTS) a lancé dans la suite de son « Livre Vert du travail social » paru l’année dernière les travaux concernant le « Livre Blanc », qui sera remis en juillet à la Première Ministre et au Ministre des solidarités, de l’autonomie et des personnes handicapées. Des groupes de travail de l’ensemble du territoire ont été sollicités, incluant les Comités Locaux du Travail Social et du Développement Social (CLTSDS), pour travailler sur différentes thématiques notamment autour des parcours d’accompagnement, de l’attractivité ou de la formation, difficultés de recrutement, turn-over, crise de vocation des jeunes générations…
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Quel est le plafond à ne pas dépasser pour toucher la prime d’activité ? Comment savoir si vous pouvez en bénéficier ? Pour une information complète sur la prime d'activité, consultez la fiche « Prime d'activité : salarié ou fonctionnaire » de Service-Public.fr.
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Les missions des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (ATSEM) ont été actualisées en 2018, à la suite d'une concertation menée sur la base d'un rapport des inspections générales de l'administration et de l'éducation nationale, avec l'association des maires de France et les représentants du personnel.
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Le ministère des Transports a récemment adressé une communication aux associations d'élus sur une épineuse question relative au stationnement payant : les collectivités peuvent-elles écarter le « droit d'opposition » des automobilistes à la collecte de leur numéro d'immatriculation ? Réponse - après consultation du Conseil d'État : oui.
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Aux termes des dispositions des articles L. 2213-14 et R. 2213-48 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les opérations de fermeture et de scellement du cercueil lorsqu'il y a crémation s'effectuent, dans les communes dotées d'un régime de police d'État, sous la responsabilité du chef de circonscription, en présence d'un fonctionnaire de police délégué par ses soins ; dans les autres communes, sous la responsabilité du maire, en présence du garde champêtre ou d'un agent de police municipale délégué par le maire.
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Restauration collective - Adaptation des marchés publics face à des évolutions de prix imprévisiblesLe présent guide pratique a pour but d’outiller et d’accompagner les acheteurs de la restauration collective dans l’adaptation de leurs marchés publics dans ce contexte rappelé supra.
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La stratégie du numérique pour l’éducation, pour la période 2023-2027, vise à relever quatre grands défis :
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En 2018, la capacité d'accueil sous la surveillance d'une assistante maternelle représentait 59% des offres d'accueil de la petite enfance. Qu'en est-il dans votre territoire ?
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Un premier bilan de la délinquance enregistrée en 2022 fait ressortir une hausse de tous les indicateurs ou presque, et souvent dans des proportions importantes.
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Dans un contexte où les communes et les intercommunalités sont les cibles d’attaques informatiques de plus en plus fréquentes, ce document s’adresse aux élus pour les inviter à organiser la sensibilisation de leurs agents aux risques de cyber.
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La réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserve et met fin aux rapports contractuels entre le maître de l'ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation de l'ouvrage.
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La mission d’information sur l’avenir de la commune et du maire en France, créée à la demande du groupe Les Républicains, s’est réunie le 31 janvier 2023 pour constituer son bureau et lancer ses travaux.
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A la fois modulable et souple, ce nouveau service permet d’optimiser les plans de financement des collectivités et de maximiser leur taux de subventionnement.
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A compter du 1er février 2023, il est mis un terme à la suspension du jour de carence qui était appliquée aux arrêts de travail des agents publics positifs à la Covid-19.
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Un processus de recrutement implique nécessairement le traitement d’un nombre important de données personnelles sur les candidats. La CNIL propose un guide ainsi qu’un ensemble de fiches pratiques pour accompagner les acteurs du recrutement dans leur mise en conformité.
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L'insuffisance de l'étude d'impact environnemental à l’origine de l'annulation définitive d'un permis de construire peut fonder la démolition de la construction illégale. Telle est en substance la portée de la décision du 11 janvier 2023 (n° 21-19.778) de la Cour de cassation.
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Dans une interview au Journal du dimanche, hier, le ministre de l'Économie Bruno Le Maire dit son intention de « passer au peigne fin » les dépenses des collectivités locales, pour trouver des pistes d'économies sur les deniers publics. On est bien loin, une fois encore, de la « confiance » pourtant si souvent mise en avant par le gouvernement, avec ces déclarations jugées par David Lisnard, président de l'AMF, « inquiétantes et provocatrices ».
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Coup d’envoi ce lundi de l’examen du budget rectificatif de la Sécurité sociale, véhicule législatif de la réforme des retraites. Députés et sénateurs disposent de 50 jours pour se prononcer sur le texte. Dans le cas contraire, la réforme pourrait passer par ordonnance.
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Lorsqu'intervient, au cours de l'exécution d'un marché, un différend entre le titulaire et l'acheteur, résultant d'une prise de position écrite, explicite et non équivoque émanant de ce dernier et faisant apparaître le désaccord, le titulaire doit présenter, dans un délai de deux mois, un mémoire de réclamation, à peine d'irrecevabilité de la saisine du juge administratif.
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