Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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TousAntiCovid Signal : le cahier de rappel numérique | economie.gouv.fr

TousAntiCovid Signal : le cahier de rappel numérique | economie.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

TousAntiCovid Signal : le cahier de rappel numérique
Remonter toutes les chaînes de transmission pour alerter et être prévenu(e) en cas d’exposition au Covid-19. C’est l’objectif de TousAntiCovid Signal qui sera disponible dès le 9 juin prochain.

A partir de cette date, les protocoles sanitaires rendent obligatoires l’utilisation des cahiers de rappel, déjà mis en place à l’automne 2020, pour les restaurant et les bars en intérieur ainsi que pour les salles de sports. Il s’agit de pouvoir prévenir et être prévenu(e) en cas d’exposition à risque à la Covid-19.

Une nouvelle fonctionnalité de l’application TousAntiCovid
TousAntiCovid Signal fonctionnera depuis l’application TousAntiCovid en scannant un QR Code situé à l’entrée du lieu. Il sera généralisé dans les établissements présentant un risque potentiel de contamination à la Covid-19 où le port du masque n’est pas possible en permanence.

Le dispositif permettra de mieux appréhender les différents risques de contaminations dans ces lieux clos, dans lesquels le strict respect des mesures barrières peut s’avérer plus difficile ou impossible.

Au sommaire
- Une alternative plus protectrice des données personnelles
- TousAntiCovid Signal, comment ça marche pour les clients ?
- Quel fonctionnement pour les professionnels ?

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Le télétravail dans la fonction publique sera assoupli à partir du 9 juin

A l’issue des concertations menées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, il est décidé, sans préjudice du régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables fixé par la circulaire du 10 novembre 2020 de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, de séquencer, progressivement, le retour sur le lieu de travail, avec un régime transitoire dérogatoire, selon le calendrier suivant et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire :
- dès à présent : possibilité de revenir un jour sur site sans en faire la demande expresse ;
- à compter du 9 juin : passage de cinq jours à trois jours de télétravail par semaine ;
- à compter du 1er juillet, si la situation sanitaire le permet : passage à deux jours de télétravail par semaine ;
- à compter du 1er septembre, si la situation sanitaire le permet : retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord-cadre télétravail s’il est signé.

Concernant le travail sur site, les règles sanitaires renforcées doivent être strictement appliquées, en particulier en ce qui concerne la désinfection des postes de travail et le respect des «gestes barrière».

Les réunions en présentiel, qui depuis le 5 février devaient être évitées autant que possible et limitées à six si elles s’avéraient indispensables, sont de nouveau autorisées à compter du 9 juin, avec une jauge recommandée d’une personne pour 4 m² dans un premier temps et dans le strict respect des règles sanitaires renforcées : distanciation, gestes barrières (port du masque notamment).

Une vigilance renforcée doit être exercée par les chefs de service à l’égard de l’ensemble des agents et des situations individuelles spécifiques, notamment dans le cadre d’un retour partiel en présentiel après plusieurs mois de télétravail intégral, afin notamment de prévenir l’apparition de risques psycho-sociaux.

La DGAFP et la DITP communiqueront très prochainement des fiches pratiques destinées à faciliter l’accompagnement du retour en présentiel et la reconstitution des collectifs de travail.
MTFP - Circulaire - NOR : TFPF2116038C - 2021-06-25

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Dotations - Adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales

Ce décret procède à l'adaptation de plusieurs dispositions réglementaires applicables à la répartition des concours financiers de l'Etat aux collectivités locales afin

- de faciliter les possibilités de réunion par visio-conférence des instances compétentes en matière de finances locales ;

- de préciser les conditions d'actualisation de la population mahoraise prise en compte dans la répartition des concours financiers de l'Etat jusqu'à la publication des nouveaux chiffres de population légale de Mayotte ;

- d'opérer diverses autres modifications, notamment pour tenir compte de la création de la collectivité de la Ville de Paris à compter du 1er janvier 2019.

Publics concernés : collectivités locales, comité des finances locales (CFL).

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Accessibilité : les collectivités invitées à contribuer à la plateforme Acceslibre

Accessibilité : les collectivités invitées à contribuer à la plateforme Acceslibre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Acceslibre est une startup d’Etat dont l’objectif est de centraliser l’information sur l’accessibilité de l’ensemble des établissements recevant du public (ERP). Les collectivités sont désormais invitées à enrichir la plateforme et à tester l’interconnexion de leurs propres bases avec Acceslibre. Avec une priorité pour les données d’accessibilité des centres de vaccination.

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Les assistantes familiales en grève pour la réforme de leur statut

Les assistantes familiales en grève pour la réforme de leur statut | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les assistants familiaux qui attendent depuis plusieurs mois une amélioration de leur statut, étaient en grève le 20 mai. Le secrétaire d'Etat Adrien Taquet devrait leur répondre dans les jours qui viennent.

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Social : le projet de loi 4D ne va pas assez loin pour les collectivités

Social : le projet de loi 4D ne va pas assez loin pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi ne fait qu'effleurer les politiques sociales, au grand dam des élus locaux et représentant des CCAS.

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Requalification des friches : Les moyens de l'ADEME seront doublés

Requalification des friches : Les moyens de l'ADEME seront doublés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre a annoncé le 17 mai la mobilisation d'une enveloppe supplémentaire de 350 millions d'euros pour la reconversion des friches. L'enveloppe initiale de 300 millions d'euros - 259 M€ déconcentrés auprès des préfets de région et 40 M€ coordonnés par l’Ademe pour le recyclage des friches industrielles et minières polluées - est donc doublée.

Ce surplus permettra de financer les 630 dossiers matures et répondant aux critères fixés par l’Etat, qui demandent pour l’instant un montant total de subventions de 525 M€. Ces projets permettront la réhabilitation de 55 000 hectares de friches, soit 4 millions de m² de logements et 2 millions de m² d'activités économiques.

De fait, les 259 M€ des appels à projets «régionaux», prévus initialement pour deux années, seront finalement débloqués dès 2021. Si le financement de certains projets par les fonds déconcentrés a déjà été communiqué (friche de La Lainière à Wattrelos et Roubaix, Soclova à Angers, ancien hôpital de Gonesse…), la liste complète des lauréats sera annoncée d'ici la fin mai.

Les 350 millions d'euros complémentaires du fonds friches permettront de financer davantage de projets, parmi ceux déjà identifiés, et d'initier de nouveaux appels à candidatures, dont les modalités seront dévoilées cet été.

Au sommaire
- Un risque de marginalisation des réhabilitations de friches à visée productive
- En dépit de ces différentes raisons, les projets de réhabilitation de friches avec un maintien de l’activité productive demeurent moins présents.
- Vers une adaptation des dispositifs d’aides à la spécificité des Territoires d’industrie ?

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Difficultés d’approvisionnement : Bercy appelle les acheteurs publics à faire preuve de compréhension

Difficultés d’approvisionnement : Bercy appelle les acheteurs publics à faire preuve de compréhension | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La reprise économique et les mesures de relance sont marquées par de fortes tensions sur les chaînes d’approvisionnement et des effets inflationnistes sur les prix des matières premières. Dans ces circonstances, le gouvernement s’est adressé le 20 mai à l’ensemble des acheteurs publics pour qu’ils fassent preuve de compréhension avec leurs fournisseurs par rapport aux éventuels reports de délais. Une médiation de filière est constituée pour prévenir les comportements abusifs et sécuriser les approvisionnements.

Dans plusieurs secteurs d’activité, des entreprises font face à des augmentations conséquentes des prix de leurs approvisionnements, voire à des pénuries ou des arrêts temporaires des approvisionnements. Or, ces approvisionnements leur sont nécessaires pour exercer leur activité et honorer leurs contrats.
Cette situation résulte de multiples facteurs, tels qu’une reprise économique mondiale particulièrement vigoureuse après la récession de 2020, ainsi que des difficultés sanitaires ou sociales dans certains pays fournisseurs.

Les ministre concernés demandent notamment aux acheteurs publics de l’Etat dans les contrats de la commande publique en cours d’exécution :
de veiller, au cas par cas, à ne pas appliquer de pénalités lorsque les retards de livraison ou d’exécution sont liés aux envolées des prix des matières premières ou de pénuries d’approvisionnement des entreprises ;
quand cela est possible, d’accorder des reports de délais et de réfléchir, au cas par cas, aux autres mesures d’exécution qui permettraient d’apporter une réponse à cette situation.

Les ministres invitent les collectivités locales et les établissements publics, locaux comme nationaux, à faire de même. L’ensemble des décideurs publics sont investis dans la relance de notre économie et doivent donc participer à cette démarche de soutien à nos entreprises. Les ministres rappellent que les marchés qui nécessitent une part importante de matières premières soumises à de fortes évolutions des cours mondiaux, comportent obligatoirement une clause de révision de prix incluant au moins une référence aux indices officiels de fixation de ces cours.

Enfin, compte tenu de la situation spécifique du secteur du bâtiment et des travaux publics, Alain Griset met en place une médiation de filière entre les différents acteurs du secteur, du producteur jusqu’au client final en passant par les transformateurs et les distributeurs. L’objectif est d’identifier les éventuels comportements abusifs, de sécuriser les approvisionnements ainsi que l’activité des entreprises. Une première réunion de travail se tiendra avec les ministres, le médiateur des entreprises et les acteurs du secteur avant la fin du mois de mai.

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Refus d’accomplir correctement ses tâches et comportement désinvolte vis-à-vis de la hiérarchie - Manque de sévérité d’une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Aux termes des dispositions de l'article 89 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires sont réparties en quatre groupes : Premier groupe : (...) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours ; Deuxième groupe : (...) ; Troisième groupe : (...) l'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de seize jours à deux ans ; (...) ". Aux termes de l'article 91 de la même loi : " Les fonctionnaires qui ont fait l'objet d'une sanction des deuxième, troisième et quatrième groupes peuvent introduire un recours auprès du conseil de discipline départemental ou interdépartemental dans les cas et conditions fixés par un décret en Conseil d'Etat. / L'autorité territoriale ne peut prononcer de sanction plus sévère que celle proposée par le conseil de discipline de recours ".

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes. Il lui appartient également de rechercher si la sanction proposée par un conseil de discipline de recours statuant sur le recours d'un fonctionnaire territorial est proportionnée à la gravité des fautes qui lui sont reprochées.

En l'espèce, il appartenait au conseil de discipline de recours, saisi du recours contre la décision par laquelle le président de la communauté d'agglomération avait prononcé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trente jours à l'encontre de M. D..., d'apprécier si les faits reprochés à ce dernier étaient matériellement exacts, s'ils étaient constitutifs d'une faute et, en ce cas, de proposer une sanction proportionnelle à la gravité de cette faute.
Il ressort à cet égard des pièces du dossier, et en particulier du procès-verbal de la réunion du conseil de discipline de recours du 4 avril 2016 que, pour estimer qu'une exclusion temporaire de fonctions de trois jours était une sanction proportionnée aux faits reprochés, le conseil a retenu à l'encontre de M. D... son refus d'appliquer les consignes tenant à l'interdiction de fumer à l'intérieur du hangar des services techniques, son manquement à des obligations de collecte à deux reprises et la détérioration lors de ses passages d'un espace vert, comme étant des faits constitutifs d'une faute de nature à justifier une sanction exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois jours.
(…)
Il ressort des nombreux rapports d'incidents et du rapport disciplinaire, corroborés par les évaluations annuelles depuis plusieurs années, que la manière de servir de l'intéressé laisse à désirer et qu'il est régulièrement rappelé à l'ordre concernant notamment la propreté de son camion, qu'il lui incombe de nettoyer et de désinfecter régulièrement.

Eu égard au caractère répétitif des refus de M. D... d'accomplir correctement les tâches confiées, à son comportement désinvolte vis-à-vis de sa hiérarchie, avec laquelle il entretient des relations tendues, et alors même qu'il n'est pas démontré que, par des manoeuvres brutales de son camion benne, le requérant aurait tenté d'intimider le directeur général des services le 2 avril 2015, et à la circonstance qu'il a persisté dans son comportement malgré plusieurs rappels à l'ordre et une précédente sanction disciplinaire infligée pour des faits de même nature le 19 juin 2013, en préconisant une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de trois jours, le conseil de discipline de recours a entaché son avis d'une erreur d'appréciation.

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Protocole sanitaire des fêtes foraines - Sénat

Protocole sanitaire des fêtes foraines - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés économiques qu'affrontent les entreprises foraines en cette période de crise sanitaire et économique.
Partageant l'attachement des français aux acteurs de la tradition foraine, qui contribuent à l'animation de notre territoire, leurs représentants, dont la Fédération des Forains de France (FFF), ont appelé l'attention du Gouvernement sur la réouverture de leurs activités.

Malheureusement, les conditions sanitaires difficiles contraignent considérablement de nombreuses activités. C'est le cas des fêtes foraines qui ne peuvent accueillir du public.

Face à cette situation, le fonds de solidarité a été renforcé pour les accompagner. A compter du mois de décembre, les entreprises foraines bénéficient d'un droit d'option entre l'aide forfaitaire jusqu'à 10 000 € et la compensation de 20 % du chiffre d'affaires (CA) plafonnée à 200 000 € par mois.

Cette nouvelle aide du fonds de solidarité, massive, répond ainsi aux besoins de la totalité des entreprises foraines, d'autant qu'elle s'accompagne des autres mesures d'urgence mises en place par le Gouvernement avec l'activité partielle sans reste à charge, les exonérations de cotisations patronales et l'aide au paiement des cotisations salariales, le prêt garantie par l'Etat (PGE) ainsi que le «PGE saison» (PGES).

Les organisations du secteur, dont les représentants ont été personnellement reçus par le ministre délégué en charge des petites et moyennes entreprises, ont fait part de leur satisfaction sur les mesures mises en place, qui ont vocation à soutenir les entreprises ne pouvant reprendre leur activité tant que la crise durera.
Par ailleurs, le Gouvernement a pu mesurer la nécessité de mieux accompagner les entreprises foraines dans la durée. A ce titre, l'émergence d'une organisation comme la FFF est une excellente nouvelle, tant pour les entreprises que pour les pouvoirs publics, qui peuvent ainsi s'appuyer sur un interlocuteur représentatif. Le Gouvernement, et en particulier les services du ministère de l'économie, des finances et de la relance, accompagne la FFF dans cette démarche.

S'agissant enfin des conditions de la reprise de leur activité, le protocole sanitaire porté par la profession fera l'objet, dès que possible, d'un examen attentif de la part du Centre Interministériel de Crise (CIC) qui valide des protocoles conciliant au mieux les impératifs sanitaires et besoins d'efficience économique.

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Crise sanitaire - Autorisation des réunions électorales en plein air

Après le 8° du III de l'article 3 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé : «9° Les réunions électorales organisées en plein air hors des établissements mentionnés au 3°, dans la limite de 50 personnes.»

Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 29 octobre 2020 susvisé

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Covid-19 - Modifications des décrets des 16 et 29 octobre 2020 (Outre Mer / Sports / Culture et loisirs)

Outre Mer - Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est ainsi modifié :
1° Après le septième alinéa du e du 1° du II de l'article 51, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- en fonction des circonstances locales et sur décision du préfet de département, les autres activités physiques et sportives individuelles ;»
2° L'annexe 2 est ainsi modifiée :
a) Après le premier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- Guadeloupe ;»
b) Après le dernier alinéa du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«- Wallis-et-Futuna ;»
c) Au II, les alinéas : «- Guadeloupe ;» et «- Wallis-et-Futuna.» sont supprimés.

Sports / Culture et loisirs - Au III de l'article 45-1 du décret du 29 octobre 2020, les mots : «jusqu'au 25 mai 2021» sont supprimés et la date : «9 juin» est remplacée par la date : «15 juin».
>> Afin de contribuer à la définition des conditions de sécurité sanitaire propres à permettre le rétablissement progressif de l'accueil du public dans les établissements relevant des catégories mentionnées aux II et III de l'article 45 et aux I et II de l'article 42, le ministre chargé de la santé peut, par arrêté pris sur proposition du ministre compétent, après avis de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, autoriser des établissements relevant de ces catégories à accueillir du public en dérogeant aux règles prévues par ces dispositions, au vu d'un protocole sanitaire élaboré à cette fin. (…)
Les autorisations peuvent être délivrées jusqu'au 25 mai 2021 pour des évènements programmés jusqu'au 9 juin 2021. Elles peuvent être assorties de dérogations aux interdictions de déplacements prévues à l'article 4.


Les dispositions du présent décret sont applicables aux collectivités de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie dans les mêmes conditions que les dispositions du décret du 16 octobre 2020 et du décret du 29 octobre 2020 susvisés qu'elles modifient.

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Un rapport du Sénat invite les collectivités à valoriser le patrimoine culturel immatériel

Un rapport du Sénat invite les collectivités à valoriser le patrimoine culturel immatériel | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat a adopté, le 19 mai, le rapport d’information des deux sénatrices Catherine Dumas (LR, Paris) et Marie-Pierre Monier (PS, Drôme) sur le patrimoine culturel immatériel. La Gazette a pu en prendre connaissance avant sa publication.

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Pourquoi les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont-ils pas éligibles à la NBI ?

Pourquoi les DGS des EPCI à fiscalité additionnelle ne sont-ils pas éligibles à la NBI ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les emplois de directeur général et de directeur général adjoint des services des collectivités territoriales et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre se voient attribuer le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), dont le montant est fonction de l'importance de la collectivité ou de l'établissement local.

Le décret n° 2001-1367 du 28 décembre 2001 portant attribution d'une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux assimilés, régis par l'article 7 du décret n° 87-1101 du 30 décembre 1987 portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissement publics locaux assimilés, prévoit, aux 3°, 6° et 10° de son article 1er, en fonction de la strate de la communauté de communes, et à partir de 10 000 habitants, que leur directeur général ou leur directeur général adjoint perçoit une NBI dès lors que ces EPCI à fiscalité propre «ont adopté la taxe professionnelle unique dans les conditions définies par l'article 1609 nonies C du code général des impôts».

Ces mêmes règles figurent également dans le décret n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 qui prévoit les conditions d'attribution de la NBI aux directeurs généraux des collectivités territoriales et établissements publics locaux de grande taille.

La prise en compte du critère d'adoption de ce qui est désormais la fiscalité professionnelle unique correspond à la volonté du Gouvernement d'encourager le développement de la coopération intercommunale la plus intégrée, qui, au demeurant, relève du choix de l'assemblée délibérante.

Il n'est pas envisagé à ce stade de modifier les règles applicables en la matière.

S'agissant du décret n° 2020-710 du 10 juin 2020 fixant les conditions de la nouvelle bonification indiciaire aux personnels exerçant des fonctions supérieures de direction, d'encadrement ou d'expertise qui concerne les fonctionnaires de l'État, il vise principalement à en simplifier l'architecture et la lisibilité et n'avait pas pour objet d'en étendre le périmètre.

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Formation des agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle ou en situation de handicap

L’ordonnance vise à répondre aux difficultés particulières que rencontrent les agents publics les moins qualifiés, les plus exposés au risque d’usure professionnelle et ceux en situation de handicap dans l’accès à l’évolution professionnelle.

En effet, les agents de catégorie C accèdent moins que les agents de catégorie A à la formation. Le nombre de jours de formation par agent de catégorie C est de 30 % inférieur à celui d’un agent de catégorie A. En outre, dans une logique d’anticipation et de prévention, l’ordonnance permet aux agents les plus exposés au risque d’usure professionnelle, c’est-à-dire à un risque d’altération de leur état de santé lié au travail, d’être accompagnés dans un projet d’évolution professionnelle.

Pour favoriser l’évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, les plus exposés aux risques d’usure professionnelle ou en situation de handicap, l’ordonnance pose le cadre général du renforcement des droits à la formation et à l’accompagnement de ces agents dans les trois versants de la fonction publique.

Elle facilite leur accès à la formation en prévoyant la possibilité d’un accès à des droits à la formation supplémentaires, majorés ou étendus, en termes de rémunération ou de durée des congés de formation, afin de lever les freins à la formation et d’ajuster les dispositifs déployés à leur bénéfice au plus près de leurs besoins. Est à ce titre prévue également la possibilité de suivre des formations longues grâce à un congé de transition professionnelle pour permettre l’exercice d’un nouveau métier.

Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021

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Finances locales : les derniers chiffres de l'impact de la crise

Finances locales : les derniers chiffres de l'impact de la crise | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Bercy vient d'arrêter les comptes des collectivités locales pour 2020. Ils font apparaître que malgré la crise, le secteur est parvenu à préserver en partie ses marges de manœuvre financière. Avec des perspectives que le gouvernement qualifie de "rassurantes" pour la fiscalité locale, les collectivités sont bien placées pour participer à la relance. Cela se traduit par de premiers résultats encourageants : selon une étude AdCF-Banque des Territoires, la commande publique locale a bien accéléré au début de cette année.

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Rapport du Sénat sur la loi SRU : une loi à la fois "utile"... et "inefficace" pour 70% des maires

Rapport du Sénat sur la loi SRU : une loi à la fois "utile"... et "inefficace" pour 70% des maires | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un rapport d'information, les sénatrices Dominique Estrosi Sassone et Valérie Létard entreprennent une évaluation de la loi SRU et son article 55 que la future loi 4D doit venir renouveler. Le rapport comprend notamment les résultats d'une consultation organisée par le Sénat, à laquelle 300 maires ont participé, avec des réponses parfois contradictoires... Il formule par ailleurs des propositions, qui, sans remettre en question les fondamentaux de la loi, plaident pour davantage de souplesse afin de mieux prendre en compte les contextes locaux.

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Un prolongement de la durée de validité sur la liste d'aptitude d'un candidat reconnu travailleur handicapé ?

Un prolongement de la durée de validité sur la liste d'aptitude d'un candidat reconnu travailleur handicapé ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’article 35 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose qu’aucun candidat ne peut être écarté en raison de son handicap d’un emploi de la fonction publique, sauf si son handicap a été déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d’un examen médical.

L’article 44 de la même loi précise par ailleurs que chaque concours donne lieu à l’établissement d’une liste d’aptitude classant par ordre alphabétique les candidats déclarés aptes par le jury. Les lauréats disposent alors d’une période maximale de 4 ans pour être recrutés par une collectivité ou un établissement ; à défaut, ils perdent le bénéfice du concours.

Plusieurs éléments tendent à démontrer que la prolongation de la durée de validité de la liste d’aptitude pour les lauréats qui n’auraient pas réussi à se faire recruter au-delà de cette période de 4 ans ne permettrait pas de favoriser leur recrutement.

 

D’une part, un rapport de l’inspection générale de l’administration de mars 2012 démontrait que la situation des lauréats non recrutés n’est pas directement liée à une durée de validité trop courte de la liste d’aptitude, l’essentiel des recrutements étant réalisé dans le courant de la première année qui suit la réussite au concours.

Ainsi,  « plus le temps de présence sur la liste d’aptitude est long, plus faibles apparaissent les chances de décrocher un entretien, un recrutement, un emploi et une nomination au sein d’une collectivité territoriale ». D’autre part, les données transmises par les organisateurs de concours entre 2017 et 2019 confirment cette analyse et ont montré, qu’en moyenne, le taux de nomination est d’environ 51% la première année, puis chute la deuxième année à 25% et la troisième année à 12,5% ; il reste finalement 8% d’inscrits la quatrième année.

Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement n’entend pas prolonger la durée de validité des listes d’aptitude pour les lauréats en situation de handicap, dans la mesure où cette prolongation ne ferait que différer un constat prévisible d’échec de recrutement. Néanmoins et afin d’éviter la perte du bénéfice d’un concours, les lauréats sont accompagnés pendant toute la durée de validité de la liste d’aptitude dans leur recherche de poste par l’autorité organisatrice du concours.

Cet accompagnement, qui s’adresse indifféremment à tous les lauréats, qu’ils soient ou non en situation de handicap, a été précisé par le décret n° 2016-1400 du 18 octobre 2016 modifiant le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 relatif aux conditions générales de recrutement et d’avancement de grade et portant dispositions statutaires diverses applicables aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale. Il prend notamment la forme de réunions d’information la première année et d’entretiens individuels la deuxième année. A cet égard, les centres de gestion sont prêts à offrir un accompagnement spécifique aux lauréats en situation de handicap qui en exprimeraient le besoin.

Par ailleurs, le Gouvernement est particulièrement attentif à l’accès des personnes en situation de handicap à la fonction publique, ainsi qu’à l’évolution de leurs carrières. Plusieurs décrets visant à améliorer le recrutement, l’intégration et le déroulement de carrière des personnes en situation de handicap dans la fonction publique, issus respectivement des articles 9192 et 93 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, permettent de renforcer sensiblement l’égalité professionnelle pour les travailleurs handicapés dans les trois versants de la fonction publique.

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Baromètre de la commande publique : une reprise tonique qui se confirme au premier trimestre 2021

Baromètre de la commande publique : une reprise tonique qui se confirme au premier trimestre 2021 | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AdCF-Intercommunalités de France et ses partenaires expliquent ce ressaut par la combinaison de plusieurs facteurs :
- un effet de rattrapage de la commande publique en attente qui s’est progressivement libérée,
- le lancement des projets de début de mandat pour les nouvelles équipes municipales et intercommunales (plus stables de surcroît qu’en 2001, 2008 ou 2014),
- l’effet d’impulsion réel des aides publiques nationales (cf. mesures financières des lois de finances) et du plan France relance.

Cet «effet rebond» du premier trimestre 2021 était attendu mais dans une proportion encore difficile à anticiper. Il est très significatif et témoigne de la vigueur des mesures de reprise et de relance engagées par les pouvoirs publics locaux et nationaux.

L’effet rebond est manifeste en ce qui concerne les collectivités du «bloc local» (communes et intercommunalités) qui portent avec leurs opérateurs plus de la moitié des achats publics.

Leur rôle dans cette reprise est essentiel : sur le premier trimestre, 63 % du volume de la commande publique nationale est imputable aux collectivités du bloc local, soit 5 points de plus par rapport à leur poids au cours du dernier mandat.

Avec un ressaut de + 34%, les intercommunalités reviennent à leur niveau (haut) de 2019, les communes demeurant encore en-deçà de 2019 malgré leur reprise forte (+29% par rapport au T1 2020) mais consécutive à un repli considérable l’an passé (-38%).

Fait notable également, le volume d’achats des régions progresse également dans une proportion importante, passant de 537 millions d’euros à 769 millions d’euros (soit +43%) entre le T1 2020 et le T1 de 2021. La commande publique régionale directe reste néanmoins d’ampleur limitée par rapport au bloc local : 770 millions sur le T1 contre 8 milliards pour les communes et intercommunalités (et près de 10 milliards si l’on inclut les syndicats).

Si des communes et des intercommunalités ont été conduites à engager de nouvelles dépenses en 2020 (protection sanitaire, aides aux tissus économiques et associatifs…), de nombreuses dépenses n’ont pas été réalisées et la stabilité des recettes en 2020 a permis dans une majorité de situations locales de préserver un bon niveau d’épargne. La reconduction de la «clause de sauvegarde» des finances locales pour 2021 conforte le mouvement de relance dans de nombreux territoires et sécurise les collectivités les plus impactées par la crise.

Fait marquants, ce sont les travaux de rénovation qui tirent en avant la reprise avec un volume d’achats de 7,37 milliards d’euros au premier trimestre 2021, contre 4,93 milliards d’euros au premier trimestre 2020 et 7,08 milliards d’euros au premier trimestre 2019. Le secteur des services continue d’occuper une place importante (7,1 milliards d’euros au T1 de 2021) dans la commande publique en forte progression sur la dernière décennie.

Les bâtiments publics restent la destination principale, en volume budgétaire, de la commande publique, mais les progressions les plus fortes enregistrées au premier trimestre sont en matière de transports (domaine lourdement affecté par la crise), de la voirie, de l’environnement, du secteur scolaire et petite enfance.

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Question de la semaine : comment retrouver des données sur la fiscalité locale ? Exemple avec la taxe GEMAPI | economie.gouv.fr

Question de la semaine : comment retrouver des données sur la fiscalité locale ? Exemple avec la taxe GEMAPI | economie.gouv.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le portail impots.gouv.fr met à disposition des informations détaillées sur la fiscalité locale. Le Cedef vous propose sa méthodologie de recherche à partir d'un cas concret.

Le portail impots.gouv.fr regroupe dans sa rubrique statistiques des données sur les impôts des particuliers, des professionnels ou perçus au niveau local (région, département, commune).

Comment procéder si on recherche, par exemple, des informations sur la taxe Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dite taxe GEMAPI, en région Provence-Alpes-Côte-d'Azur pour l'année 2019 ?

Parmi les résultats proposés sous forme de fichier excel :
- Ceux intitulés "Données de fiscalité locale pour le département …" vous donnent accès aux montants collectés par commune du département choisi (voir onglet TaxesAnnexes du fichier) ;
- Ceux intitulés "Taux applicables pour le département …" vous indiquent les taux de la taxe GEMAPI par commune du département choisi ;
- Celui intitulé "Délibérations pour les EPCI de la région Provence Alpes Côte d'Azur en 2019" vous propose, pour chaque EPCI, la date de la délibération instituant la taxe GEMAPI.

Par ailleurs, des données nationales sur la taxe GEMAPI sont présentées dans le guide statistique de la fiscalité directe locale disponible sur le portail www.collectivites-locales.gouv.fr

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Fonction publique -Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues | service-public.fr

Fonction publique -Concours de la fonction publique territoriale : certaines épreuves sont suspendues | service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour tenir compte de la crise sanitaire liée à l'épidémie de Covid-19, plusieurs mesures adaptent l'organisation des concours de la fonction publique. Un décret paru au Journal officiel le 12 mai 2021 suspend certaines épreuves obligatoires ou facultatives d'admission à plusieurs concours d'accès à la fonction publique territoriale en cours ou ouverts au plus tard le 31 octobre 2021. Les épreuves supprimées sont principalement des épreuves facultatives de langues ou d'informatique.

Les concours d'accès concernés sont :
- directeurs d'établissements territoriaux d'enseignement artistique de 1re et de 2e catégories ;
- bibliothécaires territoriaux ;
- attachés territoriaux de conservation du patrimoine ;
- conseillers territoriaux des activités physiques et sportives ;
- agents de police municipale ;
- adjoints administratifs territoriaux ;
- adjoints territoriaux du patrimoine ;
- assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques, pour le recrutement dans le grade d'assistant de conservation et dans le grade d'assistant de conservation principal de 2e classe ;
- conseillers territoriaux socio-éducatifs ;
- ingénieurs territoriaux.

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Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Sénat

Paiement de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour financer le service public de collecte et de traitement des déchets ménagers et assimilés, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ont le choix entre la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) prévue à l'article 1520 du code général des impôts (CGI), la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) prévue à l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales (CGCT), ou enfin le recours à leur budget général.

Conformément aux dispositions de l'article 1521 du CGI, la TEOM s'applique à toutes les propriétés bâties soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), ou qui en sont temporairement exonérées.

Ainsi, à la différence de la REOM, la TEOM ne constitue pas une redevance pour service rendu, mais une imposition de toute nature à laquelle est assujetti tout redevable de la TFPB à raison d'un bien situé dans une commune, même s'il n'utilise pas le service de collecte et de traitement des déchets ménagers.

Toutefois, les communes et les EPCI qui ont choisi de financer la collecte et le traitement des déchets ménagers par la TEOM peuvent exonérer de la taxe tout ou partie des locaux à usage industriel ou commercial situés sur leur territoire. Cette exonération sur délibération, prévue à l'article 1521 du CGI, s'ajoute à l'exonération de TEOM de plein droit dont bénéficient les usines.

Par ailleurs, sauf délibération contraire, les locaux situés dans les parties des communes où le service d'enlèvement des ordures ménagères ne fonctionne pas sont exonérés de TEOM. Les communes et les EPCI peuvent également adapter la participation des locaux à usage industriel ou commercial au financement du service de la gestion des déchets non ménagers produits par les professionnels via l'institution de la redevance spéciale prévue à l'article L. 2333-78 du CGCT. Cette redevance spéciale, particulièrement adaptée aux locaux industriels ou commerciaux, est calculée en fonction de l'importance du service rendu, à savoir la quantité des déchets gérés.

En outre, l'article 1521 du CGI permet aux communes et aux EPCI d'exonérer de TEOM les personnes y étant assujetties. La proposition de création d'une exonération pour les entreprises qui recourent à des prestataires privés pour honorer leur obligation du «tri 5 flux» en application de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret n° 2016-288 du 10 mars 2016, constituerait une mesure d'incitation fiscale qui ne peut avoir pour objet de faire respecter des obligations légales.

Enfin, la TEOM étant un impôt par répartition, l'introduction d'une nouvelle exonération en faveur des entreprises qui ne recourent pas au service de gestion des déchets ménagers reviendrait à grever les ressources des communes et des EPCI, ou à transférer la charge correspondante sur les autres redevables de la taxe, à savoir les ménages.

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Modalités de mise en œuvre du traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi.

Ce texte procède aux modifications des modalités de mise en œuvre du traitement de données relatif à l'accompagnement des jeunes pour l'accès à l'emploi et dénommé «I-MILO» afin notamment de prendre en compte les évolutions du cadre juridique applicable à la protection des données personnelles, notamment s'agissant de la responsabilité conjointe du traitement et de l'exercice des droits des personnes.

Il adapte et précise les finalités et les catégories de données du traitement, les modalités d'accès, de transmission, et de conservation des données ainsi que les modalités d'alimentation et de mise en relation du traitement «I-MILO» avec d'autres traitements de données à caractère personnel, afin de prendre en compte les évolutions législatives et réglementaires récentes et pour simplifier l'utilisation de ce traitement par les missions locales.

Publics concernés : jeunes accompagnés par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, personnel des missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes et des autres organismes participant aux politiques d'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

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Sécurité globale - Publication de la loi

Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES (Articles 1 à 18)
Le texte facilite la mutualisation entre les communes des policiers municipaux (ou des gardes champêtres) et crée un cadre légal pour doter Paris d'une police municipale en 2026. Un amendement du Sénat instaure un conseil parisien de sécurité afin d'associer les maires d'arrondissement aux grandes orientations de la police municipale parisienne.
A noter >> Les parlementaires ont, en outre, renforcé l’information des maires sur les suites judiciaires données aux infractions constatées sur leur commune, notamment s'agissant des classements sans suite.
Le texte voté par le Parlement prévoyait une expérimentation sur cinq ans dans le domaine de la police municipale. Cette expérimentation permettait à certaines polices municipales d'exercer des attributions de police judiciaire en matière délictuelle (pour constater la vente à la sauvette, la conduite sans permis ou sans assurance, la consommation de stupéfiants...). Toutefois, cette mesure a été censurée par le Conseil constitutionnel.


Chapitre Ier : Dispositions relatives aux prérogatives des polices municipales et rurales (Articles 1 à 5)

Chapitre II : Dispositions relatives à l'organisation et au fonctionnement des polices municipales (Articles 6 à 18)


Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE (Articles 19 à 39)
Le secteur de la sécurité privée "en pleine croissance" est "un maillon essentiel du continuum de sécurité" selon les auteurs du texte. Dans le cadre notamment de la préparation de grands événements comme la Coupe du monde de rugby en 2023 et les Jeux olympiques de 2024, plusieurs mesures intéressent les sociétés de sécurité privée et renforcent leur contrôle.
La sous-traitance en cascade dans la sécurité privée est limitée. Les compétences du Conseil national des activités privées de sécurité (Cnaps) sont renforcées. Cet établissement public assure la délivrance des titres dans le secteur et le contrôle de ses acteurs. Les conditions d’obtention d’une carte professionnelle pour les agents sont durcies (connaissance suffisante de la langue française, possession d’un titre de séjour depuis cinq ans…). Les obligations que doivent remplir les dirigeants de société sont aussi revues à la hausse.
Le préfet pourra confier à des agents privés des missions de surveillance des personnes contre les actes de terrorisme. Sur ce point, le Conseil constitutionnel a jugé que "cette mission de surveillance itinérante ne saurait ... s'exercer au-delà des abords immédiats des biens" gardés par les agents privés de sécurité. Afin de recruter massivement des personnes qualifiées en particulier pour les JO de 2024, les policiers nationaux vont pouvoir cumuler, de façon dérogatoire, leur retraite avec un salaire tiré d’une activité de sécurité privée.
Le gouvernement est habilité à prendre des ordonnances dans le domaine de la sécurité privée.


Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée (Articles 19 à 22)

Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession (Articles 23 à 39)


Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES (Articles 40 à 49)
La vidéoprotection

Les services pouvant visionner les images de vidéoprotection sont élargis. Les polices municipales peuvent visionner les images tirées des caméras aux abords des commerces. Le Sénat a introduit plusieurs garanties techniques sur ce point. De son côté le Conseil constitutionnel a émis une réserve d'interprétation : les polices municipales ne peuvent accéder qu'aux systèmes de vidéoprotection mis en œuvre dans leur commune ou leur intercommunalité.
Afin de sécuriser les transports publics, certains agents de la RATP et de la SNCF ont accès à la vidéoprotection de la voie publique sous la responsabilité de l’État.
En vue de développer la vidéoprotection dans les territoires ruraux, les députés ont facilité les dispositifs de centres de supervision urbain.
Les caméras piétons
Les règles encadrant l’usage par les policiers et gendarmes des caméras piétons sont revues. Celles-ci doivent être généralisées d’ici juillet 2021. Lorsque la sécurité des agents est engagée, les images peuvent être transmises en direct au poste de commandement ainsi qu'aux agents impliqués dans la conduite et dans l'exécution de l'intervention. La possibilité d'utiliser ces images dans les médias pour l'information du public a été supprimée afin de ne pas risquer d'alimenter une "guerre des images".
Les drones
Le régime juridique de l’usage des drones par les forces de l’ordre, aujourd’hui pratiqué en l’absence de cadre clair, est défini : cas de recours aux drones et garanties posées. Sur amendement du gouvernement, à titre expérimental pour cinq ans, les policiers municipaux peuvent également recourir à des drones pour "assurer l’exécution des arrêtés de police du maire".
Une partie de cet article a été censuré par les juges constitutionnels pour qui "le législateur n'a pas assuré une conciliation équilibrée entre les objectifs de valeur constitutionnelle de prévention des atteintes à l'ordre public et de recherche des auteurs d'infractions et le droit au respect de la vie privée".
Les caméras embarquées
Un amendement du gouvernement créait un régime juridique pour autoriser les forces de l’ordre et les services de sécurité civile à disposer de caméras embarquées dans leurs véhicules. Cette disposition a également été déclarée contraire à la Constitution.

Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE (Articles 50 à 57)
Les personnes détenues pour des infractions graves à l'encontre d'un élu, policier, magistrat ou toute autre dépositaire de l’autorité publique ne peuvent plus bénéficier de crédits de réduction de peine. Sur amendement du Sénat, une exception est prévue pour inciter à la bonne conduite en détention.
Un Article 52 (ex- article 24 du texte initial) avait prévu dans le code pénal un nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier ou gendarme en opération, "dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique". Cet article a été censuré par le Conseil constitutionnel qui considère que le législateur n'a pas suffisamment défini les éléments constitutifs de l'infraction.
À l'origine l'article 24, dont la rédaction avait été précisée par le gouvernement, modifiait la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse pour créer un délit de diffusion malveillante d'images des forces de l'ordre. Il avait été réécrit par le Sénat.
La création de fichiers informatiques à des fins d’identification malveillante d'agents publics est désormais punie de cinq ans de prison.
Une disposition introduite par les sénateurs élargit le délit d'embuscade aux agressions commises sur des policiers ou gendarmes en dehors de leurs heures de service ou sur leur famille. La protection fonctionnelle des agents des forces de l'ordre est étendue sur amendement du gouvernement dans le cadre de l’audition libre.
Le texte prévoit aussi de sanctionner pénalement l’achat, la détention, l’utilisation et la vente de mortiers d’artifices à d’autres personnes que des professionnels. Un amendement du gouvernement encadre le commerce des engins pyrotechniques.

Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE (Articles 58 à 69)

Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 70 à 74)
 
Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER (Articles 75 à 80)

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Une hausse limitée de la taxe foncière se profile

Une hausse limitée de la taxe foncière se profile | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Selon une enquête de l’Association des Maires de France, plus d’un tiers des communes prévoient d’augmenter leur taxe foncière. Un chiffre surestimé pour plusieurs experts des finances locales.

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