Veille juridique du CDG13
150.0K views | +155 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13

Construire ses tableaux de bord financiers

La contrainte financière pèse de manière plus ou moins forte, depuis plus de dix ans, sur la plupart des collectivités locales. Cette contrainte exige des modes de pilotage financier de plus en plus fins et précis, notamment en matière de préparation budgétaire et de système d’information.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Une capacité budgétaire insuffisante de l’acheteur justifie la résiliation d’un marché pour motif d’intérêt général

Il résulte de l'instruction que le centre hospitalier intercommunal a connu en 2013 des difficultés budgétaires. Par une décision du 2 juillet 2013, l'agence régionale de santé a refusé l'état prévisionnel des dépenses et recettes présenté par le centre hospitalier intercommunal pour 2013. L'agence régionale de santé a relevé que cet état prévisionnel des recettes et dépenses présentait un caractère déficitaire, à hauteur de 2,8 millions d'euros. L'agence régionale de santé a également rejeté le plan global de financement pluriannuel de ce même établissement pour la période 2013-2017, ainsi que la demande d'autorisation d'emprunt de 36,25 millions d'euros pour 2013, en la limitant à la somme de 17,25 millions d'euros.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le b.a.-ba de l'enseignement supérieur et de la recherche est publié

L'édition 2022, du guide "Le b.a.-ba de l'enseignement supérieur et de la recherche" vient de paraitre, il s’adresse à tous les élus locaux souhaitant bien appréhender le potentiel de l’enseignement supérieur et de la recherche pour en tirer parti au profit de leur territoire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Autorisations d’absence pour évènements familiaux : sont-elles un droit ?

Autorisations d’absence pour évènements familiaux : sont-elles un droit ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le principe d’octroi d’autorisations d’absence, notamment à l’occasion d’événements familiaux, est inscrit dans le Code général de la fonction publique. Ne sont toutefois précisées ni la nature, ni la durée.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Publicité lumineuse : que faut-il attendre du décret annoncé par le ministère de la Transition énergétique ?

Publicité lumineuse : que faut-il attendre du décret annoncé par le ministère de la Transition énergétique ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La ministre de la Transition énergétique, Agnès Pannier-Runacher, a annoncé fin juillet la parution prochaine d'un décret dont l'objet sera la réduction de la publicité lumineuse. Que doivent attendre les élus de cette nouvelle réglementation ? Le ministère a répondu à "La Gazette".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

L'article à lire pour comprendre la sécheresse exceptionnelle qui frappe la France hexagonale

L'article à lire pour comprendre la sécheresse exceptionnelle qui frappe la France hexagonale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En moyenne, en juillet, la France a connu un déficit pluviométrique d'environ 84%. Des faibles précipitations qui, dans un contexte de fortes chaleurs et avec de faibles réserves d'eau stockées dans les nappes phréatiques, ont plongé le pays dans un épisode en passe de devenir historique. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Rejet d’une candidature pour tardiveté justifié par le bon fonctionnement de la plateforme de dématérialisation

Rejet d’une candidature pour tardiveté justifié par le bon fonctionnement de la plateforme de dématérialisation | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

S'il résulte des dispositions combinées des articles R. 3123-14 et R. 3123 21 du code de la commande publique que les candidatures présentées hors du délai fixé par l'autorité concédante ne peuvent participer à la suite de la procédure de passation du contrat de concession, cette autorité ne saurait toutefois rejeter une candidature remise par voie électronique comme tardive lorsque le candidat, qui n'a pu déposer celle-ci dans le délai sur le réseau informatique mentionné à l'article R. 3122-15 du même code, établit, d'une part, qu'il a accompli en temps utile les diligences normales attendues d'un opérateur économique pour le téléchargement de sa candidature et, d'autre part, que le fonctionnement de son équipement informatique était normal.
En l’espèce, la société a tenté, en vain, de déposer sa candidature, par voie électronique, le 13 janvier 2022 dans la matinée, alors que par application de l'article 6.1 du règlement de la consultation, le délai pour remettre cette candidature expirait à midi ce même jour. Elle n'a finalement remis sa candidature au siège du syndicat mixte qu'à 17h. La société faisait valoir devant le juge des référés que cet échec était imputable, d'une part, au fait qu'un des deux liens hypertextes mentionnés à l'article 6 du règlement de la consultation, qui permettait accès direct au réseau informatique de l'autorité concédante, était défectueux et, d'autre part, à la circonstance qu'elle avait été contrainte de confier le téléchargement de sa candidature à une salariée peu expérimentée en raison de la dégradation soudaine de l'état de santé de la salariée qui devait initialement accomplir cette tâche.
Il résulte toutefois des énonciations de l'ordonnance attaquée, non contestées sur ce point, que si un des deux liens hypertextes ne permettait pas le téléchargement d'une candidature, l'autre lien, également mentionné dans le règlement de la consultation, fonctionnait correctement et avait d'ailleurs permis la remise en temps utile de plusieurs candidatures.
En premier lieu, les règles rappelées au point 5 qui résultent des dispositions précitées du code de la commande publique applicables aux concessions sont identiques à celles qui résultent des dispositions des articles R. 2151-5 et R. 2132-9 du code de la commande publique, applicables aux marchés publics. Par suite, la circonstance que l'auteur de l'ordonnance attaquée se soit référé à ces dernières dispositions est sans incidence sur le bien-fondé de son raisonnement.
En deuxième lieu, en se fondant sur la circonstance qu'en l'espèce, un des liens hypertexte permettait l'accès au réseau informatique du syndicat mixte et qu'ainsi, l'autorité concédante devait rejeter la candidature de la société comme tardive, alors même qu'un autre lien figurant dans le règlement de consultation était défectueux, le juge des référés du tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Amélioration des délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité : Caroline Cayeux annonce les modalités de répartition de l’aide exceptionnelle de 10 millions d’euros aux communes

A la suite de l’annonce du plan d’urgence visant à améliorer les délais de délivrance des passeports et cartes nationales d’identité le 4 mai dernier, le Parlement a adopté dans le cadre du Projet de loi de finances rectificatives (PLFR) des mesures de soutien financier aux communes à hauteur de 10 millions d’euros.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

La fédération CGT des services publics dépose un préavis de grève pour les journées des 5 et 29 septembre 2022 

Monsieur le Ministre, La fédération CGT des Services publics vous a alerté le 28 juin dernier sur la situation des 57 000 agents territoriaux des écoles maternelles et faisant-fonction de la Fonction publique territoriale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical... Modalités d'organisation des concours sur titres

Ce décret organise les concours sur titres pour le recrutement des pédicures-podologues, ergothérapeutes, psychomotriciens, orthoptistes, techniciens de laboratoire médical, manipulateurs d'électroradiologie médicale, préparateurs en pharmacie hospitalière, diététiciens, masseurs-kinésithérapeutes et orthophonistes territoriaux. Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie B à la catégorie A de ces cadres d'emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires approuvées dans le cadre des accords du Ségur de la santé.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Emploi - Expérimentation « territoire zéro chômeur - Montant de la participation de l'Etat du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Arrêté du 3 août 2022 fixant le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
En application de l'article 24 du décret du 30 juin 2021 susvisé, le montant de la participation de l'Etat au financement de la contribution au développement de l'emploi est fixé à 102 % du montant brut horaire du salaire minimum de croissance, appliqué au nombre d'équivalents temps plein recrutés dans le cadre de l'expérimentation, pour la période comprise entre le 1er juillet 2022 et le 30 juin 2023.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le casier judiciaire à l’épreuve des futures missions exercées

Le casier judiciaire à l’épreuve des futures missions exercées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

C’est une crainte qui ne quitte pas les RH : recruter ou avoir recruté un agent qui aurait commis un délit ou un crime.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Possibilité de faire ou renouveler une carte nationale d'identité dans un centre France services ?

La mise en œuvre de la réforme qui a intégré le traitement des cartes nationales d'identité dans le fichier des titres électroniques sécurisés a prévu la dématérialisation de la totalité des échanges entre les mairies et les centres d'expertise et de ressources des titres (CERT) rattachés aux préfectures, en charge de l'instruction des demandes de titres d'identité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Ségur de la santé : les modalités d'organisation des concours évoluent

Un décret du 5 août organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d’emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie

La Convention mondiale des maires pour le climat et l’énergie est une alliance internationale fondée sur l’engagement de plus de 9 000 villes et gouvernements locaux. Ces villes sont originaires de 6 continents et de 131 pays. Au total, ils représentent plus de 800 millions de personnes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : l’aide aux collectivités territoriales pour compenser les effets de la revalorisation du point d’indice et la hausse des prix de l’énergie

Projet de loi de finances rectificative pour 2022 : l’aide aux collectivités territoriales pour compenser les effets de la revalorisation du point d’indice et la hausse des prix de l’énergie | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2022 a été adopté définitivement le 4 août au Parlement, sur la base de l’accord trouvé en commission mixte paritaire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

C'est au seul supérieur hiérarchique direct de l'agent de mener l'entretien d'évaluation, sans qu'il doive justifier d'une durée minimale d'occupation de son poste

L'article 76 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose : " L'appréciation, par l'autorité territoriale, de la valeur professionnelle des fonctionnaires se fonde sur un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct qui donne lieu à l'établissement d'un compte rendu. / Les commissions administratives paritaires ont connaissance de ce compte rendu ; à la demande de l'intéressé, elles peuvent demander sa révision. / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article ".

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Quels projets les fonds européens peuvent-ils financer?

Quels projets les fonds européens peuvent-ils financer? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Agence nationale de la cohésion des territoires propose un guide pratique sur l’éligibilité des dépenses cofinancées par l’Union européenne pour la période 2021-2027. Un ouvrage utile aux porteurs de projets, notamment les collectivités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Réglementation funéraire - Mesures relatives issues de la loi « 3DS»

Décret n° 2022-1127 du 5 août 2022 portant diverses mesures relatives à la réglementation funéraire. Ce décret a plusieurs objets.
Il remplace la notion « d'officier d'état civil » par celle de « maire ». En effet, la compétence en matière funéraire de l'officier d'état civil n'a plus de raison d'être car elle résultait d'un ancien article 77 du code civil, abrogé par le décret n° 60-285 du 28 mars 1960.
- Il opère une actualisation relative à l'identité devant figurer sur la plaque apposée sur le cercueil. Il autorise l'ouverture d'un cercueil non combustible et le changement de cercueil dans le seul objectif de permettre la crémation. Il vient préciser la procédure de droit commun et les modalités d'intervention des opérateurs funéraires dans ce cadre.
- Il actualise le délai obligatoirement laissé par la commune après l'exécution des formalités de publicité du procès-verbal constatant l'abandon d'une concession funéraire, qui passe de trois à un an.
- Il met à jour un renvoi au sein du code général des collectivités territoriales, rendu nécessaire par le décret modifiant les dispositions réglementaires relatives aux crématoriums.
- Il ajoute la décision du préfet de mettre fin à une habilitation prévue à l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales en cas de cessation d'exercice des activités d'un opérateur funéraire, à la liste des actes publiés au registre des actes de la préfecture.
- Enfin, il encadre les modalités de valorisation des métaux issus la crémation d'un défunt, étape qui suit éventuellement leur récupération. Il prévoit une information des familles et des autorités délégantes sur la destination de ces métaux.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Contrat annulé en raison d'une pratique anticoncurrentielle - Dépenses utiles à la personne publique engagées pour l'exécution de ce contrat

Contrat annulé en raison d'une pratique anticoncurrentielle - Dépenses utiles à la personne publique engagées pour l'exécution de ce contrat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En cas d'annulation du contrat en raison d'une pratique anticoncurrentielle imputable au cocontractant, ce dernier doit restituer les sommes que lui a versées la personne publique mais peut prétendre en contrepartie, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qu'il a engagées et qui ont été utiles à celle-ci. Il appartient par suite au juge administratif, en cas d'annulation du contrat, d'évaluer, au besoin en ordonnant une expertise sur ce point, les dépenses du titulaire du contrat qui ont été utiles à la personne publique.
Les dépenses utiles comprennent, à l'exclusion de toute marge bénéficiaire, les dépenses qui ont été directement engagées par le cocontractant pour la réalisation des fournitures, travaux ou prestations destinés à l'administration.
Ne peut être prise en compte que la quote-part des frais généraux directement liée à l'exécution du marché et à ce titre utile à la personne publique.
Ne peuvent pas être regardés comme utilement exposés pour l'exécution du marché les frais de communication ainsi que, dans le cas où le contrat en cause est un marché public et sauf s'il s'agit d'un marché de partenariat, les frais financiers engagés par le cocontractant.
Une méthode fondée sur la déduction du prix des prestations à la fois du surcoût supporté par la personne publique à la suite d'une entente anticoncurrentielle et de la marge bénéficiaire de l'entreprise, ne saurait être en l'espèce retenue dès lors, d'une part, qu'une telle méthode conduit à intégrer dans l'assiette des dépenses utiles une partie de frais correspondant à des frais généraux non liés directement à l'exécution des prestations, qui ne sauraient être regardés comme étant utiles à la personne publique, et que, d'autre part, l'évaluation du surcoût supporté par celle-ci, fondée sur la seule comparaison avec un unique marché conclu par elle, sans prise en compte d'éventuels facteurs exogènes, conduit à retenir un taux excessif de surcoût.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Retraites, pouvoir d'achat, service public : les syndicats territoriaux font front commun

Retraites, pouvoir d'achat, service public : les syndicats territoriaux font front commun | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une rencontre entre les organisations syndicales de la territoriale (CGT Services publics, SUD Collectivités Territoriales et FSU Territoriale), qui a eu lieu le 20 juillet, devrait aboutir à la constitution de revendications communes. Une stratégie de rassemblement pour peser davantage dans les discussions qui doivent avoir lieu à la rentrée sur le pouvoir d'achat des agents et la réforme des retraites notamment.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Titres-restaurants: voilà ce qui va changer pour les utiliser à la rentrée

Titres-restaurants: voilà ce qui va changer pour les utiliser à la rentrée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cartes, chèques et tickets remis par votre employeur pour payer vos repas pourront désormais être utilisés pour régler toutes vos courses alimentaires. Avec un plafond quotidien en hausse.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux - Modalités d'organisation des concours sur titres

Décret n° 2022-1133 du 5 août 2022 fixant les modalités d'organisation des concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux.
Ce décret organise les concours sur titres pour le recrutement des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux en application des décrets n° 2021-1881 et n° 2021-1882 du 29 décembre 2021 portant respectivement statut particulier du cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriaux et des aides-soignants territoriaux. Il tire ainsi les conséquences de la revalorisation de la catégorie C à la catégorie B de ces cadres d'emplois, suite aux mesures statutaires et indiciaires prises dans le cadre du Ségur de la santé.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité est modifié

Un arrêté du 29 juillet modifie le préambule de la charte nationale de soutien à la parentalité, texte de référence pour les services de soutien à la parentalité dans la conception de leurs actions de soutien à la parentalité et dans leurs pratiques professionnelles quotidiennes.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13

Pénurie de personnel en crèche : des recrutements de non-professionnels autorisés

Pénurie de personnel en crèche : des recrutements de non-professionnels autorisés | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Alors que la moitié des crèches font face à un manque de personnel auprès des enfants, un arrêté vient de paraître pour permettre le recrutement des personnes sans les qualifications normalement requises.

No comment yet.