Veille juridique du CDG13

Le droit à l'information sur la retraite concerne le droit reconnu à tout assuré d'être régulièrement informé sur les droits qu'il s'est constitués auprès des différents régimes de retraite pendant toute sa carrière.  

Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 20 au 24 mai. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.

L'Insee consacre une étude aux habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). Leur mobilité résidentielle entre 2011 et 2020 varie selon leurs niveaux de vie : sur cette période, trois habitants sur dix ont quitté ces quartiers et quatre sur dix n'ont jamais déménagé.

Inscrite à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale plus d’un an après son adoption par le Sénat, malgré l’engagement pris par le Gouvernement en faveur de la poursuite rapide de la navette parlementaire, la proposition de loi encadrant l’intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques a été adoptée par l’Assemblée nationale le 1er février 2024.

D’après le Conseil d’Etat, lorsqu’un dossier de demande de permis de construire est incomplet, l’administration doit inviter le demandeur, dans un délai d’un mois à compter de son dépôt, à compléter sa demande dans un délai de trois mois en lui indiquant, de façon exhaustive, les pièces manquantes.

La circulaire du 2 mai 2022 et la note de service du 14 avril 2023 précisent les orientations pour l'année scolaire 2024 concernant la continuité éducative. Celle-ci vise à harmoniser et à rendre complémentaires les temps éducatifs scolaires, périscolaires et extrascolaires.

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation (TH) est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance de locaux imposables (code général des impôts (CGI) - art. 1408). Elle est due notamment par les sociétés, associations et organismes privés au titre des locaux meublés conformément à leur destination, qui font l'objet d'une occupation à titre privatif et qui ne sont pas retenus pour l'établissement de la cotisation foncière des entreprises (CGI, art. 1407, I-2°).

Décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifiant diverses dispositions relatives aux créances de l'Etat mentionnées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

Farzad Khodabandehlou, responsable de la préparation de Sciences Po aux concours administratifs nous parle de l'attractivité de cette voie d'accès à la fonction publique.

M. B... a été mis à la retraite d'office pour inaptitude physique après un accident de service en 2005. Suite à cette mise à la retraite, il a demandé une indemnité compensatrice pour des congés payés non pris, ce qui a été implicitement refusé par son employeur. M. B... a alors saisi le tribunal administratif, qui a rejeté sa demande, décision confirmée par la cour administrative d'appel de Paris. M. B... s'est pourvu en cassation

Les Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS), autrefois gérés au niveau communal, ont bénéficié de la départementalisation pour moderniser leurs services face à l'augmentation des interventions, notamment les secours d'urgence. Cependant, la forte proportion des dépenses de personnel, représentant 80% de leur budget, limite leurs marges de manœuvre, surtout face aux défis du changement climatique et de la désertification médicale.

Il appartient aux constructeurs, s'ils entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d'ouvrage dans l'exercice des attributions qui lui ont été confiées, de rechercher la responsabilité du maître d'ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire, y compris dans le cas où ce dernier a signé les marchés conclus avec les constructeurs, dès lors qu'il intervient au nom et pour le compte du maître d'ouvrage, et n'est pas lui-même partie à ces marchés.

L'article 322-4-1 du code pénal réprime le fait de s'installer en réunion, en vue d'y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain appartenant à autrui. Il peut s'agir d'une commune qui s'est conformée aux obligations imposées par le schéma départemental prévu à l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ou d'une commune qui n'est pas inscrite à ce schéma. Tout autre propriétaire d'un terrain peut également être concerné.
L'article 322-4-1 du code pénal s'applique à tous les types de campements illicites, dont ceux des gens du voyage.

Depuis le 1er janvier 2021, les Maisons d'assistants maternels (MAM) nouvellement créées peuvent bénéficier d'une aide au démarrage, quel que soit leur territoire d'implantation. Elle peut également être versée aux MAM existantes à l'occasion d'une augmentation de capacité.

Un décret du 24 mai, pris en application de l’article 96 de la loi du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, précise les conditions d’inscription dans les budgets des collectivités territoriales et leurs groupements des redevances perçues pour l’occupation ou l’utilisation de leur domaine public et consacrées au développement des énergies renouvelables.

Des particuliers ont contesté devant la justice administrative plusieurs subventions accordées par la Ville de Paris, la ville de Montpellier et le département de l’Hérault à SOS Méditerranée, une association qui effectue des opérations de sauvetage de migrants dans les eaux internationales.