Veille juridique du CDG13

Un tiers à un contrat ne saurait, en raison de l'effet relatif des contrats, rechercher la responsabilité contractuelle de l'un ou l'autre des contractants d'une convention à laquelle il n'est pas partie.
Il en va ainsi même lorsque ce contrat forme un même ensemble contractuel avec une convention à laquelle il est lui-même partie.
En l'espèce, pour pouvoir fonder son action sur la responsabilité contractuelle de la société, avec laquelle il n'a conclu aucune convention, l’acheteur se borne à se prévaloir de l'existence d'un ensemble contractuel unique, ce qui ne saurait toutefois suffire à fonder une telle action, compte tenu de ce qui a été indiqué précédemment.

Arrêté du 27 mars 2023 modifiant l'arrêté du 12 juillet 2021 modifié portant diverses mesures applicables au droit individuel à la formation des élus locaux
L'arrêté du 12 juillet 2021 est modifié :
Au I et au II de l'article 1er, les mots : « à compter de l'année 2021 » sont remplacés par les mots : « à compter de l'année 2023 » ;
I. - La valeur des droits individuels à la formation acquis chaque année par les élus locaux mentionnée au 2° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixée à 400 € à compter de l'année 2021 2023.
II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, cette valeur est fixée à 47 733 F CFP à compter de l'année 20212023.
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L'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 2. - I. - Le montant maximal des droits susceptibles d'être détenus par chaque élu mentionné au 3° de l'article R. 1621-7 du code général des collectivités territoriales est fixé à 800 €.
« II. - Pour les élus des communes de la Polynésie française et de la Nouvelle-Calédonie, ce montant est fixé à 95 465 F CFP. » ;
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L'article 5 est abrogé.

L'entrepreneur dont le contrat est écarté peut prétendre sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s'était engagé.

Le 15 mars 2023, le Sénat a adopté la proposition de loi, avec modification. La proposition de loi vise à éviter les difficultés liées à la possibilité de vacance durable d'un siège au sein du conseil communautaire imposée par le principe de parité.

Décret n° 2023-209 du 27 mars 2023 relatif à l'exécution de la dépense publique par carte d'achat.
Ce décret définit les conditions d'émission et d'utilisation par une entité publique de la carte d'achat.

Décret n° 2023-207 du 28 mars 2023.
Ce texte fixe la liste des départements mettant en place un comité départemental de la protection de l'enfance au titre de l'expérimentation prévue par l'article 37 de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants.

L’Association des Maires Ruraux de France (AMRF) interpelle les responsables des syndicats de salariés et d’employeurs, le Parlement, le Cese et l’exécutif pour modifier les règles et les conditions dans lesquelles un salarié d’une entreprise privée exerce son mandat d’élu municipal.
Cette action inédite a vocation à modifier le cadre légal et réglementaire pour changer la donne, susciter l’envie des citoyens à s’engager dans la vie municipale.
Cette action est relayée localement dans tous les départements grâce à son réseau d’associations départementales.

Décret n° 2023-215 du 27 mars 2023 fixant la liste des pathologies ouvrant droit à un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce de la maladie chronique de leur enfant.

La politique d’achat responsable de l’Etat et de ses établissements publics définit les achats socialement responsables comme des achats au service des politiques publiques d'inclusion sociale et de lutte contre la précarité et les discriminations. Historiquement, le champ de l'inclusion sociale fait l’objet des approches les plus matures notamment grâce au développement depuis le début des années 90 du dispositif de la clause sociale d'insertion professionnelle au bénéfice des publics éloignés de l’emploi.

Le projet a obtenu son autorisation d’exploitation commerciale avant l’entrée en vigueur, le 15 février 2015, de l’article 39 de la loi dite « Pinel » du 18 juin 2014 créant le régime d’autorisation unique, mais a obtenu son permis de construire initial postérieurement à cette entrée en vigueur. Le permis modificatif relève de la compétence des CAA en premier dernier ressort : voir l’article L. 600-10 du code de l’urbanisme.