Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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May 24, 2024 3:52 AM

De nouveaux outils pour renforcer la continuité éducative

De nouveaux outils pour renforcer la continuité éducative | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À travers une note de service, l'Éducation nationale met en place de nouveaux mécanismes pour renforcer la continuité éducative. Ce renforcement passera notamment par la création ou le renouvellement des projets éducatifs de territoire.

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May 24, 2024 3:47 AM

Éducation prioritaire - Le Gouvernement s’engage à en reprendre la cartographie d’ici à la rentrée 2025.

Extrait de réponse orale : "…L’évolution de la démographie nous impose d’analyser la situation dans l’ensemble des territoires. Je l’ai déjà indiqué à plusieurs députés, nous nous engageons à reprendre la cartographie de l’éducation prioritaire d’ici à la rentrée 2025. Je proposerai des évolutions à la rentrée prochaine afin de mieux adapter la politique d’éducation prioritaire à la démographie et aux besoins des élèves.

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May 24, 2024 3:43 AM

Maprocuration : nouvelles fonctionnalités pour les élections européennes !

Mis en service en avril 2021, le téléservice « Maprocuration » permet d’effectuer une pré-demande en ligne avant de la faire valider au commissariat, en brigade de gendarmerie ou en consulat. 

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May 24, 2024 3:41 AM

Informations financières aux élus : attention, le juge est vigilant

Informations financières aux élus : attention, le juge est vigilant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans un jugement du 30 avril 2024, le tribunal administratif de Montreuil annule la délibération de la ville de Bondy adoptant le budget primitif pour l’exercice 2021. Dans sa décision, le juge analyse précisément l’insuffisance du rapport d’orientation budgétaire.

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May 24, 2024 3:39 AM

Financement des Sdis : renforcer les moyens des départements et geler la contribution du bloc communal

Financement des Sdis : renforcer les moyens des départements et geler la contribution du bloc communal | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes d’une "mission flash", les députés Xavier Batut et Jocelyn Dessigny plaident pour donner de nouveaux moyens financiers aux départements afin de réaffirmer leur rôle de principal financeur des Sdis – dont l’accroissement des ressources est qualifié d’"impérieuse nécessité". Ils préconisent de réallouer une fraction de la TSCA et d’instaurer une taxe additionnelle à la taxe de séjour en faveur des départements, et de recentrer les missions des Sdis afin de maîtriser leurs dépenses. Les élus écartent en revanche la piste de la "valeur du sauvé", jugée insuffisamment mûre, et se prononcent pour un gel de la contribution du bloc communal.

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May 24, 2024 3:38 AM

Règlements européens applicables aux aides à l'immobilier d'entreprise versées par les collectivités territoriales

Le décret n° 2023-1286 du 26 décembre 2023 s'inscrit dans la continuité du travail de simplification des dispositions réglementaires codifiées relatives aux aides à l'immobilier d'entreprise initié par le décret n° 2016-733 du 2 juin 2016. Il abroge ainsi les articles R. 1511-10 à R. 1511-16 de même que l'alinéa 2 de l'article R. 1511-4-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

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May 24, 2024 3:35 AM

"Les maires et leurs CCAS face aux crises" : les Actes de notre 93e congrès

"Les maires et leurs CCAS face aux crises" : les Actes de notre 93e congrès | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

« Nous le savons tous ici : le CCAS est à la fois le dernier kilomètre et le premier mètre de l’accès à tous les droits, parce que c’est le lieu du travail en commun des services municipaux, des élus et des acteurs associatifs », a déclaré Luc Carvounas, président de l’Unccas, lors de son discours d’ouverture de notre 93e congrès au Havre.

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May 24, 2024 3:33 AM

Le pacte social, des engagements dans l’intérêt des agents

Le pacte social, des engagements dans l’intérêt des agents | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Protéger le pouvoir d’achat et valoriser les métiers font partie des dispositions du pacte social, adopté il y a peu par la commune de Montceau-les-Mines. Des avancées, selon les syndicats, qui attendent toutefois davantage.

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May 24, 2024 3:29 AM

CPF et permis de conduire : les conditions changent (Mise à jour le 21 mai 2024)

CPF et permis de conduire : les conditions changent (Mise à jour le 21 mai 2024) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les conditions pour s’inscrire au permis de conduire via le compte personnel de formation (CPF) évoluent à compter du 19 mai 2024. Vous ne pouvez plus utiliser votre CPF pour financer une formation de conduite si vous êtes déjà titulaire d’un permis vous permettant de conduire un autre type de véhicule.

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May 24, 2024 3:27 AM

L'emploi et les salaires dans les collectivités locales

La fonction publique territoriale (FPT) emploie 1,94 million de personnes fin 2022 (sans compter 0,03 million de contrats aidés), soit 34 % des effectifs de l’ensemble des trois fonctions publiques (Etat, Hôpitaux et collectivités territoriales) et 7 % des personnes ayant un emploi en France. La masse salariale des collectivités locales et de leurs groupements s’est élevée à 73,9 Md€ en 2022 (après 70,3 Md€ en 2021), soit 2,6 % du PIB.

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May 24, 2024 3:22 AM

Est-il envisagé de donner plus de souplesse aux collectivités, notamment aux maires des communes, pour promouvoir directement leurs agents au sein de leur commune ?

La loi confie aux centres de gestion le soin d'établir les listes d'aptitude relatives à la promotion interne des agents de toutes les collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article L. 452-35 du code général de la fonction publique). Il s'agit là d'une compétence obligatoire des centres de gestion, qui s'exerce notamment au profit des communes qui ont l'obligation d'être affiliées à un centre de gestion, à savoir celles qui emploient moins de 350 fonctionnaires.

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May 23, 2024 4:35 AM

Comités de lutte contre les discriminations : un dispositif qui a besoin de davantage de visibilité

Une instruction relative aux comités opérationnels de lutte contre le racisme, l'antisémitisme, la haine anti-LGBT et les discriminations (Corahd) vient d'être publiée au Bulletin officiel de ministère de l'Intérieur. Ces comités permettent notamment de définir un plan d'action départemental en lien avec les maires.

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May 23, 2024 4:31 AM

Agent public est habilité à signé le décompte d'un marché

Lorsqu'un fonctionnaire a régulièrement reçu délégation de signature en cas d'absence ou d'empêchement de ses supérieurs hiérarchiques, l'acte administratif signé par lui et entrant dans le champ de la délégation qu'il a reçue ne peut être regardé comme entaché d'incompétence lorsqu'il ne ressort pas des pièces du dossier que ses supérieurs n'auraient pas été absents ou empêchés.

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May 24, 2024 3:50 AM

Petite enfance : Stop à la hausse du coût d’accueil des jeunes enfants pour les parents !

L’Unaf a voté contre la nouvelle hausse du prix des crèches pour de nombreux parents décidé par le conseil d’administration de la Cnaf. Cette disposition s’ajoute à une série de mesures qui ont déjà augmenté le coût de l’accueil pour l’ensemble des familles, alors que trouver un mode d’accueil reste toujours aussi difficile. Cette logique comptable est d’autant plus injustifiée que le fonds de la Cnaf pour la Petite Enfance est largement sous-consommé.

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May 24, 2024 3:45 AM

Européennes : quelle place pour les collectivités dans les programmes ?

Européennes : quelle place pour les collectivités dans les programmes ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A quelques semaines des élections européennes, "La Gazette" s’est penchée sur les programmes des candidats. Focus sur les quelques mesures qui pourraient concerner les collectivités.

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May 24, 2024 3:42 AM

Protection et valorisation du patrimoine : parole aux élus !

Comment la valorisation du patrimoine et les enjeux d’urbanisme sont-ils conciliés à l’échelle des territoires ? Les élus locaux sont-ils suffisamment soutenus par l’État en la matière ? Comment articuler au mieux la politique de protection de patrimoine bâti, qui a fait ses preuves au cours des dernières décennies, et les réponses au défi posé par la transition écologique ?

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May 24, 2024 3:41 AM

Fiscalité locale : le mode de calcul de l'attribution de compensation sera-t-il actualisé?

Réponse du ministère chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : L’attribution de compensation, définie au V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, est un flux financier entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité professionnelle unique (FPU) et ses communes membres.

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May 24, 2024 3:39 AM

Subventions de l'Etat à l'investissement local : quelles perspectives ?

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Pluriannualité, simplification de la gestion et verdissement : tels sont les maîtres-mots de la politique de soutien à l'investissement des collectivités locales menée par le gouvernement, a expliqué Dominique Faure, ministre déléguée aux Collectivités territoriales, ce 22 mai, devant la commission des finances de l'Assemblée nationale.

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May 24, 2024 3:37 AM

Le Beauvau des polices municipales entre dans le vif du sujet et apaise les tensions

À Beauvau, point de longs discours politiques au pupitre qui avaient émaillé le premier opus, les échanges s’opéraient cette fois-ci autour de tables composées d’élus, de ministères, de policiers municipaux, de techniciens, en présence de la presse. Dès l’entame, la ministre des Collectivités locales, Dominique Faure, avait pris soin de désamorcer quelques malentendus : « Il ne s’agit pas de se substituer à la commission consultative des polices municipales, ni au dialogue social » entre employeurs territoriaux et policiers municipaux, a-t-elle précisé, mais plutôt de « répondre aux demandes des policiers municipaux, des maires, des concitoyens » et de « faire évoluer des textes qui ont connu peu d’évolutions ces dernières années. La police municipale est la police de la tranquillité publique, la police du quotidien. Elle est une composante essentielle du continuum de sécurité, mais au service des maires. »

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May 24, 2024 3:34 AM

Drones maritimes - Coordination entre les nouvelles réglementations et les compétences locales des collectivités

Décret n° 2024-461 du 22 mai 2024 fixant les modalités d'application de l'ordonnance n° 2021-1330 du 13 octobre 2021 relative aux conditions de navigation des navires autonomes et des drones maritimes et portant diverses dispositions relatives aux navires professionnels.

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May 24, 2024 3:32 AM

"Collaborateurs de cabinet : une réforme indispensable pour un statut obsolète"

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Le statut de collaborateur de cabinet, établi en 1987, ne correspond plus aux réalités actuelles des collectivités territoriales. En presque quarante ans, la formation, les missions et les responsabilités de ces professionnels ont considérablement évolué, mais leur cadre juridique reste figé et inadapté. Il est urgent de moderniser ce statut pour qu’il reflète véritablement le rôle stratégique des collaborateurs de cabinet, prône l'Association Dircab des directeurs de cabinet des collectivités territoriales de gauche, qui propose ses réformes indispensables.

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May 24, 2024 3:28 AM

Lancement de la plateforme « Formation Laïcité »

Lancement de la plateforme « Formation Laïcité » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La formation Valeurs de la République et laïcité (VRL), permet aux agents publics, aux professionnels et aux bénévoles associatifs d’être au clair avec le principe de laïcité, de mieux comprendre comment l’appliquer et l’expliquer dans l’exercice de leurs métiers.

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May 24, 2024 3:25 AM

L’apprentissage dans la fonction publique

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L'apprentissage s'adresse aux jeunes de 16 à 29 ans motivés par les formations proposées et les métiers, dont ceux du secteur public, auxquelles elles préparent. Le recrutement des apprentis est renforcé dans les trois versants de la fonction publique. Pour retrouver toutes les offres d'apprentissage dans la fonction publique, rendez-vous sur la Place de l'Apprentissage et des Stages.

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May 23, 2024 4:37 AM

Comprendre le régime juridique des catastrophes naturelles

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Tous les élus locaux sont potentiellement concernés par la mise en œuvre du régime juridique de catastrophes naturelles. Dans cette analyse, Aurélien Debray, avocat, fait le point sur le champ de ce régime, ses acteurs, les délais, etc.

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May 23, 2024 4:33 AM

Dispersion des cendres après crémation dans un espace naturel privé

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales prévoit que : "À la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, les cendres sont en leur totalité :
- soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture ou déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire visé à l'article L. 2223-40 ;
- soit dispersées en pleine nature, sauf sur les voies publiques".

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