Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Chasseur de subvention : un investissement rentable

Chasseur de subvention : un investissement rentable | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La recherche des subventions ressemble à un parcours dans la jungle. Les chasseurs y sont les guides nécessaires, apportant technicité, veille, coordination, sélection, accompagnement des porteurs de projet.

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Versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022

Arrêté du 8 août 2022 relatif au versement des subventions définitives de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2022.

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Droits culturels : pourquoi leur mise en œuvre est-elle si lente ?

Droits culturels : pourquoi leur mise en œuvre est-elle si lente ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Inscrits dans la loi depuis 2015, les droits culturels sont encore loin d’être affichés par les collectivités parmi les lignes directrices de leurs politiques culturelles. Lenteur qui semble avoir plusieurs explications.

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La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est parue

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat est parue | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat prévoit notamment l'augmentation du RSA et la revalorisation anticipée des prestations sociales.

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Un agent de police municipale peut-il légaliser une signature ?

Un agent de police municipale peut-il légaliser une signature ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis fin 2000, les administrations et les établissements publics de l'Etat et des collectivités territoriales ne peuvent plus exiger la légalisation ou la certification matérielle des signatures apposées sur les pièces qui leur sont remises ou présentées. Désormais, les demandes de légalisation de la signature d'un administré proviennent d'organismes privés ou d'autorités étrangères. Un policier municipal peut-il légaliser une signature ?

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Reims casse son contrat de transport « pour motif d’intérêt général »

Reims casse son contrat de transport « pour motif d’intérêt général » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La communauté urbaine du Grand Reims a adopté une délibération pour résilier son contrat de concession avec la société Mars, en charge de l’exploitation de son réseau de transports. Le directeur général des services explique le contexte et la suite à donner.

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Attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales

Arrêté du 12 juillet 2022 portant notification des attributions individuelles de la dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux aux collectivités territoriales au titre de l'exercice 2022 en application de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales.

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Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 (conformité à la constitution de l’article 6 de la loi de finance rectificative sur la suppression de la contribution à l’audiovisuel public)

Le Conseil constitutionnel vient de valider les dispositions du projet de loi de finances rectificative pour 2022. Il pose néanmoins des réserves sur la suppression de la contribution à l'audiovisuel.

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Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat

Revalorisation de 4% des retraites et de plusieurs allocations avec effet rétroactif au 1er juillet, hausse des loyers plafonnée pendant un an, primes salariales, dispositifs de sécurité énergétique... Les principales mesures de la loi pour le pouvoir d'achat visent à limiter l'impact de l'inflation sur le budget des ménages.

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Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Le Conseil constitutionnel valide le texte malgré des réserves

Loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat - Le Conseil constitutionnel valide le texte malgré des réserves | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Saisi de la loi de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le Conseil constitutionnel encadre en des termes inédits, par des réserves d'interprétation énoncées sur le fondement de la Charte de l'environnement, la mise en œuvre de dispositions concernant le déploiement d'un terminal méthanier flottant et certaines installations de production d'électricité à partir de combustibles fossiles

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Gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’Etat - Publication du vademecum

Le vademecum relatif à la gestion budgétaire et comptable des organismes publics et des opérateurs de l’État est désormais en ligne. Ce guide pratique constitue un document de référence complémentaire à la circulaire relative à la gestion budgétaire et comptable publique des organismes et des opérateurs de l'État pour 2023 (circulaire 2B2O-22-3269 (NOR ECOB2218615C) publiée le 26 juillet 2022 sous un format rénové, plus resserré par rapport aux exercices antérieurs.
Il regroupe les éléments pérennes de doctrine ainsi que les bonnes pratiques attendues qui figuraient jusqu’à présent dans la circulaire proprement dite.

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Loi de finances rectificative pour 2022 - Rejet du recours sur la monétisation des RTT

L'article 5 crée un dispositif permettant aux salariés de renoncer à des jours de repos acquis au titre de la réduction du temps de travail en échange d'une majoration salariale bénéficiant de certaines exonérations fiscales et de cotisations sociales.

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Les objectifs de recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État revus à la hausse

Les objectifs de recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État revus à la hausse | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La nouvelle circulaire du 6 juillet 2022 relative au recrutement d’apprentis dans la fonction publique de l’État fixe des objectifs ambitieux aux employeurs publics : 17 000 apprentis doivent ainsi être accueillis dans le cadre de la campagne 2022 - 2023.

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Handicaps invisibles : un guide pour les employeurs publics

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Le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique a publié un guide pour expliquer et conseiller les employeurs dans l'accompagnement des handicaps invisibles.

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Marseille invente le mode d’emploi pour des bus 100 % électriques

Marseille invente le mode d’emploi pour des bus 100 % électriques | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Depuis 2014, la RTM travaille méthodiquement pour atteindre 100 % de lignes électriques à l’orée 2035. Pour y parvenir, elle réunit tous les acteurs concernés, souvent en concurrence. Plongée dans le laboratoire qu’est devenue la deuxième ville de France.

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Tout savoir sur les bibliothèques et l'accompagnement de l'Etat

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La Fédération nationale des collectivités pour la culture (FNCC) et le ministère de la Culture ont publié fin juillet un guide intitulé « Bibliothèques territoriales, dispositfs d'accompagnement de l'Etat et témoignages d'élus ». Ce document passe en revue les différentes facettes de la gestion d'un équipement. Il accorde aussi une large place à la dimension politique des projets de lecture publique.

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Budget rectificatif : la loi est publiée

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La loi de finances rectificative pour 2022 est parue au « Journal officiel » du 17 août. Elle contient notamment la compensation pour les départements de la hausse du RSA, la compensation partielle de l'augmentation du point d'indice et des conséquences de l'inflation pour les collectivités les plus en difficulté ainsi que des crédits supplémentaires pour aider les communes submergées par les demandes de passeports et de cartes d'identité.

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Modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement

Arrêté du 17 août 2022 relatif aux modalités de transmission des informations concernant la taxe d'aménagement.

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Le gouvernement promet des aides aux communes sinistrées par les incendies

Le gouvernement promet des aides aux communes sinistrées par les incendies | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Gabriel Attal, ministre des Comptes publics, a annoncé ce 16 août dans la presse régionale une aide fiscale et financière aux communes touchées par les feux de forêt, mais aussi aux particuliers et aux entreprises.

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Demande de certificat de nationalité française

Arrêté du 12 août 2022 relatif au modèle de formulaire de demande de certificat de nationalité française et aux pièces à joindre à une demande de certificat.

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Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022

Remise sur le carburant, bouclier tarifaire sur l'énergie, revalorisation des fonctionnaires, renationalisation d'EDF, suppression de la redevance audiovisuelle... Voici quelques-unes des mesures du budget rectificatif 2022 d'un montant de 44 milliards d'euros, pour répondre à la forte inflation liée, notamment, à la guerre en Ukraine.

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Les permis de construire modificatifs sont libérés : délivrez !

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Dans une décision du 26 juillet, le Conseil d'Etat aligne le champ d’application du permis de construire modificatif sur celui du permis de régularisation. 

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Une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public, déterminés et établis avant le lancement de la procédure, est une offre inacceptable

Aux termes de l'article 59 du décret du 25 mars 2016 alors applicable :
" I. L'acheteur vérifie que les offres (...) sont régulières, acceptables et appropriées. / Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment parce qu'elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière sociale et environnementale. / Une offre inacceptable est une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. / Une offre inappropriée est une offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l'acheteur formulés dans les documents de la consultation. /

II. - Dans les procédures d'appel d'offres et les procédures adaptées sans négociation, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. /
III. - Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. / Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, l'acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. /
IV. - La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres ".

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Déport de la vidéoprotection étendu aux agents de police municipale et aux agents de la ville de Paris

Décret n° 2022-1152 du 12 août 2022 relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection
Ce texte est pris pour l'application des articles 
L. 252-2L. 252-3 et L. 255-1 du code de la sécurité intérieure, modifiés par l'article 40 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés

 

CNIL - Délibération n° 2022-043 du 14 avril 2022 portant avis sur un projet de décret relatif à l'extension des destinataires d'images de vidéoprotection (demande d'avis n° 21019626)

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Tickets-restaurants - Un nouveau plafond et de nouvelles règles à la rentrée

Tickets-restaurants - Un nouveau plafond et de nouvelles règles à la rentrée | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Après être passé à 38 € au début de la crise sanitaire, puis redescendu à 19 € le 1er juillet dernier, le plafond d’utilisation des tickets-restaurants sera fixé à 25 € à partir du 1er septembre. Cette augmentation fait partie des mesures de la loi d’urgence pour le pouvoir d’achat, définitivement adoptée le 3 août par le Parlement.

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