Veille juridique du CDG13

Il incombe au juge de l'excès de pouvoir, saisi de conclusions tendant à l'annulation d'une sanction disciplinaire, de vérifier si les faits reprochés à un agent public sont matériellement établis, s'ils constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes
M. A... soutient que l'attestation établie par le directeur général des services est insuffisante pour établir la matérialité des faits qui lui sont reprochés.
Toutefois, cette attestation porte sur des constatations faites directement par le directeur général des services, occupant un bureau au même niveau que le poste occupé par M. A..., et portant sur un usage excessif de son téléphone portable, sur ses absences non justifiées de son poste de travail et sur sa tendance à trop bavarder, ces comportements ayant fait l'objet de rappels à l'ordre par oral. Ces constatations faites directement par le directeur général des services permettent de justifier l'existence de fautes dans l'exercice de ses fonctions, qui ne sont pas sérieusement contestées par M. A....
Si celui-ci allègue que le directeur général des services aurait agi avec partialité et aurait été guidé dans sa volonté de le sanctionner en raison du refus qu'il avait opposé au directeur général des services de témoigner à l'encontre d'un autre collègue, il ne l'établit pas.
Ces fautes, par leur caractère répétitif et par l'absence de prise en compte des remarques du directeur général des services par l'intéressé étaient de nature à justifier la sanction retenue d'exclusion temporaire de service pendant cinq jours, sans que cette sanction puisse être regardée comme disproportionnée. Par suite les moyens tirés de l'absence de matérialité des faits reprochés et du caractère disproportionné de la sanction du 11 mai 2020 doivent être écartés.

Les requérants sont propriétaires, depuis 1985, d’une maison d’habitation située à une quinzaine de mètres de l’école municipale. Ils se plaignent depuis 2016 auprès des représentants de la commune des nuisances sonores, notamment nocturnes, générées par le fonctionnement de la chaudière du groupe scolaire.

Aux termes de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, applicable à la date de l'arrêté de péril du 15 janvier 2020 : " En cas de péril imminent, le maire, après avertissement adressé au propriétaire, demande à la juridiction administrative compétente la nomination d'un expert qui, dans les vingt-quatre heures qui suivent sa nomination, examine les bâtiments, dresse constat de l'état des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin à l'imminence du péril s'il la constate. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un péril grave et imminent, le maire ordonne les mesures provisoires nécessaires pour garantir la sécurité, notamment, l'évacuation de l'immeuble. Dans le cas où ces mesures n'auraient pas été exécutées dans le délai imparti, le maire les fait exécuter d'office. En ce cas, le maire agit en lieu et place des propriétaires, pour leur compte et à leurs frais. ".

Une commune a lancé une procédure pour la conclusion d’une délégation de service public pour la gestion du marché forain de la ville. Un conseiller municipal, par ailleurs président délégué de la commission qui analyse les dossiers de candidature et dresse la liste des candidats admis, prévue par l’article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a, pendant cette procédure, déclaré dans un commentaire publié sur Facebook que : « Ce marché est mal géré. C’est dommage car il est très fréquenté. Et les incivilités font fuir les clients du centre-ville. Le bail de concessionnaire du marché doit être renouvelé en janvier prochain, c’est l’occasion de le réformer pour qu’il soit plus diversifié et qu’on y trouve plus de commerces de qualité ».

Réponse du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires : Face au constat que de nombreuses digues étaient sans réel gestionnaire identifié ou mal entretenues, ce qui a pu contribuer à des drames comme celui causé par la tempête Xynthia en 2010, la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) a été créée par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et confiée aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à leurs groupements.

Arrêté du 26 septembre 2024 complétant l'arrêté du 7 novembre 2023 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques d'initiative nationale ou régionale des services publics pour 2024 (enquêtes auprès des ménages et des collectivités territoriales). Cet arrêté liste les enquêtes statistiques auprès des ménages et des collectivités territoriales des services publics pour 2024. Il précise le service enquêteur en charge de l'enquête et désigne les enquêtes obligatoires. Dès disponibilité, l'avis d'opportunité, l'avis de conformité, l'avis d'examen ainsi que le descriptif des enquêtes sont consultables sur le site du Conseil national de l'information statistique (CNIS, www.cnis.fr).

Réponse du ministère de l’Économie et des Finances : Conformément aux dispositions de l’article 1635 quater N du code général des impôts (CGI), le taux de la part communale ou intercommunale de la taxe d’aménagement peut être augmenté jusqu’à 20 % dans certains secteurs par une délibération motivée si l’importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration ou de renouvellement urbain pour renforcer l’attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l’accroissement local de la population, ou la création d’équipements publics généraux.

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Aux termes de l’article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : « Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l’exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public () ».
Refus de participer à ses entretiens professionnels
Aux termes de l’article 2 du décret du 28 juillet 2010 relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’Etat : « Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu. / Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. / La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct () ». (…)
Il ressort des pièces du dossier que M. A a refusé de participer aux entretiens professionnels organisés au titre des années 2016 et 2017, arguant notamment, dans un courriel du 24 mars 2017, de leur inutilité. Si l’agent soutient que ses refus de participer à ces deux entretiens professionnels avec son supérieur hiérarchique direct auraient été justifiés par son droit de retrait, il ne ressort d’aucune pièce du dossier qu’il aurait alerté sa hiérarchie de ce qu’il avait un motif raisonnable de penser que sa situation de travail, aux dates qui lui étaient proposées pour la tenue des entretiens organisés au titre des années 2016 et 2017, présentait un danger grave et imminent justifiant qu’il fasse usage de son droit de retrait. M. A n’est dès lors pas fondé à soutenir que son refus de participer aux entretiens professionnels organisés au titre des années 2016 et 2017 était justifié par son droit de retrait.
Refus de participer aux réunions organisées par sa hiérarchie
D’autre part, il est constant que M. A ne participait que rarement aux réunions hebdomadaires du pôle dont il relevait. S’il soutient qu’aucune instruction ne lui a été donnée quant à ses obligations de participer aux réunions hebdomadaires du pôle, il ressort des pièces du dossier, notamment des comptes rendus d’entretiens professionnels établis pour les années 2016 et 2017, que sa hiérarchie a relevé à plusieurs reprises qu’il ne participe en général qu’aux réunions internes des inspecteurs du travail et pas à celles du pôle REP et lui a fixé comme objectif pour l’année 2017 de « participer davantage au collectif du pôle REP », cet objectif ayant été réitéré pour l’année 2018 en l’absence de changement de comportement de l’agent. S’il soutient par ailleurs que sa participation systématique aux réunions REP n’est pas nécessaire, il n’appartient pas à un agent public de remettre en cause de sa propre initiative la nécessité de sa présence à des réunions organisées par sa hiérarchie et pour lesquelles cette dernière demande sa présence.
Une méconnaissance fautive de l’obligation d’obéissance hiérarchique
Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les refus de M. A de participer à ses entretiens professionnels ainsi qu’à plusieurs réunions organisées par sa hiérarchie sont de nature à caractériser une méconnaissance fautive de l’obligation d’obéissance hiérarchique, indépendamment de la prise en compte de son comportement lors de la mise en place d’un plan d’action pour l’organisation du service.
A noter > Une contestation du bien-fondé de la réforme d’un service, même exprimée de manière polémique, ne caractérise pas, à elle seule, l’existence d’un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique
Le directeur général des entreprises a reproché à M. A d’avoir manifesté son opposition et son mécontentement face à la mise en place d’un plan d’action pour l’organisation d’un service, en relevant que l’agent a « choisi de se placer dans une posture conflictuelle plutôt que de dialogue ». L’existence d’une contestation par M. A du bien-fondé de cette réforme, même exprimée de manière polémique, ne caractérise pas, à elle seule, l’existence d’un manquement à l’obligation d’obéissance hiérarchique de nature à justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire.

Un arrêté du 26 septembre vient compléter le programme des enquêtes statistiques auprès des ménages et collectivités territoriales de l’année 2024, qui avait été déterminé par un arrêté du 7 novembre 2023.

Aux termes de l'article L. 2142-1 du code de la commande publique : " L'acheteur ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à garantir qu'ils disposent de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière ou des capacités techniques et professionnelles nécessaires à l'exécution du marché. / Ces conditions sont liées et proportionnées à l'objet du marché ou à ses conditions d'exécution. ".