Veille juridique du CDG13

Mise en place dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la cantine à 1€ a permis de servir près de dix millions de repas à un euro ou moins aux enfants des familles modestes depuis trois ans.

Afin d’assurer la transparence sur ce phénomène, Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a décidé, dès son arrivée, de publier mensuellement les faits d’atteintes au principe de laïcité qui remontent des écoles et des établissements scolaires. Ce relevé mensuel est désormais un véritable outil de suivi et de pilotage.

Les 12 et 13 octobre, à l’occasion des assises pour la sécurité urbaine organisées par le Forum français pour la sécurité urbaine, Georges Joselon directeur du CAARUD Spiritek à Lille et adhérent de la Fédération Addiction participait à la table-ronde « Co-produire et communiquer sur la sécurité : comment mieux refléter et partager la réalité complexe des enjeux de sécurité ? ». Lors de son intervention, il est revenu sur le projet de halte soins addictions à Lille mis à l’arrêt par le ministère de l’Intérieur.

Samedi 12 novembre 2022, le Sénat a poursuivi l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, considéré comme adopté par l'Assemblée nationale.

Les principes de laïcité et de neutralité du service public qui résultent de l'article 1 de la Constitution du 4 octobre 1958 sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

Dans le cadre du recours d’un candidat évincé, contre la validité du contrat, ne sont opérants, outre les moyens d'ordre public, que les manquements en rapport direct avec les motifs de son éviction.
En l'espèce, le manquement invoqué tenant à la méconnaissance des règles de cumul d'activité dans la fonction publique de l'attributaire du marché est sans rapport avec le motif d'éviction de M. B... tiré de ce que son offre n'était pas économiquement la plus avantageuse.

Cette fiche technique Médiations a pour principal objectif d'expliciter de façon succincte le cadre de la commande publique de maîtrise d'œuvre de projet de paysage au prisme du code de la commande publique (CCP), en mettant en exergue quelques recommandations fortes au regard des pratiques recueillies, et en faisant l'inventaire exhaustif des modalités de passation possibles pour la dévolution des marchés publics de projet de paysage avec les obligations de publicité, seuils et délais des procédures, tout en s'attachant à en préciser le vocabulaire.

Depuis 2014, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) interroge à intervalles réguliers les parents d’enfants âgés de 3 à 10 ans scolarisés en maternelle ou en élémentaire sur leurs opinions concernant l’accueil périscolaire, le centre de loisirs et les activités encadrées en club ou en association.

Par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, suivant les conclusions du rapporteur public, a annulé la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a accordé une subvention de 2,5 millions d’euros à l’association cultuelle « Confédération islamique du Milli Görüs Grande Mosquée Eyyub Sultan », pour la construction d’un lieu de culte à Strasbourg.

Chaque année des milliers de nouveaux cas de cancer seraient liés à l'activité professionnelle des personnes atteintes (voir le dossier Cancers professionnels). En entreprise, les salariés peuvent en effet être exposés à de nombreux agents cancérogènes. Il peut s'agir de produits chimiques, de substances naturelles (amiante, silice…), d'agents physiques (rayonnements ionisants, ultraviolets…) ou biologiques (virus).  Certains procédés de fabrication génèrent également des émissions (poussières, fumées) pouvant être à l’origine de la survenue de cancers.

Intégrée à la Loi pour la liberté de choisir son Avenir Professionnel, la Loi Handicap votée en 2018 a représenté un tournant pour de nombreux demandeurs d’emploi. Depuis, le taux de chômage des personnes en situation de handicap connaît une décrue constante, passant de 18% lors de la mise en application de la loi, à 13% aujourd’hui.

En vertu de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, un agent public faisant l’objet d’une mesure prise en considération de sa personne, qu’elle soit ou non justifiée par l’intérêt du service, doit être mis à même d’obtenir communication de son dossier.
Lorsqu’une enquête administrative a été diligentée sur le comportement d’un agent public ou porte sur des faits qui, s’ils sont établis, sont susceptibles de recevoir une qualification disciplinaire ou de justifier que soit prise une mesure en considération de la personne d’un tel agent, l’intéressé doit, en application de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905, être mis à même d’obtenir communication du rapport établi à l’issue de cette enquête, ainsi que, lorsqu’ils existent, des procès-verbaux des auditions des personnes entendues sur le comportement de l’agent faisant l’objet de l’enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné
La décision de mettre fin aux fonctions de M. B. a été prise, notamment, au vu d’un rapport du conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation (CSATE) d’avril 2021 faisant état d’un comportement et d’un management inadaptés et recommandant qu’il quitte son poste à brève échéance.
La décision de mettre fin aux fonctions de l’intéressé ayant été prise, à la suite de ce rapport, en considération de son comportement, elle devait être précédée de la formalité instituée par l’article 65 de la loi du 22 avril 1905.
En l’espèce, M. B... a été informé, lors d'un entretien avec le préfet, directeur de la modernisation et de l'administration territoriale, qu'il allait être proposé au Président de la République de mettre fin à ses fonctions de sous-préfet de Lorient et qu'il avait la possibilité de consulter son dossier et de formuler des observations, ce qu'il a fait.
Si le dossier consulté ne comprenait pas les cinquante-huit procès-verbaux des auditions d'agents et personnalités réalisées dans le cadre de la mission d'évaluation menée par le conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation, il ressort des pièces du dossier que M. B..., qui avait connaissance de cette liste qui figurait en annexe du rapport qui lui avait été communiqué et qui était au dossier consulté, n'a pas demandé la communication de ces pièces. Dans ces conditions, M. B... n'est pas fondé à soutenir qu'il n'a pas été mis à même d'obtenir communication de l'intégralité de son dossier en méconnaissance de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 et que la mesure mettant fin à ses fonctions a été prise au terme d'une procédure irrégulière.