Veille juridique du CDG13

La Cour administrative d’appel de Nantes rejette les requêtes des départements du Calvados, de la Manche et de l’Orne demandant que l’Etat soit condamné à leur verser des indemnités, d’un montant total de près de 120 millions d’euros, en réparation du préjudice résultant pour eux de l’absence de compensation financière par l’Etat des revalorisations exceptionnelles du revenu de solidarité active décidées par celui-ci entre 2013 et 2017 et qui ont alourdi les charges supportées par les départements.

Le droit de conserver l’intégralité du traitement est soumis à la condition que la maladie mettant l’intéressé dans l’impossibilité d’accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions. Un agent public employé par une commune a été victime d'un accident de la circulation en se rendant au travail. Alors qu'il était placé en congé de longue maladie dans l'attente de l'avis du comité médical, il a été victime cinq mois plus tard d'une rupture d'anévrisme ayant entraîné un accident vasculaire cérébral.

Avec les défis liés à la pénurie de talents et l’intention d’offrir des services de qualité qui répondent aux besoins de la population, les organismes communautaires sont de plus en plus sollicités. Or, comment trouver le recul nécessaire pour se consolider plutôt que miser sur du développement? Comment s’assurer que les forces de l’équipe soient bien utilisées et qu’on évite l’épuisement organisationnel?
5 affirmations en lien avec l’épuisement organisationnel
1 / La quantité de travail demandé pour répondre aux nombreux projets est déraisonnable.
2 / Nous avons reçu du financement mais n’avons pas les ressources nécessaires pour correctement l’utiliser.
3 / Il est difficile de diminuer la pression sur l’équipe de travail car nous avons beaucoup de demandes de la population.
4 / La gestion des priorités concernant les tâches et responsabilités est impossible car nous sommes continuellement en mode réaction.
5 / Le concept de justice organisationnelle est absent car il y a une iniquité entre l’effort fourni par les employés et les bénéfices octroyés par l’employeur.
Les cinq affirmations ont été reconnues comme posant un défi pour les organismes communautaires mais les numéros 2, 3 et 4 sont ressortis plus souvent.
Le financement par projet a été nommé comme un facteur important qui contribue à l’épuisement des équipes car cela exige beaucoup de temps pour la reddition de comptes et n’offre pas de stabilité.
Les conditions de travail peu alléchantes dans le communautaire sont un autre aspect qui vient fragiliser le milieu et questionner les personnes sur la notion de justice organisationnelle, entre les efforts consentis et les bénéfices d’un employé.

Arrêté du 2 mars 2023 relatif au plan national de prévention des déchets 2021-2027
Le plan national de prévention des déchets (PNPD), prévu à l'article L. 541-11 du code de l'environnement, vise à fournir une vision d'ensemble des orientations stratégiques de la politique publique de prévention des déchets, et décline les actions à mettre en œuvre pour y parvenir. Il répond en outre aux dispositions des articles 29 et 30 de la directive européenne 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoient que chaque Etat membre établisse, tous les 6 ans, un programme de prévention des déchets.
Ce nouveau plan actualise les mesures de prévention des déchets au regard des nombreuses réformes engagées en matière d'économie circulaire depuis 2017. Il constitue un document de synthèse et de suivi des mesures de prévention des déchets inscrites dans différents textes législatifs, réglementaires ou programmatiques.
Cette annexe sera publiée au Bulletin officiel du ministère chargé de la protection de l'environnement.

Depuis la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui est venue modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais libre, y compris pour les tracts de nature politique.
Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 1747 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er décembre 2022 - page 6120), elle ne peut par conséquent pas être restreinte dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la législation en vigueur et qu'elle n'est pas de nature à troubler l'ordre public.

Les enjeux prioritaires qui ont guidé la première phase du CNR Santé, à savoir la prévention, l’accès aux soins, la permanence des soins et l’attractivité des métiers, demeurent ceux qui guideront cette deuxième phase.
Dans cet esprit, les collectifs durables du CNR Santé ont vocation à :
1/ Partager l’état des lieux des territoires et de leurs défis pour répondre aux besoins de santé ; sur ces bases, co-construire les axes d’action prioritaires, tant sur le premier recours que s’agissant de l’offre de soins graduée, à porter dans les projets régionaux de santé (PRS).
À ce titre, le CNR doit être tout à la fois un lieu de discussion permettant de donner de la visibilité sur les besoins de santé du territoire, et un lieu de co-construction des réponses à la fois s’agissant de l’appropriation des leviers nationaux nouvellement mis à disposition du terrain que de l’impulsion de projets propres aux territoires. Vous pourrez notamment vous appuyer sur l’Assurance maladie ou la Direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES), pour contribuer à la définition de l’état des lieux et à l’évaluation des actions
2/ Accélérer le déploiement des projets identifiés comme prioritaires par le collectif du territoire, avec le soutien renforcé de l’État. À ce titre, trois leviers pourront être mobilisés par les ARS
3/ Organiser, en lien avec toutes les parties prenantes et auprès de la population, l’information sur l’offre de santé et de prévention, et la meilleure façon d’y accéder (actions de prévention conduites sur le territoire en particulier au sein du ou des contrats locaux de santé [CLS] le cas échéant, offre de soins existante, projets en cours permettant de l’améliorer…).
4/ Continuer à faire remonter à l’échelle nationale les verrous restant à lever, pour accélérer et faciliter les améliorations attendues par nos concitoyens.

Depuis plusieurs semaines, plusieurs de nos partenaires européens et internationaux ont adopté des mesures de restriction ou d’interdiction de téléchargement et d’installation de l’application TikTok par leurs administrations. Après une analyse des enjeux, notamment sécuritaires, le gouvernement a décidé d’interdire dorénavant le téléchargement et l’installation d’applications récréatives sur les téléphones professionnels fournis aux agents publics.
Le ministre de la Transformation et de la Fonction publiques Stanislas GUERINI adresse ce jour l’instruction correspondante aux ministres et secrétaires généraux des ministères. En effet, les applications récréatives ne présentent pas les niveaux de cybersécurité et de protection des données suffisants pour être déployées sur les équipements d’administrations. Ces applications peuvent donc constituer un risque sur la protection des données de ces administrations et de leurs agents publics.
Cette interdiction s’applique sans délai et de manière uniforme.
Des dérogations pourront être accordées à titre exceptionnel pour des besoins professionnels tels que la communication institutionnelle d’une administration. La Direction interministérielle du numérique (DINUM) s’assurera de la mise en œuvre de cette instruction, en lien étroit avec l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI)…

Ce décret fixe les montants et barème permettant le calcul de la dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés, prévue à l'article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales.

Les employeurs de l’ensemble de la fonction publique vous donnent rendez-vous le 4 mai 2023 au salon national Choisir le service public qui se tiendra à Station F (Paris 13). Que vous soyez étudiant, en recherche d’emploi, salarié du privé ou agent public, c’est l’occasion pour vous de concrétiser vos projets professionnels.

Inscrivez-vous !

Arrêté du 20 mars 2023 fixant le nombre de postes ouverts aux concours (un concours externe, un concours interne) pour le recrutement des conservateurs territoriaux du patrimoine (session 2023).

L'article L. 3333-1 du Code de la santé publique fixe à cinq ans le délai de péremption, étant précisé qu'il était d'un an jusqu'à la loi n° 95-115 du 4 février 1995 puis de trois ans, jusqu'au 1er janvier 2016. Ainsi, au bout de cinq ans sans activité, le propriétaire doit être regardé comme ayant renoncé à l'exploitation du débit.
L'esprit des textes est ainsi d'empêcher qu'une licence soit détenue sans l'exploiter durant une longue période. Cette péremption suppose toutefois une cessation totale d'activité pendant cinq ans, ce qui n'est pas le cas si le débit a été ouvert et a fonctionné, même temporairement, pendant ce délai (Cour de cassation, chambre criminelle, 2 novembre 1970, n° 69-91255).
Par ailleurs, lorsque l'absence d'exploitation n'est pas liée à la volonté du gérant mais à une décision de fermeture provisoire prononcée par l'autorité administrative ou judiciaire, le délai de péremption prévu par l'article L. 3333-1 du Code de la santé publique est suspendu. Ce délai est également étendu, s'il y a lieu, jusqu'à clôture des opérations, en cas de liquidation judiciaire du débit.
Le Gouvernement n'envisage pas de modifier ces dispositions. Toutefois, afin de prendre en compte la situation des petites communes, l'article 47 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique a permis, pendant une durée de trois ans, aux communes de moins de 3 500 habitants ne disposant pas d'un débit de boissons de 4ème catégorie à la date de publication de la loi, de créer une licence de 4ème catégorie par déclaration auprès du maire.
Ce dispositif a permis aux communes concernées d'ouvrir un nouveau débit de boissons sans avoir à faire l'acquisition d'une licence IV, répondant ainsi à la préoccupation exprimée par la parlementaire.

Si le représentant du pouvoir adjudicateur ne notifie pas au titulaire, dans les délais stipulés ci-dessus, le décompte général signé, celui-ci lui adresse une mise en demeure d'y procéder.
L'absence de notification au titulaire du décompte général signé par le représentant du pouvoir adjudicateur, dans un délai de trente jours à compter de la réception de la mise en demeure, autorise le titulaire à saisir le tribunal administratif compétent en cas de désaccord. ".
Il résulte de ces dispositions que lorsque le pouvoir adjudicateur s'abstient d'établir le décompte général et de le notifier au titulaire, ce dernier ne peut saisir le juge qu'après l'avoir mis en demeure d'y procéder.
En l'espèce, le maître d'œuvre a établi et signé le projet de décompte général du marché en litige le 12 octobre 2016. Toutefois, ce projet, qui n'a pas été signé par la personne responsable du marché, ne peut être regardé comme constituant, au sens des dispositions précitées de l'article 13.4.2, le décompte général établi par le représentant du pouvoir adjudicateur et devant être notifié au titulaire du marché.
Il en résulte que la société était ainsi tenue de mettre en demeure la commune de lui notifier le décompte général avant de saisir le tribunal d'une demande de règlement du solde de son marché. Par une lettre du 24 mai 2017, la société a réclamé au maire de la commune, après lui avoir rappelé que le décompte général a été expressément accepté par le maître d'œuvre le 12 octobre 2016, le règlement du solde du marché pour un montant de 22 178 euros toutes taxes comprises et lui a indiqué qu'à défaut de paiement rapide, la juridiction compétence serait saisie.
Si cette demande présentait un caractère impératif, elle n'avait cependant pas pour objet l'établissement et la notification par le pouvoir adjudicateur d'un décompte général mais le paiement du solde du marché.
Dès lors, la société ne peut être regardée comme justifiant avoir mis en demeure la commune de procéder à la notification du décompte général conformément à l'article 13.4.2 du cahier des clauses administratives générales alors applicable. En l'absence de cette mise en demeure préalable, la demande tendant à la condamnation de la commune au paiement de la somme de 22 178 euros correspondant au solde de son marché était irrecevable.

Le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP), approuvé par l'arrêté du 25 juin 1980 modifié, prévoit que les sapeurs-pompiers doivent pouvoir être alertés immédiatement et que les liaisons nécessaires doivent être assurées notamment par téléphone urbain fixe.
Afin de prendre en compte la disparition du réseau téléphonique commuté (RTC), la note d'information du 27 janvier 2017 a admis pour les établissements la possibilité de recourir à des box (technologies VoIP, de type fibre optique ou xDSL), sous réserve de la continuité du service téléphonique en cas de coupure d'électricité. Cette note admet en outre l'usage du téléphone mobile (GSM) dans les ERP les plus petits, classés en 5ème catégorie.
Considérant l'objectif de fermeture du réseau cuivre, impliquant la disparition à terme du xDSL, ainsi que les évolutions technologiques en matière de moyens de communication, des réflexions sont d'ores et déjà engagées au sein du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer pour adapter les dispositions relatives à l'alerte des secours dans les établissements recevant du public, notamment pour les salles communales.

La question prioritaire de constitutionnalité porte sur le deuxième alinéa de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles et sur les mots « peuvent participer au financement du fonds » figurant au troisième alinéa du même article.
Selon l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles, les personnes handicapées ont droit à la compensation des conséquences de leur handicap quels que soient l’origine et la nature de leur déficience, leur âge ou leur mode de vie. À cette fin, elles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, de la prestation de compensation du handicap prévue par l’article L. 245-1 du même code, qui constitue une prestation d’aide sociale reposant sur la solidarité nationale.
L’article L. 146-5 du même code confie aux maisons départementales des personnes handicapées la gestion d’un fonds départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières aux personnes handicapées au titre des frais de compensation restant à leur charge, après déduction de la prestation de compensation du handicap.
Les dispositions contestées de cet article précisent que, dans la limite des financements dont disposent ces fonds départementaux, les frais de compensation ne peuvent excéder 10 % des ressources des personnes handicapées. Elles prévoient que les personnes morales qu’elles énumèrent peuvent participer au financement de ces fonds.
En adoptant ces dispositions, le législateur a entendu améliorer la prise en charge des conséquences du handicap en confiant aux fonds départementaux le versement d’aides facultatives, en complément des montants reçus au titre de la prestation de compensation.
Dans ce cadre, il était loisible au législateur de ne prévoir qu’un objectif non contraignant de réduction des frais de compensation restant à la charge des personnes handicapées après qu’elles ont bénéficié de la prestation obligatoire due au titre de l’article L. 245-1 du code de l’action sociale et des familles et de ne pas imposer aux contributeurs des fonds départementaux un financement obligatoire.
Par conséquent, le grief tiré de la méconnaissance des dixième et onzième alinéas du Préambule de la Constitution de 1946 doit être écarté.
Le principe d’égalité ne s’oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes, ni à ce qu’il déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général, pourvu que, dans l’un et l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la loi qui l’établit.
D’une part, les personnes handicapées qui bénéficient des aides financières versées par les fonds départementaux de compensation sont, au regard de l’objet des dispositions de l’article L. 146-5 du code de l’action sociale et des familles, placées dans une situation différente de celles des bénéficiaires d’aides sociales obligatoires reposant sur la solidarité nationale et des personnes qui ne sont pas en situation de handicap.
D’autre part, le législateur a pu permettre à ces fonds départementaux d’accorder des aides financières facultatives sans méconnaître le principe d’égalité.
Le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant loi doit donc être écarté.
Par conséquent, les dispositions contestées, qui ne méconnaissent ni le principe de fraternité, ni le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, ni aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit, doivent être déclarées conformes à la Constitution.

Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours. Il en va ainsi des mesures qui, tout en modifiant leur affectation ou les tâches qu'ils ont à accomplir, ne portent pas atteinte aux droits et prérogatives qu'ils tiennent de leur statut ou de leur contrat ou à l'exercice de leurs droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent de perte de responsabilités ou de rémunération. Le recours contre de telles mesures, à moins qu'elles ne traduisent une discrimination ou une sanction, est irrecevable. (…)
Par l'arrêt attaqué, la cour administrative d'appel de Lyon, après avoir souverainement relevé que le changement d'affectation litigieux n'avait entraîné aucune modification de la situation professionnelle de la requérante tant en ce qui concerne la nature de ses fonctions que ses conditions de travail, n'avait pas porté atteinte à sa situation personnelle et n'avait pas présenté, dans les conditions où il était intervenu, le caractère d'une mesure discriminatoire, a jugé que cette décision d'affectation constituait une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours pour excès de pouvoir.
Il ressort cependant des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... faisait valoir que cette affectation d'office, alors qu'elle n'était pas candidate à ce poste, avait été retenue, parmi des agissements répétés et excédant les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique qui ont eu pour effet d'altérer sa santé, comme faisant partie des éléments caractérisant un harcèlement moral à son encontre par un jugement du tribunal administratif de Bastia devenu définitif du 25 juin 2020.
En ne recherchant pas, au vu de cette argumentation, si la décision contestée portait atteinte au droit du fonctionnaire de ne pas être soumis à un harcèlement moral, que l'intéressée tenait de son statut, ce qui exclurait de la regarder comme une mesure d'ordre intérieur insusceptible de recours, la cour administrative d'appel de Lyon a commis une erreur de droit.

Lors des Etats généraux de la simplification qui se sont tenus au Sénat le 16 mars, l'octroi d'un pouvoir réglementaire aux mains des collectivités qui l'adapteraient aux réalités locales a été évoqué. Olivier Renaudie, professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne et codirecteur du Groupement de recherche sur l'administration locale en Europe (GRALE), en explique les enjeux.