Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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Sécurité globale : le Conseil constitutionnel enterre l’expérimentation des polices municipales

Sécurité globale : le Conseil constitutionnel enterre l’expérimentation des polices municipales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Conseil constitutionnel a eu la main lourde en censurant pas moins de 12 articles de la proposition de loi Sécurité globale, jeudi 20 mai. Parmi eux, l’expérimentation de nouvelles compétences de police judiciaire par les polices municipales, l'utilisation des drones ou des caméras embarquées ou encore le controversé article 24 sur "la provocation à l'identification" des policiers.

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Situation financière liée à la crise sanitaire : le diagnostic se confirme. L’Etat doit maintenant répondre à l’attente des territoires urbains

Situation financière liée à la crise sanitaire : le diagnostic se confirme. L’Etat doit maintenant répondre à l’attente des territoires urbains | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 18 mai 2021, Jean-René Cazeneuve, député du Gers et président de la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation de l’Assemblée nationale, a rendu public le baromètre n°4 sur l’impact de la crise du Covid-19 sur les finances locales au 31 mars 2021.
Dans cette nouvelle mouture, le député Jean-René Cazeneuve met en lumière le fait que la «crise a particulièrement touché les métropoles». Il rappelle à bon escient que «l’investissement (des collectivités) repose sur la confiance et la visibilité des élus». France urbaine se félicite de ce constat.
Au-delà des pertes financières en 2020, c’est bien dans les grandes agglomérations que se concentrent les recettes pour lesquelles l’incertitude est maximale pour 2021 et 2022 et ce, pour trois raisons principales, indiquées à juste titre dans le baromètre :
- «Il ne faut pas exclure des effets à plus long terme concernant les régies, les sociétés publiques locales (SPL) et les délégations de service public (DSP) qui ont connu pour certaines d’importantes baisses de recettes tarifaires, toujours difficiles à évaluer aujourd’hui». En effet, les fragilités de ces entités, quelle que soit leur forme juridique, rejaillissent nécessairement sur les collectivités auxquelles elles sont liées.
- Pour les intercommunalités, «le risque principal se concentre sur la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)». Celle-ci «mérite une attention particulière» et les données actuelles «laissent présager une baisse plus importante en 2022».
- «Le financement des transports publics, dont les difficultés devraient se prolonger jusqu’en 2022, est un sujet de préoccupation majeur».
Les comptes 2020 des collectivités étant désormais disponibles, les chiffres ne sont plus contestables. C’est bien dans la strate des grandes collectivités - soit les villes de plus de 100 000 habitants et intercommunalités de plus de 250 000 habitants - que l’impact budgétaire et financier de la crise sanitaire a été le plus fort.
Ainsi, en cohérence avec les conclusions du baromètre et les propos du Premier ministre Jean Castex le 17 mai dernier lors de la signature de l’Accord de méthode entre l’Etat et France urbaine, l’association des élus des grandes villes, agglomérations et métropoles appelle l’Etat à prendre en compte la situation particulière des territoires urbains pour compenser les pertes financières liées à la crise et ce, dès la prochaine loi de finances rectificative, qui sera présentée en conseil des ministres le 2 juin et discutée en séance publique dès le 11 juin prochain.

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Épidémie de Coronavirus (Covid-19) - Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions

Épidémie de Coronavirus (Covid-19) - Protocole sanitaire au travail : les nouvelles évolutions | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour accompagner la reprise progressive de l'activité dans certains secteurs tels que les commerces, les terrasses des cafés et des restaurants, les musées, les cinémas, les théâtres, le protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de Covid-19 a été actualisé le 18 mai 2021 par le ministère du Travail. Quelles sont les nouvelles mesures concernant l'aération, les autotests et la vaccination ? Des précisions avec Service-Public.fr.

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En l’absence de preuves tangibles que l’accident s’est déroulé sur le lieu de travail, l'imputabilité au service ne saurait être regardée comme établie

Aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984, dans sa rédaction applicable à la date de l'accident: " " Le fonctionnaire en activité a droit : (...) / 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions. Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants.
Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence. / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L.27 du code des pensions civiles et militaires de retraite ou d'un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, le fonctionnaire conserve l'intégralité de son traitement jusqu'à ce qu'il soit en état de reprendre son service ou jusqu'à la mise à la retraite. Il a droit, en outre, au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident, même après la date de radiation des cadres pour mise à la retraite. (...) ".
Un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une activité qui en constitue le prolongement normal présente, en l'absence de faute personnelle ou de toute autre circonstance particulière détachant cet évènement du service, le caractère d'un accident de service.
Mais, en l'espèce, Mme A... soutient qu'elle a été victime d'une chute le 31 octobre 2016, constitutive d'un accident imputable au service. Toutefois, alors que ses écritures relatives aux circonstances dans lesquelles l'accident est survenu ne sont pas détaillées et que celles dans lesquelles elle aurait prévenu les services de la mairie ou sa hiérarchie varient, en l'absence de déclaration écrite de l'intéressée sur les circonstances précises de lieu et de temps de son accident effectuée auprès de son employeur et de témoin direct corroborant ses dires, ses seules déclarations orales consignées par son supérieur hiérarchique, absent des lieux le 31 octobre 2016, dans le rapport établi pour la commission de réforme ne permettent de tenir pour établi ni le lieu ni l'heure de l'accident dont elle a été victime.
L'attestation produite par son médecin traitant, s'il confirme la consultation médicale du 31 octobre 2016, ne permet pas davantage de justifier, dès lors que celle-ci est établie sur la base des dires de Mme A..., que la chute s'est produite sur le lieu de travail. Dans ces conditions, l'imputabilité au service de son accident ne saurait être regardée comme établie. Par suite, le maire de la commune n'a pas commis d'illégalité en rejetant la demande de Mme A....

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L'annulation de l'élection du maire n'entraîne pas l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection des adjoints au maire

L'annulation de l'élection du maire n'entraîne pas l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection des adjoints au maire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 228 du code électoral : " Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu'ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection ".
Aux termes de l'article L. 11 du même code : " Sont inscrits sur la liste électorale, sur leur demande : 1° Tous les électeurs qui ont leur domicile réel dans la commune ou y habitent depuis six mois au moins ; 2° Ceux qui figurent pour la cinquième fois sans interruption, l'année de la demande d'inscription, au rôle d'une des contributions directes communales et, s'ils ne résident pas dans la commune, ont déclaré vouloir y exercer leurs droits électoraux (...) ".
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation (...) ". Les articles 1408 et 1415 du même code précisent, respectivement, que " la taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables " et que cette taxe est établie " pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition ".
En l'espèce, Mme G... n'était pas électrice dans la commune de Marvejols et n'était pas inscrite au rôle des contributions directes de cette commune au 1er janvier 2020. Il appartenait dès lors à l'intéressée, en application des dispositions précitées de l'article L. 228 du code électoral, de justifier par tous moyens qu'elle aurait dû être inscrite à ce rôle à cette date, comme elle le soutient. (…)
Mme G... n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Nîmes a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Marvejols et en qualité de conseiller communautaire ainsi que la délibération du conseil municipal du 23 mai 2020 constatant son élection en qualité de maire de la commune.
Toutefois, l'annulation de l'élection du maire n'entraînant pas l'annulation, par voie de conséquence, de l'élection des adjoints au maire, Mme G... est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Nîmes s'est fondé, pour prononcer l'annulation de l'élection des adjoints au maire, sur l'existence d'un lien étroit unissant le maire à ses adjoints.
Sur ce point, il appartient au Conseil d'Etat, saisi de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres griefs soulevés par Mmes D... P..., A... L..., M. F... et M. K... au soutien de leur contestation des délibérations du conseil municipal de la commune de Mervejols du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au maire.
Mme D... P..., Mme L..., M. F... et M. K... ne sont pas fondés à demander l'annulation des délibérations du conseil municipal de la commune de Marvejols du 23 mai 2020 portant élection des adjoints au maire.

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Protection patrimoniale et promotion des langues régionales

La loi apporte des mesures de protection et de promotion des langues régionales dans trois domaines : le patrimoine, l’enseignement et les services publics.

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Elections départementales et régionales : une circulaire précise l'utilisation des machines à voter

Elections départementales et régionales : une circulaire précise l'utilisation des machines à voter | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les scrutins départemental et régional sont de plus en plus proches. Le Gouvernement continue à publier des textes relatifs à son organisation pour que tout se passe au mieux. Cette fois-ci, il s'agit d'une circulaire relative à l'utilisation des machines à voter dans les communes qui en sont dotées.

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Campagne électorale : les règles à respecter

Campagne électorale : les règles à respecter | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La campagne électorale en vue du premier tour de scrutin des élections départementales et régionales de juin commence le 31 mai. Cette période délicate est à préparer, notamment en s'assurant de bien connaitre les conditions d'autorisation des moyens de propagande.

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Généralisation du Pass culture : mode d'emploi pour les collectivités

Généralisation du Pass culture : mode d'emploi pour les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le 21 mai, le président de la République a annoncé la généralisation du pass Culture. Le matin même sont parus au Journal officiel un décret et un arrêté. Eligibilité au bénéfice d'un compte, mais aussi conditions à remplir pour l'inscription d'une offre par une collectivité ... La Gazette fait le point.

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Volontariat territorial en administration : déjà 157 offres de mission et 323 candidatures recensées

Volontariat territorial en administration : déjà 157 offres de mission et 323 candidatures recensées | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

157 offres de mission disponibles et 323 candidatures recensées. Le dispositif de volontariat territorial en administration (VTA) fait son chemin. Le premier comité de pilotage, réuni par Joël Giraud, secrétaire d'État chargé de la ruralité, s'est tenu le 18 mai 2021 en présence d'Élisabeth Borne, ministre du Travail, et de Frédérique Vidal, ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation, et de Sarah El Haïry, secrétaire d'État chargée de la jeunesse. Prévu dans le cadre du Comité interministériel aux ruralités du 14 novembre 2020, le dispositif, lancé en avril 2021, permet à des jeunes de 18 à 30 ans d'un niveau au moins bac + 2 de mener des missions au profit des collectivités locales rurales. L'embauche d'un VTA est financée par l'État à hauteur de 15.000 euros. Objectif : apporter aux territoires ruraux un soutien en ingénierie, un poste qui leur fait souvent défaut. "Le VTA est un dispositif gagnant pour la jeunesse, prête à s'investir au service des territoires et de ses habitants, mais aussi pour le monde rural, qui a de nombreux atouts, au-devant desquels sa capacité à innover", affirme Joël Giraud dans un communiqué publié le 19 mai. Le gouvernement compte aider près de 200 VTA en 2021, avec un objectif de 400 pour 2022. Les offres sont présentées sur les plateformes "1 jeune, 1 solution" et https://vta.anct.gouv.fr/.

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Sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions concernant la police municipale

Sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure plusieurs dispositions concernant la police municipale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Outre la censure du très controversé ex-article 24 de la proposition de loi relative à la Sécurité globale, l'expérimentation visant à élargir les prérogatives de la police municipale a été rejetée.
Le Conseil constitutionnel a censuré, hier, plusieurs mesures emblématiques de la loi relative à la Sécurité globale, adoptée le mois dernier après accord en commission mixte paritaire. Une décision qui a été largement commentée et perçue comme un camouflet pour le gouvernement et notamment le ministre de l'Intérieur.
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Publication d’une enquête sur la crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines

Publication d’une enquête sur la crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’AMF, le CNFPT, la FNCDG, l’ADF et Régions de France publient une enquête sur la crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines au niveau des collectivités territoriales lors du premier confinement (17 mars – 11 mai 2020).

Elaborée en partenariat avec l’AMF, le CNFPT, la FNCDG, l’ADF et Régions de France, l’enquête menée par mail auprès de 4 022 collectivités analyse la crise sanitaire et ses impacts en matière de gestion des ressources humaines. Réalisée entre le 21 octobre et le 12 novembre 2020, cette enquête complète le baromètre HoRHizons 2020 publié en mars 2021.

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Instituts régionaux d'administration - Ouverture de la session d'automne 2021 des concours d'accès

Le concours externe, le concours interne et le troisième concours d'accès à chaque institut régional d'administration (IRA) sont ouverts, au titre de la session d'automne 2021, dans les conditions suivantes :
Le concours externe est ouvert aux candidats titulaires, à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, de la licence ou d'un autre titre ou diplôme classé au moins au niveau 6 (ancien niveau II), ou d'une qualification reconnue au moins équivalente à l'un de ces titres ou diplômes ;
Le concours interne est ouvert aux fonctionnaires de l'Etat, aux militaires et aux agents de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux agents permanents de droit public relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna, aux agents permanents de droit public relevant du territoire exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna et aux magistrats en position d'activité, de détachement ou de congé parental à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, ainsi qu'aux agents en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale. Les candidats doivent justifier, à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, de quatre années au moins de services publics.
Pour la détermination de cette durée, ne sont pas prises en compte les périodes de formation initiale dans une école ou établissement équivalent pendant lesquelles le candidat a eu la qualité d'agent public en tant que fonctionnaire stagiaire ou élève.
Le concours interne est également ouvert aux candidats qui justifient d'une durée de services accomplis dans une administration, un organisme ou un établissement d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France dont les missions sont comparables à celles des administrations et des établissements publics dans lesquels les fonctionnaires civils mentionnés à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 exercent leurs fonctions, et qui ont, le cas échéant, reçu dans l'un de ces Etats une formation équivalente à celle requise par les statuts particuliers pour l'accès aux corps considérés ;
Le troisième concours est ouvert aux candidats justifiant, à la date d'établissement de la liste classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury, de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'une ou de plusieurs activités professionnelles, quelle qu'en soit la nature, d'un ou de plusieurs mandats de membre d'une assemblée élue d'une collectivité territoriale ou d'une ou de plusieurs activités en qualité de responsable, y compris bénévole, d'une association.
La durée de ces activités ou mandats ne peut être prise en compte que si les intéressés n'avaient pas, lorsqu'ils les exerçaient, la qualité de fonctionnaire, de magistrat, de militaire ou d'agent public. Toutefois, cette règle ne fait pas obstacle à ce que les activités syndicales des candidats soumis à l'article 23 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires soient prises en compte pour l'accès à ces concours.

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Scot : "Il faut faire confiance aux élus pour relever le défi des transitions"

Scot : "Il faut faire confiance aux élus pour relever le défi des transitions" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Auditionnée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire de l’Assemblée nationale, ce 19 mai, la Fédération nationale des Scot, a réaffirmé par l’intermédiaire de son président, Michel Heinrich, et de sa directrice, Stella Gass, la valeur ajoutée des Scot (schémas de cohérence territoriale) sur les questions d'aménagement et d’urbanisme. Au coeur des préoccupations, le projet de loi Climat et Résilience, adopté par l’Assemblée, et dont les discussions au Sénat s’ouvriront dans les prochaines semaines. 

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La Défenseure des droits s’inquiète des risques d’atteintes aux droits et libertés liés au « pass sanitaire »

La Défenseure des droits s’inquiète des risques d’atteintes aux droits et libertés liés au « pass sanitaire » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Si la volonté du Gouvernement de lever progressivement les restrictions de libertés peut être saluée, la Défenseure des droits a alerté, dans un avis du 17 mai 2021 adressé au Parlement, sur plusieurs dispositions figurant dans le texte adopté par l’Assemblée nationale et qui sont susceptibles de porter atteinte aux droits et libertés, à l’égalité de tous devant la loi, et à l’intérêt supérieur de l’enfant.

La Défenseure des droits rappelle que les atteintes portées aux droits et libertés doivent être temporaires et encadrées, strictement limitées et proportionnées à l’objectif poursuivi, à savoir la protection de la santé publique et la lutte contre la pandémie de Covid-19.

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COVID et travail - Retrouvez la nouvelle FAQ de la DGCL du 17 mai. En complément, la FAQ de la DGAFP

Les nouveautés par rapport à la FAQ précédente :
• Dans le cadre du projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise sanitaire le Gouvernement a déposé un amendement visant à prolonger la suspension du jour de carence jusqu’au 31 octobre 2021 inclus.
• Dans les cas où la vaccination est effectuée en dehors des services de médecine de prévention, les chefs de service sont invités à utiliser toutes les facilités horaires permettant aux agents d’accéder aux services de vaccination. Ils adoptent toutes les mesures nécessaires destinées à accompagner la vaccination des agents et ses éventuelles conséquences.
• Le personnel infirmier du service de médecine préventive peut vacciner dès lors que le vaccin a été prescrit par un médecin et à condition qu’un médecin puisse intervenir à tout moment.

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Fermeture temporaire des casinos - Aides aux communes

Fermeture temporaire des casinos - Aides aux communes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 21 de la loi de finances rectificative du 30 juillet 2020 (LFR 3) a institué un mécanisme garantissant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre que leurs ressources fiscales et domaniales ne seront pas inférieures en 2020 à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.
Si tel est le cas, l'État leur verse une dotation égale à la différence. Les modalités d'application de cet article ont été précisées par le décret n° 2020-935 du 25 novembre 2020. L'ensemble des recettes fiscales liées à l'exploitation d'un casino sont incluses dans le calcul.
Près de 3 100 communes ont perçu un acompte au titre de ce mécanisme de garantie avant le 30 novembre 2020. Plus de la moitié des communes accueillant un casino ont été éligibles. Le calcul définitif de la dotation sera effectué avant le 31 mai 2021 et tiendra compte de la perte de recette fiscale réelle de chaque commune accueillant un casino.
L'article 74 de la loi de finances 2021 a reconduit pour 2021 ce mécanisme de garantie : les communes et les EPCI à fiscalité propre ont la garantie que leurs recettes fiscales en 2021 dont le produit brut des jeux ne seront pas inférieures à la moyenne de celles perçues entre 2017 et 2019.
Ces mécanismes de garantie traduisent l'ampleur de l'accompagnement financier accordé par l'État aux communes, et particulièrement à celles accueillant un casino.

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Modification de diverses dispositions du code de l'urbanisme relatives au schéma de cohérence territoriale

En application de l'habilitation figurant à l'article 46 de la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018, l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale a modifié diverses dispositions du code de l'urbanisme applicables aux schémas de cohérence territoriale en vue de faire évoluer son périmètre, son contenu et sa structure, afin d'accroître la cohérence entre les thématiques traitées et de rendre plus lisible le projet stratégique.
Le présent décret a essentiellement pour objet de tirer les conséquences de cette ordonnance sur la partie réglementaire du code de l'urbanisme.
Publics concernés : Etat, collectivités territoriales et leurs groupements, entreprises et particuliers.
Objet : mise à jour des dispositions réglementaires relatives au contenu des schémas de cohérence territoriale, à leurs effets, et à la procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du schéma de cohérence territoriale pour prendre en compte les dispositions issues de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020 relative à la modernisation des schémas de cohérence territoriale.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur immédiatement, et dans les conditions posées par les deuxième à cinquième alinéas de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-744 du 17 juin 2020, en ce qui concerne les articles 2 et 4 du décret.

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Suppression de l'obligation imposée aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation aux différents registres - Deux décrets dont un portant notamment sur la modification du code de la comma...

Ce décret supprime l'obligation faite aux entreprises de fournir un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle à l'appui de leurs demandes ou déclarations auprès de l'administration. Il substitue à la fourniture de l'extrait d'immatriculation la transmission du numéro unique d'identification délivré par l'INSEE.
Grâce à ce numéro, l'administration chargée de traiter une demande ou une déclaration pourra accéder, par l'intermédiaire d'un système électronique, aux données qui lui sont nécessaires sur l'entreprise demanderesse ou déclarante issues, d'une part, du registre national du commerce et des sociétés (RNCS) tenu par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) et, d'autre part, du répertoire national des métiers (RNM) tenu par CMA France.
Toutefois, dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les entreprises restent soumises à l'obligation de produire un extrait d'immatriculation dans leurs démarches administratives en raison de leur environnement juridique particulier.
Article 3 - Le code de la commande publique est modifié :
1° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
«Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, le candidat produit son numéro unique d'identification permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 ou, s'il est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de l'absence de cas d'exclusion.» ;
2° Aux articles R. 2651-1, R. 2661-1, R. 2671-1 et R. 2681-1, les tableaux sont ainsi modifiés :
La ligne : «R. 2143-5 à R. 2143-14 est remplacée par les trois lignes suivantes :
R. 2143-5 à R. 2143-8
R. 2143-9 Résultant du
décret n° 2021-631 du 21 mai 2021
R. 2143-10 à R. 2143-14;
3° Le 19° des articles R. 2651-3, R. 2661-3, R. 2671-3 et R. 2681-3 est remplacé par les dispositions suivantes :
«19° Le premier alinéa de l'article R. 2143-9 est remplacé par les dispositions suivantes :
«“L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait du registre pertinent ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion.” ;».
Publics concernés : personnes physiques et personnes morales immatriculées au registre du commerce et des sociétés, au répertoire des métiers ou au registre des entreprises tenu par les chambres de métiers d'Alsace et de Moselle, administrations chargées d'instruire les procédures modifiées par le décret.
Entrée en vigueur : Les dispositions des articles 1er à 5, du I de l'article 6, des articles 7 à 17 et 19 à 21 du présent décret entrent en vigueur le 1er novembre 2021.
Les dispositions du II de l'article 6 entrent en vigueur le 1er janvier 2023 . Les dispositions de l'article 18 entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.

 

Décret n° 2021-632 du 21 mai 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives
JORF n°0118 du 22 mai 2021 - NOR : ECOI2111678D

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Les collectivités recherchent désespérément des assesseurs

Les collectivités recherchent désespérément des assesseurs | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A un mois des élections départementales et régionales, les mairies ont du mal à mobiliser des assesseurs pour tenir les bureaux de vote. La priorité à la vaccination accordée aux volontaires suffira-t-elle à pallier la pénurie ?

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Vaccination : priorité à de nombreux territoriaux sans limite d’âge

Vaccination : priorité à de nombreux territoriaux sans limite d’âge | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre, Jean Castex, a annoncé jeudi 20 mai, l’allongement de la liste des personnels prioritaires à la vaccination sans limite d’âge. Parmi eux, de nombreux agents territoriaux. Ils peuvent, dès ce vendredi 21 mai, réserver leur créneau pour des injections qui démarreront lundi 24 mai.

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Emmanuel Macron souhaite un statut "mort pour le service de la République"

Emmanuel Macron souhaite un statut "mort pour le service de la République" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le président de la République a annoncé, ce vendredi 21 mai, vouloir rendre hommage aux agents du service public "décédés dans des circonstances exceptionnelles" avec la création d'un statut spécifique.

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Pass Culture : 300 euros désormais accordés à tous les jeunes de 18 ans

Pass Culture : 300 euros désormais accordés à tous les jeunes de 18 ans | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Expérimenté jusqu'à présent dans 14 départements, le chèque culture vient d'être officiellement généralisé à l'ensemble du territoire, comme l'a annoncé ce matin Emmanuel Macron sur Tiktok. En janvier 2022, le dispositif doit être élargi dès la classe de 4e et atteindra 500 euros.

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Sortie de crise sanitaire : le Parlement limite le recours au couvre-feu et au confinement 

Sortie de crise sanitaire : le Parlement limite le recours au couvre-feu et au confinement  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Députés et sénateurs ont trouvé, hier, un accord sur le projet de loi encadrant la sortie de l’état d’urgence sanitaire. Celle-ci est prévue le 1er juin mais le gouvernement pourra prendre certaines mesures, notamment relatives aux déplacements, jusqu’au 30 septembre pour enrayer une éventuelle recrudescence de l’épidémie. L’accès aux événements de l’été rassemblant plus de 1 000 personnes sera, par ailleurs, conditionné à la présentation d’un pass sanitaire. 

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Propos «tenus sur le ton de l'humour» portant atteinte à la dignité des personnes visées et à l'image du service : une exclusion de fonctions d’un an n’est pas disproportionnée

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes, en tenant compte de la manière de servir de l'intéressé et de ses antécédents disciplinaires.
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier, et notamment du rapport disciplinaire du 2 décembre 2016, étayé par de nombreux témoignages et rapports d'incidents précis, ainsi que de l'avis du conseil de discipline du 11 mai 2017, que M. A... a attiré à plusieurs reprises au cours des années 2015 et 2016 l'attention de sa hiérarchie pour des faits d'insubordination, des propos grossiers et déplacés tenus en présence d'usagers et de collègues de travail, ainsi que des insultes, fréquemment teintées de racisme ou d'homophobie, à l'encontre du personnel de la métropole et des agents qu'il a rencontrés dans le cadre de ses démarches de reconversion professionnelle. M. A..., qui ne conteste pas sérieusement la matérialité des agissements qui lui sont reprochés, ne saurait soutenir que ses propos, qui portent nécessairement atteinte, eu égard à la nature des termes employés, à la dignité des personnes visées et à l'image du service, étaient tenus sur le ton de l'humour.
Il ne saurait davantage justifier son comportement par une prétendue inertie de sa hiérarchie face à ses demandes tendant à évoluer vers des fonctions correspondant davantage aux qualités professionnelles qu'il estime avoir.
Dans ces conditions, les faits reprochés à M. A..., qui sont matériellement établis, constituent, comme l'a jugé à bon droit le tribunal, une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.
En décidant d'infliger à M. A... la sanction d'exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée d'un an, l'administration, qui a tenu compte de la gravité des faits commis, de l'existence d'une précédente sanction disciplinaire du premier groupe qui lui a été infligée pour des raisons similaires, et des états de service de l'intéressé qui avait récemment repris ses fonctions, n'a pas pris une sanction disproportionnée.

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