Veille juridique du CDG13

Décret n° 2024-766 du 8 juillet 2024 portant diverses mesures d'application relatives au régime de retraite mahorais, à l'allocation pour adulte handicapé à Mayotte et aux rachats de trimestres de retraite de base. Ce texte fixe les conditions d'application de l'article 108 de la loi du 23 décembre 2021 qui prévoit deux mesures de rachats de trimestres de retraite de base pour certains travailleurs indépendants (TI) qui n'ont pas pu cotiser à un régime de retraite. Le décret fixe notamment la liste des activités professionnelles éligibles au dispositif, les périodes concernées par le versement de cotisations, ainsi que le barème des versements et les modalités de prise en compte de ces versements dans le calcul de la pension de vieillesse.

Dans le cadre de la Planification écologique, le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire lance l’appel à projets « Défense des forêts contre les incendies » (DFCI) ce jeudi 4 juillet 2024.

Décret n° 2024-746 du 6 juillet 2024 modifiant le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat. Ce décret prévoit le principe général de non-conservation des pièces justificatives des frais de repas, sauf dérogations éventuellement prévues par arrêté ministériel. Il précise également que les pièces justificatives d'hébergement doivent être conservées par l'agent pendant un an et transmises à l'ordonnateur en cas de demande expresse. Un arrêté ministériel peut prévoir l'absence de conservation des pièces justificatives d'hébergement pour les missions à l'étranger.

Décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Ce décret permet aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours de verser l'indemnité de mobilisation opérationnelle à leurs sapeurs-pompiers professionnels mobilisés par l'Etat dans leur département au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024 en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris.
Il permet également à ces mêmes services, aux unités militaires investies à titre permanent de missions de sécurité civile et au ministère de l'intérieur et des outre-mer de verser une prime forfaitaire exceptionnelle ou une prime forfaitaire exceptionnelle majorée aux sapeurs-pompiers professionnels des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours ou en fonctions à l'Etat ainsi qu'aux militaires de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et des formations militaires de la sécurité civile qui auront été mobilisés au cours des mêmes périodes pour la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
JORF n°0162 du 9 juillet 2024 - NOR : IOME2326818D

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle prévue par le décret n° 2024-762 du 8 juillet 2024 relatif aux indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires servant dans les unités investies à titre permanent de missions de sécurité civile mobilisés lors des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle mentionnée à l'article 2 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 600 € bruts. Le montant de la prime forfaitaire exceptionnelle majorée mentionnée à l'article 3 du décret du 8 juillet 2024 susvisé est fixé à 1 900 € bruts. Ce montant majoré peut être versé aux sapeurs-pompiers professionnels du service départemental d'incendie et de secours des Yvelines et aux militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris. Il peut également être versé aux sapeurs-pompiers professionnels et aux militaires, dont la liste est arrêtée par décision du directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, servant à l'état-major de la sécurité civile, à la coordination nationale pour la sécurité des jeux Olympiques et Paralympiques et dans les états-majors interministériels de zone de défense et de sécurité.
JORF n°0162 du 9 juillet 2024 - NOR : IOME2413141A

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le montant des indemnités pouvant être versées à titre exceptionnel aux sapeurs-pompiers volontaires pour leur mobilisation en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024.
En application de l'article 9 du décret n° 2012-492 du 16 avril 2012 susvisé, les sapeurs-pompiers volontaires mobilisés, pendant une durée de dix jours ou plus, au cours des périodes comprises entre le 23 juillet et le 12 août 2024 et entre le 27 août et le 9 septembre 2024, pour des activités organisées en vue de la sécurisation des évènements liés aux jeux Olympiques et Paralympiques de Paris, peuvent percevoir une indemnité forfaitaire exceptionnelle d'un montant de 1 600 euros.
Cette indemnité forfaitaire exceptionnelle peut également leur être attribuée, lorsqu'ils sont mobilisés, au cours des mêmes périodes et aux mêmes fins, pour une durée inférieure à dix jours. Dans ce cas, son montant est proratisé en fonction du nombre de jours de mobilisation.
Elle ne peut être perçue par les sapeurs-pompiers professionnels, les militaires servant à la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, au bataillon de marins-pompiers de Marseille et dans les formations militaires de la sécurité civile détenteurs d'un engagement de sapeur-pompier volontaire.
JORF n°0162 du 9 juillet 2024 - NOR : IOME2417470A

Sur 138 000 réclamations reçues en 2023 par le Défenseur des droits, plus de 92 000 portaient sur les relations des citoyens avec les services publics. Selon le Défenseur, les atteintes aux droits résultent souvent de problèmes structurels : mauvaises pratiques, manque de contact humain, défaut de coordination, incohérence entre les textes... Le Défenseur des droits a publié, le 24 juin 2024, un rapport intitulé "Droits des usagers des services publics". Dans ce rapport, sont dressées des propositions pour améliorer les relations entre l'usager et les services publics.

Pour obtenir réparation, par le maître de l'ouvrage, des dommages qu'ils ont subis à l'occasion de l'utilisation d'un ouvrage public, les usagers doivent démontrer, d'une part, la réalité de leur préjudice, d'autre part, l'existence d'un lien de causalité direct entre l'ouvrage et le dommage. Pour s'exonérer de la responsabilité qui pèse ainsi sur elle, il incombe à la collectivité en charge de l'ouvrage public, soit d'établir qu'elle a normalement entretenu l'ouvrage, soit de démontrer la faute de la victime ou l'existence d'un cas de force majeure.

La loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a introduit, à l'article 17, la notion d'autorité organisatrice (AO) de l'accueil du jeune enfant.

Décret n° 2024-763 du 8 juillet 2024 relatif aux formations aux premiers secours. Ce décret liste les établissements de santé visés à l'article L. 726-1 du code de la sécurité intérieure et prévoit des mesures de coordination à la suite de la publication du décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif à la formation aux premiers secours.
JORF n°0162 du 9 juillet 2024 - NOR : IOME2404187D

Filière citoyenne de sécurité civile
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière citoyenne de sécurité civile dans le domaine de la formation aux premiers secours. Dans le cadre de la formation de base aux premiers secours, il est institué une filière de formation pour les citoyens, acteurs de la sécurité civile. Cette filière est dénommée « filière citoyenne de sécurité civile ».
JORF n°0162 du 9 juillet 2024 - NOR : IOME2411563A

Filière aquatique de sécurité civile
Arrêté du 15 juin 2024 relatif à la filière aquatique de sécurité civile. Dans le cadre de la formation professionnelle aux premiers secours, il est institué une filière de formation pour les acteurs de la sécurité civile spécifiquement en charge de la sécurité et de la surveillance des baignades. Cette filière est dénommée « filière aquatique de sécurité civile ».
JORF n°0162 du 9 juillet 2024 - NOR : IOME2411561A

Aux termes du troisième alinéa de l'article 19 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version antérieure à son abrogation par l'ordonnance du 24 novembre 2021 portant partie législative du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de l'intégralité de son dossier individuel et de tous les documents annexes et à l'assistance de défenseurs de son choix. L'administration doit informer le fonctionnaire de son droit à communication du dossier.

Arrêté du 5 juillet 2024 portant modification de l'arrêté du 21 juin 2024 portant relèvement temporaire, dans le cadre de la préparation et le déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024, des montants maximaux réglementaires de certaines primes et indemnités liées à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Au titre de l'année 2024, les montants maximaux annuels du complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir mentionnés à l'article 4 du décret du 20 mai 2014 susvisé, fixés par les dispositions figurant en annexe du présent arrêté, sont majorés de 1 500 euros.

Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux normes définissant les modalités recommandées pour l'exécution des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ou pour l'exécution d'opérations non électriques dans l'environnement d'ouvrages et d'installations électriques sous tension aériens et souterrains - Prévention du risque électrique.

Quelles sont les prochaines étapes attendues dans la foulée du scrutin ? Le pays peut-il se diriger vers un blocage institutionnel ?