Veille juridique du CDG13

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs dispositifs permettant aux élus locaux de concilier l'exercice de leur mandat avec une activité professionnelle. Ils bénéficient notamment d'un crédit trimestriel d'heures (L. 2123-2, L. 3123-2 et L. 4135-2 du CGCT) leur permettant de disposer du temps nécessaire à l'administration de leur collectivité ou pour préparer les réunions liées à leur mandat.

La liste des digues domaniales dont la gestion a été transférée de l’État ou d’un établissement  public de l’État aux groupements de collectivités compétents pour la défense contre les  inondations et contre la mer en application des dispositions du I de l’article L.566-12-1 du code  de l’environnement et du IV de l’article 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 susvisée  figure en annexe au présent arrêté

Depuis sa réforme de 2014, le congé parental a perdu une grande part de son attractivité pour les parents, tout en restant une solution à temps plein ou partiel pour près de 200 000 familles. Si l’Unaf juge que le projet de congé de naissance mieux indemnisé « va dans le bon sens », elle détaille les trois conditions pour qu’il réponde vraiment aux besoins des jeunes parents et qu’il ne leur complique pas davantage la vie.

Il résulte de l'article L. 1224-3 du code du travail qu'à la suite du transfert d'une entité économique, employant des salariés de droit privé, à une personne publique dans le cadre d'un service public administratif, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le personnel de l'entreprise et le nouvel employeur qui est tenu dès la reprise de l'activité de continuer à rémunérer les salariés transférés dans les conditions prévues par leur contrat de droit privé jusqu'à ce que ceux-ci acceptent le contrat de droit public qui leur sera proposé, ou jusqu'à leur licenciement, s'ils le refusent ou s'il n'est pas possible pour la personne publique, au regard des dispositions législatives ou réglementaires dont relève son personnel, de maintenir le contrat de travail de droit privé en cours au jour du transfert ou d'offrir à l'intéressé un emploi reprenant les conditions de ce contrat.

Les syndicats mixtes associant exclusivement des communes, des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), des départements et des régions, dits syndicats mixtes « ouverts restreints », bénéficient des dispositions relatives aux indemnités de fonction perçues par les membres des conseils ou comités des EPCI en application de l'article L. 5721-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), issu de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité. Jusque-là, un tel régime n'était ouvert qu'aux syndicats mixtes associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale.

La vidéosurveillance intelligente, une technologie controversée, doit être déployée cet été dans le cadre du dispositif de sécurité autour des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024. Les premiers tests sont en cours.

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'état d'avancement du décret d'application prévu par l'article 53 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, autrement dénommée loi « 3DS », autorisant les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à installer des appareils de contrôle automatique du respect des règles de sécurité routière sur leur domaine routier.

Dans le cadre de la signature d'une convention de coopération entre la Cour des comptes et Inria, se tiendra une conférence sur l'impact de l'IA sur le travail.

En application de l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique (CGFP), les agents contractuels des trois fonctions publiques bénéficiant de contrats conclus pour pourvoir des emplois de nature permanente ou pour faire face à un accroissement temporaire d'activité peuvent percevoir une indemnité de fin de contrat.

Décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Ce texte fixe les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur

L'article 3 de l'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses dispose, dans son 5°, que « les installations d'éclairage ne doivent pas émettre de lumière intrusive excessive dans les logements quelle que soit la source de cette lumière ». Sous réserve que l'éclairage d'origine privée donnant sur la voie publique peut bien être rattaché à l'une des catégories d'éclairage mentionnée à l'article 1 de l'arrêté suscité, le maire dispose donc du pouvoir de police lui permettant de faire cesser ces nuisances lumineuses qui troubleraient de manière excessive les riverains à l'intérieur de leur logement.