Veille juridique du CDG13

Aux termes de l’article 1 du décret du 3 juillet 2006 : « Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires des personnels civils à la charge des budgets des services de l’Etat et des établissements publics nationaux à caractère administratif, ainsi que des établissements publics locaux d’enseignement () ».

En application de l’article L. 132-1 du code des relations entre le public et l’administration, la direction des Affaires juridiques ouvre une consultation sur un projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique.
Le projet de décret soumis à consultation s’inscrit dans le cadre du chantier de simplification du droit de la commande publique engagé par le Gouvernement.
En offrant un cadre modernisé et rationalisé aux acteurs de la commande publique, ce projet de texte contribue à l’efficacité de notre système juridique. Il facilite l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics en faisant œuvre de clarification et de simplification et en favorisant le recours à des mécanismes et outils plus adaptés.
L'entrée en vigueur des dispositions envisagées dans le projet de décret devrait intervenir au plus tard le 1er janvier 2025.
La consultation est ouverte jusqu'au 19 novembre 2024.

A télécharger
Tableau des observations

A consulter

Le projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique
La notice explicative

Pour prononcer la sanction de mise à la retraite d'office à l'encontre de M. C, le président du SYMCTOM a retenu, dans sa décision du 1er décembre 2023, que l'intéressé a tenu des propos et adopté des comportements irrespectueux envers de nombreux collègues et supérieurs hiérarchiques, des manquements réitérés à l'obligation de réserve, un comportement agressif et des violences verbales incompatibles avec l'exercice de ses fonctions et constitutifs de fautes de service.

Aucune disposition législative ou réglementaire ne prévoit la progression automatique de l'évaluation ou de la notation d'un fonctionnaire d'une année sur l'autre, ni n'interdit à l'administration de maintenir ou même baisser l'évaluation ou la notation d'un agent.

En l’absence de texte prévoyant les modalités du choix à exercer pour attribuer le siège restant à pourvoir au plus fort reste en cas d’égalité des suffrages obtenus par deux listes concurrentes, l’office public de l’habitat du Gard ne pouvait légalement attribuer le dernier siège restant à pourvoir, à l’occasion des élections des locataires à son conseil d’administration, en se fondant uniquement sur l’ordre alphabétique tel qu’arrêté par la société chargée de lui fournir le système d’information auquel il a eu recours pour assurer un dépouillement électronique du vote.

Les députés ont adopté en séance un amendement visant à limiter le taux de contribution des employeurs à 31,65 % et ainsi à "empêcher" la hausse de ce taux de cotisation patronale.
Pour rappel, le gouvernement Barnier ne souhaite pas seulement une hausse de 4 points des cotisations en 2025. Il mise aussi sur une hausse de même ampleur en 2026 et 2027.

En nouant cette alliance éducative qui repose sur la complémentarité de leurs activités et de leurs objectifs, Réseau Canopé et le CNFPT veulent enrichir de manière réciproque leur offre de formation à l’attention des personnels des collectivités agissant dans le domaine de l’Education et de l’animation : ATSEM, animateurs périscolaires, personnels de restauration, éducateurs, cadres éducatif, médiateurs culturels, bibliothécaires ou encore chargés de projets d’éducation scientifique artistique et culturelle.

Pour l’exercice des missions de police administrative et judiciaire qui leur sont confiées par la loi, les agents de police municipale sont placés sous l’autorité du maire et, le cas échéant, de l’un de ses adjoints. Cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que ces agents soient également placés sous la responsabilité administrative du directeur général des services de la commune.