Veille juridique du CDG13

Conformément aux engagements du Président de la République, la taxe d'habitation sur les résidences principales (THP) a été définitivement supprimée par l'article 16 de la loi de finances pour 2020.
Cette réforme est réalisée par étapes, sur une période allant de 2020 à 2023. L'année 2021 est l'année de mise en œuvre du nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Le montant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale transféré aux communes n'est pas automatiquement égal au montant de la ressource de THP perdue par ces dernières. Un coefficient correcteur permet de neutraliser les écarts. Ce coefficient correcteur est fixe et s'appliquera chaque année aux recettes de TFPB de la commune. Ainsi, à l'avenir, la commune bénéficiera de l'évolution dynamique de sa taxe foncière, pour laquelle elle conserve un pouvoir de vote des taux.
En application de la formule de calcul du coefficient correcteur, la perte de taxe d'habitation sur les résidences principales compensable tiendra compte du produit annuel moyen des rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales perçus par la commune de 2018 à 2020.
En revanche, les rôles supplémentaires de taxe d'habitation sur les résidences principales émis en 2020 au titre de 2020 sont quant à eux pris en compte dans la base de taxation pour 2020.
En effet, les bases de taxe d'habitation sur les résidences principales sur lesquelles ils portent sont ajoutées aux bases communales de taxe d'habitation sur les résidences principales pour 2020 issues de la taxation au rôle général, dont elles constituent un complément.
Cette démarche, favorable aux collectivités, vise à éviter de diluer la prise en compte des rectifications apportées en 2020 aux bases imposables dans la moyenne triennale. Parallèlement, le coefficient correcteur sera calculé en neutralisant la prise en compte des rôles supplémentaires de taxe foncière, afin de prévenir les cas de variation anormale du montant des rôles supplémentaires de TFPB. Cette application est favorable aux collectivités.
En effet, les ressources issues de ces rôles supplémentaires seront bien transférées aux communes, sans toutefois qu'il en soit tenu compte pour le calcul du coefficient. Les états de notification «1259» informant les communes du niveau des bases prévisionnelles de fiscalité locale pour l'année 2021 et de la valeur du coefficient correcteur applicable ont été transmis à la fin du mois de mars 2021.
Ces éléments permettront aux communes de préparer leurs budgets et de quantifier leurs recettes fiscales pour l'année à venir.

De nombreux maires se posent la question : quand et comment vont reprendre les fêtes foraines ? Les cirques peuvent-ils à nouveau ouvrir leurs portes ? Avec quel protocole et dans quelles conditions ? Maire info a interrogé le préfet Jean-Yves Caullet, président de la Commission nationale des professions foraines et circassiennes. Toutes les réponses.

La deuxième étape du déconfinement national, annoncé par le Président de la République, commence le 19 mai, avec la reprise très attendue des activités culturelles, l'accueil de nouveau possible du public dans les établissements sportifs, et le couvre-feu à 21 heures. Prochain rendez-vous prévu le 9 juin.

Le principal résultat de cette consultation est que près de 70 % des maires jugent la loi SRU "utile" alors que ceux qui se sont exprimés sont pourtant très majoritairement déficitaires ou carencés, "marquant une prise de conscience très nette des maires qui sont maintenant majoritairement favorables au logement social".

Réunis en commission mixte paritaire, députés et sénateurs n’ont pas réussi à s’accorder sur le projet de loi "séparatisme", notamment sur les mesures votées au Sénat concernant le port du voile des accompagnants scolaires, ainsi que sur les modalités de l’instruction en famille.

A partir de 19 mai, les communes intensifient leur politique de soutien en faveur des commerces pour la sortie progressive du déconfinement. Elles déploient les outils favorisant l’attractivité du centre-ville, militant pour un rattrapage estival et, à terme, une relance de l’économie locale.

Vous pensez que dans l'État, on n’innove pas, que les journées se ressemblent, qu’il faut forcément un bac+5 et que les possibilités d’évolution sont inexistantes ? Stop aux idées reçues ! Travailler pour l’État, ce n’est pas ce que vous croyez. Ce sont + de 300 métiers différents
Qu’est-ce que la fonction publique ?
La fonction publique regroupe tous les agents publics, recrutés sur concours ou sous contrat, occupant un poste au sein de l’un de ses trois versants : la fonction publique territoriale, la fonction publique hospitalière et la fonction publique de l’Etat. En tout, la fonction publique emploie un salarié sur cinq, soit plus de 5 millions de travailleurs.
Et la fonction publique d’Etat ?
Elle regroupe plus de 2,5 millions de personnes. Ministères, préfectures, établissements d'enseignement publics... Les métiers de la fonction publique de l’Etat recoupent des domaines variés comme l’enseignement, la justice, la recherche, le social, la défense ou encore le numérique.
Avec plus de 300 métiers, l'Etat offre de nombreuses opportunités.
Des métiers souvent peu connus
Contrairement aux idées reçues, le service public rassemble des professions dans tous les domaines.

L'article 1er de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraite en faveur des personnels actifs de police prévoit l'octroi d'une bonification spécifique, proportionnelle au temps de service accompli par les policiers nationaux.
Ainsi, ces derniers peuvent bénéficier, sous conditions, pour le calcul de leurs droits à pension, d'une annuité supplémentaire par période de cinq années de services effectifs sans que la bonification puisse être supérieure à cinq ans. Cette bonification dite du cinquième est soumise à des cotisations patronales et salariales supplémentaires.
Si le législateur entend élargir le domaine d'intervention des policiers municipaux, il n'en demeure pas moins que leurs missions sont distinctes de celles assurées par les policiers et gendarmes nationaux.
Ainsi, les sujétions des policiers municipaux ne peuvent être assimilées à celles des corps actifs de la fonction publique d'État pour prétendre au bénéfice de la bonification du cinquième.
Par ailleurs, cette question ne peut être dissociée des orientations générales prises en matière de retraite et de pénibilité. Si l'examen parlementaire du projet de loi instituant un système universel de retraite a été suspendu, cette bonification n'a pas vocation à être reprise en tant que telle dans le cadre du système universel de retraite.
En effet, le projet de loi relatif au système universel de retraite, adopté le 3 mars 2020 par l'Assemblée nationale en première lecture, prévoit une mise en extinction progressive du dispositif de catégorie active applicable aux métiers soumis à un risque particulier et à des fatigues exceptionnelles, notamment ceux exercés dans la filière police municipale.
Cependant, il entend créer un nouveau dispositif afin que les agents publics exerçant certaines fonctions régaliennes dites dangereuses aient toujours la possibilité de partir en retraite de manière anticipée. Les policiers municipaux, compte tenu des missions spécifiques qu'ils exercent, bénéficieraient de ce nouveau dispositif, soumis à des cotisations supplémentaires.

Depuis le 1er septembre et jusqu’aux scrutins des 20 et 27 juin, les règles relatives à la campagne électorale évoluent. Piqûre de rappel des moyens de propagande non autorisés.

Le projet de loi "relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale", dit "4D", est passé en conseil des ministres le 12 mai.

Les informations structurelles et événementielles d'une entreprise sont des ressources clés pour vérifier sa solvabilité. Le Cedef propose une sélection d'outils pour accéder à ce type d'information.

L'INRS enrichit son offre d'information sur la prévention des risques liés au bruit en entreprise avec la mise à jour de son dépliant ED6020 : Moins fort le bruit.

Par dérogation au premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois de police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire dont les modalités et les taux sont fixés par décret en application de l'article 68 de la loi n° 96-1093 du 16 décembre 1996 relative à l'emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d'ordre statutaire.

L'interdiction de tenir des réunions électorales, dans le cadre de la campagne des départementales et des régionales, est levée. Les communes peuvent donc, à compter de demain, louer ou prêter des salles aux candidats, et un protocole sanitaire spécifique a été élaboré pour la tenue de ces réunions, que Maire info détaille aujourd'hui en exclusivité. 

Alors que le projet de loi séparatisme prévoit de rendre obligatoire la formation de tous les agents de la fonction publique au principe de laïcité, un rapport confié au préfet Pierre Besnard et à la philosophe Isabelle de Mecquenem formule une série de recommandations pour mettre en oeuvre cette politique de formation. Le document, remis le 18 mai aux ministres concernés, contient des dispositions spécifiques à la fonction publique territoriale.

La loi de 2015 portant sur la réforme de la carte des régions ne paraissait guère porteuse d’une logique de transformation. En effet, elle a été perçue comme un prétexte pour démontrer la capacité du président Hollande à réformer, sans que l’objet de la réforme, à savoir le fait régional et ses transformations éventuelles, ait été au cœur du débat.
Pourtant, en favorisant la création de régions de très grande taille, elle a actualisé et en partie renouvelé la promesse historique confiée à l’échelon régional depuis près de soixante-dix ans maintenant : celle d’une institution capable à la fois de «moderniser» la société par les politiques publiques qu’elle mène (développement économique et aménagement du territoire notamment) et par la façon plus stratégique de les conduire (la planification et les contrats entre l’État, les régions et les autres collectivités locales, entre autres).

Les titres spéciaux de paiement tels que les chèques-cadeaux, les chèques-restaurant (cf. article L. 525-4 du code monétaire et financier) sont assimilés à des titres de service sur support papier mentionnés au a) du 1° du III de l'article L. 314-1 du code précité.
Dans la mesure où ils ne sont ni liquides, ni fongibles, c'est-à-dire qu'ils ne peuvent être remboursés ni donner lieu à rendu de monnaie, ils sont exclus de la réglementation bancaire et financière et leur émetteur est libre de fixer la durée de validité de son choix.
Il appartient cependant à ce dernier d'informer de manière lisible et compréhensible le consommateur des caractéristiques essentielles de ces titres. Il est soumis, comme tout professionnel, à une obligation générale d'information sur les prix et conditions de vente des biens et services dont il assure la commercialisation.
S'agissant des titres-restaurant, lors du comité interministériel du tourisme du 14 mai 2020, le Premier ministre a ainsi annoncé le doublement du plafond journalier du titre-restaurant de 19 € à 38 €, ainsi que la possibilité d'utiliser ces titres les dimanches et jours fériés, uniquement dans les restaurants.

En premier lieu, aux termes de l'article 36 du décret du 15 février 1988 susvisé : " Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions est constitutif d'une faute l'exposant à une sanction disciplinaire, sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par le code pénal ". Aux termes de l'article 36-1 de ce décret : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents non titulaires sont les suivantes : 1° L'avertissement ; (...). / La décision prononçant une sanction disciplinaire doit être motivée ".
En l'espèce, M. C... a été sanctionné au motif qu'il " ne fait pas valider préalablement ses congés et récupérations par l'autorité territoriale et qu'il s'arroge le droit de travailler à domicile alors que l'organe délibérant n'a pas prévu le télétravail dans le régime du temps de travail, que ces absences ont pour conséquences de désorganiser le fonctionnement des services comme la coordination entre élus et services " et qu'il " convient d'avertir M. C... que ces agissements ne peuvent perdurer ".