Veille juridique du CDG13

Question de Mme JOSEPH Else (Ardennes - Les Républicains) publiée le 26/09/2024 Mme Else Joseph interroge Mme la ministre de la culture sur l'éligibilité du « pass Culture » à certains événements. 

Il résulte des articles L. 181-9, R. 181-34 et de l'article R. 181-40 du code de l'environnement que le préfet peut rejeter la demande d'autorisation environnementale dès la phase d'examen lorsqu'il s'avère, à l'issue de celle-ci, que l'autorisation ne peut être accordée dans le respect de l'article L. 181-3 du code de l'environnement, qui renvoie notamment aux intérêts protégés par l'article L. 511-1 du même code.

Depuis plusieurs années, la délégation du Sénat aux collectivités territoriales est fortement engagée dans la simplification des normes, consciente que la complexification entrave la conduite des projets locaux et en augmente significativement le coût.
Il s’agit désormais de passer des paroles aux actes, dans la perspective des "Rendez-vous de la simplification" qui se tiendront au Sénat au printemps prochain, avec pour objectif de rendre plus efficace l’action publique locale.
C’est pourquoi Bernard Delcros, président de la délégation aux collectivités territoriales, et Rémy Pointereau, Premier Vice-Président de la délégation, chargé de la simplification des normes, invitent les élus locaux à livrer leur témoignage. La consultation, conçue dans un format court, invite les élus à se prononcer sur des questions àcaractère général puis sur plusieurs exemples concrets.
Elle est ouverte jusqu’au lundi 16 décembre 2024

La France vit une période étrange. Après une dissolution surprise de l’Assemblée nationale en juin 2024, après des semaines d’attente de la formation d’un gouvernement, est venu le temps du débat budgétaire et l’annonce d’un plan d’économies historique.

Chaque année, la préparation de la répartition de la DGF et d'autres dotations de fonctionnement (notamment la dotation« élu local»), des dotations d'investissement et des fonds de péréquation (notamment le FPIC) donne lieu, de la part de la direction générale des collectivités locales (DGCL), à un recensement des données physiques et financières des communes, des EPCI et des départements.

L'exécutif a notamment répondu à une « doléance » des élus locaux visant à « corréler le renouvellement des contrats de ville aux futures échéances électorales de l'échelon communal ».

Il résulte des articles L. 181-3, L. 511-1, L. 181-2, L. 411-2 et L. 181-18 du code de l'environnement que les autorisations environnementales ne peuvent être accordées qu'à la condition que les mesures qu'elles comportent permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, au nombre desquels figure la protection de la nature et de l'environnement.

La protection de l’enfance en France, définie par l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), « vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits. » 

Le PLF tel que présenté par Bercy exige que les Départements assument à plus de 40% les efforts demandés aux collectivités locales ;
• Cette contribution qui dépasse les 2 milliards d’euros va mettre en cause la viabilité des services publics de proximité, les missions sociales et d’équilibre territorial essentielles assumées par les Départements ;
• 80% d’entre eux risquent l’impasse budgétaire dès l’année prochaine si les nouvelles mesures contenues dans le PLF 2025 sont appliquées sans ajustements ;
• Au premier jour du 93e congrès de DF, les 103 Présidents de Départements lancent un appel : Bercy doit corriger sa copie !

Saisi d’un recours portant sur le lieu précis de stationnement d’un véhicule qui avait fait l’objet de forfaits de post-stationnement (FPS) établis sur la base d’un dispositif de géolocalisation, le Conseil d’État juge que les automobilistes doivent être en mesure de contester pleinement ces FPS et précise les règles.