Veille juridique du CDG13

Dans le cadre de sa mission de collecte, d'analyse et de partage d'informations, l’Observatoire des Finances et de la Gestion publique Locales (OFGL), dont la FedEpl est membre du comité scientifique et technique, a examiné dans la dernière édition de sa collection « Cap sur » l’ampleur des investissements publics locaux actuels.

Les Français se sentent-ils vulnérables sur la voie publique ? Quels risques associent-ils à la baisse de visibilité ? Comment vont-ils adapter leurs comportements au regard du changement d’heure ?

Au 31 décembre 2022, la fonction publique territoriale (FPT) compte 1 304 900 fonctionnaires à temps complet, dont 69 800 ne travaillaient pas dans la FPT un an plus tôt. Parmi ces nouveaux fonctionnaires, recrutés essentiellement sur concours ou sur recrutement direct pour la catégorie C, plus de la moitié étaient contractuels dans la FPT en 2021 (56,4 %).

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale ".

Les bâtiments et les espaces, qu’ils soient publics ou privés, sont largement sous-utilisés. Pourtant, une meilleure exploitation offrirait des bénéfices écologiques, économiques et sociaux potentiellement colossaux. Comment maximiser l’usage des bâtiments ? C'est toute l'ambition de cet outil, l'« Intensi'Score », qui vise à évaluer le potentiel d’intensification des espaces et propose des mesures concrètes afin de mieux utiliser le bâti existant. À travers un court questionnaire, diagnostiquez votre bâtiment et découvrez les solutions pour l’intensifier.

Les enfants et les adolescents ne sortent pas assez. Ce constat soulève trois niveaux d’enjeux : éducatifs ; de santé et de santé mentale ; environnementaux et de citoyenneté. Comment ouvrir à tous les enfants et adolescents les portes de la ville, de la nature et du plaisir d’être avec d’autres à l’air libre, et pourquoi ?

Les pouvoirs reconnus au maire en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation doivent être mis en œuvre lorsque le danger provoqué par un immeuble provient à titre prépondérant de causes qui lui sont propres. En l'espèce, le péril grave et imminent pour la sécurité des usagers trouve son origine, non dans le bâtiment dont M. et Mme B... sont propriétaires, mais dans les désordres constatés sur le talus, en partie situé sous la parcelle cadastrée appartenant à M. et Mme B..., en particulier dans sa partie constituée d'un socle rocheux.

Six mois après une fin de contrat de professionnalisation prévue en 2021, 79 % des sortants de ce dispositif sont en emploi, dont 51 % en emploi salarié durable non aidé. Ces taux sont en hausse de 5 et 8 points par rapport aux sortants de 2020, qui ont été particulièrement touchés par la crise liée à la pandémie de Covid. Les taux d’emploi à six mois sont plus élevés pour les personnes en emploi (84 %) ou en études (83 %) avant leur contrat de professionnalisation. Ils sont inférieurs en cas de rupture anticipée du contrat (67 %) et quand la qualification préparée n’est pas obtenue (60 %).

Décret n° 2024-963 du 29 octobre 2024 relatif au régime d'assurance chômage. Ce texte prolonge les dispositions réglementaires relatives aux règles d'indemnisation du régime d'assurance chômage ainsi que les règles relatives au dispositif du bonus-malus jusqu'au 31 décembre 2024.

Arrêté du 28 octobre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2222-9 du code général de la propriété des personnes publiques. Les responsables des services et unités mentionnés à l'article L. 2222-9 alinéa 1 du code général de la propriété des personnes publiques peuvent adresser à l'autorité compétente désignée au sein de leur ministère de rattachement, au directeur général de l'office français de la biodiversité, ou, à la préfecture de police, au directeur chargé des biens confisqués, une demande d'affectation définitive tendant à obtenir l'affectation d'un ou de plusieurs biens mobiliers susceptible de confiscation, dès la prise d'une mesure de saisie judiciaire ou à l'issue d'une décision définitive de dévolution du bien à l'Etat dans le cadre d'une procédure pénale.