Veille juridique du CDG13

Chaque année, le projet de loi de finances initiale propose l’ensemble des recettes et dépenses de l’État pour l’année suivante. Il détermine ainsi le budget, c’est à dire la nature, le montant et l'affectation des ressources et des charges selon un équilibre économique et financier déterminé.

Lors du 130e Congrès national des sapeurs-pompiers de France à Mâcon, François SAUVADET, Président de DF, a lancé un appel urgent à la refonte du modèle de financement de la sécurité civile. Malgré les efforts considérables consentis par les Départements, leur capacité à soutenir les SDIS face aux nouveaux risques atteint un point critique. Sans nouvelles ressources rapidement disponibles, le système de sécurité civile se dirige vers l’impasse.

Arrêté du 25 septembre 2024 fixant le modèle de rapport d'activité type des centres d'action médico-sociale précoce. Le rapport d'activité des centres d'action médico-sociale précoce prévu au I de l'article R. 314-50 du code de l'action sociale et des familles est conforme au modèle figurant à l'annexe du présent arrêté. Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de l'élaboration du rapport d'activité au titre de l'année 2023.

En ne présentant à l’agent que des propositions qui n’aboutissaient à aucune réévaluation sérieuse de sa rémunération, la commune a commis une faute engageant sa responsabilité.

Si vous êtes en activité, informez sans délai votre caisse de retraite de tout changement d’identité, notamment pour éviter de perdre des éléments de carrière dans votre compte individuel retraite. 

GVT, Noria, rémunérations, départs en retraite...Tout savoir sur la masse salariale de la fonction publique territoriale. À l’heure où l’index d’égalité femmes-hommes s’impose dans la fonction publique territoriale, quelles sont les premières estimations ? L’index montre-t-il réellement des progrès sur le sujet ? Si nous savons déjà que les hommes touchent 5,2 % de plus que les femmes dans la FPT, l’Observatoire Adelyce révèle encore quelques surprises notamment que 30 % des collectivités présentent un salaire plus favorable aux femmes.

Dès que le temps de travail quotidien atteint six heures, le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de vingt minutes. Pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts, l'arrêt, après avoir constaté que l'employeur avait manqué à son obligation de faire bénéficier l'intéressée d'un temps de pause au-delà d'un temps de travail quotidien de six heures, relève que celle-ci ne s'est jamais plainte, tout au long de la relation contractuelle, de ne pas avoir pu bénéficier de sa pause de vingt minutes le lundi, et qu'il résulte des récapitulatifs d'heures supplémentaires et des bulletins de salaire que toutes les heures réalisées ont été payées.

Aux termes de l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics peuvent confier la gestion d'un service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ".

Pour apprécier la validité des créances, les comptables doivent notamment exercer leur contrôle sur la production des justifications. A ce titre, il leur revient d'apprécier si les pièces fournies présentent un caractère suffisant pour justifier la dépense engagée. Pour établir ce caractère suffisant, il leur appartient de vérifier, en premier lieu, si l'ensemble des pièces requises au titre de la nomenclature comptable applicable leur ont été fournies et, en deuxième lieu, si ces pièces sont, d'une part, complètes et précises, d'autre part, cohérentes au regard de la catégorie de la dépense définie dans la nomenclature applicable et de la nature et de l'objet de la dépense telle qu'elle a été ordonnancée.

Les données couvrent les contraventions dressées entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023. Les préfets sont chargés de collecter les informations via le système “Colbert départemental” jusqu’au 30 septembre 2024. La note inclut des statistiques sur divers types d’infractions, telles que les excès de vitesse, le non-respect des feux de signalisation, et l’utilisation du téléphone au volant.

Recrutée par un département comme chargée de la préparation des repas au sein d’un lycée, une adjointe technique territoriale des établissements d’enseignement stagiaire n’a pas été titularisée. Elle a alors saisi le juge administratif afin d’obtenir l’annulation de cette décision.

Un agent non titulaire ne peut être recruté par une collectivité territoriale que pour assurer le remplacement temporaire d'un fonctionnaire et dans la limite de l'absence de ce fonctionnaire de sorte que la décision de mettre fin à ce contrat au motif du retour de l'agent fonctionnaire au sein de la collectivité ne peut être regardée comme un licenciement. Mme A... a été recrutée par la commune pour assumer les fonctions de Mme C..., agent titulaire en détachement auprès du centre hospitalier, qui a fait l'objet d'une radiation des cadres de la commune à compter du 1er mars 2019 par un arrêté du 5 juillet 2019, à la suite de son intégration dans la fonction publique hospitalière. Si le contrat de Mme A... s'est poursuivi pendant une année au-delà de la date de radiation des cadres de Mme C..., le motif du recrutement initial de Mme A... avait disparu et la commune doit alors être regardée comme ayant continué à employer Mme A... pour assurer les mêmes fonctions mais cette fois sur le fondement de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984, dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire et pour une durée d'un an. Dès lors, la décision du 26 février 2020 de mettre fin à ses fonctions à la date du 29 février 2020 et de ne pas renouveler son contrat ne peut être regardée comme une décision de licenciement.

La vétusté d'un bâtiment qui peut donner lieu, lorsque la responsabilité contractuelle ou décennale des entrepreneurs et architectes est recherchée à l'occasion de désordres survenus dans un bâtiment, à un abattement affectant l'indemnité allouée au titre de la réparation des désordres, doit être appréciée à la date d'apparition des désordres.

Le permis de construire (PC), outil du quotidien de l’urbanisme, est un baromètre plurisectoriel : du secteur de la construction, de la mise en œuvre de la politique en faveur de la transition écologique et de l’évolution de la fiscalité. L’approche retenue par les juridictions financières dans cette enquête est celle de la qualité de service rendu aux demandeurs d’autorisations du droit des sols (pétitionnaires).

Synthèse