Veille juridique du CDG13

Aux termes de l'article L. 211-3 du code des juridictions financières : " Par ses contrôles, la chambre régionale des comptes contrôle les comptes et procède à un examen de la gestion. / Elle vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et dépenses décrites dans les comptabilités des organismes relevant de sa compétence. Elle s'assure de l'emploi régulier des crédits, fonds et valeurs. / L'examen de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur l'économie des moyens mis en œuvre et sur l'évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l'assemblée délibérante ou par l'organe délibérant. L'opportunité de ces objectifs ne peut faire l'objet d'observations (...) ".

Réponse du ministère de l’Éducation nationale : Lorsque les personnes responsables d’un enfant soumis à l’obligation scolaire souhaitent le faire inscrire dans une école publique en dehors de leur commune de résidence, cette dernière doit participer aux dépenses de fonctionnement de la commune d’accueil si la demande d’inscription est justifiée par des obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants, ou par des raisons médicales, par un regroupement de fratrie, par le souhait de suivre un enseignement de langue régionale ou en l’absence de capacité d’accueil suffisante dans la ou les écoles de leur commune de résidence.

Le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l’article L. 4135-28 du code général des collectivités territoriales, a rendu sa décision. La question portait sur la conformité de cet article au principe d’égalité devant la loi, à la liberté d’expression et au pluralisme des courants de pensées et d’opinions.

Extrait de réponse orale : "…Le premier sujet est la relance de la primo-accession. Il importe de développer le prêt à taux zéro (PTZ) sur tout le territoire. Cet outil est ancien et a fait ses preuves, mais il a besoin d'être proposé en tout point du territoire, urbain comme non urbain, en métropole comme hors métropole. En effet, derrière l'accession des jeunes ménages à la propriété, il y a la libération du logement locatif. Par ailleurs, aider nos compatriotes à devenir propriétaires, c'est aussi sécuriser leur trajectoire de vie en préparant leur retraite.

En s’appuyant principalement sur les résultats de l’enquête annuelle Aide sociale de la DREES menée auprès des départements, cet ouvrage s’intéresse aux tendances nationales récentes et au cours des vingt dernières années, concernant à la fois les bénéficiaires et les dépenses associées. Les disparités départementales en matière d’aide sociale aux personnes âgées et handicapées sont également présentées.

Lors de la crise sanitaire, de nombreux maires de petites villes ont réalisé l’émergence d’une problématique nouvelle : l’accompagnement des enfants à l’usage du numérique. Pour traiter cette question, la Lettre Hebdomadaire des Petites Villes a posé 3 questions à Justine Atlan, Directrice générale de l’Association e-Enfance / 3018.

La proposition de loi introduite par François Bonneau vise à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes, en réponse à une crise d’engagement local. En effet, depuis 2020, près de 10 000 élus ont démissionné en raison de la complexité croissante des fonctions et du manque de reconnaissance. Cette situation fragilise les petites communes, qui peinent à maintenir des conseils municipaux complets et à atteindre le quorum nécessaire pour la prise de décisions.

L’adaptation au vieillissement concerne l’ensemble des dimensions de la vie quotidienne des « seniors », que l’on pense aux solutions de mobilité et aux travaux de voirie, à l’accès aux services de proximité ou à la lutte contre l’isolement. Dans ces matières, alors que les initiatives foisonnent à l’échelle locale, le rôle des communes et des intercommunalités doit être pleinement reconnu et conforté.

Conformément aux arrêtés en référence, la présente instruction a pour objet de fixer la durée et le programme de formation continue 2025 (annexe) pour les unités d’enseignement de la filière aquatique de sécurité civile. Les représentants des équipes pédagogiques nationales et zonales des services publics et des associations habilitées pour la formation aux premiers secours ont suivi une formation continue organisée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) aux mois de mai et juin 2024.