Veille juridique du CDG13

Extrait de réponse orale : "…Je m’engage tout d’abord à appliquer le pacte des solidarités dont je rappellerai deux des axes les plus importants. Le premier est l’accès aux justes droits. Tel est le sens de la déclaration préremplie, expérimentée dans cinq départements ces derniers mois et qui sera généralisée à l’horizon 2025. L’autre axe est la sortie de la pauvreté par l’emploi. La loi pour le plein emploi, présentée il y a un an, prévoit ainsi un meilleur accompagnement pour que chacun se tourne vers l’emploi.

Arrêté du 27 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité ».  Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité », qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Comment les collectivités territoriales et intercommunalités envisagent-elles l’évolution de leurs dépenses culturelles en 2024 après plusieurs années de crises (Covid-19, crises énergétique et inflationniste, etc.) et alors que les alertes sur leurs finances se font toujours plus nombreuses ? Quelles sont leurs priorités ? Comment s’orientent leurs choix de politique culturelle ?

La ministre du Travail et de l’Emploi Astrid Panosyan-Bouvet a lancé la nouvelle campagne de communication et d’actions en faveur de la mobilisation des entreprises et des recruteurs pour l’apprentissage. Elle a pour cela rassemblé les acteurs de la formation professionnelle, les organisations patronales, des médaillés de l’équipe de France WorldSkills, des apprentis et d’anciens apprentis au ministère du Travail et de l’Emploi.

Aux termes de l’article L. 556-1 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire ne peut être maintenu en fonctions au-delà de l’âge limite de l’activité dans l’emploi qu’il occupe, sous réserve des exceptions prévues par les dispositions en vigueur. / (). ». Selon l’article L. 556-5 du même code : « Le fonctionnaire dont la durée des services liquidables est inférieure à celle définie à l’article L. 13 du code des pensions civiles et militaires de retraite peut, sur sa demande, lorsqu’il atteint la limite d’âge qui lui est applicable dans le corps ou le cadre d’emplois auquel il appartient, bénéficier d’une prolongation d’activité, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique. / (). ».

Tout professionnel ou bénévole qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance ou de l’accueil du jeune enfant doit présenter une attestation d’honorabilité lors de l’embauche, de la demande d’agrément et à intervalle régulier en cours d’exercice professionnel. L’attestation d’honorabilité est un document attestant, qu’au moment de la demande, le professionnel ou le bénévole ne fait l’objet d’aucune condamnation définitive l’empêchant d’exercer ou intervenir auprès des mineurs. L’attestation porte également à la connaissance de l’employeur l’absence ou l’existence de condamnation non définitive ou mise en examen inscrites au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV). Le contrôle des incapacités est réalisé par la vérification des condamnations inscrites au bulletin n°2 et au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAISV).

Chaque mois, la direction générale des Finances publiques publie la situation des collectivités locales retraçant l'état des recettes, des dépenses, de l'épargne ou encore de la trésorerie des collectivités.

La sous-déclaration des maladies professionnelles (MP) correspond à la part des pathologies d’origine professionnelle touchant des salariés et correspondant à un tableau de MP, qui n’entrent pas dans le circuit de réparation, alors que ces victimes auraient pu prétendre à une indemnisation. Les raisons peuvent être multiples, aussi bien liées aux salariés (méconnaissance ou complexité de la démarche, crainte pour l’emploi, ), qu’aux employeurs (méconnaissance de la règlementation en matière d’accidents du travail ou maladies professionnelles (AT-MP) par exemple) ou aux professionnels de santé (méconnaissance des risques professionnels et des procédures de déclaration par les médecins de ville ou les établissements de santé).

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