Veille juridique du CDG13

Le permis de construire (PC), outil du quotidien de l’urbanisme, est un baromètre plurisectoriel : du secteur de la construction, de la mise en œuvre de la politique en faveur de la transition écologique et de l’évolution de la fiscalité. L’approche retenue par les juridictions financières dans cette enquête est celle de la qualité de service rendu aux demandeurs d’autorisations du droit des sols (pétitionnaires).

Synthèse

La mission d’information sur les complémentaires santé et le pouvoir d’achat des Français s’est mise en place le 15 février 2024, en réponse aux inquiétudes suscitées par les hausses de tarifs de complémentaires santé annoncées à la fin de 2023.
La synthèse

Le juge des référés doit apprécier l'utilité d'une mesure d'instruction en tenant compte des éléments que le demandeur peut obtenir par d'autres moyens et de l'intérêt que la mesure présente dans un litige principal potentiel. Il est refusé d'accorder une expertise pour évaluer un préjudice en l'absence de fait générateur, de préjudice ou de lien de causalité manifeste.

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.

Chaque année, les Notaires de France, réunis en Congrès, débattent de propositions d’amélioration de la loi autour d’un thème spécifique. Pour cette 120ᵉ édition, qui se tiendra à Bordeaux les 25, 26 et 27 septembre prochains, le thème "Vers un urbanisme durable : accompagner les projets face aux défis environnementaux" survient dans un contexte où l’urgence écologique se fait de plus en plus pressante.

La condition étudiante cristallise les débats publics sur l'enseignement supérieur. Alors que les effectifs d'étudiants augmentent de façon régulière, un nombre croissant d'entre eux rencontrent des difficultés pour financer leurs études ou se loger. En 2024, alors que près de 2,93 millions d'étudiants devaient faire leur rentrée dans l'enseignement supérieur, la Fédération des associations générales étudiantes (FAGE), syndicat étudiant, chiffre le coût de la rentrée en licence à 3 157 euros, un montant "considérable", source de difficultés financières et "facteur d'échec académique".

Les fiches pratiques visent à faciliter la prise en main et l’application de l’instruction budgétaire et comptable M57 par les entités publiques locales.
La FAQ a principalement vocation à illustrer des situations comptables particulières. Elle n'exonère pas les acteurs d'un travail d'analyse de leurs problématiques spécifiques. Elle présente également les questions susceptibles d'être posées par toute collectivité adoptant le référentiel M57, dans le cadre du droit d’option ou de l’expérimentation du compte financier unique

M. B. a été recruté par un Musée en tant que "webmaster éditorial" en 2008, sous un contrat à durée déterminée de trois ans, qui a été renouvelé puis transformé en contrat à durée indéterminée en 2014. 

Le maître de l'ouvrage est responsable, même en l'absence de faute, des dommages que les ouvrages publics dont il a la garde peuvent causer aux tiers tant en raison de leur existence que de leur fonctionnement. Il ne peut dégager sa responsabilité que s'il établit que ces dommages résultent de la faute de la victime ou d'un cas de force majeure. Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

Ce 26 septembre marque le terme des Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP), date « limite » à laquelle les établissements recevant du public (ERP) devaient se rendre accessibles. Pour APF France handicap, le temps des sanctions est venu. En effet, après 3 lois inappliquées et 2 condamnations internationales, l’État français n’a toujours pas pris la mesure de l’apartheid social que vivent au quotidien les personnes en situation de handicap.

Aux termes de l'article L. 752-6 du code de commerce, l'autorisation d'aménagement commercial ne peut être refusée que si, eu égard à ses effets, le projet contesté compromet la réalisation des objectifs énoncés par la loi. Il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles statuent sur les dossiers de demande d'autorisation, d'apprécier la conformité du projet à ces objectifs, au vu des critères d'évaluation mentionnés à l'article L. 752-6 du code de commerce. Les dispositions ajoutées au I de l'article L. 752-6 du code de commerce, par la loi du 23 novembre 2018, poursuivent l'objectif d'intérêt général de favoriser un meilleur aménagement du territoire et, en particulier, de lutter contre le déclin des centres-villes.