Veille juridique du CDG13

Les dispositions alors en vigueur des articles 9 et 9-1 de la loi du 9 janvier 1986 offrent la possibilité aux établissements mentionnés à son article 2 de recourir, le cas échéant, à une succession de contrats à durée déterminée.

Le terme de piratage informatique et ses déclinaisons sont aujourd’hui souvent utilisés de manière galvaudée en lieu et place d’autres formes de cyberattaques. En pratique, le piratage informatique désigne le fait de s’introduire dans une ressource à l’insu de son propriétaire légitime. Il n’existe donc en réalité que deux grands types de piratage informatique : le piratage d’un équipement ou le piratage d’un compte en ligne. 

En droit, il n’est bien sûr pas question, dans tel ou tel sens, que les collectivités puissent faire de la politique nationale via des subventions aux associations (I). Inversement, il n’est pas question de censurer l’expression des associations si du moins celle-ci ne dépasse pas les limites légales, protégées constitutionnellement : la seule circonstance qu’une association prenne des positions dans des débats publics ne fait pas obstacle à ce que la commune lui accorde légalement une subvention, dès lors que ses activités présentent un intérêt public local (II).

Cette fiche technique Médiations a pour principal objectif d'expliciter de façon succincte le cadre de la commande publique de maîtrise d'œuvre de projet de paysage au prisme du code de la commande publique (CCP), en mettant en exergue quelques recommandations fortes au regard des pratiques recueillies, et en faisant l'inventaire exhaustif des modalités de passation possibles pour la dévolution des marchés publics de projet de paysage avec les obligations de publicité, seuils et délais des procédures, tout en s'attachant à en préciser le vocabulaire.

Depuis 2014, la Caisse nationale des Allocations familiales (Cnaf) interroge à intervalles réguliers les parents d’enfants âgés de 3 à 10 ans scolarisés en maternelle ou en élémentaire sur leurs opinions concernant l’accueil périscolaire, le centre de loisirs et les activités encadrées en club ou en association.

Par un jugement du 10 novembre 2022, le tribunal administratif de Strasbourg, suivant les conclusions du rapporteur public, a annulé la délibération du 22 mars 2021 par laquelle le conseil municipal de Strasbourg a accordé une subvention de 2,5 millions d’euros à l’association cultuelle « Confédération islamique du Milli Görüs Grande Mosquée Eyyub Sultan », pour la construction d’un lieu de culte à Strasbourg.

Chaque année des milliers de nouveaux cas de cancer seraient liés à l'activité professionnelle des personnes atteintes (voir le dossier Cancers professionnels). En entreprise, les salariés peuvent en effet être exposés à de nombreux agents cancérogènes. Il peut s'agir de produits chimiques, de substances naturelles (amiante, silice…), d'agents physiques (rayonnements ionisants, ultraviolets…) ou biologiques (virus).  Certains procédés de fabrication génèrent également des émissions (poussières, fumées) pouvant être à l’origine de la survenue de cancers.

Décret n° 2022-1432 du 14 novembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les bénéficiaires de la prime d'activité.

Extrait de réponse orale : "… un demi-million de nos concitoyens voient chaque mois aboutir leur démarche dans les maisons France Service, et huit fois sur dix, la réponse leur est apportée dès la première visite.

Mise en place dans le cadre de la Stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, la cantine à 1€ a permis de servir près de dix millions de repas à un euro ou moins aux enfants des familles modestes depuis trois ans.

Afin d’assurer la transparence sur ce phénomène, Pap Ndiaye, ministre de l’Éducation nationale et de la Jeunesse a décidé, dès son arrivée, de publier mensuellement les faits d’atteintes au principe de laïcité qui remontent des écoles et des établissements scolaires. Ce relevé mensuel est désormais un véritable outil de suivi et de pilotage.

Les 12 et 13 octobre, à l’occasion des assises pour la sécurité urbaine organisées par le Forum français pour la sécurité urbaine, Georges Joselon directeur du CAARUD Spiritek à Lille et adhérent de la Fédération Addiction participait à la table-ronde « Co-produire et communiquer sur la sécurité : comment mieux refléter et partager la réalité complexe des enjeux de sécurité ? ». Lors de son intervention, il est revenu sur le projet de halte soins addictions à Lille mis à l’arrêt par le ministère de l’Intérieur.