Veille juridique du CDG13

Les données présentées dans cet Études et Résultats sont issues de l’enquête nationale sur les assistants familiaux, une enquête ponctuelle, menée par la DREES entre mai et juillet 2021, auprès de 5 000 assistants familiaux en France métropolitaine. Cette enquête permet notamment d’analyser l’évolution de cette profession, qui a connu une professionnalisation en 2005, en particulier avec la création du diplôme d’État d’assistant familial (DEAF).

Arrêté du 8 juillet 2024 fixant le calendrier de déploiement du système d'information mis en œuvre pour le contrôle des antécédents judiciaires dans le champ de l'accueil du jeune enfant et de la protection de l'enfance.

Découvrez comment ont évolué les tendances de l’absentéisme en termes de maladie ordinaire et d’accident du travail au sein des structures publiques sur l’année 2023. L'Observatoire de l’absentéisme dans le secteur public est une étude quantitative qui s’appuie sur les données collectées en maladie ordinaire et accident de travail déclarés par les collectivités assurées auprès de WTW en France. L’analyse porte sur un panel de 11 000 collectivités employant 263 000 agents affiliés à la CNRACL.

Aux termes de l'article 79 de la loi du 26 janvier 1984 : " L'avancement de grade a lieu (...) : 1°) au choix par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement, établi par appréciation de la valeur professionnelle et des acquis de l'expérience professionnelle des agents (...) ". Aux termes de l'article 8 du décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux : " Pour l'établissement du tableau d'avancement (...), il est procédé à une appréciation de la valeur professionnelle du fonctionnaire, compte tenu notamment : 1° Des comptes rendus d'entretiens professionnels ; 2° Des propositions motivées formulées par le chef de service ; 3° Et, pour la période antérieure à la mise en place de l'entretien professionnel, des notations. / Les fonctionnaires sont inscrits au tableau d'avancement par ordre de mérite (...) Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté dans le grade ".

La présente circulaire précise le cadre juridique applicable aux « lanceurs d’alerte » dans la fonction publique, les modalités de recueil des signalements et leur traitement ainsi que les garanties et protections dont bénéficient les agents, à la suite de l’entrée en vigueur le 1er septembre 2022 de la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte et le 5 octobre 2022 du décret n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte.

La série de recommandations de l’ANSSI est un outil d’aide à la décision pour des entités envisageant un hébergement cloud pour leurs systèmes d’information sensibles.

Décret n° 2024-776 du 8 juillet 2024 fixant les plafonds de loyer mensuel pour les locations meublées prévus à l'article 279-0 bis A du code général des impôts

Le recours au minibus pour transporter les enfants et les adolescents dans le cadre des accueils collectifs à caractère éducatif à l’occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs est une pratique courante. La conduite de ce véhicule ne nécessitant pas de permis spécifique, elle est généralement assurée par un des encadrants de ces accueils collectifs de mineurs (ACM).

Les Français se plaignent souvent de la qualité des services publics mais la plupart d’entre eux ne veulent pas payer plus d’impôts. Une meilleure connaissance du coût des services publics et des prestations sociales financées grâce aux prélèvements obligatoires pourrait peut-être les conduire à adopter des positions moins contradictoires et plus favorables à la réduction du déficit public.

Il s’agit d’une étude conduite par le Département Collectivités Locales de Diot-Siaci à partir des absences d’agents titulaires CNRACL déclarées dans le cadre des contrats d’assurance statutaire entre 2020 et 2023. Cette étude a été réalisée en partenariat avec le cabinet de conseil Caracal Stratégies, partenaire de Diot-Siaci dans l’accompagnement des Centres de Gestion dans le management des risques statutaires des collectivités. Cette première publication répond à deux convictions principales.

Saisi par la préfète, le tribunal a jugé que le département ne pouvait pas légalement faire bénéficier ses agents d’une réduction du temps de travail au seul motif que ceux-ci étaient susceptibles d’être exposés à des risques psychosociaux.

Compte tenu de toutes les formes de violences qui peuvent s'exprimer physiquement et verbalement, notamment sur les réseaux sociaux, il faut être particulièrement ferme et vigilant, en particulier face aux risques d'attentats visant délibérément l'enceinte scolaire. Pour cela, chaque école et chaque établissement scolaire doit disposer d'un plan particulier de mise en sûreté (PPMS), pour se préparer à tous les risques majeurs et menaces. Ce plan doit, non seulement être actualisé, mais aussi faire l'objet de tests réguliers - au moins deux fois par an - lors d'exercices dédiés en conditions réelles.

Il résulte de la combinaison des articles 2241, 2242 et 2243 du code civil que devant le juge administratif, un requérant ne peut plus se prévaloir de l'effet interruptif de prescription attaché à sa demande lorsque celle-ci est définitivement rejetée, quel que soit le motif de ce rejet, sauf si celui-ci résulte de l'incompétence de la juridiction saisie.