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Ce texte apporte des modifications législatives concernant la location de meublés de tourisme, en mettant l'accent sur les obligations de déclaration, les preuves de conformité, les sanctions en cas de non-respect et les modifications fiscales 
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Il appartient au maître de l'ouvrage, lorsqu'il lui apparaît que la responsabilité de l'un des participants à l'opération de construction est susceptible d'être engagée à raison de fautes commises dans l'exécution du contrat conclu avec celui-ci, soit de surseoir à l'établissement du décompte jusqu'à ce que sa créance puisse y être intégrée, soit d'assortir le décompte de réserves.
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Décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 relatif à l'expérimentation d'un certificat de projet dans les friches
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Chaque semaine, le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG) de la Grande Couronne de la région d'Île-de-France répond aux questions statutaires des agents. Bénéfice de la NBI, forfait mobilités durables, congés sans solde : découvrez les sujets de la semaine
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Le Plan mercredi vise à mettre en place un cadre de travail et de confiance pour les communes et les parents afin d’offrir au plus grand nombre d’enfants un accueil de loisirs éducatifs de grande qualité le mercredi.
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Arrêté du 17 mai 2024 fixant les listes candidates à l'élection des représentants au Parlement européen des 8 et 9 juin 2024
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De 1984 à 2019, la part de salariés exposés aux conditions des plus difficile physiquement a doublé, selon le ministère du Travail. Il y a 40 ans, 21,5 % d’entre eux indiquaient porter des charges lourdes, ils étaient 40,5 % en 2019. Durant la même période, la fraction de ceux contraints de rester longtemps dans une posture pénible est passée de 16,2 % à 35,8 %, ceux soumis à des vibrations de 7,6 % à 17,3 %.
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Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le décret n° 94-731 du 24 août 1994 modifié portant statut particulier du cadre d’emplois des gardes champêtres précise que « les gardes champêtres territoriaux constituent un cadre d’emplois de police municipale de catégorie C ».
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Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a annoncé le 12 juin 2023 plusieurs mesures afin de soutenir le pouvoir d'achat des agents des trois fonctions publiques, en particulier la mise en oeuvre d'une prime de pouvoir d'achat. Publié au Journal officiel du 1er novembre 2023, le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 met en oeuvre cet engagement pour la fonction publique territoriale.
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Il appartient au juge qui, dans le cadre d'un litige dont il est saisi, ordonne une médiation, de veiller à ce que le délai dans lequel est jugé ce litige demeure raisonnable.
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Les collectivités, en tant que prescripteurs, sont un maillon essentiel pour atteindre les objectifs de prévention et de recyclage dans les territoires. Cet AMI les accompagne sur trois dimensions possibles : engager les restaurateurs de leur territoire dans le réemploi en développant un projet pour le secteur de la restauration livrée ou à emporter, en partenariat avec les restaurants locaux ; développer le réemploi pour leurs services de portage à domicile, alors que ce dernier service fait l’objet d’obligations réglementaires de réemploi depuis le 1 er janvier 2022 ; d’améliorer les collectes existantes via un large panel d’actions : test de nouveaux équipements pour capter le verre, renforcement de la dotation bacs jaunes, études préalables à la mise en place de la redevance spéciale, campagnes de sensibilisation ..
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Réponse du ministère chargé de l’Industrie et de l’énergie : La publication au fichier immobilier du transfert du patrimoine immobilier des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) fusionnés à l’EPCI issu de la fusion constitue une démarche indispensable permettant l’opposabilité aux tiers des droits immobiliers détenus par ce dernier.
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Le juge des référés précontractuels annule la procédure de dévolution du marché portant sur des prestations de services de transport public de voyageurs à vocation scolaire situés sur le périmètre du syndicat mixte des transports sur les lots n° 10,15,16,17,13,7,2 à compter de l’examen des candidatures au motif que la société attributaire, placée en redressement judiciaire, ne justifiait pas être autorisée à poursuivre son activité durant l’exécution des lots en litige.
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Il résulte des stipulations des articles 5.4 et 5.5 des conditions générales du contrat, qui reproduisent les dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances, que l'assureur a l'obligation de prendre position sur le principe de l'indemnisation de l'assuré dans un délai maximal de soixante jours à compter de la déclaration de sinistre, et qu'à défaut, il ne peut plus refuser sa garantie, notamment en contestant la nature des désordres déclarés par l'assuré.
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Arrêté du 7 mai 2024 fixant le barème hors taxes des redevances prévues à l'article L. 554-2-1 du code de l'environnement pour l'année 2024
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« L'école pour tous » était au menu du Comité interministériel du handicap qui s'est tenu le 16 mai. Parmi les mesures annoncées, la création des Pôles d'appui à la scolarité (PAS), que les élus locaux et professionnels voient d'un oeil plutôt positif.
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Réponse du ministère de l’Éducation et de la jeunesse : La ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse a fait de la lutte contre le harcèlement en milieu scolaire sa priorité pour l’année scolaire 2023-2024 et assure la mise en œuvre et le renforcement, sous l’autorité du Premier ministre, du plan interministériel annoncé le 27 septembre 2023.
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L'article L. 273-11 du code électoral a été modifié par l'article 5 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 pour répondre à la difficulté soulevée. Il dispose que "les conseillers communautaires représentant les communes de moins de 1 000 habitants au sein des organes délibérants des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles sont les membres du conseil municipal désignés dans l'ordre du tableau. Lors de l'élection du maire, les conseillers communautaires de la commune concernée sont à nouveau désignés selon les modalités prévues au premier alinéa.".
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L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en oeuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021. Cette réforme consiste à remplacer une procédure « manuelle », dans le cadre de laquelle les collectivités devaient déclarer leurs dépenses d'investissement pour bénéficier d'une attribution de FCTVA, par un système fondé sur l'imputation régulière dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement lui permettant de percevoir automatiquement le FCTVA auquel elle a droit.
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Les chemins ruraux sont des chemins appartenant au domaine privé communal ouverts à la circulation publique. Toutefois, en vertu de l'article L. 161-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) selon lequel « l'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux », le maire peut interdire la circulation de certaines catégories de véhicules sur tout ou partie des chemins ruraux si cette mesure est nécessaire à la sécurité des riverains ou des usagers du chemin, à la protection de l'environnement ou à la préservation de la viabilité du chemin.
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Dans un arrêt du 10 avril 2024, la cour administrative d'appel de Lyon était saisie du cas d'une commune qui a recruté, sur un poste vacant, un agent contractuel alors qu'un fonctionnaire avait postulé et correspondait parfaitement au profil recherché.
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Le départ en détachement d'un fonctionnaire peut conduire la collectivité ou l'établissement d'origine à organiser son remplacement. S'il s'agit d'un détachement de longue durée, son remplacement pourra être assuré par un fonctionnaire dans les conditions de droit commun ou par un agent contractuel en application des articles L. 332-8 et L. 332-14 du code général de la fonction publique. En outre, l'employeur pourra le cas échéant solliciter du centre de gestion (CDG) la mise à disposition d'un agent territorial dans les conditions prévues par l'article L. 452-44 du même code.
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Dans cette commune, le maire a accordé un permis de construire en vue de l’aménagement d’une piscine et d’un bloc sanitaire avec vestiaires et débarras. Un syndicat des copropriétaires demande l’annulation pour excès de pouvoir de ce permis de construire.
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Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), « les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune ».
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En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante. Cependant, en l'absence de décision formelle de résiliation du contrat prise par la personne publique cocontractante, un contrat doit être regardé comme tacitement résilié lorsque, par son comportement, la personne publique doit être regardée comme ayant mis fin, de façon non équivoque, aux relations contractuelles.
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