Veille juridique du CDG13

Vous avez sans doute déjà utilisé la plateforme Démarches-simplifiées pour déposer une demande de DETR ou de DSIL. Mais connaissez-vous l’étendu des fonctionnalités de ce service et de sa valeur ajoutée pour les collectivités ?

Le télétravail a considérablement influencé les habitudes de mobilité des actifs en France, révélant un changement dans les dynamiques de déplacements quotidiens, particulièrement chez les cadres. En 2021, 6% des actifs sont en télétravail un jour moyen de semaine, ce chiffre montant à 13% parmi les cadres.

LOI n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière d'économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole. Ce texte met en cohérence le droit français avec des règlements européens dans des domaines variés (congés payés, droit de la consommation, numérique, transition écologique, garde à vue, droits des fonctionnaires...). Plusieurs habilitations du gouvernement à légiférer par ordonnance sont aussi prévues.

L’Article 36 modifie certaines dispositions du Code général de la fonction publique pour garantir que les fonctionnaires conservent leurs droits acquis avant un congé lorsqu'ils n'ont pas pu les exercer en raison de ce congé. Le texte transpose dans la fonction publique l'article 10 de la directive sur l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Le code général de la fonction publique est modifié pour prévoir un maintien des droits acquis (droits à un entretien annuel, aux congés annuels, à la formation...) avant le début des congés, pour les congés suivants : congé de maternité ou de paternité, congé de naissance et d'adoption, congés parental et de présence parentale, congés de solidarité familiale et de proche aidant. Le code du travail a déjà été modifié en ce sens en 2023.

Le Sénat lance une consultation des élus pour préparer l’examen dans les prochaines semaines de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.

Le contrat par lequel un pouvoir adjudicateur prend à bail ou acquiert des biens immobiliers qui doivent faire l’objet de travaux à la charge de son cocontractant constitue un marché de travaux au sens des articles 4 et 5 de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015, repris respectivement aux articles L. 1111-1 et L. 1111-2 du code de la commande publique (CCP), lorsqu’il résulte des stipulations du contrat qu’il exerce une influence déterminante sur la conception des ouvrages.

Le maître de l'ouvrage ainsi que, le cas échéant, l'architecte et l'entrepreneur chargé des travaux sont responsables vis-à-vis des tiers des dommages causés à ceux-ci par l'exécution d'un travail public, à moins que ces dommages ne soient imputables à un cas de force majeure ou à une faute de la victime.
Ces tiers ne sont pas tenus de démontrer le caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage présente un caractère accidentel.

L'article L. 2224-10 du code général des collectivités territoriales prévoit l'obligation pour les communes ou leurs groupements de réalisation d'un zonage d'assainissement (alinéa 1 et 2) et d'un zonage pluvial (alinéa 3 et 4). Ce dernier définit des zones où s'appliqueront des prescriptions de gestion préventive ou curative des eaux pluviales.

Arrêté du 8 avril 2024 modifiant l'article A. 111-2 du code de l'urbanisme

Recrutée par un syndicat mixte comme contractuelle, une agente a été licenciée pendant sa période d’essai. 

La prolongation d’activité est accordée sur demande aux fonctionnaires stagiaires ou titulaires dont la limite d’âge est inférieure à 67 ans. Pour en bénéficier, le fonctionnaire doit présenter une demande à son employeur public au plus tard 6 mois avant la survenance de sa limite d’âge et avoir atteint la limite d’âge statutaire c'est à dire la limite d'âge propre à l'emploi ou au corps ou cadre d'emploi qu'il occupe et non sa limite d'âge personnelle (décret n°2009-1744 du 30 décembre 2009, article 2).

Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024. Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.

Le Sénat lance une consultation des élus pour préparer l’examen dans les prochaines semaines de la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif.

Après deux ans de travaux mobilisant l’expertise d’une douzaine d’organismes contributeurs, coordonnés par la Direction générale des collectivités locales, un rapport partenarial a été remis en mars 2024 pour mesurer les impacts du PNRU (Programme national de rénovation urbaine)  dans les quartiers qui en ont bénéficié.
Il met en évidence quatre constats sur l'impact du PNRU, qui :
- a contribué à constituer un parc de logements plus diversifié et plus attractif
- a permis de transformer profondément l’espace urbain
- a favorisé la mixité sociale dans les quartiers politique de la ville
- a permis d’améliorer l’image de ces quartiers

La restauration de bâtiments anciens caractéristiques des traditions architecturales et cultures locales laissés à l'abandon mais dont demeure l'essentiel des murs porteurs, dans les conditions prévues par l'article L. 111-23 du code de l'urbanisme, ne peut être regardée comme l'édification d'une construction dans la bande littorale des cent mètres au sens de l'article L. 121-16 du code de l'urbanisme.

Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires fixe l'ordre de préséance dans lequel prennent rang les autorités et les membres des corps lorsqu'ils assistent à une cérémonie publique. Les autorités invitées aux cérémonies publiques sont mentionnées aux articles 2 à 6 du décret précité.
Parmi celles-ci figurent l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Dans cet ordre de préséance, les membres du conseil régional occupent le quatorzième rang et le maire de la commune dans laquelle se déroule la cérémonie occupe le septième rang. Les maires des communes autres que celle dans laquelle se déroule la cérémonie ne sont, quant à eux, pas mentionnés dans le décret.

Un ancien maire condamné pour prise illégale d’intérêts et pour harcèlement moral peut-il obtenir le bénéfice de la protection fonctionnelle de la collectivité ?