Veille juridique du CDG13

Le fonctionnaire peut bénéficier, sous certaines conditions, d'un maintien en activité au-delà de sa limite d’âge et jusqu’à 70 ans.

Mme A... a été embauchée pour un contrat d'un an à compter du 6 mai 2019, incluant une période d'essai de trois mois. Le président du syndicat mixte a mis fin à son contrat le 6 juin 2019, soit durant cette période d'essai.
Selon le décret du 15 février 1988, le licenciement durant la période d'essai peut être effectué sans préavis ni indemnité de licenciement, mais doit être motivé et précédé d'un entretien préalable. Ces conditions semblent avoir été respectées, car Mme A... a été convoquée à un entretien préalable et les motifs de son licenciement ont été clairement indiqués.

L'indemnité due par l'occupant irrégulier du domaine public, compensant les revenus que l'autorité gestionnaire du domaine aurait pu percevoir d'un occupant régulier pendant cette période, est exigible au terme de chaque journée d'occupation irrégulière.

La prise en compte de l'innovation dans la commande publique est essentielle pour améliorer les services publics et optimiser les achats. Ce processus favorise le développement économique et s'aligne sur des objectifs de durabilité et de souveraineté industrielle et technologique. En stimulant l'innovation, la commande publique renforce la compétitivité des entreprises, en particulier les TPE-PME et les start-ups, et favorise la collaboration entre différents acteurs économiques.

Le Premier ministre a énuméré plusieurs annonces pour « renouer avec les adolescents et juguler la violence ». Le chef du gouvernement a ainsi ouvert 8 semaines de « travail collectif » sur ces questions afin de réfléchir à des sanctions pour les parents, l’excuse de minorité ou l’addiction aux écrans.

Responsabilisation parentale
Le Premier ministre propose de renforcer la responsabilité des parents dans l'éducation et le comportement de leurs enfants. La possibilité pour les juges pour enfants de sanctionner les parents absents aux convocations judiciaires vise à garantir une implication parentale dans le processus judiciaire de l'enfant.
L'extension de la responsabilité financière pour les dégâts causés par les enfants à deux parents, même en cas de séparation, cherche à distribuer les coûts de manière plus équitable et à renforcer la notion d'autorité parentale. Ces mesures pourraient cependant soulever des questions sur l'équité et la faisabilité, particulièrement dans des familles déjà en difficulté.

Encadrement des écrans
Le Premier ministre attribue une partie de la responsabilité de la violence juvénile à l'addiction aux écrans et aux effets des réseaux sociaux. En envisageant une majorité numérique à 15 ans et en renforçant le contrôle de l'utilisation des écrans, Gabriel Attal espère réduire l'exposition des jeunes à des influences potentiellement nocives. Cela pourrait entraîner des débats sur la liberté individuelle et la surveillance étatique, en plus de nécessiter une mise en œuvre technologique et légale rigoureuse pour être efficace.

Réforme éducative et scolaire
La proposition de sanctions scolaires pour les comportements perturbateurs, y compris des impacts sur les résultats d'examens et les admissions via Parcoursup, représente une tentative de renforcer l'autorité et la discipline au sein des écoles. Cela pourrait aider à dissuader les comportements problématiques, mais soulève également des préoccupations sur les droits des élèves et la potentialité de stigmatiser les jeunes déjà en difficulté.

Réforme judiciaire
En remettant en question l'excuse de minorité et en proposant des comparutions immédiates pour les jeunes à partir de 16 ans, le Premier ministre cherche à accélérer et intensifier la réponse judiciaire à la délinquance juvénile. Ces mesures sont destinées à servir de dissuasion, mais pourraient également entraîner des critiques concernant les droits des mineurs et le risque d'une escalade dans la criminalisation de la jeunesse.

Lutte contre les séparatismes et la radicalisation
Le renforcement de la législation contre le séparatisme et la radicalisation est une autre facette de l'approche du Premier ministre, qui vise à contrer les influences extrémistes dans les quartiers. Ceci nécessite une mise en œuvre délicate pour éviter de stigmatiser certaines communautés

L'article 73 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit, à compter du 1er juillet 2024, la fusion des dispositifs des zones de revitalisation rurales (ZRR) et des zones de revitalisation des commerces en milieu rural (ZoRCoMiR) et leur remplacement par un nouveau zonage unique dénommé « France ruralités revitalisation » prévu à l'article 44 quindecies A du code général des impôts (CGI).

La prévention du risque d’exposition à des agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction (CMR) relève de dispositions particulières fixées par le code du travail (articles R. 4412-59 à R. 4412-93) et s’inscrit dans la prévention du risque chimique.

Les fonctionnaires ayant une carrière incomplète, peuvent demander, sous certaines conditions, à bénéficier d'une prolongation d'activité de 10 trimestres maximum.

Arrêté du 3 avril 2024 relatif au montant plafond du « forfait télétravail » pour l'année 2024
Par dérogation au premier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 26 août 2021 susvisé, le montant limite du « forfait télétravail » est fixé à 282,24 euros pour l'indemnisation des jours de télétravail effectués au titre de l'année 2024.

L'assureur a la faculté de résilier unilatéralement le contrat à l'expiration d'un délai d'un an suivant sa conclusion, avec un préavis d'au moins deux mois. Le contrat peut prévoir une durée de préavis plus longue lorsque l'assuré est une personne morale. Ces dispositions sont applicables aux marchés publics d'assurance.