Veille juridique du CDG13

Le décret publié le 22 février donne le détail des 10 milliards d'économies annoncées dimanche dernier par le ministre de l'Economie et des finances, dont plusieurs frappent les collectivités territoriales. Les associations d'élus réclament un entretien avec l'exécutif.

Décret n° 2024-124 du 21 février 2024 portant annulation de crédits. Sont annulés, pour 2024, des crédits d'un montant de 10 000 000 000 € en autorisations d'engagement et de 10 175 995 162 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent décret.

Si les agents aspirent davantage à des changements de voie professionnelle, réaliser ce projet, tout en restant dans la fonction publique territoriale, demeure un parcours complexe.

Il résulte de l’article 1-1 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 que lorsqu’un agent a obtenu, avant la survenance de la limite d’âge, l’autorisation de prolonger son activité au-delà de celle-ci, l’administration peut, sous réserve de l’intérêt du service et de son aptitude physique, lui accorder, y compris après la limite d’âge, d’autres autorisations successives de prolongation d’activité, dans la limite globale de dix trimestres, dès lors que chacune de ces décisions intervient avant la rupture du lien de l’agent avec le service sans avoir pour effet de le maintenir en activité au-delà de la durée des services nécessaire à l’obtention du pourcentage maximum de la pension. (…)

En pleine opération déminage à trois jours de l’ouverture du Salon international de l’agriculture, le gouvernement a présenté un bilan des premières mesures et annoncé l’avancement des chantiers pour celles qui étaient réclamés par les agriculteurs. La souveraineté agricole et alimentaire doit désormais être inscrite « noir sur blanc » dans la loi.

Le dernier rapport HP trimestriel HP Wolf Security Threat Insights Report révèle que les cybercriminels continuent d’innover pour influencer les utilisateurs et infecter leurs appareils. Voici ses principales conclusions.

Décret n° 2024-127 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Le litige né de l'exécution d'un marché de travaux publics et opposant des participants à l'exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, quel que soit le fondement juridique de l'action engagée, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé.

Le cas de la maire de Poitiers, Léonore Moncond'huy, qui a fait savoir que son futur congé maternité entraînerait à la fois la suspension de son indemnité de maire et des problèmes de remplacement, pourrait inciter le législateur à prendre rapidement des dispositions dans le cadre de l'une des propositions de loi sur le statut de l'élu. Les associations d'élus locaux le souhaitent.

C’est connu, le prix actuel de l’eau est trop bas pour répondre aux besoins croissants. Un sujet d’autant plus sensible que la charge financière de cette politique aux vastes enjeux pèse toujours sur les mêmes, les particuliers.

La Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES) publie une étude portant sur l’adhésion à une hausse de la taxe carbone en contrepartie de la mise en place de mesures compensatoires. Cette étude révèle que plus de six résidents de France métropolitaine sur dix sont favorables à une augmentation de la taxe carbone en contrepartie de la mise en place d’une mesure redistributive, fiscale ou environnementale.

Le collectif CGT des services départementaux d’incendie et de secours maintient la pression pour faire avancer le dossier de financement des Sdis. Départements de France et les présidents des Sdis partagent leurs inquiétudes.

Un quart des agents territoriaux sont en grande difficulté face aux nouveaux outils numériques. Pourtant, la numérisation des démarches administratives avance rapidement, modifiant les relations qu'entretiennent les usagers avec les services publics locaux.

Si aucune disposition législative ou règlementaire ou principe général du droit n’astreint l’agent qui s’absente du service pour un motif médical durant son temps de travail à demander et à se voir accorder spécifiquement une ASA, l’intéressé doit néanmoins obtenir l’autorisation de s’absenter du service, quelle qu’en soit le motif, au risque d’être considéré comme en absence irrégulière et de faire l’objet d’une retenue sur salaire en raison de cette circonstance.

Pour qu’un logiciel réponde aux attentes des services, il n’est pas nécessaire de s’en emparer. Des associations d’utilisateurs existent pour orienter les choix des éditeurs.

La Fédération des élus des Entreprises publiques locales (FedEpl) en partenariat avec France urbaine sortune publication mettant en avant les solutions apportées par l’économie mixte locale ainsi que les dynamiques en cours dans les territoires urbains.

Décret n° 2024-131 du 21 février 2024 relatif aux attributions du ministre de la transformation et de la fonction publiques.

Décret n° 2024-130 du 21 février 2024 modifiant le décret n° 2024-38 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Lorsque l'irrégularité du contrat consiste en des manquements aux règles de passation commis par le pouvoir adjudicateur, le lien de causalité entre cette irrégularité et le préjudice invoqué par l'attributaire résultant de la résiliation du contrat ne peut être regardé comme direct lorsque ces manquements ont eu une incidence déterminante sur l'attribution du contrat.