Veille juridique du CDG13

Décret n° 2021-224 du 26 février 2021 portant attribution d'une aide exceptionnelle aux employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation.
>> Ce texte définit les modalités d'attribution d'une aide exceptionnelle attribuée aux employeurs pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage et de professionnalisation conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Il précise les montants de l'aide et les conditions dans lesquelles elle est attribuée aux employeurs d'apprentis, ainsi qu'aux employeurs de salariés en contrats de professionnalisation de moins de 30 ans et visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 du Cadre national des certifications professionnelles, un certificat de qualification professionnelle ou un contrat de professionnalisation conclu en application de l'expérimentation prévue à l'article 28 de la loi n° 2018-771 pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018.
Publics concernés : employeurs d'apprentis et de salariés en contrats de professionnalisation, apprentis, salariés en contrats de professionnalisation, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.

LOI n° 2021-218 du 26 février 2021 ratifiant l'ordonnance n° 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs
>> Cette ordonnance réforme la justice pénale des mineurs dont la date d'entrée en application est repoussée de six mois, au 30 septembre 2021.
Elle simplifie et accélère le jugement des mineurs délinquants et limite leur détention provisoire. Elle introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans.
Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit à l'article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs.
La notion du discernement du mineur est précisée dans ce nouveau code : "Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet".
La compétence du tribunal de police pour les contraventions commises par des mineurs (de la 1ere classe à la 4e classe) est maintenue.
Le principe de la spécialisation du juge des libertés et de la détention (JLD) dans les affaires impliquant les mineurs, qui doit intervenir sur le placement en détention avant le jugement sur la culpabilité, est garanti.
Le projet de loi interdit également la visioconférence pour le placement en détention provisoire d'un mineur (sauf exceptions). Il facilite le recours aux centres éducatifs fermés (CEF), dont les places seront plus facilement débloquées.

Le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République a été voté par l’Assemblée nationale. En attendant son passage au Sénat en avril, la Gazette poursuit son décryptage des mesures phares de ce texte impactant les collectivités. Troisième volet sur la protection des agents et des élus. Un outil supplémentaire mais pas révolutionnaire selon les associations d’élus.

Le passage des agents aux 1 607 heures travaillées d’ici à 2022 suscite grogne et grèves. Le sujet est explosif lorsque les agents perdent des congés sans contrepartie.

La répartition spatiale des logements sociaux "s'est homogénéisée"... mais cela n'a pas eu de réel effet sur la mixité sociale. C'est ce que constate France Stratégie dans une note analysant l'"indice de ségrégation du logement social" et l'"indice de ségrégation sociale" dans 55 unités urbaines. La note cherche à comprendre pourquoi le mouvement de diffusion du parc social ne s'est pas accompagné d'une meilleure répartition des ménages modestes. Plusieurs explications sont avancées, dont celle de l'attribution - ou de la demande - des logements sociaux.

Le CNFPT propose un parcours de professionnalisation pour accompagner les responsables formation des collectivités territoriales dans l’évolution de leurs missions. Objectif ? Assurer et renforcer la formation des responsables formation pour l’ensemble des missions qu’ils portent : stratégie, plan de formation, ingénierie, projet et achat de formation.

Débutant en juin, ce cycle se compose de 15 jours de formation à distance et de six modules dits de «regroupement» en présentiel pour une durée de 12 jours, soit 27 jours de formation au total sur 10 mois.

L’évaluation finale permettra de mesurer la capacité du stagiaire à développer un projet en collectivité. Elle se fera sous la forme d’un rapport écrit, présenté et soutenu devant un jury après validation des modules du cycle.

Retrouvez le détail du cycle et les modalités d’inscription sur notre site, onglet «Se former», rubrique «Suivre une formation», sous-rubrique «Se former tout au long de sa carrière», bannière «Les cycles de formation professionnelle».

Article 2 Le décret du 29 octobre 2020 susvisé est modifié :
1° L'article 4 est modifié :
a) Les deux derniers alinéas du I sont remplacés par les dispositions suivantes :
---------------------------------
II. - Dans les départements mentionnés à l'annexe 2, le préfet département interdit, dans les zones qu'il définit, aux seules fins de lutter contre la propagation du virus, tout déplacement de personne hors de son lieu de résidence les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures à l'exception des déplacements pour les motifs mentionnés au I et les motifs suivants, en évitant tout regroupement de personnes :
1° Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l'activité professionnelle, des achats de première nécessité, des retraits de commandes, des livraisons à domicile, ainsi que pour les déménagements ;

2° Déplacements brefs, dans la limite d'une heure quotidienne et dans un rayon maximal de cinq kilomètres autour du domicile, liés soit à l'activité physique individuelle des personnes, à l'exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d'autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile ;

3° Déplacements pour se rendre dans un service public ou chez un professionnel du droit, pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ;

4° Déplacements à destination ou en provenance d'un lieu de culte ;

5° Participation à des rassemblements, réunions ou activités sur la voie publique ou dans un lieu ouvert au public qui ne sont pas interdits en application de l'article 3.


III. - Les personnes souhaitant bénéficier de l'une des exceptions mentionnées aux I et II se munissent, lors de leurs déplacements hors de leur domicile, d'un document leur permettant de justifier que le déplacement considéré entre dans le champ de l'une de ces exceptions.
Les interdictions de déplacement mentionnées aux I et II ne peuvent faire obstacle à l'exercice d'une activité professionnelle sur la voie publique dont il est justifié dans les conditions prévues à l'alinéa précédent. ;

b) Le II devient un IV.
2° Au II de l'article 9, au deuxième alinéa de l'article 12 et au II de l'article 16, les mots : du gel hydro alcoolique sont remplacés par les mots : une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;

3° Au 2° du III de l'article 16, les mots : du gel hydro alcoolique est tenu sont remplacés par les mots : une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 est tenue ;

4° Aux deux premiers alinéas de l'article 22, les mots : de gel hydro alcoolique sont remplacés par les mots : d'une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;


5° L'article 37 est complété par un IV ainsi rédigé :
IV. - Dans les zones définies par le préfet de département où l'interdiction de déplacement mentionnée au II de l'article 4 s'applique :
1° Le préfet de département peut réduire la surface mentionnée aux II et II bis du présent article ;
2° Les magasins de vente et les centres commerciaux dont la surface commerciale utile est inférieure au seuil fixé en application du 1° ne peuvent accueillir du public les samedi et dimanche entre 6 heures et 18 heures que pour leurs activités de livraison et de retrait de commandes ou les activités suivantes :
- entretien, réparation et contrôle technique de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles ;
- commerce d'équipements automobiles ;
- commerce et réparation de motocycles et cycles ;
- fourniture nécessaire aux exploitations agricoles ;
- commerce de détail de produits surgelés ;
- commerce de détail de livres ;
- commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéos ;
- commerce d'alimentation générale ;
- supérettes ;
- supermarchés ;
- magasins multi-commerces ;
- hypermarchés ;
- commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé ;
- boulangerie et boulangerie-pâtisserie ;
- commerce de détail de boissons en magasin spécialisé ;
- autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de carburants et combustibles en magasin spécialisé, boutiques associées à ces commerces pour la vente de denrées alimentaires à emporter, et équipements sanitaires ouverts aux usagers de la route ;
- commerce de détail d'équipements de l'information et de la communication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'ordinateurs, d'unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de matériaux et équipements de construction, quincaillerie, peintures, bois, métaux et verres en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de textiles en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé ;
- commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé ;
- commerce de détail d'articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé ;
- commerces de détail d'optique ;
- commerces de graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé ;
- commerce de détail alimentaire sur éventaires sous réserve, lorsqu'ils sont installés sur un marché, des dispositions de l'article 38 ;
- commerce de détail de produits à base de tabac, cigarettes électroniques, matériels et dispositifs de vapotage en magasin spécialisé ;
- location et location-bail de véhicules automobiles ;
- location et location-bail d'autres machines, équipements et biens ;
- location et location-bail de machines et équipements agricoles ;
- location et location-bail de machines et équipements pour la construction ;
- réparation d'ordinateurs et de biens personnels et domestiques ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements de communication ;
- réparation d'ordinateurs et d'équipements périphériques ;
- réparation d'équipements de communication ;
- blanchisserie-teinturerie ;
- blanchisserie-teinturerie de gros ;
- blanchisserie-teinturerie de détail ;
- activités financières et d'assurance ;
- commerce de gros ;
- garde-meubles. ;

7° Au I de l'annexe 1, les mots : hydro-alcoolique sont remplacés par les mots : avec une solution pour la désinfection des mains conforme à la norme EN 14476 ;

8° L'annexe 2 est remplacée par les dispositions suivantes :
Annexe 2
Les départements mentionnés au II de l'article 4 sont :
- Alpes-Maritimes ;
- Nord. ;

Localtis : Un arrêté de la ministre de la Cohésion des territoires et du ministre des Outre-mer, paru ce 24 février, abaisse à 80 euros hors taxes par heure et par élu local le plafond des frais pédagogiques que les organismes de formation peuvent facturer dans le cadre du droit individuel à la...

Recenser et synthétiser les bonnes pratiques ministérielles en matière d’accueil, d’intégration et d’accompagnement des primo-arrivants, à travers des exemples notamment de diffusion d'une culture commune, d’actions de découverte de la structure, de diffusion d’informations sur les parcours professionnels, d’organisation de rendez-vous de carrière réguliers, de mise en place des fonctions de "référent" pour le nouvel arrivant..., était l'objectif du groupe de travail interministériel, co-piloté par la DGAFP et le ministère des Armées.
Les 11 fiches actions
Fiche action n°1 : les acteurs de l’accueil de l’intégration et de l’accompagnement des nouveaux arrivants
Fiche action n°2 : la formalisation administrative et la préparation des conditions matérielles de l’arrivée de l’agent
Fiche action n°3 : la préparation de l’arrivée du nouvel agent
Fiche action n°4 : les actions de découverte de son environnement professionnel par le nouvel agent
Fiche action n°5 : le parcours «  découverte métier»
Fiche action n°6 : l’intégration de l’agent à son nouvel environnement professionnel
Fiche action n°7 : l’adaptation de l’agent à ses nouvelles missions
Fiche action n°8 : l’amélioration de «  l’expérience collaborateur» des agents
Fiche action n°9 : comment résoudre les difficultés d’intégration ?
Fiche action n°10 : organiser des «  rendez-vous de carrière» réguliers
Fiche action n°11 : L’accueil et l’intégration des nouveaux arrivants à distance
Les 5 capsules vidéo
«  Quel est l’intérêt du « on-boarding» pour le manager ?»
«  On-Boarding - Quels acteurs mobiliser ?»
«  On-Boarding - Comment bien accueillir un nouvel agent ?»
«  On-Boarding - Comment favoriser la bonne intégration d’un nouvel agent ?»
«  On-Boarding - Comment identifier et résoudre les difficultés d’intégration d’un nouvel agent ?»
Pour approfondir ce thème : consultez également l'atelier de la transformation RH du 25 janvier 2021 : "Quelles bonnes pratiques mettre en place pour mieux accueillir, intégrer et accompagner les nouveaux arrivants au sein de la fonction publique ?

Bien que pris en charge médicalement et n'ayant commis aucun fait fautif entre 2008 et 2015, eu égard à la nature de l'affection mentale de l'intéressé, maladie psychiatrique au long cours se caractérisant notamment par une perte de contrôle extrême dans le comportement révélée par le contenu des courriels comminatoires et propos outranciers reprochés à M. F..., l'état pathologique dans lequel il se trouvait lorsqu'il les a adressés, comme l'a d'ailleurs constaté le juge pénal qui a classé sans suite les deux plaintes déposées pour ces mêmes faits, est établi. Dans ces conditions, compte tenu de l'état de santé du requérant, de nature à altérer son discernement, l'autorité disciplinaire, qui disposait d'un éventail de sanctions de nature et de portée différentes, a, en faisant le choix de la révocation qui met définitivement fin à la qualité de fonctionnaire, prononcé à l'encontre de M. F... une sanction hors de proportion avec les fautes commises.

Décret n° 2021-223 du 26 février 2021 portant dérogation temporaire au montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis
>> Ce texte revalorise, à titre temporaire, le montant de l'aide unique aux employeurs d'apprentis attribuée pour la première année d'exécution des contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021. Ce montant est fixé par dérogation à 5 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de moins de dix-huit ans et à 8 000 euros lorsque l'apprenti est âgé de dix-huit ans au moins.
Publics concernés : employeurs d'apprentis, apprentis, opérateurs de compétences, Agence de services et de paiement.
Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux contrats d'apprentissage conclus entre le 1er et le 31 mars 2021

Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le candidat était ou non dépourvu de toute chance de remporter le contrat. En l'absence de toute chance, il n'a droit à aucune indemnité. Dans le cas contraire, il a droit en principe au remboursement des frais qu'il a engagés pour présenter son offre.
Il convient en outre de rechercher si le candidat irrégulièrement évincé avait des chances sérieuses d'emporter le contrat conclu avec un autre candidat. Si tel est le cas, il a droit à être indemnisé de son manque à gagner, incluant nécessairement, puisqu'ils ont été intégrés dans ses charges, les frais de présentation de l'offre, lesquels n'ont donc pas à faire l'objet, sauf stipulation contraire du contrat, d'une indemnisation spécifique.
En l'espèce, le préjudice moral dont entendent se prévaloir les ayants-droits de Mme A..., à le supposer établi, n'est pas un préjudice dont le concurrent irrégulièrement évincé d'un contrat public peut demander l'indemnisation, à fortiori lorsqu'il ne disposait pas de chances sérieuses de se voir attribuer ce contrat.

Ce décret met à jour la dénomination des communes au sein des décrets portant délimitation des cantons, notamment afin de tenir compte des créations de communes nouvelles intervenues depuis le redécoupage cantonal de 2014, ainsi que des changements des noms de communes intervenus depuis 2014 par décrets en Conseil d'Etat, après consultation de la commission de révision du nom des communes.
Ce décret ne modifie en rien les délimitations des cantons.

Publics concernés : habitants, élus, services de l'Etat, collectivités territoriales dans les départements concernés par la création de communes nouvelles.

Suite au piratage de données médicales, la Cnil annonce lancer une enquête. La commission en profite pour rappeler les gestionnaires de traitements à leurs obligations de sécurisation et de signalement de toute fuite de données.

Précisions sur les masques artisanaux, les interactions sociales, les repas et les sections suivantes :

Agents vulnérables
La FAQ rappelle les pathologies ou situations concernées (plus de 65 ans, grossesse au troisième trimestre, cancer évolutif, diabète non stabilisé, obésité…) sont qualifiés d’agents vulnérables.
Pour eux, trois possibilités :
- si possible, le télétravail sera privilégié ;
- si le télétravail est impossible, l’agent doit bénéficier de «mesures de protection renforcées»  sur son lieu de travail (notamment un bureau individuel) ;
- si ces deux mesures sont impossibles, il sera placé en ASA (autorisation spéciale d’absence).
Si un agent vulnérable conteste les mesures de protection mises en œuvre, l’employeur doit saisir le médecin de prévention. Dans l’attente de l’avis de ce dernier, l’agent est placé en ASA.

Indemnités journalières
Les agents vulnérables placés en ASA touchent des indemnités journalières dont l’employeur peut demander le remboursement à l’Assurance maladie dès lors que ces agents dépendent du régime général, soit les contractuels de droit public et les fonctionnaires dont la durée de travail hebdomadaire est inférieure à 28 heures.
Pour les agents relevant du régime spécial CNRACL (fonctionnaires dont le temps de travail est supérieur à 28 heures par semaine), ce remboursement n’est plus possible, contrairement à ce qui s’était passé lors du premier confinement. Les indemnités sont donc à la charge de l’employeur. De même pour les agents placés en ASA parce qu’ils sont cas contacts : pas de prise en charge par l’assurance maladie des indemnités pour les fonctionnaires à temps complet (plus de 28 heures).

Position administrative des agents malades et jour de carence
En principe, un agent testé positif est placé en arrêt maladie à partir «de la date indiquée par l’arrêt dérogatoire établi par l’Assurance maladie». Le jour de carence ne s’applique pas, et ce jusqu’au 1er juin prochain.
Si un agent présente des symptômes, il doit se placer en isolement et procéder à une déclaration en ligne sur le site ameli.fr, qui lui délivrera un récépissé. Ce document permet à l’agent d’être placé en ASA. L’agent a ensuite 48 heures pour faire un test. Soit le test est négatif, et dans ce cas l’agent reprend le travail, ou fait établir un arrêt maladie par son médecin traitant, parce qu’il est atteint d’une autre maladie. Soit le test est positif, et l’agent est placé en arrêt maladie sans application du jour de carence. Attention, si l’agent ne réalise pas de test après s’être déclaré symptomatique, son ASA doit être requalifiée en absence injustifiée.

Congés bonifiés
La FAQ précise que le report des congés bonifiés est possible pendant l’état d’urgence sanitaire, «y compris si le congé en question faisait déjà lui-même l’objet d’un report».

Téléchargez la FAQ mise à jour au 18 février 2021 en cliquant ici.