Veille juridique du CDG13

Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, l'information appropriée des candidats sur les critères d'attribution d'un marché public est nécessaire, dès l'engagement de la procédure d'attribution du marché, dans l'avis d'appel public à concurrence ou le cahier des charges tenu à la disposition des candidats. Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, il doit porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces critères. Il doit également porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation des sous-critères dès lors que, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection et doivent, en conséquence, être eux-mêmes regardés comme des critères de sélection.
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en oeuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note par combinaison de ces éléments d'appréciation. Une méthode de notation est toutefois entachée d'irrégularité si, en méconnaissance des principes fondamentaux d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, les éléments d'appréciation pris en compte pour noter les critères de sélection des offres sont dépourvus de tout lien avec les critères dont ils permettent l'évaluation ou si les modalités de détermination de la note des critères de sélection par combinaison de ces éléments sont, par elles-mêmes, de nature à priver de leur portée ces critères ou à neutraliser leur pondération et sont, de ce fait, susceptibles de conduire, pour la mise en oeuvre de chaque critère, à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre, ou, au regard de l'ensemble des critères pondérés, à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie. Il en va ainsi alors même que le pouvoir adjudicateur, qui n'y est pas tenu, aurait rendu publique, dans l'avis d'appel à concurrence ou les documents de la consultation, une telle méthode de notation.
En l'espèce, les éléments mentionnés au titre du critère de la valeur technique, notamment les expériences passées des candidats en lien avec le projet, ne constituaient pas des sous-critères pondérés ou hiérarchisés que la commune appelante aurait été tenue de porter à la connaissance des candidats, mais relevaient des modalités d'évaluation permettant de transformer une appréciation en note chiffrée en ce qui concerne les qualités techniques attendues de leur offre.
La commune est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, les premiers juges ont retenu l'irrégularité de la procédure de passation du marché de maîtrise d'oeuvre au motif que l'élément d'appréciation relatif aux expériences passées des candidats en lien avec le projet, concernant la valeur technique de l'offre, devait lui-même être regardé comme un critère de sélection et qu'en omettant de le porter à la connaissance des candidats, la commune avait méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence applicables.

Aux termes de l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : «L'autorité territoriale peut, pour former son cabinet, librement recruter un ou plusieurs collaborateurs et mettre librement fin à leurs fonctions. (…) Ces collaborateurs ne rendent compte qu'à l'autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés et qui décide des conditions et des modalités d'exécution du service qu'ils accomplissent auprès d'elle.» Les collaborateurs de cabinet sont des agents contractuels régis par le décret n° 88-145 du 15 février 1988, sous réserve du dispositif réglementaire qui leur est propre fixé par le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales.
Conformément aux dispositions respectives des articles 2 et 5 du décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987, la qualité de collaborateur de cabinet d'une autorité territoriale est incompatible avec l'affectation à un emploi permanent d'une collectivité territoriale ou d'un établissement public relevant de la loi du 26 janvier 1984 et les fonctions exercées par ces agents sont déterminées par la décision de recrutement.
La fonction de membre de cabinet implique un rapport de confiance particulièrement étroit avec l'autorité territoriale, et une participation directe ou indirecte à l'action politique à laquelle le principe de neutralité des fonctionnaires et des agents publics dans l'exercice de leurs fonctions fait normalement obstacle.
Dans ce cadre, le juge censure le recrutement de collaborateurs de cabinet dont les missions correspondraient en réalité à un besoin permanent de la collectivité (CE, 26 janvier 2011 n° 329237). Le juge administratif s'est également prononcé sur la nécessaire distinction entre un emploi relevant de la hiérarchie de l'administration, et un emploi de cabinet (Cour Administrative d'Appel de Lyon 29 Juin 2004, n° 98LY01726). Ainsi, le cabinet n'a pas vocation à gérer lui-même les services administratifs de la collectivité locale, ce rôle étant dévolu au directeur général des services aux termes de l'article 2 du décret n° 87-1101

L’Association des Petites Villes de France a réalisé son enquête annuelle auprès des petites villes pour connaître leur situation financière à l’issue de la crise sanitaire et leur capacité à participer à la relance. Les résultats sont basés sur 150 réponses recueillies depuis février 2021.

Aux termes de l'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire (...) ". Aux termes de l'article 28 de la même loi : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il doit se conformer aux instructions de son supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public. / Il n'est dégagé d'aucune des responsabilités qui lui incombent par la responsabilité propre de ses subordonnés ".

À partir du 1er avril 2021, les agents publics de catégorie C des trois fonctions publiques (d'État, hospitalière et territoriale) bénéficient d'une revalorisation de leur traitement indiciaire. Avec la hausse du Smic, leurs rémunérations étaient en effet devenues inférieures au salaire minimum. Service-Public.fr vous explique.

Le 15 avril 2021, l'Assemblée nationale a définitivement adopté la proposition de loi, dans les termes issus de la CMP. Le Sénat avait adopté le 7 avril 2021 le texte de compromis trouvé en commission mixte paritaire (CMP) le 29 mars.
La proposition de loi a été largement modifiée et complétée en première lecture par les parlementaires et le gouvernement. Elle a été renommée en "proposition de loi pour une sécurité globale préservant les libertés".

La proposition de loi porte sur les outils de surveillance (caméras piétons, drones…) et la protection des forces de l’ordre (nouveau délit de provocation à l'identification d'un policier, pénalisation de l'achat de mortiers d'artifice…). Elle renforce, par ailleurs, les polices municipales et encadre les sociétés de sécurité privées.

Ses deux premières parties traitent des polices municipales et du secteur de la sécurité privée. Elles reprennent plusieurs préconisations du rapport "D'un continuum de sécurité vers une sécurité globale". Le concept de sécurité globale repose sur l'idée qu'il convient de mieux articuler le travail entre la police et la gendarmerie, la police municipale et le secteur de la sécurité privée.

Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis.
Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021.
Conformément aux articles 1er et 6 du décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 portant régime indemnitaire spécifique en faveur des personnels exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes «Réseau d'éducation prioritaire renforcé» et «Réseau d'éducation prioritaire», une indemnité de sujétion est allouée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation ainsi qu'aux psychologues de l'éducation nationale exerçant dans les écoles et établissements relevant des programmes REP et REP+.
Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont recrutés sur le fondement de l'article L. 917-1 du code de l'éducation. Ils ne relèvent pas des catégories de personnels visés par le décret du 28 août 2015 précité. En conséquence, les AESH ne peuvent prétendre au versement des primes REP et REP+.
Toutefois, soucieux de la situation des AESH, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, a conduit des travaux d'amélioration des conditions d'emploi des AESH. Elle se traduit notamment par la clarification des modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées.
Ainsi, la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) ont vocation à améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée et ne peut être inférieure au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400.
Ce nouveau cadre concrétise la pleine reconnaissance des AESH comme membres de la communauté éducative. Les travaux d'amélioration de leurs conditions d'emploi se poursuivront dans le cadre de l'agenda social du ministère.

La version 10 du catalogue des interventions du FIPHFP
est désormais disponible. Cette nouvelle version précise les évolutions à venir à compter du 1er janvier 2022 :

Dans moins de trois mois, les communautés de communes et d’agglomération se verront automatiquement attribuer la compétence PLUi si leurs communes n’activent pas la « minorité de blocage ». A l’approche de cette échéance du 30 juin 2021, se tiennent chez de nombreux adhérents, des temps d’échanges entre élus du territoire sur ce transfert politiquement stratégique. L’AdCF y apporte volontiers son concours et livre ici quelques observations tirées de ces riches débats.

Dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, le Gouvernement a préconisé que les agents ne relevant pas d'un plan de continuité d'activité et ne pouvant télétravailler, soient placés en autorisation spéciale d'absence (ASA) par leur employeur territorial.

D'après une enquête réalisée par la Fédération nationale des centres de gestion, il restait 739 lauréats inscrits sur les listes d'aptitude de la filière police municipale, dont 707 pour le grade de brigadier à la date du 1er juillet 2020. Ce vivier doit permettre de faire face au moins en partie aux besoins des collectivités territoriales.

Alors que les annulations de festivals se succèdent ces dernières semaines face aux trop nombreuses incertitudes qui pèsent sur la situation à la fin du printemps et à l’été prochain, il devient indispensable que le Gouvernement clarifie, dans les toutes prochaines semaines, le cadre applicable aux festivals pour cette année 2021. Des précisions aux annonces formulées mi-février par la ministre de la culture sont nécessaires pour éviter que la saison des festivals cette année ne soit plus silencieuse que celle qu’a déjà connue le pays l’an passé.

Auditionnés le mercredi 14 avril par le groupe d’études sur les arts de la scène, de la rue et des festivals en régions, les représentants du Prodiss, syndicat national du spectacle vivant musical et de variété, ont regretté le manque de visibilité auquel ils étaient toujours confrontés à quelques semaines des événements, espérant obtenir rapidement des informations sur les protocoles sanitaires applicables, sur les possibilités d’autorisation des espaces de buvette et de restauration, ainsi que sur les montants et les conditions d’octroi des aides.

Justifiés par les conditions sanitaires actuelles, le report à fin mai des concerts-tests et celui des États généraux des festivals génèrent de nombreuses inquiétudes sur le calendrier à venir. La commission appelle à avancer rapidement sur les expérimentations en jauge debout, en salle comme en plein air, pour définir au plus vite les modalités de reprise pour une grande partie du spectacle vivant musical, comme l’a recommandé le 13 avril la mission commune d’information destinée à évaluer les effets des mesures prises ou envisagées en matière de confinement ou de restrictions d’activités. "Compte tenu des délais inhérents à la préparation des spectacles, évitons que le démarrage de la saison culturelle 2021-2022 à l’automne ne soit également compromis du fait de modalités déterminées trop tardivement", a souligné Sonia de La Provôté, présidente du groupe d’études, appelant de ses vœux davantage de dialogue et de coordination.