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Un agent contractuel doit être en possession d’un acte d’engagement écrit. Dans le cas contraire, le juge administratif qualifie lui-même l’agent de « contractuel » et justifie la réparation d’un préjudice moral même si la rémunération a bien été versée. 
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Dans les Alpes-Maritimes, par exemple, les acteurs de la santé se sont coordonnés pour mettre en œuvre des actions contre la grande précarité. L’Odas explique que « la qualité de cette coopération a favorisé la mise en œuvre de multiples actions et les nécessaires exceptions à la règlementation pour répondre à l’urgence. Là encore la finalité partagée par l’ensemble des acteurs a primé sur le formalisme » notamment grâce aux représentants de l’État (ARS, DDCS) qui ont eu un rôle facilitateur.
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Le Conseil constitutionnel a comme il se doit proclamé le 27 avril le résultat du second tour de l'élection présidentielle. Et a communiqué par la même occasion les cas dans lesquels les "irrégularités" constatées lors des opérations de vote ont été jugées suffisamment importantes pour annuler les suffrages exprimés.
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Le Gouvernement œuvre depuis de longues années pour améliorer l'accès au livre et à la lecture pour les personnes empêchées de lire en raison d'un trouble ou d'un handicap, quel qu'il soit. Cette action s'est traduite depuis une quinzaine d'années par un premier axe de travail : une exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées a été introduite dans le code de la propriété intellectuelle par la loi du 1er août 2006 relative aux droits d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information afin de permettre à des organismes habilités de produire et de diffuser des adaptations d'œuvres sous droit dans des formats adaptés aux besoins des personnes en situation de handicap.
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Décret n° 2022-762 du 29 avril 2022 relatif aux objectifs et aux règles générales en matière de gestion économe de l'espace et de lutte contre l'artificialisation des sols du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires.
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Elle concerne pour les communes et les intercommunalités :
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Nombre de communes et de collectivités rurales recherchent des compétences en ingénierie. Grâce au Volontariat territorial en administration (VTA), elles recrutent de jeunes diplômés, Bac+2 au minimum. Elles leur proposent un CDD, pour une période de douze à dix-huit mois, avec une aide de l’État de 15 000 €. Voir les offres : vta.anct.gouv.fr
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L'article 47 de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a abrogé les régimes dérogatoires de travail antérieurs à 2001. Le Gouvernement a retenu un calendrier de mise en œuvre permettant de laisser aux exécutifs des collectivités territoriales concernées le temps nécessaire pour mener à bien un dialogue social indispensable avec les organisations syndicales et élaborer avec elles de nouveaux cycles de travail conformes à la durée annuelle de 1 607 heures.
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Les élus locaux sont très impliqués dans la mise en place des zones à faibles émissions dans les métropoles. Un sujet explosif, mais ce combat est fondamental pour les collectivités, qui ont à cœur d’agir sur la santé et le cadre de vie.
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Arrêté du 22 avril 2022 portant nomination au comité d'histoire de la politique de la ville.
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L'article L. 5211-11-2 du CGCT prévoit la possibilité pour l’EPCI à fiscalité propre de mettre en place un pacte de gouvernance, élaboré à la suite de chaque renouvellement général des conseils municipaux, ou à la suite d'une fusion ou d'une scission.
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Conformément à l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM), les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public et qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.
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Le décret de convocation des électeurs pour les élections législatives a été publié ce matin au Journal officiel. Elles auront lieu, comme prévu, les 12 et 19 juin.
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Un décret publié le 29 avril prévoit la possibilité, pour les collectivités territoriales, d'instituer une prime de revalorisation à certains agents des filières médicosociales de la fonction publique territoriale. Le projet de texte avait reçu les avis défavorables du CNFPT mais aussi du Conseil national d'évaluation des normes, qui dénonçaient des primes aléatoires, et l'absence de concertation avec les collectivités.
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Le financement des accompagnants des enfants en situation de handicap dans le cadre scolaire pose un problème depuis son origine. Mais alors que la jurisprudence penchait pour faire peser sa charge sur l'État, le Conseil d'État a rebattu les cartes fin 2020.
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Le Portail du patrimoine est un site dédié aux enjeux de la restauration du patrimoine dans le développement local. Il s’adresse, en particulier, aux élus, aux responsables des collectivités territoriales, gestionnaires ou propriétaires de biens patrimoniaux.
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L'article 9-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations définit les subventions comme « les contributions facultatives de toute nature, valorisées dans l'acte d'attribution, décidées par les autorités administratives et les organismes chargés de la gestion d'un service public industriel et commercial, justifiées par un intérêt général et destinées à la réalisation d'une action ou d'un projet d'investissement, à la contribution au développement d'activités ou au financement global de l'activité de l'organisme de droit privé bénéficiaire. »
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L'école primaire est une priorité du Gouvernement. Entre les rentrées 2017 et 2021, 14 380 postes ont été créés, dans un contexte de forte baisse démographique avec 259 000 élèves de moins dans le premier degré public. À la rentrée 2021, avec 2 489 postes supplémentaires dans le premier degré public en dépit d'une baisse démographique de 78 000 élèves, les conditions d'enseignement et de remplacement ont été encore améliorées.
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Service Juridique CDG13
May 2, 2022 4:32 AM
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L’article L621-9 du CGFP précise que : Le 1er mai est jour férié et chômé pour les agents publics, dans les conditions fixées aux articles L. 3133-4 et L. 3133-6 du code du travail.
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Service Juridique CDG13
May 2, 2022 4:30 AM
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Décret n° 2022-753 du 28 avril 2022 relatif à l'échelonnement indiciaire applicable aux sages-femmes territoriales.
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Service Juridique CDG13
April 29, 2022 4:32 AM
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Un tribunal administratif a condamné l'État à rembourser la commune et la métropole de Toulouse, en partie, des dégradations commises lors des manifestations des Gilets jaunes. Une décision qui va faire jurisprudence.
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Service Juridique CDG13
April 29, 2022 4:29 AM
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Arrêté du 14 avril 2022 portant création du comité d'histoire de la politique de la ville
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Service Juridique CDG13
April 29, 2022 4:26 AM
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Le régime applicable aux arrêtés de péril notifiés avant le 1er janvier 2021 et relatifs aux obligations de relogement est fixé par l'article L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation (CCH) dans sa version antérieure au 1er janvier 2021 qui dispose que « (…) Lorsqu'un arrêté de péril pris en application de l'article L. 511-1 (…) [est] accompagné d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que le propriétaire (…) n'a pas assuré l'hébergement ou le relogement des occupants, le maire (…) prend les dispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger. (…) ».
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Service Juridique CDG13
April 29, 2022 4:23 AM
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Les élections législatives se tiendront les 12 et 19 juin prochains. Pour pouvoir voter, il faut être inscrit sur les listes électorales. Cette inscription peut être réalisée jusqu'au 4 mai en ligne et jusqu'au 6 mai en mairie.
