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Aux termes de l'article 2 de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : " Les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. (...) ". 
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L’information et la formation des salariés font partie intégrante de la démarche de prévention du risque d’incendie sur le lieu de travail. Elles relèvent de la responsabilité de l’employeur.
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Le ministère de la Culture a actualisé - au 31 janvier 2022 - son document générique sur les recommandations sanitaires pour les structures, lieux, événements et activités culturels.
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Un nouveau projet de décret sur la complémentaire santé des agents territoriaux a été finalisé et sera examiné par les collectivités et les syndicats le 16 février, selon des documents consultés par l’AFP.
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Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires.
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La répartition des richesses produites dans les villes les plus importantes de France est l'objet de débats. Mais la question n'est peut-être pas de savoir si des métropoles ruissellent, mais plutôt lesquelles.
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Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : L’article L. 2121-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement. Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »
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Désireux d'insuffler un vent de démocratie participative, plusieurs maires organisent des consultations citoyennes pour déterminer à quel candidat ils attribueront leur parrainage lors de l'élection présidentielle. Une initiative dont la légalité interroge.
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Un an après la publication de l’ordonnance sur la négociation collective, un colloque, organisé vendredi 4 février par la faculté de droit de Montpellier, a mis en lumière les faiblesses de ce nouvel outil du dialogue social pourtant destiné à le dynamiser.
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Une circulaire du ministre de l'Intérieur, datée du 25 janvier, a été rendue publique la semaine dernière, fixant les « priorité d'intégration des étrangers primo-arrivants ». Le ministre souhaite une accélération du dispositif Territoires d'intégration, pointant un rôle clé des collectivités territoriales dans cette problématique.
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Le texte, qui doit fixer le montant des cotisations prévoyance et santé que les employeurs territoriaux contribueront à financer, figure à l'ordre du jour de la séance plénière du conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) prévue mi-février.
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Le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes (HCE) a souhaité conduire de nouveaux travaux sur la parité suite à la promulgation de la loi du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
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Ce rendez-vous traditionnel s’est tenu mercredi 26 janvier. La baisse de l’autofinancement et les effets de l’inflation ont conduit les participants à échanger sur plusieurs mesures pour sécuriser la prévisibilité budgétaire des collectivités.
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Aux termes de l'article L. 52-4 du code électoral : " Tout candidat à une élection déclare un mandataire conformément aux articles L. 52-5 et L. 52-6 au plus tard à la date à laquelle sa candidature est enregistrée. (...) / Il règle les dépenses engagées en vue de l'élection et antérieures à la date du tour de scrutin où elle a été acquise, à l'exception des dépenses prises en charge par un parti ou groupement politique ".
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La réalité de l’offre de soins continue d’être marquée par la prégnance de l’accueil en établissement, même si la part des services de soins à domicile a progressé, les pouvoirs publics ayant régulièrement affirmé donner la priorité au maintien à domicile et au libre choix des personnes. Les services de soins à domicile - Malgré un discours volontariste, la part des places d’hébergement en institution reste majoritaire (bulletins du 25/01/2022)
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L’observatoire des métiers et des compétences du CNFPT a mené dix-huit enquêtes auprès de l’ensemble des régions françaises, sur trois années (2017-2019), en étroite collaboration avec les délégations du CNFPT et un comité de suivi composé de collectivités et d’acteurs locaux de l’emploi et de la formation. Les résultats régionaux obtenus ont ensuite été comparés à une échelle nationale et constituent un outil de cadrage et de contextualisation pour la gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences (GPEEC) conduites par les collectivités.
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Cette plateforme choisirleservicepublic.fr est destinée à mieux faire connaître les métiers du service public et attirer de nouveaux talents. Elle rassemblera pour la première fois, dès cette année, 45 000 offres d’emploi, campagnes de recrutement, contenus d’information sur les métiers, concours, opportunités, et carrières des trois fonctions publiques, de l’État, de la territoriale, et hospitalière. Elle réunira d’ici la fin du 1er semestre 2022 toutes les campagnes de recrutement du service public.
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Depuis 2014, la RTM travaille méthodiquement pour atteindre 100 % de lignes électriques à l’orée 2035. Pour y parvenir, elle réunit tous les acteurs concernés, souvent en concurrence. Plongée dans le laboratoire qu’est devenue la deuxième ville de France.
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Interrogée par la Gazette, la porte-parole de la police nationale, la commissaire divisionnaire Sonia Fibleuil, revient sur la hausse significative des agressions et des menaces contre les élus. Elle dresse une typologie des infractions commises et détaille les mesures prises par la police au profit des victimes.
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Réponse du ministère de l’Intérieur : Comme le précise la circulaire NORINTA1830120J du 21 novembre 2018 (I, B,1 ; pages 10 et 11) et la réponse publiée au Journal Officiel du Sénat du 23/01/2014 à la question écrite n° 08232 de M. Jean-Louis MASSON, l’attache communale peut être caractérisée en utilisant le critère de rattachement par le domicile ou la résidence effective, ou celui de la contribution fiscale. Les critères de rattachement du domicile ou de la résidence effective sont alternatifs et correspondent à deux logiques différentes.
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Le gouvernement avait promis, après les dernières élections marquées par des taux d'abstention faramineux, que des mesures allaient être étudiées pour remédier à ce phénomène. Ce ne sera pas, en tout cas, le recours au vote par correspondance, comme l'a montré un débat en fin de semaine dernière à l'Assemblée nationale.
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Les agents du public sont appelés à voter en décembre pour élire leurs représentants. Les résultats sont craints, car un taux de participation en baisse traduirait un désintérêt grandissant vis-à-vis des syndicats qui doivent plus que jamais convaincre de leur utilité.
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Malgré un accueil sous haute tension des élus locaux, le décret mettant progressivement en application, d’ici à 2024, la réforme de la taxation locale de la consommation d’électricité est paru ce 6 février.
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Un club pour appuyer les intercommunalités dans l'élaboration des Plans Intercommunaux de Sauvegarde
Les intercommunalités à fiscalité propre devront mettre en place un Plan Intercommunal de Sauvegarde (PICS), afin de préparer à l’échelle des intercommunalités la réponse aux situations de crise. Pour les accompagner dans cette prise de compétence et constituer autour d’elles un réseau d’acteurs, le Cerema a créé le "club PICS" en décembre 2021.
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La disposition ajoutée par la loi Engagement et Proximité concernant les groupements de commandes empêche-t-elle les EPCI de proposer des groupements de commandes à leurs communes membres si leurs statuts ne sont pas modifiés conformément à cette nouvelle disposition ?
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