Veille juridique du CDG13

Loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants
>> Ce texte permettra aux enfants protégés par l’Aide Sociale à l’Enfance de préparer leur avenir, d’envisager sereinement leur autonomie et de lutter contre les inégalités de destin.

Pour vous accompagner et simplifier vos démarches au quotidien, un numéro d’appel unique vous est dorénavant proposé : le 09 70 80 93 29.
Il remplace les numéros spécifiques jusqu’alors en fonction pour joindre chacun des trois régimes de retraite : CNRACL, Ircantec et RAFP .
Pour toute question relative à vos déclarations ou vos cotisations CNRACL, Ircantec et/ou RAFP, vous bénéficiez désormais d'un interlocuteur unique en mesure de vous répondre au titre des trois régimes.

Le tribunal administratif a considéré qu’un agent public qui, alors qu’il se trouve en congé de maladie, se rend sur son lieu de travail pour y accomplir des tâches en lien avec ses fonctions, n’est pas fondé à demander la reconnaissance de l’imputabilité au service de l’accident survenu à cette occasion.

Le ministère de l'Economie a mis à jour le guide du recensement des contrats de la commande publique pour l’année 2022. Il a été mis en ligne le 25 janvier dernier. Quelques jours plus tard, Bercy a ajouté un guide du recensement des dépenses relatives à l’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation.

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : le 25 avril 2019, lors de sa conférence de presse de conclusion du Grand Débat National, le Président de la République a annoncé la création de « France Services » afin d’accompagner les citoyens dans les principales démarches administratives au plus près du terrain.

Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles.

Le projet de loi de finances pour 2022 adopté par le Parlement prévoit le maintien du même montant qu'en 2021 du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle (FDPTP). Le conseil départemental de la Vienne pourra, comme depuis 2020, répartir un montant identique. Ce montant traduit l'engagement du Gouvernement de stabiliser les dotations de l'État aux collectivités territoriales depuis 2017.

Décret n° 2022-127 du 5 février 2022 précisant la méthode applicable pour l'actualisation des paramètres collectifs d'évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels.

Le port du masque de type FFP2 est recommandé pour les personnes immunodéprimées à risque de forme grave de Covid-19. Il est désormais possible, sous certaines conditions, de se procurer ces masques en pharmacie sans avance de frais, en présentant une ordonnance.

Arrêté du 7 février 2022 relatif à l'indemnisation des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques.

Il est loisible au législateur de définir une politique de vaccination afin de protéger la santé individuelle et collective, ainsi que de modifier les dispositions relatives à cette politique de vaccination pour tenir compte de l'évolution des données scientifiques, médicales et épidémiologiques. Le droit à la protection de la santé garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 n'impose pas de rechercher si l'objectif de protection de la santé que s'est assigné le législateur aurait pu être atteint par d'autres voies, dès lors que les modalités retenues par la loi ne sont pas manifestement inappropriées à l'objectif visé.

Dans cette affaire, les requérants demandent l’annulation de la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé son plan local d’urbanisme. Ici, c’était la délimitation d’une zone à urbaniser, dite AU, qui était remise en question.

Réponse du ministère de l'Intérieur : L’organisation des élections régionales et départementales, qui se sont tenues de manière simultanée les 20 et 27 juin 2021, constituait un triple défi pour les communes, l’Etat et les entreprises intervenant dans le processus électoral. Il s’agissait tout d’abord d’un défi sanitaire, puisque la situation épidémique a rendu nécessaire l’adoption de mesures spécifiques permettant de garantir la sécurité sanitaire des électeurs et des personnes en charge des opérations électorales.

Depuis plusieurs années, des voix s’élèvent pour supprimer cette carte, dont l’utilité est de plus en plus remise en question et dont le coût n’est pas négligeable pour les communes, chargées de les imprimer et de les acheminer vers les électeurs (pour un coût global d’environ 2,6 millions). Dans un rapport de 2015, notamment, le sénateur Hervé Marseille avait prôné sa suppression, estimant que la carte d’électeur n’était que « symbolique et de faible utilité ». En 2019, la majorité avait adopté un amendement au projet de loi de finances pour demander au gouvernement de rendre un rapport sur l’avenir de la carte électorale. Cette demande est restée lettre morte et la carte électorale est toujours bien présente.

Depuis le début du quinquennat, le Gouvernement a engagé plusieurs réformes pour que la commande publique réponde davantage à nos objectifs économiques, sociaux et environnementaux.

Pour favoriser le respect de la parité dans les conseils municipaux, la proposition de loi étend aux communes de moins de 1000 habitants le mode de scrutin de liste paritaire appliqué dans les communes de 1000 habitants et plus.

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 met en œuvre l'automatisation de la gestion du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour les dépenses exécutées à compter du 1er janvier 2021.
Cette réforme entre en vigueur à compter du 1er janvier 2021 pour le régime N, qui correspond au versement des attributions de FCTVA la même année que la réalisation des dépenses d'investissement éligibles constatées, puis respectivement en 2022 et 2023 pour les régimes N-1 et N-2. Elle consiste à remplacer une procédure dans le cadre de laquelle les collectivités devaient procéder à la déclaration de leurs dépenses d'investissement afin de bénéficier d'une attribution du FCTVA par un système dans lequel l'imputation dans les comptes d'une collectivité d'une dépense d'investissement éligible lui permet automatiquement de recevoir le versement auquel elle a droit au titre dudit fonds.

Décret n° 2022-129 du 4 février 2022 relatif à la part communale et à la part départementale de l'accise sur l'électricité.