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Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:44 AM
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Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.
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April 27, 2022 4:35 AM
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Hausse du point d’indice, fin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, retour du conseiller territorial, saison 2 du plan Action cœur de ville… : gros plan sur le chapitre « collectivités » du nouveau quinquennat.
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April 27, 2022 4:33 AM
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Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre leur engagement au service de la cité à travers un mandat d'élu. Aussi, il est permis dans ce cadre une exception au dispositif de cumul emploi-retraite en accordant aux élus la possibilité continuer à se créer des droits à retraite au régime complémentaire des agents publics non titulaire (IRCANTEC), contrairement aux autres retraités exerçant une activité rémunérée.
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April 27, 2022 4:31 AM
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Suite de notre enquête sur les dix ans du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Instrument de péréquation entre collectivités, le FPIC engendre des mouvements de balancier aux impacts financiers potentiellement importants. Quitte à aggraver la situation pour certaines collectivités.
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April 27, 2022 4:28 AM
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Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.
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April 27, 2022 4:20 AM
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Aux termes de l'article L. 631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Il est de jurisprudence constante (Conseil d'État, 2 octobre 2009, n° 312900 et 19 décembre 2007, n° 296745) qu'il appartient à l'autorité administrative, agissant en tant que chef de service, de déterminer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment de la délibération définissant les cycles de travail des agents, les horaires de travail et les obligations de service des personnes placées sous son autorité.
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April 27, 2022 4:16 AM
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Arrêté du 26 avril 2022 adaptant les conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session d'examen 2022.
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April 26, 2022 4:50 AM
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Dans sa deuxième enquête nationale, l’Agence française anticorruption a relevé des améliorations dans l’application de ses recommandations au sein des collectivités, que ce soit les communes, départements ou les interco. Tout en précisant que des progrès importants restent à faire.
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April 26, 2022 4:49 AM
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Félicitant le président pour sa réélection, l’Association des maires de France ne s’en inquiète pas moins des dix milliards d’économies qu’Emmanuel Macron veut imposer aux collectivités sur le quinquennat. Le président de l’association d’élus David Lisnard avait anticipé la réélection du chef de l’Etat en l’interpellant sur ce projet qu’il juge injuste, tant au regard du déficit de l’Etat que du rôle des collectivités dans l’investissement public.
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April 26, 2022 4:48 AM
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Au lendemain de la réélection d’Emmanuel Macron à la tête de la France, les revendications des syndicats de police municipale portent en premier lieu sur la rémunération et l’évolution de carrière.
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April 26, 2022 4:47 AM
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April 26, 2022 4:43 AM
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De nombreuses communes prennent de tels arrêtés à l’approche du 1er-Mai, avec des règles qui peuvent varier d’une commune à l’autre. Beaucoup interdisent par exemple aux vendeurs d’exercer « à moins de 100 m des boutiques de fleuristes » (Pontarlier), « moins de 50 m » (Nogent-sur-Marne), ou encore « moins de 200 m » (Barbizon).
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April 26, 2022 4:37 AM
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La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite "3Ds" a été publiée au JO le 22 février dernier. Ce long texte - 271 articles - contient un grand nombre de mesures qui intéressent principalement les communes et leurs EPCI dans de nombreux champs de l’action publique locale.
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April 27, 2022 4:41 AM
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Cette étude a pour vocation de produire des indicateurs manquants ou parcellaires sur leur bien-être et s’inscrit dans un dispositif plus global de surveillance de la santé des enfants et des jeunes. Elle permettra d’orienter les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de stratégies de prévention.
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April 27, 2022 4:34 AM
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Le décret de convocation des électeurs pour les élections législatives a été publié ce matin au Journal officiel. Elles auront lieu, comme prévu, les 12 et 19 juin.
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April 27, 2022 4:32 AM
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Le droit actuel prévoit que les séances du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un compte rendu, bien que la jurisprudence ait admis que ces deux documents puissent se confondre (Conseil d'État, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, n° 277087).
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April 27, 2022 4:30 AM
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L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'attribution en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal ou, pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, du taux appliqué en 2014 pour la part départementale de TFPB, le nouveau taux communal devenant la somme des anciens taux départemental et communal.
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April 27, 2022 4:26 AM
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Les DRH doivent y prêter attention lors de leurs opérations de recrutement. Les règles de publication des offres d'emploi sur la bourse de l'emploi commune aux trois versants de la fonction publique sont modifiées.
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April 27, 2022 4:17 AM
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Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.
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April 26, 2022 4:51 AM
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Pour faire la promotion d’un service ou d’une politique, les collectivités territoriales peuvent avoir un accès direct à la communauté engagée d’un influenceur. Les influenceurs permettent de toucher un public ciblé qu’il est difficile de «capter» par le biais des propres réseaux sociaux des collectivités. Au regard de leur profil et de leur communauté, les influenceurs, le plus souvent locaux, sont choisis et rémunérés pour porter un message.
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April 26, 2022 4:50 AM
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Les acteurs de l’éducation attendent beaucoup du prochain gouvernement, après un quinquennat marqué par le rejet de la méthode Blanquer. Par ailleurs, ils souhaitent fortifier le lien acteurs territoriaux -Education nationale pour un meilleur bien-être des élèves.
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April 26, 2022 4:49 AM
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L’analyse financière est, pour une collectivité, un élément indispensable du contrôle d’une association. Elle doit permettre d’évaluer le risque économique de cette dernière sur un plan général. Cette fiche n’a pas vocation à rentrer en profondeur dans cette analyse mais à évoquer les principaux points à regarder et les signaux d’alerte.
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April 26, 2022 4:48 AM
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Emmanuel Macron est sorti victorieux du second tour de la présidentielle, qui s'est tenu le 24 avril. Découvrez les résultats pour tous les territoires, grâce à notre moteur de recherche.
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April 26, 2022 4:46 AM
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Les modalités de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions évoluent. Un décret s'attache en particulier à la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et à la possibilité de son report. Une procédure de reclassement peut aussi être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire.
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April 26, 2022 4:42 AM
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Désormais, un fonctionnaire pourra faire l'objet d'un reclassement lié à son état de santé non seulement à sa demande mais aussi à l'initiative de l'autorité territoriale. Un décret précise le déroulement de la procédure.
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