Veille juridique du CDG13
341.5K views | +239 today
Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
Your new post is loading...

Tags

Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:44 AM

Révision de la procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid

Décret n° 2022-666 du 26 avril 2022 relatif au classement des réseaux de chaleur et de froid. La procédure de classement d'un réseau de chaleur ou de froid codifiée au livre VII du code de l'énergie contribue à la réalisation des engagements, notamment européens, de la France en matière de développement des énergies renouvelables et de lutte contre les émissions de gaz à effet de serre. Elle vise à encourager le développement des réseaux de chaleur ou de froid alimentés par des énergies renouvelables ou de récupération, telles que la biomasse, le solaire thermique, la géothermie ou la récupération de l'énergie fatale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:35 AM

Finances, décentralisation, climat… la feuille de route d’Emmanuel Macron

Finances, décentralisation, climat… la feuille de route d’Emmanuel Macron | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Hausse du point d’indice, fin de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, retour du conseiller territorial, saison 2 du plan Action cœur de ville… : gros plan sur le chapitre « collectivités » du nouveau quinquennat.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:33 AM

Revalorisation de la retraite des exploitants agricoles élus ou anciens élus 

Revalorisation de la retraite des exploitants agricoles élus ou anciens élus  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Gouvernement est pleinement attentif à la situation des retraités qui ont décidé de poursuivre leur engagement au service de la cité à travers un mandat d'élu. Aussi, il est permis dans ce cadre une exception au dispositif de cumul emploi-retraite en accordant aux élus la possibilité continuer à se créer des droits à retraite au régime complémentaire des agents publics non titulaire (IRCANTEC), contrairement aux autres retraités exerçant une activité rémunérée.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:31 AM

Le FPIC, des « gagnants » et des « perdants » (2/3)

Le FPIC, des « gagnants » et des « perdants » (2/3) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Suite de notre enquête sur les dix ans du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC). Instrument de péréquation entre collectivités, le FPIC engendre des mouvements de balancier aux impacts financiers potentiellement importants. Quitte à aggraver la situation pour certaines collectivités.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:28 AM

Retrait de l'agrément accordé à un policier municipal lorsque l'agent ne présente plus les garanties d'honorabilité auxquelles sa délivrance est subordonnée

Aux termes de l'article L. 512-2 du code de la sécurité intérieure : " Les fonctions d'agent de police municipale ne peuvent être exercées que par des fonctionnaires territoriaux recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus à l'article 6 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Ils sont nommés par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale, agréés par le représentant de l'Etat dans le département et le procureur de la République, puis assermentés. Cet agrément et cette assermentation restent valables tant qu'ils continuent d'exercer des fonctions d'agents de police municipale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:20 AM

Adaptation des horaires de travail et nécessités de service

Adaptation des horaires de travail et nécessités de service | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Aux termes de l'article L. 631-2 du code général de la fonction publique, le fonctionnaire est, en principe, à l'expiration d'un congé de maternité, réaffecté de plein droit dans son ancien emploi. Il est de jurisprudence constante (Conseil d'État, 2 octobre 2009, n° 312900 et 19 décembre 2007, n° 296745) qu'il appartient à l'autorité administrative, agissant en tant que chef de service, de déterminer dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment de la délibération définissant les cycles de travail des agents, les horaires de travail et les obligations de service des personnes placées sous son autorité.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:16 AM

Formation et certification de SST - Adaptation de conditions pour la session d'examen 2022

Arrêté du 26 avril 2022 adaptant les conditions de la formation et la certification de sauveteur secouriste du travail (SST) dans les diplômes professionnels pour la session d'examen 2022.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:50 AM

Mention passable pour la lutte anti-corruption dans les collectivités

Mention passable pour la lutte anti-corruption dans les collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans sa deuxième enquête nationale, l’Agence française anticorruption a relevé des améliorations dans l’application de ses recommandations au sein des collectivités, que ce soit les communes, départements ou les interco. Tout en précisant que des progrès importants restent à faire.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:49 AM

L’AMF veut convaincre Emmanuel Macron de renoncer à imposer 10 milliards d’euros d’économies aux collectivités

L’AMF veut convaincre Emmanuel Macron de renoncer à imposer 10 milliards d’euros d’économies aux collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Félicitant le président pour sa réélection, l’Association des maires de France ne s’en inquiète pas moins des dix milliards d’économies qu’Emmanuel Macron veut imposer aux collectivités sur le quinquennat. Le président de l’association d’élus David Lisnard avait anticipé la réélection du chef de l’Etat en l’interpellant sur ce projet qu’il juge injuste, tant au regard du déficit de l’Etat que du rôle des collectivités dans l’investissement public.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:48 AM

Réélection d'Emmanuel Macron : les policiers municipaux exposent leurs attentes

Réélection d'Emmanuel Macron : les policiers municipaux exposent leurs attentes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Au lendemain de la réélection d’Emmanuel Macron à la tête de la France, les revendications des syndicats de police municipale portent en premier lieu sur la rémunération et l’évolution de carrière.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:47 AM

Un fonctionnaire retraité peut-il obtenir communication de son dossier administratif personnel ?

Réponse du ministère de la Transformation et de la fonction publiques : Le troisième alinéa de l’article 18 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, codifié à l’article L. 137-4 du code général de la fonction publique, dispose que “Tout agent public a accès à son dossier individuel.”

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:43 AM

1er Mai : les maires appelés à réglementer la vente à la sauvette

De nombreuses communes prennent de tels arrêtés à l’approche du 1er-Mai, avec des règles qui peuvent varier d’une commune à l’autre. Beaucoup interdisent par exemple aux vendeurs d’exercer « à moins de 100 m des boutiques de fleuristes » (Pontarlier), « moins de 50 m » (Nogent-sur-Marne), ou encore « moins de 200 m » (Barbizon). 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:37 AM

Loi 3DS : Analyse et décryptage des dispositions intéressant les communes et les intercommunalités

Loi 3DS : Analyse et décryptage des dispositions intéressant les communes et les intercommunalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La loi n°2022-217 du 21 février 2022 dite "3Ds" a été publiée au JO le 22 février dernier. Ce long texte - 271 articles - contient un grand nombre de mesures qui intéressent principalement les communes et leurs EPCI dans de nombreux champs de l’action publique locale.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:41 AM

Lancement de l’étude Enabee : première étude nationale sur le bien-être des enfants de 3 à 11 ans

Lancement de l’étude Enabee : première étude nationale sur le bien-être des enfants de 3 à 11 ans | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Cette étude a pour vocation de produire des indicateurs manquants ou parcellaires sur leur bien-être et s’inscrit dans un dispositif plus global de surveillance de la santé des enfants et des jeunes. Elle permettra d’orienter les pouvoirs publics dans la mise en œuvre de stratégies de prévention.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:34 AM

Élections législatives : s'inscrire avant le 6 mai 

Élections législatives : s'inscrire avant le 6 mai  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le décret de convocation des électeurs pour les élections législatives a été publié ce matin au Journal officiel. Elles auront lieu, comme prévu, les 12 et 19 juin. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:32 AM

Conseil municipal : l'absence d'affichage a-t-elle une conséquence sur l'application des délibérations adoptées ?

Conseil municipal : l'absence d'affichage a-t-elle une conséquence sur l'application des délibérations adoptées ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le droit actuel prévoit que les séances du conseil municipal donnent lieu à l'établissement d'un procès-verbal et d'un compte rendu, bien que la jurisprudence ait admis que ces deux documents puissent se confondre (Conseil d'État, 5 décembre 2007, Commune de Forcalqueiret, n° 277087).

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:30 AM

Corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties 

Corrections appliquées aux taux d'exonérations et d'abattements lors du transfert aux communes de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit l'attribution en 2021 de la part départementale de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) aux communes par le transfert du taux départemental d'imposition au niveau communal ou, pour les communes situées sur le territoire de la métropole de Lyon, du taux appliqué en 2014 pour la part départementale de TFPB, le nouveau taux communal devenant la somme des anciens taux départemental et communal.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:26 AM

Place de l'emploi public : les règles de publication des offres d'emploi évoluent

Place de l'emploi public : les règles de publication des offres d'emploi évoluent | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les DRH doivent y prêter attention lors de leurs opérations de recrutement. Les règles de publication des offres d'emploi sur la bourse de l'emploi commune aux trois versants de la fonction publique sont modifiées.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 27, 2022 4:17 AM

Cumul de pensions avec des rémunérations d'activité ou d'autres pensions - Taux de la cotisation

Décret n° 2022-705 du 26 avril 2022 fixant le taux de la cotisation prévue à l'article L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:51 AM

Les influenceurs, nouveaux chouchous des collectivités

Les influenceurs, nouveaux chouchous des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Pour faire la promotion d’un service ou d’une politique, les collectivités territoriales peuvent avoir un accès direct à la communauté engagée d’un influenceur. Les influenceurs permettent de toucher un public ciblé qu’il est difficile de «capter» par le biais des propres réseaux sociaux des collectivités. Au regard de leur profil et de leur communauté, les influenceurs, le plus souvent locaux, sont choisis et rémunérés pour porter un message.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:50 AM

Qu’attendent les acteurs de l’éducation après la réélection d'Emmanuel Macron ?

Qu’attendent les acteurs de l’éducation après la réélection d'Emmanuel Macron ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les acteurs de l’éducation attendent beaucoup du prochain gouvernement, après un quinquennat marqué par le rejet de la méthode Blanquer. Par ailleurs, ils souhaitent fortifier le lien acteurs territoriaux -Education nationale pour un meilleur bien-être des élèves.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:49 AM

Le contrôle des associations (5) : l'analyse financière

Le contrôle des associations (5) : l'analyse financière | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’analyse financière est, pour une collectivité, un élément indispensable du contrôle d’une association. Elle doit permettre d’évaluer le risque économique de cette dernière sur un plan général. Cette fiche n’a pas vocation à rentrer en profondeur dans cette analyse mais à évoquer les principaux points à regarder et les signaux d’alerte.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:48 AM

Emmanuel Macron réélu : découvrez les résultats commune par commune

Emmanuel Macron réélu : découvrez les résultats commune par commune | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Emmanuel Macron est sorti victorieux du second tour de la présidentielle, qui s'est tenu le 24 avril. Découvrez les résultats pour tous les territoires, grâce à notre moteur de recherche.

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:46 AM

Tous savoir sur le reclassement des agents reconnus inaptes

Tous savoir sur le reclassement des agents reconnus inaptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les modalités de reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions évoluent. Un décret s'attache en particulier à la mise en œuvre de la période de préparation au reclassement et à la possibilité de son report. Une procédure de reclassement peut aussi être initiée en l'absence de demande du fonctionnaire. 

No comment yet.
Scooped by Service Juridique CDG13
April 26, 2022 4:42 AM

Un décret modifie la procédure de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes

Un décret modifie la procédure de reclassement des fonctionnaires reconnus inaptes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Désormais, un fonctionnaire pourra faire l'objet d'un reclassement lié à son état de santé non seulement à sa demande mais aussi à l'initiative de l'autorité territoriale. Un décret précise le déroulement de la procédure.

No comment yet.