Veille juridique du CDG13
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Veille juridique du CDG13
Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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April 1, 2022 3:59 AM

Structures ou moyens permettant la réalisation de projets communs par deux intercommunalités

Structures ou moyens permettant la réalisation de projets communs par deux intercommunalités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit plusieurs outils permettant, notamment à deux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), de mettre en commun leurs moyens et de coordonner leur action en vue de l'élaboration de projets.

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April 1, 2022 3:54 AM

Taxe d'habitation : "Le Conseil constitutionnel a été assez sévère avec l'Etat"

Taxe d'habitation : "Le Conseil constitutionnel a été assez sévère avec l'Etat" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Dans une décision du 17 mars, le Conseil constitutionnel a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions relatives aux modalités de compensation de la taxe d'habitation pour certaines communes membres d'un syndicat de communes. Décryptage des conséquences de cette décision avec Martin Tissier, avocat associé en droit public chez Bersay.

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April 1, 2022 3:52 AM

Etablissement d'une valeur locative non révisée au 1er janvier

Etablissement d'une valeur locative non révisée au 1er janvier | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels, en vue de l'établissement des impositions directes locales.

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April 1, 2022 3:49 AM

Les gestes déplacés du gardien du gymnase municipal justifient une sanction même en l'absence de plainte

Les gestes déplacés du gardien du gymnase municipal justifient une sanction même en l'absence de plainte | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Adjoint technique territorial, un gardien de gymnase municipal a contesté son exclusion de fonctions de trois jours, prononcée à titre disciplinaire. Il s’est vu reproché notamment un comportement inconvenant avec les adhérentes d’une association sportive.

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April 1, 2022 3:48 AM

DRH des grandes collectivités : pour un "contrat de première expérience"

DRH des grandes collectivités : pour un "contrat de première expérience" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'association des DRH des grandes collectivités vient de faire connaître aux candidats à l'élection présidentielle une série de mesures pour rendre la fonction publique territoriale plus attractive.

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March 31, 2022 4:13 AM

La commission européenne veut faciliter la réquisition de données

La commission européenne veut faciliter la réquisition de données | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La stratégie de la donnée de la Commission européenne continue à se déployer. L'acte sur la gouvernance des données devrait être voté au Parlement en avril, et la Commission a présenté une résolution sur les données, qui devrait notamment permettre une réquisition par les acteurs publics, dans des cas très précis.

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March 31, 2022 4:10 AM

La reprise de l’épidémie de Covid-19 menace l'accueil périscolaire

La reprise de l’épidémie de Covid-19 menace l'accueil périscolaire | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Des communes sont de nouveau confrontées à des difficultés pour assurer le service périscolaire de leurs écoles dans des conditions optimales, en raison de la reprise de l’épidémie de Covid-19. Et, si les situations sont disparates, la tension est partout.

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March 31, 2022 4:09 AM

Opérateurs de vidéosurveillance : ils ne quittent pas l’espace public des yeux

Qui sont ces agents qui contribuent à la sécurisation des lieux, des espaces et des bâtiments publics, en utilisant les images servant aux interventions sur site ?

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March 31, 2022 4:08 AM

Tout savoir de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure

La loi sur la responsabilité pénale et la sécurité intérieure telle qu'adoptée allait bien plus loin que le texte finalement promulgué, pour les agents de police municipale en matière d’usage de moyens vidéos, mais le Conseil constitutionnel a censuré ces mesures. Dans une analyse consacrée à ce texte, Géraldine Bovi-Hosy, formatrice, décrypte les dispositions restantes de cette loi et relatives aux collectivités.

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March 31, 2022 4:06 AM

Les communes sont bien les piliers du financement public du sport

Les communes sont bien les piliers du financement public du sport | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Une étude de BPCE confirme que les communes, et le bloc communal plus largement, sont bien les premiers financeurs publics du sport. Ce financement représente le deuxième poste budgétaire des communes et des communautés de communes.

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March 31, 2022 4:03 AM

Interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation

Décret n° 2022-452 du 30 mars 2022 relatif à l'interdiction de l'utilisation sur le domaine public en extérieur de systèmes de chauffage ou de climatisation.

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March 31, 2022 4:01 AM

Judiciarisation de la vie publique : le dialogue plutôt que le duel

Alors qu’approchent d’importantes échéances électorales, un grand nombre de nos concitoyens ont le sentiment que leur vote n’a que peu de portée car le pouvoir politique leur semble ne plus avoir de prise sur les événements. Ce sentiment s’explique, pour partie, par la perception que le politique serait dépossédé de son pouvoir de décision, et entravé dans sa capacité d’action, par la place prise par les juges nationaux et européens.

La synthèse

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March 31, 2022 4:00 AM

Garantie décennale - Une société, simple fournisseur du titulaire du marché, n’a pas la qualité de constructeur ni de fabricant d’un ouvrage

Aux termes du premier alinéa de l'article 1792-4 du code civil : " Le fabricant d'un ouvrage, d'une partie d'ouvrage ou d'un élément d'équipement conçu et produit pour satisfaire, en état de service, à des exigences précises et déterminées à l'avance, est solidairement responsable des obligations mises par les articles 1792, 1792-2 et 1792-3 à la charge du locateur d'ouvrage qui a mis en œuvre, sans modification et conformément aux règles édictées par le fabricant, l'ouvrage, la partie d'ouvrage ou élément d'équipement considéré (...) ".

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April 1, 2022 3:58 AM

L’imprévision, une théorie âgée de 106 ans, toujours d’actualité

L’imprévision, une théorie âgée de 106 ans, toujours d’actualité | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Création jurisprudentielle ancienne, la théorie de l’imprévision a trouvé un écho récent face au renchérissement des coûts de construction, et reste un levier mobilisable, notamment dans les marchés n’incluant pas de clauses de révision de prix.

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April 1, 2022 3:53 AM

Contrôle de légalité de la Teom : l’étau se resserre pour les collectivités en raison du risque contentieux

Contrôle de légalité de la Teom : l’étau se resserre pour les collectivités en raison du risque contentieux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Sous l’effet d’actions collectives en reconnaissance de droits, le contentieux portant sur le taux adopté de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (Teom) pourrait bien changer d’échelle.

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April 1, 2022 3:51 AM

Qualité de l'air au travail : méthode simple pour s'en assurer (outil)

Qualité de l'air au travail : méthode simple pour s'en assurer (outil) | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
La fin du port du masque en entreprises et le retour des salariés en présentiel font de la qualité de l'air intérieur une préoccupation majeure. C'est pourquoi, l'INRS a développé un outil (format excel) permettant de vérifier la qualité de l'air dans les espaces de travail.
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April 1, 2022 3:49 AM

A quand un décret pour intégrer la jurisprudence européenne en matière de report de congés non pris dans la FPT ?

A quand un décret pour intégrer la jurisprudence européenne en matière de report de congés non pris dans la FPT ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : En vertu des dispositions de l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statuaires relatives à la fonction publique territoriale, les fonctionnaires territoriaux ont droit à des congés annuels. Le congé de maladie ordinaire est considéré, pour l’application de cette disposition, comme service accompli.

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April 1, 2022 3:47 AM

Indisponibilité du téléversement de pièces sur PEP's 

Indisponibilité du téléversement de pièces sur PEP's  | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le téléversement de pièces à destination de la CNRACL est actuellement indisponible.

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March 31, 2022 4:11 AM

Sursis à statuer : il faut vraiment prouver l'état d'avancement du PLU

Aux termes de l’article L. 153-11 du code de l’urbanisme, en vigueur alors : « … À compter de la publication de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme, l’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer, dans les conditions et délai prévus à l’article L. 424-1, sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan. ».

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March 31, 2022 4:09 AM

Période électorale : ce que peuvent dire ou faire les acteurs publics locaux

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En cette période d'élection présidentielle, que peuvent (ne pas) dire ou faire les agents territoriaux et les élus locaux ? Liberté d'opinion, devoir de réserve, principe de neutralité...

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March 31, 2022 4:08 AM

A quand une montée en compétence des agents de surveillance de la voie publique ?

Réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales : Les membres du cadre d’emplois des agents de police municipale (APM) et les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) ont vocation à assurer des missions distinctes fixées par des textes législatifs et réglementaires. S’agissant des prérogatives des ASVP, elles sont précisées par la circulaire du ministre de l’intérieur du 28 avril 2017 relative au rôle des agents de surveillance de la voie publique (NOR : INTD1701897C).

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March 31, 2022 4:07 AM

Machines à voter : rappel des règles

La première précaution signalée aux maires concernés dans la circulaire concerne le risque de cyberattaque. Il est rappelé que les machines à voter ne doivent en aucun cas être connectées entre elles ni reliées à internet. Jusqu’au matin du vote, elles doivent être stockées dans un local sécurisé, « toute entrée dans ce local (devant être) strictement enregistrée dans un document unique ». Une fois les machines configurées, des « scellés numérotés » sont apposés dessus, les numéros devant être transmis aux préfets. Cette opération doit se faire en présence des représentants des différents groupes politiques du conseil municipal et donner lieu à un procès-verbal signé « par l’ensemble des participants ».

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March 31, 2022 4:05 AM

Accès à l’hébergement et au logement des personnes déplacées d’Ukraine bénéficiaires de la protection temporaire

La France anticipe des volumes très importants d’arrivées de personnes ayant fui la guerre en Ukraine. Pour faciliter leur prise en charge en urgence, l’Union européenne a actionné un dispositif de protection temporaire qui leur accorde un statut adapté à cette situation. Il est essentiel que ces personnes puissent être accueillies, hébergées puis accompagnées et orientées vers le logement aussi rapidement que possible.

En relation avec les collectivités territoriales, les préfectures veilleront à ce qu'une prise en charge adaptée, puisse être proposée à l'ensemble des personnes en provenance d'Ukraine ( Bulletin du 17/03/2022)
Gouvernement Instruction NOR : INTV2208085J  du 10/03/2022

Recensement des offres d'hébergement et de logement pour les déplacés d'Ukraine - Création d'un traitement de données à caractère personnel (bulletin du 29/03/2022)

JORF n°0074 du 29 mars 2022 - NOR : INTV2208514A

Crise en Ukraine : FAQ à l’attention des collectivités locales (Bulletin du 22/03/2022)
Collectivités locales .gouv >> 
Accès à la FAQ

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March 31, 2022 4:02 AM

Illégalité de la destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge - Obligation de reconstitution ?

Illégalité de la destruction délibérée de documents dont le refus de communication a été annulé par le juge - Obligation de reconstitution ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les administrations mentionnées à l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ne peuvent s'exonérer de leur obligation d'assurer l'exécution d'une décision de justice annulant une décision de refus de communication de documents administratifs et de celle de communiquer les documents sollicités dans les conditions prévues par cette décision qu'à la condition d'établir l'impossibilité matérielle de communiquer lesdits documents.

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March 31, 2022 4:00 AM

Propositions pour limiter les impacts de la crise des matériaux

Propositions pour limiter les impacts de la crise des matériaux | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La crise des matériaux actuelle rend difficile l'estimation des coûts de travaux lors des études et allonge la durée des chantiers. Le Conseil national de l'Ordre fait deux propositions pour que la maitrise d'œuvre ne soit pas pénalisée.

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