Veille juridique du CDG13

Arrêté du 3 mars 2021 portant approbation de la modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public «GIP Informatique des CDG»
La modification de la convention constitutive du groupement d'intérêt public dénommé «GIP Informatique des CDG» est approuvée.
Des extraits de cette convention constitutive figurent en annexe du présent arrêté.
Le groupement a pour vocation de rassembler l'ensemble des centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale pour mutualiser les moyens et toutes solutions informatiques utiles à l'accompagnement des missions légales et réglementaires dévolues à ses membres et, plus généralement, nouer tout partenariat utile à la satisfaction de cet objet.

Au terme de la conférence, le premier Ministre a fait part aux partenaires sociaux de trois séries de propositions et décisions. Extrait du discours
1er sujet, 1ère priorité : l’emploi des jeunes
Pour continuer à encourager l’embauche des jeunes, et fort du succès du Plan «Un Jeune Une solution» et des 500.000 contrats d’apprentissage signés pour la seule année 2020, j’ai décidé de prolonger le soutien exceptionnel de l’Etat à l’apprentissage jusqu’à la fin de l’année pour donner à tous de la visibilité. Le maintien de cette prime exceptionnelle pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille et quel que soit le niveau d’étude des jeunes embauchés, représente un effort budgétaire de 2,4 milliards d’euros pour l’Etat mais le Gouvernement estime qu’il est une nécessité.
Concernant la prime à l’embauche des jeunes, j’ai décidé de la prolonger jusqu’au 31 mai et de la recentrer, à partir du mois d’avril, sur les salaires inférieurs à 1,6 SMIC, dans une logique de sortie progressive des aides.
2ème sujet : la conférence a par ailleurs abordé le thème qui avait été mis à son ordre du jour dès la première séance de juillet, des «travailleurs de la deuxième ligne»
Il s’agit de manifester une reconnaissance aux salariés dont la présence au travail s’est avérée indispensable pour assurer la continuité économique du pays tout au long de la crise.
Au terme des échanges avec les partenaires sociaux, le Gouvernement a décidé d’autoriser à nouveau, comme ces deux dernières années, le versement en 2021 d’une prime défiscalisée et exonérée de cotisations sociales de 1000 euros.
Si son versement relève avant tout des entreprises, l’Etat doit aussi contribuer et encourager cet effort. Si les «travailleurs de la deuxième ligne» devront bien entendu en être les bénéficiaires privilégiés, cette prime sera pour autant ouverte à tous les salariés.
Il sera possible d’en augmenter le montant jusqu’à 2000 euros dans les entreprises et les branches professionnelles, soit qui auront conclu un accord d’intéressement d’ici la fin de l’année, soit auront ouvert une négociation sur la valorisation des métiers concernés.
Je souhaite que le maximum de branches s’engage dans cette démarche, notamment celles qui ne se sont pas emparées de ce sujet l’année dernière. C’est un enjeu d’attractivité de ces métiers.
Enfin, nous nous sommes accordés sur une méthode pour préparer la sortie de crise.
- d’une part, à court terme, la bonne manière de désarmer progressivement nos dispositifs de soutien aux entreprises et aux salariés, au fur et à mesure du retour à la normale et en prenant en compte la situation particulière des différents secteurs économiques ;
- d’autre part, des questions de moyen terme qui renvoient aux évolutions que cette crise a provoquées ou accélérées, qu’il s’agisse des comportements des consommateurs, des conditions de production ou encore des aspirations des salariés.
Cette concertation que nous mettons en place va d’abord permettre d’acquérir de la visibilité collective. A cet effet, nous avons soumis une méthode et un calendrier pour conduire cette concertation.

Aux termes de l'article 48 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux, approuvé par l'arrêté du 8 septembre 2009, et dont il est constant qu'il est applicable aux marchés de travaux conclus pour la réalisation de l'ouvrage : " 48.1. (...) lorsque le titulaire ne se conforme pas aux dispositions du marché ou aux ordres de service, le représentant du pouvoir adjudicateur le met en demeure d'y satisfaire, dans un délai déterminé, par une décision qui lui est notifiée par écrit. (...) / 48.2.  Si le titulaire n'a pas déféré à la mise en demeure, la poursuite des travaux peut être ordonnée, à ses frais et risques, ou la résiliation du marché peut être décidée. (...) ".
En l'espèce, il résulte notamment des multiples lettres adressées par la maîtrise d'oeuvre à la commune, maître de l'ouvrage, en vue soit d'obtenir l'application de pénalités pour absence du chantier ou de pénalités de retard soit la conclusion de marchés de substitution, que la commune a été gravement défaillante dans son rôle de direction du chantier. (…)
Au regard des diligences de toutes sortes qu'ont dû réaliser les maîtres d'oeuvre et des frais qu'ils ont été nécessairement amenés à exposer, en retenant que les fautes contractuelles de la commune, précédemment mentionnées, avaient causé un retard global de douze mois, lequel avait induit, pour Mme C... et M. D..., des préjudices devant être indemnisés par le versement d'une indemnité de 60 000 euros, les premiers juges n'ont pas surévalué ces préjudices.

L’article 55 de la loi Solidarité et renouvellement urbains (SRU) du 13 décembre 2000 impose l’obligation pour certaines communes de disposer d’un taux minimum de 20 ou 25 % de logements sociaux, selon des critères définis par le Code de la construction et de l’habitation (CCH). Cette loi, adoptée il y a 20 ans, va arriver à échéance en 2025. Le Gouvernement souhaite à la fois la prolonger et la réformer, ce serait l’un des objets du projet de loi 4D, actuellement soumis au Conseil d’État et qui pourrait être examiné à l’été prochain.

Pour Sophie Primas , présidente de la commission des affaires économiques, "Si les principes qui fondent la loi SRU sont désormais largement partagés : développer le logement abordable sur tout le territoire et promouvoir la mixité sociale, son application trop rigide crispe et décourage. Il faut écouter les maires pour trouver des solutions concrètes et si possible consensuelles".

Afin de préparer l’examen de ce futur texte et de formuler des propositions s’appuyant sur l’expérience du terrain, la commission des affaires économiques du Sénat a confié une mission d’évaluation de l’article 55 de la loi SRU à Dominique Estrosi Sassone , vice‑présidente de la commission, sénateur des Alpes‑Maritimes et membre du groupe Les Républicains, et Valérie Létard , vice‑présidente du Sénat, sénatrice du Nord et membre du groupe Union Centriste.

Dans ce cadre, elles ont décidé d’interroger les maires des communes entrant dans le champ de l’article 55 de la loi SRU pour recueillir leur vécu, mieux comprendre leur situation et relayer leurs besoins et propositions.

"Des chercheurs, la Commission nationale SRU et la Cour des comptes ont publié des rapports techniques. Mais qui a recueilli les propositions issues de l’expérience des maires ? C’est tout l’objet de notre démarche. L’héritage du passé, les contraintes d’urbanisme ou les réticences face au logement social doivent être pris en compte. Souvent les décisions parisiennes suscitent l’incompréhension", souligne Dominique Estrosi Sassone.

Ainsi que l’explique Valérie Létard, "le logement des salariés et la rénovation de l’habitat sont des enjeux essentiels pour notre pays. C’est nécessaire mais très exigeant pour les communes. Il convient de bien mesurer leurs contraintes pour atteindre les objectifs fixés. C’est la condition de la réussite".

La consultation en ligne est ouverte du 15 mars 2021 au 15 avril 2021. Les maires peuvent répondre au questionnaire en suivant ce lien.

Il appartient aux personnels d'une école, constatant le malaise grave dont un élève est victime, d'appeler immédiatement les services de secours comme le prévoient d'ailleurs toutes les consignes en matière de premier secours. A défaut, ils engagent la responsabilité de la puissance publique pour faute dans l'organisation du service.

Il en va ainsi, même si ces personnels sont en mesure d'apporter eux-mêmes des premiers secours, et alors même que, constatant l'arrêt cardiaque de la victime, ils ont entrepris des manoeuvres de réanimation.

En l'espèce, un enfant de six ans et demi est victime d'un malaise puis d'un arrêt cardiaque alors qu'il se trouve dans la cour de l'école avant d'entrer à la cantine. Un délai d'environ dix minutes s'est écoulé entre le constat du malaise grave de cet enfant et l'appel des secours. Un tel délai est excessif et révèle l'existence d'une faute tenant à un défaut d'organisation du service.

Depuis 2018, le Gouvernement a souhaité mettre un terme à la minoration unilatérale de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pratiquée lors de la précédente mandature. Il a, en outre, fait le choix de poursuivre la progression des dotations de péréquation verticale, dans une logique de solidarité envers les collectivités les plus fragiles. Au niveau individuel, la DGF est une dotation «vivante», qui est chaque année calculée et répartie pour tenir compte de la réalité de la situation de chaque collectivité, à partir de critères objectifs de ressources et charges. Naturellement, ces indicateurs évoluent chaque année. C'est la condition d'une répartition juste et équitable des ressources versées par l'État aux collectivités. Par conséquent, les variations individuelles à la baisse s'expliquent principalement par l'actualisation des critères...

Pour vous accompagner dans la saisie de la déclaration annuelle, le FIPHFP et la Caisse des Dépôts mettent à la disposition des employeurs :
Une aide générale à la déclaration annuelle
Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021 Aide générale en ligne à la saisie de la déclaration 2021
Une FAQ  complète et téléchargeable
Questions fréquentes sur la déclaration 2021
Des présentations thématiques de la déclaration
20 webinaires dédiés à la DOETH sont planifiés à partir du 22 février. Pour participer à une session, vous devez vous inscrire sur la plateforme dédiée et choisir la date qui vous convient : Portail formations FIPHFP.
Les places étant limitées, inscrivez-vous uniquement à une session à laquelle vous êtes sûr de pouvoir participer.
Attention : Avant la date du webinaire, je vous invite à vérifier, au préalable, si votre poste de travail vous permet de participer à la classe virtuelle dans les meilleures conditions en consultant le document détaillant les configurations requises : «Comment se connecter à Classilio Via»
Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle Aide technique pour se connecter à la classe virtuelle

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis et constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, il est reproché à Mme F..., d'une part, d'avoir donné son avis ou fait connaître ses réactions dans un journal national au sujet de la grille d'évaluation expérimentale et confidentielle élaborée par l'administration pénitentiaire à destination des personnes placées sous-main de justice suspectée de radicalisation et, plus généralement, sur la politique de renseignement développée et, d'autre part, d'avoir tenu dans cet article de presse des propos extrêmement critiques et d'avoir évoqué des cas particuliers, en présentant l'un d'entre eux avec un tel degré de précisions que la personne en devenait identifiable. S'agissant du premier grief, si l'étendue de l'obligation de réserve qui pèse sur les fonctionnaires doit se concilier avec la liberté d'expression liée à l'exercice d'une fonction syndicale, ce n'est que dans la mesure où l'expression dont il s'agit a pour objet la défense des intérêts professionnels, individuels ou collectifs, des adhérents du syndicat. Il ressort de l'article intitulé " cochez la case djihadiste ", paru dans le journal l'Humanité, que son sujet principal était la grille de lecture, diffusée quelques temps auparavant au sein de l'administration pénitentiaire, imposée aux conseillers d'insertion et de probation pénitentiaire et dont le journal avait obtenu communication.
Contrairement à ce que soutient l'administration, Mme F... s'est exprimée dans le cadre de son mandat syndical, ainsi que l'a attesté ce journaliste qui a indiqué avoir omis de le préciser dans son article. Mme F... n'était donc pas tenue de solliciter l'autorisation de sa hiérarchie avant de s'exprimer sur ces grilles d'évaluation.
Par ailleurs, à la lecture de cet article, il n'apparaît pas que les propos tenus par Mme F..., qui étaient en lien avec la défense des intérêts professionnels des conseillers d'insertion et de probation, auraient excédé les limites que les fonctionnaires et leurs organisations syndicales doivent respecter en raison de la réserve à laquelle ils sont tenus à l'égard des autorités publiques. Par suite, le premier grief, qui relève en réalité de la liberté d'expression syndicale, ne constitue pas une faute disciplinaire au regard du mandat syndical de l'intéressée.
Atteinte à la discrétion et au secret professionnels
Si Mme F... a évoqué dans cet entretien le cas d'un jeune homme, entré dans un commissariat de Tarbes en janvier " en insultant les policiers et en expliquant qu'il n'était pas Charlie ", les éléments donnés par Mme F... à titre d'illustration de la politique de renseignement développée ne permettaient pas aux lecteurs du journal d'identifier cette personne, contrairement à ce qu'a estimé le ministre de la justice. Il en est de même du cas évoqué par Mme F... d'un jeune issu des quartiers populaires habitué à la prison que sa hiérarchie lui aurait demandé de signaler parce qu'il avait commencé à se promener en djellaba, sans indication de circonstances de temps et de lieu. Dans ces conditions, ces propos qui n'ont pas excédé les obligations de discrétion et de secret professionnels, qui s'imposent à tout fonctionnaire et particulièrement aux conseillers d'insertion et de probation, étaient liés à la défense des intérêts professionnels et relevaient de la liberté d'expression syndicale. Ils ne constituaient pas davantage une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire.

Fin 2019, 5,66 millions de salariés, soit un salarié sur cinq, travaillent dans la fonction publique. Ils sont 18 300 de plus qu’un an auparavant (+ 0,3 %).
Parmi eux, 67,4 % ont le statut de fonctionnaire. En 2019, le nombre de contrats aidés continue de reculer dans les trois versants (− 34,4 %).
Comme les années précédentes, une partie des anciens bénéficiaires de contrats aidés sont toujours dans la fonction publique en 2019, sous un autre statut (un peu plus d’un tiers en 2019).
En équivalent temps plein, le volume annuel de travail y compris contrats aidés augmente de 0,3 %, après une baisse de 0,4 % en 2018.
En 2019, le nombre de fonctionnaires diminue de nouveau (− 0,3 %) tandis que le nombre de contractuels augmente de 5,2 %.
La hausse de l’emploi public résulte d’un double effet : les entrées augmentent et les sorties baissent.
En dehors des changements de statuts, la hausse des entrées est principalement imputable aux contractuels, tandis que la baisse des sorties provient des bénéficiaires de contrats aidés.

Sommaire
Hausse de l’emploi public dans tous les versants en 2019
Légère hausse de l’emploi dans la fonction publique de l’État
L’emploi augmente à nouveau dans la fonction publique territoriale
L’emploi rebondit dans la fonction publique hospitalière
Le volume de travail augmente au même rythme que les effectifs
La baisse des contrats aidés est plus que compensée par la hausse des contractuels
Toujours plus d’agents de catégorie A
Le nombre d’entrées augmente dans la FPT et la FPH
L’emploi baisse dans les ministères malgré un solde positif des mobilités internes à la fonction publique

L'article 92 de la loi «engagement et proximité» introduit une revalorisation des indemnités des maires et des adjoints des communes de moins de 3 500 habitants pouvant être mise en œuvre à l'issue de l'installation des conseillers municipaux issus du renouvellement de 2020. Il prévoit que les taux maximaux pour les trois premières strates de communes (moins de 500 habitants, de 500 à 1 000 et de 1 000 à 3 500) sont augmentés respectivement de 50 %, 30 % et 20 %, pour les maires et leurs adjoints.

La procédure de fixation des indemnités est inchangée : sauf délibération contraire du conseil municipal à la demande du maire, les indemnités du maire sont automatiquement fixées au plafond.

Pour accompagner cette évolution, et conformément à l'annonce du Premier ministre en clôture du congrès de l'association des maires de France le 19 novembre 2019, la loi de finances pour 2020 a augmenté de 28 millions d'euros la dotation particulière élu local (DPEL), portant son montant total à près de 93 millions d'euros.

Cette dotation n'avait pas connu d'augmentation depuis 2010. Le choix a été fait de concentrer ces 28 millions d'euros supplémentaires sur les communes rurales les moins peuplées (moins de 500 habitants) et dont les ressources sont les moins élevées, c'est-à-dire les communes dont les budgets sont les plus contraints et qui disposent donc de marges de manœuvre réduites pour voter des indemnités aux maires et aux adjoints.

La deuxième loi de finances rectificative pour 2020 a majoré de 8 millions d'euros supplémentaires la DPEL à compter de 2020. Ces 8 millions d'euros, s'ajoutant aux 28 millions d'euros déjà ouverts, permettent d'élargir le bénéfice de la majoration de la DPEL à l'ensemble des communes de moins de 500 habitants éligibles à la première part de DPEL - doublement pour les communes de moins de 200 habitants et majoration de 50 % pour celles entre 200 et 500 habitants - et cela sans concentrer l'effort sur les seules communes dont le potentiel financier est inférieur à la moyenne, comme c'était le cas dans le projet initial. In fine, dans les strates démographiques concernées, seules les communes dont le potentiel financier par habitant est significativement supérieur à la moyenne et qui peuvent donc mobiliser des ressources importantes ne bénéficient pas de cet abondement.

La DPEL a donc augmenté de 36 millions d'euros en 2020, soit une augmentation de 55 %. Le Gouvernement reste cependant attaché à ce que chaque collectivité puisse elle-même indemniser ses élus au titre de leur mandat et considère qu'une prise en compte intégrale de leurs indemnités par l'État ne constituerait donc pas une évolution répondant à l'esprit de la libre administration.

Dotation élu local et potentiel fiscal
Sénat - R.M. N° 18979 - 2021-03-04

En vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, la personne publique cocontractante peut toujours, pour un motif d'intérêt général, résilier unilatéralement un tel contrat, sous réserve des droits à indemnité de son cocontractant. Lorsque le juge est saisi d'une demande d'indemnisation du manque à gagner résultant de la résiliation unilatérale d'un marché public pour motif d'intérêt général, il lui appartient, pour apprécier l'existence d'un préjudice et en évaluer le montant, de tenir compte du bénéfice que le requérant a, le cas échéant, tiré de la réalisation, en qualité de titulaire ou de sous-traitant d'un nouveau marché passé par le pouvoir adjudicateur, de tout ou partie des prestations qui lui avaient été confiées par le marché résilié.

Si l'étendue et les modalités de l'indemnisation due par la personne publique à son cocontractant en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général du contrat peuvent être déterminées par les stipulations contractuelles, l'interdiction faite aux personnes publiques de consentir des libéralités fait toutefois obstacle à ce que ces stipulations prévoient une indemnité de résiliation qui serait, au détriment de la personne publique, manifestement disproportionnée au montant du préjudice subi par le cocontractant du fait de cette résiliation.

En l'espèce, la société est fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la métropole à lui verser la somme qu'elle demande de 934 000 euros hors taxes correspondant au montant de l'indemnité contractuelle forfaitaire prévue à l'article 12 du cahier des charges administratives particulières du marché n° 13SC2202 résilié pour motif d'intérêt général.