Veille juridique du CDG13

Extrait de réponse orale : "…Les membres du Conseil national des opérations funéraires savent combien le sujet a pu être douloureux lors de la première vague.
Le Gouvernement y est sensible et a assoupli la réglementation fin 2020. Le maire peut affecter une salle à ces cérémonies, mais elle doit respecter les mêmes contraintes que les salles d'un crématorium. Ces conditions restent très douloureuses, car elles touchent à l'intime. Mais il nous faut faire un effort collectif pour vaincre l'épidémie.
M. Jean-Claude Tissot, auteur de la question - Nous partageons le constat. Mais les maires ont-ils la main pour mettre à disposition une telle salle ? La préfète de mon département a opposé un refus catégorique...

Le Sénat a définitivement adopté, par 317 voix pour et 0 voix contre. Ce projet de loi organique vise à sécuriser l’élection présidentielle du printemps 2022. Il comprend plusieurs adaptations techniques relatives aux opérations préparatoires au scrutin, aux règles de financement de la campagne électorale, au vote par correspondance des détenus et à la grille de lecture du code électoral. Il sécurise, à titre subsidiaire, la composition des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales des Français de l’étranger.

Les sénateurs ont rejeté, par 321 voix contre 23, l’amendement du Gouvernement visant à autoriser un "vote anticipé" au moyen de machines à voter installées dans quelques communes (art. 2).
Améliorer les règles de propagande électorale
1. Renforcer l’accessibilité de la propagande aux personnes en situation de handicap, en permettant notamment aux candidats de s’appuyer sur l’expertise du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ;
2. Imposer aux instituts de sondage de publier leurs marges d’erreur lors de toute publication ou diffusion d’un sondage relatif à l’élection présidentielle ;
3. Fixer une date plus précoce pour la publication de la liste des candidats, ce qui permet de sécuriser la «période intermédiaire» pendant laquelle les médias doivent donner la parole de manière équitable à l’ensemble des candidats et dans des conditions de programmation comparables.

Adapter les règles de financement de la campagne
4. Éviter tout chevauchement avec les comptes de campagne des élections régionales et départementales de juin 2021, en faisant débuter la période de financement de l’élection présidentielle au 1er juillet 2021 (pour une durée d’environ 9 mois) ;
5. Augmenter l’avance versée à l’ensemble des candidats (qui passerait de 153 000 à 200 000 euros) pour faciliter le financement des campagnes et tenir compte de l’inflation ;
6. Conférer un caractère expérimental à la dématérialisation des comptes de campagne de l’élection présidentielle et des reçus-dons, afin d’évaluer ce dispositif avant toute extension aux autres scrutins ;
7. Publier les comptes de campagne de l’élection présidentielle en open data.

Sécuriser l’organisation de l’élection présidentielle
8. Convoquer les électeurs par décret simple, plutôt que par décret en conseil des ministres, par cohérence avec l’article 7 de la Constitution ;
9. Actualiser la liste des "parrains" pouvant présenter un candidat à l’élection présidentielle pour :
- tenir compte des dernières réformes territoriales, en y adjoignant notamment les présidents des conseils exécutifs de Corse et de Martinique ;
- y ajouter les 152 présidents des conseils consulaires des Français de l’étranger.
10. Améliorer le fonctionnement des commissions de contrôle, qui veillent à la régularité des listes électorales consulaires (LEC) des Français de l’étranger, en :
- sécurisant la procédure de radiation des électeurs indûment inscrits ;
- autorisant l’Assemblée des Français de l’étranger (AFE) à renouveler le mandat des membres titulaires.

Plusieurs mesures ont été mises en place ces dernières années afin de réduire les situations de précarité pour les contractuels dans la fonction publique.

En premier lieu, les dispositions relatives aux agents contractuels, prévues par la loi du 3 août 2009, ont permis de préciser les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD (remplacement d'un fonctionnaire absent ou vacance temporaire d'emploi). La loi oblige ainsi l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent.

En deuxième lieu, la loi du 12 mars 2012 a clarifié les dispositions relatives aux durées et aux conditions de renouvellement des contrats conclus pour répondre à des besoins temporaires afin de prévenir les situations de renouvellements abusifs de contrats à durée déterminée et de sécuriser les parcours professionnels des agents, dont les conditions d'emplois sont les plus précaires. Ainsi, un contrat pour faire face à une vacance temporaire d'emploi ne peut par exemple pas excéder une durée d'un an, avec possibilité de le prolonger dans une limite maximale de deux ans.

La loi du 12 mars 2012 a également créé les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. Elle permet de garantir à un agent recruté pour répondre à un emploi permanent d'une administration la prise en compte d'une expérience antérieurement acquise y compris au titre d'une vacance temporaire d'emploi, d'un remplacement ou sur un emploi temporaire pour le calcul de l'ancienneté exigée pour l'obtention d'un CDI, dès lors que l'ensemble de ces expériences aurait été acquise sur des fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même employeur.

Enfin, la loi du 12 mars 2012 a subordonné à une décision expresse le renouvellement du contrat pour l'exercice de fonctions de même catégorie hiérarchique auprès du même département ministériel ou du même établissement public pour la FPE ou du même employeur pour la FPT et la FPH. La référence à la notion de fonctions «de même catégorie hiérarchique» permet de lever les incertitudes et les rigidités attachées à la notion, anciennement retenue, de «contrats successifs».

En troisième lieu, plusieurs dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont permis de créer les conditions d'un plus large accès au CDI pour les agents occupant un emploi permanent de l'administration. L'article 18 de cette loi autorise les administrations d'Etat à recruter directement en CDI pour pourvoir l'ensemble des emplois permanents alors qu'auparavant cette possibilité n'était ouverte qu'aux emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n'existait pas de corps de fonctionnaires.

L'article 23 de la même loi a créé dans les trois versants de la fonction publique, une indemnité de fin de contrat au bénéfice des agents recrutés pour une durée égale ou inférieure d'un an et lorsque la rémunération brute globale de l'agent est inférieure à un plafond fixée par décret. Due au titre des contrats conclus à compter du 1er janvier 2021, cette indemnité a été à 10 % de cette rémunération brute globale par le décret 2020-1296 du 23 octobre 2020. En seront néanmoins exclus certaines catégories d'agents contractuels, dont ceux recrutés sur des emplois de direction ou par le biais d'un contrat de projet.
Par ailleurs, la sécurisation des parcours professionnels passe par une amélioration des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI.

Afin de favoriser les mobilités inter-versants des agents contractuels de droit public, l'article 71 de la loi de transformation de la fonction publique précitée a créé la possibilité de la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique.

Ainsi, un agent lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra bénéficier directement d'un CDI s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant. La portabilité du CDI ne vaut pas conservation des stipulations du contrat, l'agent étant régi par les conditions d'emploi définies par son nouvel employeur. La portabilité du CDI n'a, du reste, pas d'incidence sur les mouvements de mutation des fonctionnaires de l'Etat.

Cette disposition rend désormais possible pour tout employeur qui le souhaite de recruter directement en CDI un agent bénéficiant déjà d'un engagement à durée indéterminée dès lors qu'il s'agit d'exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique. En dernier lieu, et à la suite de l'accord relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la fonction publique de novembre 2018, la loi de transformation de la fonction publique a créé un nouvel article 6 septies dans la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 qui impose aux administrations d'élaborer et de mettre œuvre d'un plan d'action pluriannuel relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Celui-ci doit notamment comporter des mesures visant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois de la fonction publique.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur trois recours concernant les élections sénatoriales de septembre dernier et mettant en cause des dépenses ou des opérations de communication.

Dans ces trois cas, le Conseil constitutionnel rejette les recours.
Il résulte des termes mêmes du second alinéa de l'article L. 52-1 du code électoral, applicable à l'élection des sénateurs en vertu de l'article L. 306 du même code dans sa rédaction résultant de la loi du 2 décembre 2019 mentionnée ci-dessus, que l'interdiction d'organiser, sur le territoire des collectivités intéressées par le scrutin, des campagnes de promotion publicitaire des réalisations ou de la gestion d'une collectivité à compter du premier jour du sixième mois précédant le mois de l'élection sénatoriale, ne s'applique pas à la présentation par un candidat du bilan de la gestion des mandats qu'il détient.

Magazine du département
Or, le numéro litigieux du magazine du département a pour objet, ainsi d'ailleurs que l'indique son intitulé, de présenter et valoriser les actions menées par M. BONNEAU et les élus de la majorité départementale au titre de leur mandat en cours dans les différents domaines de compétence de cette collectivité. Ce grief ne peut donc qu'être écarté.
En revanche, eu égard, d'une part, au contenu de ce bilan, qui fait écho aux engagements de campagne de M. BONNEAU tels qu'ils ressortent de sa profession de foi et qui présente de manière particulièrement flatteuse l'action de la majorité au conseil départemental, sous sa présidence, en critiquant celle de la précédente majorité, en particulier dans son éditorial signé du candidat élu et comportant sa photographie et, d'autre part, à la proximité de sa diffusion aux électeurs sénatoriaux avec l'élection contestée, alors que son mandat de président du conseil départemental ne devait normalement s'achever qu'au mois de mars 2021, cette diffusion doit être regardée comme poursuivant une finalité électorale. Dès lors, elle constitue à la fois un concours en nature du département qui en a supporté le coût, en méconnaissance de l'article L. 52-8 du code électoral, et une dépense électorale ayant vocation à figurer dans le compte de campagne du candidat, ainsi d'ailleurs que l'a relevé la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa décision du 28 janvier 2021 mentionnée ci-dessus approuvant, après réformation, le compte de campagne de ce candidat.
A noter >> Seule sa diffusion aux 1143 électeurs sénatoriaux doit être regardée comme une dépense exposée en vue du scrutin litigieux, à l'exclusion, d'une part, des coûts de conception de ce bilan, principalement destiné à l'information des habitants du département, et, d'autre part, des coûts d'acheminement à ceux de ces derniers qui n'ont pas été appelés à s'exprimer dans le cadre de l'élection contestée.

Bons d'achat d'un montant de vingt euros aux habitants de la Charente ayant confectionné des masques de protection contre le coronavirus dans le cadre de l'opération «1 Charentais = 1 masque».
Ces dons ont eu pour objet de récompenser leurs bénéficiaires pour leur contribution à l'effort collectif de lutte contre la pandémie de covid-19. Eu égard à cette finalité, à la composition particulière du collège électoral pour l'élection des sénateurs, et à l'écart de voix entre M. BONNEAU et M. ROYER, alors que ce dernier se borne à soutenir que des électeurs sénatoriaux auraient reçu de tels bons d'achat sans en préciser le nombre, cette initiative ne peut être regardée comme une manœuvre ayant affecté les résultats de l'élection contestée.

Conseil constitutionnel - Décision n° 2020-5683 -2021-03-05
Décision n°2020-5690 SEN du 5 mars 2021.
Décision n°2020-5685/5689 SEN du 5 mars 2021.

Ce décret institue une télé-procédure pour l'établissement des procurations de vote. Cette procédure, qui vise à faciliter la démarche des électeurs et le travail des autorités en charge de l'établissement des procurations, s'ajoute à la procédure d'établissement des procurations au moyen d'un formulaire imprimé.

 Il supprime en outre l'obligation de justifier d'une impossibilité durable de se rendre à son bureau de vote pour le mandant souhaitant établir une procuration d'une validité dépassant le cadre d'un unique scrutin et corrige aux articles R. 162 et R. 164-1 du code électoral les renvois aux a et c de l'article L. 71 du même code, relatifs aux circonstances dans lesquelles les électeurs peuvent, sur leur demande, exercer leur droit de vote par procuration, devenus caducs avec l'entrée en vigueur du 3° du 1 de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.

Il supprime également l'obligation de justifier d'une impossibilité de se rendre au bureau de vote le jour du scrutin pour les élections des députés des Français de l'étranger (art. R. 176-2-1 du code électoral) et les élections des conseillers consulaires (art. 13 du décret n° 2014-290 du 4 mars 2014).

Publics concernés : électeurs, autorités en charge de l'établissement des procurations en France, maires
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le 6 avril 2021

Vanik Berberian, figure incontournable de l'Association des maires ruraux de France qu'il a présidée pendant 13 ans, est mort hier à Châteauroux, à 65 ans, après un long combat contre le cancer. Vanik Berberian aimait à dire qu’il avait été élu maire « par accident » : en 1989, aucun candidat ne s’était déclaré pour succéder au maire sortant de sa commune de Gargilesse-Dampierre, dans l’Indre. Vanik Berberian s’est présenté, sans doute sans savoir alors qu’il deviendrait un jour le représentant national des maires ruraux et un interlocuteur direct du président de la République. 

Si le fonctionnaire contracte des blessures ou une maladie qui le rendent inapte à exercer ses fonctions ou les voit s’aggraver, au cours des périodes ci-après listées, il pourra bénéficier d’une pension d’invalidité. En effet, l’agent est bien dans une position valable pour la retraite et acquiert des droits à pension. Telle est la condition fixée par l’article 39 du décret du 26 décembre 2003 qui subordonne la reconnaissance d’un droit à pension d’invalidité au fait que l’agent ait contracté une blessure ou une maladie pendant une période valable pour la retraite.
Au sommaire
- périodes d’interruption ou de réduction d’activité pour élever un enfant né ou adopté à partir du 01/01/2004
- congés prévus par le statut du fonctionnaire
- services non effectifs pris en compte en application d'une loi ou d'un décret en conseil d'état dans la limite de 5 ans
- période de prise en charge par un centre de gestion ou le CNFPT des fonctionnaires momentanément privés d'emploi
- trimestres d'études supérieures rachetés
- autres périodes de services non effectifs prises en compte

Ce décret prévoit que soit intégré, au sein de la carte nationale d'identité, un composant électronique comportant des éléments biométriques, image numérisée de son titulaire ainsi que deux empreintes digitales, afin de se conformer aux prescriptions de l'Union européenne.
Il impose également le recueil obligatoire des empreintes digitales, excepté pour les mineurs de douze ans, et ramène à dix ans la durée de validité des cartes nationales d'identité conformément aux prescriptions susmentionnées. Il prévoit aussi la présence d'un cachet électronique visible sur le titre contenant des données signées du titulaire.
De plus, le décret apporte des modifications à la procédure de délivrance des cartes d'identité, concernant les personnes détenues ou dans l'incapacité physique de se déplacer, en permettant la prise de photographies par les agents de préfectures ou de mairies qui se déplacent avec un dispositif de recueil mobile pour enregistrer les demandes de cartes d'identité.
Par ailleurs, il procède à la mise en conformité du traitement de données au règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.

Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-3 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.

Arrêté du 13 mars 2021 portant application de l'article 4-4 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 modifié instituant la carte nationale d'identité.
Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans les départements de l'Oise et de la Seine-Maritime du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé «titres électroniques sécurisés» (TES).
Arrêté du 13 mars 2021 portant application dans le département de La Réunion du décret n° 2021-279 du 13 mars 2021 portant diverses dispositions relatives à la carte nationale d'identité et au traitement de données à caractère personnel dénommé «titres électroniques sécurisés» (TES).

M.Ledroit, Directeur de cabinet du Ministre, a expliqué aux représentants des associations d’élus que ce sujet concernera aussi bien l’Etat, les services déconcentrés du MEN (DASEN etc) que les collectivités. Il précise que ces tests salivaires seront déployés massivement dans les écoles avec l’appui du Ministère de la Santé : l’objectif est de pouvoir faire 300.000 tests par semaine, sur près de 7 millions d’élèves au total, afin de casser au plus vite les potentielles chaînes de contamination du virus.

Il ajoute que ces tests seront réalisés par des professionnels de santé et non par les professeurs. Il confirme le recrutement de 1700 médiateurs (étudiants en médecine ou pharmacie par exemple) afin d’aider les personnels mobilisés à réaliser ces tests. Les professeurs ou personnels de l’EN volontaires pourront également aider au suivi administratif ou à la supervision des élèves.

L’APVF, a salué l’organisation d’une telle réunion de concertation et insiste sur la nécessité, compte tenu des épisodes des mois de précédents, de dialoguer le plus en amont possible et dès que nécessaire. Les écoles sont en effet une responsabilité partagée entre l’Etat et les collectivités.

Elle demande une clarification, sur les responsabilités des uns et des autres ainsi que sur les échéanciers de déploiements à venir : déploiement des tests, formation des personnels les effectuant si besoin, échéancier prévisionnel de restitution des résultats des laboratoires afin que sur le terrain. Il souligne que les élus sont parfois démunis devant des problèmes insolubles et des injonctions contradictoires.

Les dispositions du code de l'environnement en matière de publicité, d'enseignes et de préenseignes ont confié la compétence en matière de police de la publicité extérieure au préfet ou, lorsque la commune est couverte par un règlement local de publicité, au maire au nom de la commune. Le code de l'environnement prévoit également que, dans ce dernier cas, le préfet se substitue au maire en cas de carence de ce dernier pour mettre en œuvre les mesures de police de la publicité.

Les services de l'État dans les départements interviennent pour le compte du préfet et sont chargés du contrôle des infractions et de la mise en œuvre de la procédure de police de la publicité.

Pour lutter contre l'affichage publicitaire illégal, l'autorité compétente en matière de police dispose d'un dispositif complet et dissuasif lui permettant de sanctionner les infractions au code de l'environnement. Le respect des dispositions du code de l'environnement en matière d'affichage publicitaire est ainsi garanti par des mesures de police et des sanctions administratives telles que l'amende administrative ou la suppression d'office, ainsi que par des sanctions pénales.

En outre, l'État agit dans le cadre de sa politique de contrôles en matière de publicité en adoptant dans chaque département des plans de contrôle adaptés localement afin de mettre fin à ces infractions qui portent atteinte au cadre de vie et à la qualité paysagère.

Le rôle des associations agréées de défense de l'environnement, par leur engagement sur le terrain en faveur de la protection du cadre de vie et du respect de la réglementation de la publicité extérieure, est donc complémentaire aux actions menées par l'Etat et est largement reconnu.

Enfin, dans le cadre du projet de loi portant sur les propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, le Gouvernement souhaite renforcer les pouvoirs des maires en matière de police de la publicité afin de leur permettre de mener localement des actions adaptées à leur territoire, notamment en termes de qualité de l'espace public et du cadre de vie.

Il y a lieu, pour faciliter le déploiement de la campagne de vaccination contre la covid-19, de permettre aux sapeurs-pompiers, marins-pompiers et sapeurs-sauveteurs disposant de formations spécifiques à la réalisation de cet acte de procéder à l'injection des vaccins

Les professionnels mentionnés aux annexes des décrets peuvent injecter les vaccins à toute personne, à l'exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection, sous la responsabilité d'un médecin pouvant intervenir à tout moment, à condition qu'ils aient suivi une formation spécifique à la réalisation de cet acte, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l'administration des vaccins.

ANNEXE
Les professionnels sont :
1° Les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires titulaires de la formation d'équipier dans le domaine d'activité du secours d'urgence aux personnes ;

2° Les sapeurs-pompiers de Paris titulaires de leur formation élémentaire en filière “sapeur-pompier de Paris” (SPP) ou filière “secours à victimes” (SAV) ou titulaires de leur formation élémentaire en filière “spécialiste” (SPE) ;

3° Les marins-pompiers de Marseille détenant le brevet élémentaire de matelot pompier (BE MOPOMPI) ou le brevet élémentaire de pompier volontaire (BE MAPOV) ou le brevet élémentaire de sécurité et logistique (BE SELOG) ;

4° Les sapeurs-sauveteurs des formations militaires de la sécurité civile de la DGSCGC titulaire de la formation élémentaire de la filière “force protection secours”.