Veille juridique du CDG13

Le premier ministre a annoncé la présentation du projet de loi 4D en Conseil des ministres au printemps, alors que tout le monde semblait enterrer le texte. Reste à voir s’il sera bien inscrit dans un calendrier parlementaire déjà bien chargé.

LOI n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire
>> A la fin de l'article 7 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, la date : «1er avril 2021» est remplacée par la date : «31 décembre 2021».
L'article L. 3131-19 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Le comité peut être consulté par les commissions parlementaires sur toute question concernant les sujets mentionnés à la quatrième phrase du premier alinéa du présent article.»
A l'article 1er de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire, la date : «16 février 2021» est remplacée par la date : «1er juin 2021».
Fin des systèmes de données liées à l’épidémie
Au premier alinéa du I de l'article 11 de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, la date : «1er avril 2021» est remplacée par la date : «31 décembre 2021».
Pactes de gouvernance
Par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020.
PLUI
Pour l'année 2021, par dérogation aux deux premiers alinéas du II de l'article 136 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, le délai dans lequel au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population peuvent s'opposer au transfert à la communauté de communes ou à la communauté d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale court du 1er octobre 2020 au 30 juin 2021

Aux termes de l'article 4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles, auquel le CCAP applicable se réfère : " Pièces contractuelles. 4.1. Ordre de priorité : En cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre ci-après : l'acte d'engagement (...) ; le cahier des clauses administratives particulières (...) ".
En l'espèce, la collectivité demande l'application à la SARL de pénalités de retard dans la transmission des documents d'études DIAG, APS et APD, qu'elle évalue à 17 822,47 euros pour 52 jours de retard. Il résulte de l'instruction que si l'article 7 du CCAP applicable au marché de maîtrise d'oeuvre en litige prévoit des pénalités de retard lorsque le délai d'établissement des documents d'études fixé dans l'acte d'engagement est dépassé, toutefois, l'acte d'engagement précise que les délais d'exécution des documents d'étude sont laissés à l'initiative des candidats et qu'une indication sur les délais doit être apportée, de telle sorte que les délais portés par le groupement de maîtrise d'oeuvre sur l'acte d'engagement doivent être regardés comme donnés qu'à titre indicatif.
En application de l'article 4 du CCAG-PI précité, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces contractuelles d'un marché, c'est l'acte d'engagement qui doit s'appliquer. Il s'ensuit que le dépassement des délais de remise des documents d'études donnés à titre indicatif par le titulaire du marché en cause ne peut donner lieu à des pénalités de retard. Par suite, la collectivité territoriale de Martinique n'est pas fondée à se plaindre de ce que le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa demande.

Si l’ordonnance sur la protection sociale complémentaire doit être présentée au Conseil des ministres du 17 février, ce sont bien ses décrets d’application qui restent cruciaux. Pour l’obligation de participation des collectivités, comme pour d’autres sujets en suspens. Employeurs et syndicats territoriaux se sont réunis pour en parler.

L'article 29 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, rendu applicable aux agents non-titulaires par son article 32, prévoit que toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction disciplinaire. Aux termes de l'article 36-1 du décret du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale : " Les sanctions disciplinaires susceptibles d'être appliquées aux agents contractuels sont les suivantes : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° L'exclusion temporaire des fonctions avec retenue de traitement pour une durée maximale de six mois pour les agents recrutés pour une durée déterminée et d'un an pour les agents sous contrat à durée indéterminée ; 4° Le licenciement, sans préavis ni indemnité de licenciement. (...) ". Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire sont matériellement établis, constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.
En l'espèce, si les faits de harcèlements ne sont pas établis, il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport d'enquête administrative que Mme B... fait preuve d'un comportement autoritaire à l'égard des agents placés sous son autorité, qu'elle exerce un contrôle excessivement étroit de ses collaborateurs qui a conduit à un climat de travail dégradé et qui excède les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Mme B... fait notamment un usage excessif des messages électroniques et procède à des relances systématiques des agents à des intervalles très réduits. En outre, cette méthode lui a été reprochée par le passé sans que l'intéressée modifie ses habitudes de travail. Les défaillances de Mme B... dans l'exercice de ses fonctions d'encadrement sont fautives et justifient le prononcé d'une sanction disciplinaire.

Cet addendum actualise les dispositions de l'instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires, pour tenir compte des modifications réglementaires et législatives intervenues depuis cette date, ainsi que des difficultés qui ont pu se poser s'agissant:
1/ Du droit de vote des personnes en tutelle (loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice) ;
2/ De l'inscription des personnes détenues (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique; décret n° 2020-1460 du 27 novembre 2020 portant application de l'article 112 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) ;
3/ Des formulaires de demande d'inscription sur les listes électorales;
4/ De la suppression progressive de la taxe d'habitation;
5/ De la composition et du fonctionnement de la commission de contrôle des listes électorales;
6/ Des cartes électorales (décret n° 2019-1494 du 27 décembre 2019 portant diverses modifications du code électoral);
7/ De la communication de la liste électorale;
8/ De la création des tribunaux judiciaires (loi du 23 mars 2019).
CIRCULAIRE - NOR : INTA2031715J - 2021-02-04

Emmanuel Macron était à Nantes (Loire-Atlantique), ce jeudi 11 février, pour annoncer des mesures en faveur d’un accès élargi à la haute fonction publique. L’enjeu : faire sauter de

Il résulte d’un principe général du droit, dont s’inspirent tant les dispositions du code du travail, et notamment celles de l’article L.224-1, que les règles du statut général de la fonction publique qui imposent de donner, dans un délai raisonnable, aux fonctionnaires en activité dont l’emploi est supprimé une nouvelle affectation correspondant à leur grade, qu’il incombe à l’administration, avant de pouvoir prononcer le licenciement d’un agent contractuel recruté en vertu d’un contrat à durée indéterminée, motivé par la suppression, dans le cadre du renoncement à l’exploitation d’une régie par un conseil municipal, de l’emploi permanent qu’il occupait, de chercher à reclasser l’intéressé.
S’il appartient à l’autorité territoriale compétente de la régie, d’inviter l’agent contractuel qu’elle entend licencier, à raison de la suppression de son emploi, à présenter une demande écrite de reclassement, en application des dispositions de l'article 39-5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988, le maire de la commune, qui est chargé de procéder à la liquidation de la régie, est tenu, quant à lui, de chercher à reclasser, dans un emploi pouvant légalement être occupé par un agent contractuel, l’agent qui n’a pas pu faire l’objet d’un reclassement de la part de la régie.
Illégalité du licenciement de l’agent contractuel, qui n’a pu être reclassé par la régie qui l’a recruté, en l’absence de mise en œuvre par la commune d’une procédure de reclassement visant à proposer à l’agent un emploi ou un poste équivalent dans les services de la collectivité, laquelle ne peut se retrancher derrière le motif que la régie municipale, dotée de la personnalité morale, disposait de personnels et de biens propres.

Aux termes de l'article 55 du code des marchés publics, alors en vigueur : " Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies. Pour les marchés passés selon une procédure formalisée par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux (...) c'est la commission d'appel d'offres qui rejette par décision motivée les offres dont le caractère anormalement bas est établi ".
Le fait, pour un pouvoir adjudicateur, de retenir une offre anormalement basse porte atteinte à l'égalité entre les candidats à l'attribution d'un marché public. Il résulte de ces dispositions que, quelle que soit la procédure de passation mise en oeuvre, il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé. Si les précisions et justifications apportées ne sont pas suffisantes pour que le prix proposé ne soit pas regardé comme manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché, il appartient au pouvoir adjudicateur de rejeter l'offre.
En l’espèce, les éléments ne permettent pas de regarder les DQE présentés par les autres candidats, et en particulier les attributaires, comme manifestement sous-évalués et de nature à compromettre la bonne exécution du marché. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance par le pouvoir adjudicateur de l'article 55 du code des marchés publics doit être écarté.

Les dernières estimations montrent que les finances locales ont moins résisté à la crise sanitaire que les premières remontées de mi-janvier présentées par le gouvernement, sans plonger dans ...

Le CCAS doit se conformer aux prescriptions du code général des collectivités territoriales en matière de procédures et de contrôle budgétaires.
Le CCAS étant une personne morale de droit public, distinct et autonome à l’égard de la commune, il vote son budget indépendamment du vote du budget Ville. Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son débat d’orientation budgétaire (DOB) importe peu.
Le budget étant un acte prévisionnel, il suffit de voter le budget du CCAS sur la base de la subvention de l’année antérieure ou du montant demandé par le CCAS, quitte ensuite à prendre une décision modificative pour adapter le budget à la subvention effectivement votée dans le budget communal.
Les modalités d’élaboration, de vote et de contrôle du budget sont codifiées par le Code général des collectivités territoriales, notamment aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20, qui s’appliquent aux CCAS/CIAS. Il est donc obligatoire de voter le budget avant le 15 avril ou 30 avril, année du renouvellement des organes délibérants (article L1612-2 du CGCT).
Il est soumis aux règles de comptabilité publique ainsi qu’aux dispositions du code des marchés publics. La nomenclature budgétaire et comptable de référence est la M 14, cadre comptable des communes.
Dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) acté par délibération doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget.
Ajoutons que le vote du budget et le vote du DOB/ROB ne peut se faire lors de la même séance, comme précisé par le juge administratif. Les deux votes ne peuvent pas non plus avoir lieu le même jour ni deux jours consécutifs. En effet, le DOB doit éclairer les administrateurs sur les grands équilibres budgétaires et il faut leur laisser un temps suffisant pour intégrer ces éléments avant le vote du budget (voir la décision du Tribunal administratif de Montpellier, 5/11/97, Préfet de l’Hérault : «Un débat organisé la veille ou le jour même du vote du budget entache d’illégalité le budget adopté»). Le juge a précisé que le débat d’orientation budgétaire devait intervenir «lors de la phase de préparation du budget».
EN RÉSUMÉ
- Le vote du budget du CCAS/CIAS doit avoir lieu avant le 15 avril 2021 ;
- Ne pas connaître le montant de la subvention communale si la ville n’a pas encore voté son budget ou si le conseil municipal n’a pas procédé à son DOB importe peu ;
- Dans les CCAS des communes de plus de 3 500 habitants, le débat d’orientation budgétaire (DOB) acté par délibération doit s’appuyer sur un rapport d’orientation budgétaire (ROB) porté à la connaissance des administrateurs dans les deux mois précédant le vote du budget ;
- Le vote du budget et le vote du DOB/ROB ne peut se faire lors de la même séance.

Les acheteurs publics doivent chaque année transmettre les données de recensement de leurs plus gros contrats à l'Etat. L'observatoire économique de la commande publique a publié une nouvelle ...

La loi du 27 décembre 2019 crée un vote par correspondance sous pli fermé pour certaines personnes détenues. Ce vote est uniquement ouvert aux personnes détenues qui ont choisi cette modalité de vote et ont demandé, à cette fin, à s'inscrire sur la liste électorale de la commune chef-lieu du département de leur établissement de détention.
Pour ne pas déstabiliser le corps électoral existant, la loi prévoit aussi que ces électeurs qui votent par correspondance doivent être inscrits dans un bureau de vote rattaché à la circonscription qui compte le plus d'inscrits, ce qui implique pour les communes chefs-lieux de département de créer un bureau de vote supplémentaire, déconnecté de tout périmètre géographique, dont les résultats seront centralisés différemment selon le scrutin considéré.
La présente instruction détaille, à destination des maires des communes chefs-lieux de département, les modalités de création et de gestion de ces bureaux de vote spécifiques et la procédure de vote par correspondance.
A noter >> Ces dispositions sont applicables à tous les scrutins, sauf aux scrutins à circonscription nationale (comme l’élection présidentielle) et aux élections européennes (pour lesquelles le vote des personnes détenues par correspondance est centralisé au sein d’un bureau de vote national dédié sous le contrôle d’une commission de contrôle).

Décret n° 2021-152 du 12 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire
Article 1 - Le décret du 16 octobre 2020 susvisé est modifié :
2° Le II de l'article 55-1 est ainsi modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«Les dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII bis du présent article.» ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «l'article L. 5121-6» sont remplacés par les mots : «l'article L. 5126-1» ;
c) Au même alinéa, après les mots : «établissements sociaux et médico-sociaux,», sont insérés les mots : «les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,» ;
Article 2  Le décret du 29 octobre 2020 est modifié :
3° Le II de l'article 53-1 est modifié :
a) Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
«Les dépositaires peuvent livrer les vaccins aux grossistes répartiteurs, aux pharmacies d'officine, aux pharmacies à usage intérieur des établissements de santé, des hôpitaux des armées, de l'Institution nationale des invalides, des groupements de coopération sanitaire, des groupements de coopération sociale et médico-sociale, des établissements sociaux et médico-sociaux, des services départementaux d'incendie et de secours, du bataillon de marins-pompiers de Marseille et de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris, ainsi qu'aux centres mentionnés au VIII bis du présent article.» ;
b) Au dernier alinéa, les mots : «l'article L. 5121-6» sont remplacés par les mots : «l'article L. 5126-1» ;
c) Au même alinéa, après les mots : «établissements sociaux et médico-sociaux,», sont insérés les mots : «les services départementaux d'incendie et de secours, le bataillon de marins-pompiers de Marseille et la brigade de sapeurs-pompiers de Paris,» ;

Sous l’égide du ministère de la transformation et de la fonction publiques, la DGAFP s’associe à Mozaïk RH pour organiser une journée spéciale Travailler dans la Fonction publique d’État. Diversifier les talents dans la fonction publique, voilà l'objectif de ce partenariat qui vise à travers cette journée à faire connaître les opportunités de recrutement dans la fonction publique et à créer la rencontre entre recruteurs et jeunes diplômés.
S'inscrire
La fonction publique, vous pensez que ce n’est pas pour vous ? Nous avons la matinée pour vous convaincre de rejoindre nos équipes : présentation de la tendance de recrutement des ministères et autres structures publiques, échanges avec les employeurs et témoignages.
Au programme de la matinée, 3 temps forts :
1. Ouverture : les recruteurs de la fonction publique se mobilisent pour le recrutement inclusif
2. Quels sont les métiers qui recrutent au sein de la fonction publique ?
3. Parcours inspirants et témoignages de professionnels, en partenariat avec l'association La Cordée
Et l’après-midi ? C’est à votre tour de convaincre
15 minutes d’entretien avec un employeur public, sur une offre sur laquelle vous aurez été pré-sélectionné.
N’attendez plus pour vous inscrire au webinaire du matin : c’est ICI !
L'action en faveur de la diversité dans le recrutement au sein de la Fonction publique de l'État ne s'arrête pas à cette journée : depuis déjà plusieurs mois, la création d'une interface entre le site Place de l'emploi public et la plateforme DiversifiezVosTalents permet de déclencher des candidatures "parmi les populations qui étaient, soit dans un phénomène d'auto-censure, soit dans la méconnaissance de ces possibilités" (extrait d'une interview de Saïd Hammouche, président fondateur de la Fondation Mozaïk). Pour en savoir plus sur la convention de partenariat entre la DGAFP et Mozaïk RH c'est ici.