Veille juridique du CDG13

Les communes peuvent bénéficier de subventions de l’État (directions régionales des affaires culturelles-DRAC) pour l’entretien et la restauration de leurs monuments historiques.

Lorsqu'une décision de résiliation d'un marché est entachée d'irrégularités formelles, s'il résulte de l'instruction que des manquements graves de la part du titulaire du marché résilié étaient de nature à justifier légalement une telle sanction, ce dernier n'est pas fondé à demander la réparation des conséquences de cette résiliation.

Les difficultés d’embauche restent élevées dans le secteur, plus de la moitié des associations ont dû adapter ou supprimer leur programme, entrainant des limitations du nombre de bénéficiaires et de fréquentation, et cela malgré les Assises de l’animation et le plan annoncé en février 2022 qui représentaient pour les employeurs de l’Éducation populaire un moyen de résoudre progressivement leurs difficultés de recrutement.

Le comité des usagers est une instance de dialogue et d’échange interne du FIPHFP. Il a pour objectif l’amélioration des compensations que le FIPHFP propose aux personnes en situation de handicap ayant un emploi dans l’une des trois Fonctions publiques.

Arrêté du 14 novembre 2022 portant ouverture de l'examen professionnel pour l'accès au cadre d'emplois des ingénieurs en chef territoriaux (session 2023).

L’organisation et le fonctionnement de la métropole d’Aix-Marseille-Provence ont récemment été modifiés en profondeur par la loi dite « 3DS ». Alors que la discussion parlementaire sur ces dispositions n’a pas permis d’en appréhender la pleine mesure et que le plan « Marseille en Grand » commence à déployer ses effets, le rapport effectue un premier point d’étape sur la conduite de cette réforme.

Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif à l'exécution du contrat qui les lie, il incombe en principe à celui-ci, eu égard à l'exigence de loyauté des relations contractuelles, de faire application du contrat.
Toutefois, dans le cas seulement où il constate une irrégularité invoquée par une partie ou relevée d'office par lui, tenant au caractère illicite du contrat ou à un vice d'une particulière gravité relatif notamment aux conditions dans lesquelles les parties ont donné leur consentement, il doit écarter le contrat et ne peut régler le litige sur le terrain contractuel.

Décret n° 2022-1532 du 8 décembre 2022 relatif aux modalités d'organisation des exercices des plans communaux et intercommunaux de sauvegarde.

En raison d'opérations de maintenance en cours, nous vous informons d'éventuels risques de perturbation dans l’utilisation des services de la plateforme employeurs PEP's au cours des prochains jours.

Pour le calcul des prélèvements sociaux, l’avantage résultant de la mise à disposition par un employeur à ses salariés d’un véhicule électrique durant la période comprise entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2024 (en lieu et place du 31 décembre 2022) ne tiendra pas compte des frais d'électricité engagés par l'employeur pour la recharge du véhicule et sera systématiquement évalué après application d’un abattement de 50 % dont le montant est plafonné à 1 800 euros par an. Durant cette même période, l’avantage en nature résultant de la mise à disposition par l’employeur à ses salariés d’une borne de recharge de véhicules électriques installée sur le lieu de travail restera négligé.

Le montant du préjudice dont le maître d'ouvrage est fondé à demander la réparation aux constructeurs à raison des désordres affectant l'immeuble qu'ils ont réalisé correspond aux frais qu'il doit engager pour les travaux de réfection, sans que l'indemnisation qui lui est allouée à ce titre puisse dépasser le montant des travaux strictement nécessaires pour rendre l'ouvrage conforme à sa destination et à ses caractéristiques contractuelles en usant des procédés de remise en état les moins onéreux possible.

Ces frais comprennent, en règle générale, la taxe sur la valeur ajoutée, élément indissociable du coût des travaux à moins que le maître de l'ouvrage ne relève d'un régime fiscal qui lui permet normalement de déduire tout ou partie de cette taxe de celle dont il est redevable à raison de ses propres opérations.