Veille juridique du CDG13

Un décret et un arrêté parus ce matin au Journal officiel fixent les modalités et critères de désignation des référents déontologues des élus locaux. Ils seront chargés, à partir du 1er juin prochain, de conseiller les élus sur le respect des principes déontologiques.

La CJUE pose que le droit de l’Union européenne s’oppose à une législation nationale imposant une transmission généralisée de toute information communiquée par des soumissionnaires à la seule exception des secrets d’affaires…

Le décret n° 2022-763 du 29 avril 2022 a précisé les modalités de fixation et de suivi des objectifs de réduction de l'artificialisation nette des sols dans les documents de planification et d'urbanisme, notamment en établissant une nomenclature des surfaces qualifiées comme artificialisées ou non artificialisées.
À cet égard, les friches dont les sols sont soit imperméabilisés en raison du bâti ou d'un revêtement, soit stabilisés et compactés, soit constitués de matériaux composites, peuvent être classées dans les rubriques 1° à 4°, et qualifiées comme artificialisées.
De même, les friches, à usage résidentiel, de production secondaire ou tertiaire, ou d'infrastructures, et dont les sols sont couverts par une végétation herbacée, sont classées dans la rubrique 5°, également considérées comme artificialisées.
Cette classification des friches bâties comme des surfaces artificialisées permet d'encourager leur recyclage, la reconstruction de la ville sur la ville et de limiter l'étalement urbain. En revanche, les friches agricoles sont rattachées à la rubrique 7° et donc qualifiées de non artificialisées.

Le renouvellement de la série 2 des sénateurs, le 27 septembre 2020, a mis en lumière les limites de l’application au scrutin sénatorial de certaines règles de droit commun relatives à la propagande électorale et à la communication des résultats.

La proposition de loi vise à remédier aux difficultés constatées,
- en permettant aux candidats qualifiés pour le second tour de faire campagne entre les deux tours du scrutin,
- en supprimant l’embargo sur les résultats imposé jusqu’à 17h30

Le ministre de la Justice vient de publier une très longue circulaire sur un sujet auquel bien des maires ont, hélas, été confrontés au moins une fois au cours de leur mandat : l'annonce d'un décès. Il s'agit, pour le ministère, de fixer « un cadre » et des « bonnes pratiques. Circulaire interministérielle relative à l'annonce du décès et au traitement respectueux du défunt et de ses proches 

En vertu de l'article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), « un bien immobilier appartenant à une collectivité territoriale peut faire l'objet d'un bail emphytéotique prévu à l'article L. 451-1 du code rural et de la pêche maritime en vue de la réalisation d'une opération d'intérêt général relevant de sa compétence (…) ». La cession de ce bail emphytéotique administratif (BEA) est précisée au 1° de l'article L. 1311-3 du CGCT. Contrairement au principe de libre cessibilité du bail emphytéotique de droit privé, « les droits résultant du bail ne peuvent être cédés, avec l'agrément de la collectivité territoriale, qu'à une personne subrogée au preneur dans les droits et obligations découlant de ce bail et, le cas échéant, des conventions non détachables conclues pour l'exécution du service public ou la réalisation de l'opération d'intérêt général. Par dérogation à l'alinéa précédent, les droits résultant du bail ne peuvent faire l'objet d'une cession lorsque le respect des obligations de publicité et de sélection préalables à la délivrance d'un titre, prévues à l'article L. 2122-1-1 du code général de la propriété des personnes publiques, s'y oppose ».