Veille juridique du CDG13

Le maire, en qualité d'agent de l'État, officier d'état civil, assure des missions comme la délivrance des titres d'identité, la tenue des registres ou encore l'officialisation des signatures.

Conformément à la jurisprudence du Conseil constitutionnel (décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010, considérant 7), l'attribution de nouvelles missions au maire en qualité d'agent de l'État ne s'analyse pas comme un transfert, une extension ou une création de compétence au profit des communes au sens de l'article 72-2 de la Constitution.

Lorsqu'une mission nouvelle est confiée par la loi au maire en qualité d'agent de l'État, le Conseil constitutionnel veille à ce qu'il ne soit porté aucune atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales défini au troisième alinéa de l'article 72 de la Constitution.

Or, dans sa décision n° 2016-739 DC du 17 novembre 2016, le Conseil constitutionnel a confirmé l'analyse selon laquelle (alinéas 30-31) : «Les compétences confiées aux officiers de l'état civil en matière d'enregistrement des pactes civils de solidarité et de changement de prénom ou de nom sont exercées au nom de l'État.

Par conséquent, est inopérant le grief tiré de la méconnaissance du quatrième alinéa de l'article 72-2 de la Constitution, dont les dispositions ne sont relatives qu'aux compétences exercées par les collectivités territoriales.

En deuxième lieu, si les dispositions contestées sont susceptibles d'entraîner un accroissement de charges pour les communes, elles n'ont, eu égard au montant des sommes en jeu, pas pour effet de dénaturer la libre administration de ces collectivités. Le grief tiré de la violation de l'article 72 de la Constitution doit être écarté».

En l'absence d'atteinte au principe de libre administration, la gestion des PACS confiée aux communes n'oblige pas l'État à compenser les charges induites par ce transfert, ce qui conduit à l'absence de dispositions législatives prévoyant une dotation communale particulière sur le programme 119.

L’AMF publie ce jour un guide pratique inédit sur la mise en œuvre des lignes directrices de gestion (LDG) qui sensibilise les employeurs publics sur l’importance d’une nouvelle obligation issue de la loi de transformation de la Fonction publique de 2019. Chaque maire et président d’intercommunalité, en sa qualité d’employeur public, doit dorénavant établir les lignes directrices de gestion (LDG) applicables aux personnels de sa commune.
Ce vocabulaire technique ne doit pas masquer la dimension stratégique de ce nouveau dispositif dont la mise en œuvre relève à l’évidence de la responsabilité des élus.
Les LDG fixent en effet les choix de la commune ou de l’EPCI en matière de ressources humaines (RH) et la façon dont elle souhaite piloter sa gestion RH. Elles vont déterminer la nature des relations de la collectivité avec son personnel, tout en réaffirmant le rôle du maire ou président d’EPCI en tant qu’employeur public. Si ces LDG sont prises pour une durée de six ans maximum, elles peuvent faire l’objet d’une révision, en tout ou partie.

Conformément à l'article 18 de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013, les élus locaux sont affiliés au régime général de la sécurité sociale depuis le 1er janvier 2013.
Toutefois, en application des articles L. 382-31 et D. 382-34 du code de la sécurité sociale, leurs indemnités de fonction ne sont soumises aux cotisations sociales que lorsque leur montant dépasse la moitié de la valeur du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 1 714 € par mois.
Lorsque l'élu exerce plusieurs mandats, ce montant s'apprécie en additionnant toutes les indemnités de fonction brutes perçues. Dans l'hypothèse où les indemnités de fonction dépassent la moitié de la valeur du PASS, les élus locaux doivent donc s'acquitter, dans les conditions du droit commun du régime général, de cotisations sociales, tout comme la collectivité territoriale ou l'établissement public de coopération intercommunale dont ils sont issus.
À cet égard, les revalorisations votées dans le cadre de l'article 92 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique concernent les élus des plus petites communes.
Or, pour l'essentiel, ceux-ci n'ont pas été affectés par cette soumission aux cotisations sociales. Pour mémoire, la revalorisation de 50 % des indemnités des maires de communes de moins de 500 habitants a conduit à revaloriser leur plafond indemnitaire de 661,20 € à 991,80 € mensuels, tandis que celle des maires de communes de 500 à 999 habitants, de 30 %, a conduit à une hausse de leur plafond indemnitaire de 1 205,71 € à 1 567,43 € par mois.
Ces élus restent donc en dessous du seuil égal à la moitié du PASS. Seuls sont éventuellement concernés les maires de communes de 1 000 à 3 499 habitants dont le plafond indemnitaire, revalorisé de 20 %, est passé de 1 672,44 € à 2 006,93 € par mois. Lorsque leurs indemnités de fonctions n'étaient pas déjà assujetties en raison, par exemple, d'un cumul de mandats, ces élus peuvent donc, en effet, subir un effet de seuil lorsqu'ils bénéficient d'une indemnité de fonction légèrement supérieure à la moitié du PASS.
Toutefois, si ces cotisations constituent en effet un coût supplémentaire, elles permettent à l'élu, s'il n'a pas déjà liquidé ses droits à pension, d'acquérir des droits supplémentaires à la retraite qui contribuent également à reconnaître son engagement. Ces charges supplémentaires correspondent à des prestations supplémentaires auxquelles l'élu pourra prétendre ultérieurement.

Les mesures spéciales prévues par l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure ou d’exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n’en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 peuvent toujours être mises en œuvre dès lors que le contrat a été conclu avant le 24 juillet 2020.

Ce sont les dates des trois grandes étapes du déconfinement annoncées par le Gouvernement, qui restent toutefois soumises à l’évolution de la situation sanitaire.
Ces dates peuvent ainsi évoluer et être retardées dans un département ou une métropole si le taux d’incidence repasse au-dessus du seul critique de 400, en fonction de la situation hospitalière et plus particulièrement de la tension dans les services de réanimation.
Le Gouvernement a confirmé que la première étape aurait bien lieu le 19 mai. Voici donc le calendrier de déconfinement par type d’activité.

Première étape, le 19 mai - Le couvre-feu repoussé à 21h.
Pour les bars, les restaurants et les cafés seules les terrasses extérieures pourront rouvrir. La capacité d’accueil est limitée à 50% avec des tablées de six personnes maximum, toutes assises. L’intérieur reste fermé.

La situation est identique pour les terrasses de restauration des hôtels. Le restaurant intérieur pourra toutefois rouvrir pour les clients des établissements hôteliers, ou en cas de vacances avec une formule «all inclusive».

Tous les commerces peuvent rouvrir en réservant 8m² pour chaque personne. Ceux de moins de 8m² ne peuvent recevoir qu’un seul client. Même jauge pour les marchés ouverts et 4m² par personne en extérieur.

Les salons et foires restent fermés.

Les cinémas, théâtres et salles de spectacles ne peuvent recevoir que 35 % maximum de leur capacité d’accueil, avec un plafond à 800 spectateurs par salle.

Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings, seuls les hébergements individuels et familiaux peuvent rouvrir.

Dans les établissements sportifs couverts parmi lesquels les piscines couvertes, les salles de sport, le sport indoor, les établissements rouvrent uniquement pour les pratiquants prioritaires. A savoir les mineurs en milieu scolaire, en périscolaire et pour les activités extrascolaires. Pour les spectateurs, la jauge est fixée à 35 %.


Deuxième étape, le 9 juin - Couvre-feu à 23h et ouverture des cafés et restaurants en intérieur et des salles de sport.

Assouplissement du télétravail, en concertation avec les partenaires sociaux au niveau des entreprises.

Les terrasses des restaurants, restaurants d’hôtels, bars et cafés pourront rouvrir complètement. Les tablées sont toujours limitées à six personnes maximum. L’intérieur de ces établissements peut ouvrir, mais est limité à une jauge de 50 % et des tables de six. Les consommations et le service au bar sont interdits.

Pour les magasins et les marchés intérieurs, la jauge d’accueil passe de 8m² à 4m². La jauge est levée pour les marchés extérieurs.

Les salons et foires peuvent rouvrir à condition de n’accueillir que 50 % de leur capacité initiale au maximum, avec un plafond de 5000 personnes maximum. Un pass-sanitaire est demandé si plus de 1 000 personnes sont accueillies.

La jauge d’accueil des cinémas, théâtres et salles de spectacles monte à 65 % de la capacité initiale, avec un plafond de 5000 personnes par salle.

Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings la règle reste identique au 19 mai.

Dans les établissements sportifs couverts les sports sans contact sont autorisés pour les pratiquants non-prioritaires, dans le respect d’une jauge d’accueil de 50 %.


Dernière étape du déconfinement, le 30 juin  - Fin du couvre-feu et des limitations de rassemblement en extérieur.

Réouverture complète des bars, restaurants, restaurants d’hôtels et cafés en intérieur en position assise, sans consommation ni service au bar. Un protocole sanitaire supplémentaire pourra être appliqué si la situation épidémique l’exige.

Tous les commerces et marchés (en intérieur et extérieur) peuvent recevoir autant de clients que leur capacité initiale le permet.

Plus de jauge d’accueil dans les cinémas, théâtres, salles de spectacles, les salons et foires. Les concerts peuvent reprendre, avec un plafond maximal qui est fixé par le préfet et un protocole sanitaire à respecter.

Les festivals de plein air debout peuvent ouvrir avec une jauge de 4m² par festivalier, et avec un nombre limité de personnes, définie par le préfet. Un pass sanitaire est toujours demandé si plus de 1 000 personnes sont accueillies dans ces différents lieux.

Dans les établissements sportifs couverts, les sports avec contact sont autorisés pour les pratiquants non-prioritaires.

Dans les résidences de tourisme, les auberges, et campings la règle reste identique au 19 mai.
A noter : une clause de revoyure sera étudiée mi-juin pour les discothèques.

Réouverture des lieux culturels, un dispositif général et progressif
Source >> Ministère de la Culture

Réouvertures, mariages, pass sanitaire... : les dernières précisions du gouvernement
AMF >> Note complète

Point de situation sur la surveillance des vaccins contre la COVID-19
ANSM >> Note complète

Le troisième alinéa de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales dispose que "Si l'organe délibérant décide de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du présent I, il l'adopte dans un délai de neuf mois à compter du renouvellement général ou de l'opération mentionnée au premier alinéa du présent I, après avis des conseils municipaux des communes membres, rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte".

L'avis des communes est un avis simple. Dès lors, si les communes ne se prononcent pas dans le délai de deux mois prévu par l'article L. 5211-11-2 précité, l'organe délibérant adopte le pacte de gouvernance. Le point de départ du délai de neuf mois est le 18 mai 2020 pour les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre au sein desquels aucune commune n'a eu besoin d'un second tour lors du renouvellement général des conseils municipaux, et le 28 juin 2020 pour les EPCI à fiscalité propre au sein desquels au moins une commune a eu besoin d'un second tour.

Le Gouvernement est conscient des difficultés liées à l'élaboration d'un pacte de gouvernance dans le contexte de la crise sanitaire. L'article 4 de la loi n° 2021-160 du 15 février 2021 prorogeant l'état d'urgence sanitaire a modifié le délai de rédaction du pacte de gouvernance, pour le renouvellement général de l'année 2020, quand les EPCI font le choix d'en élaborer un.

Ainsi, "par dérogation au dernier alinéa du I de l'article L. 5211-11-2 du code général des collectivités territoriales, si l'organe délibérant a décidé de l'élaboration du pacte de gouvernance mentionné au 1° du même I à la suite du renouvellement général des conseils municipaux de 2020, il l'adopte, après avis des conseils municipaux des communes membres rendu dans un délai de deux mois après la transmission du projet de pacte, dans un délai d'un an à compter du second tour de l'élection des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon, organisé en juin 2020".
Les EPCI à fiscalité propre ont donc jusqu'au 28 juin 2021 pour adopter leur pacte de gouvernance, y compris ceux dont aucune des communes membres n'était concernée par un second tour.

Les comités sociaux territoriaux, créés par la loi du 6 août 2019 et nés de la fusion des comités techniques et des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l'issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social, ont enfin leur décret.

Les dispositions de l'article R. 412-127 du code des communes précisent que toute classe maternelle doit bénéficier des services d'un agent communal occupant l'emploi d'agent spécialisé des écoles maternelles et des classes enfantines.
Le recrutement et l'affectation de ces personnels de statut communal incombent aux employeurs territoriaux et figurent au nombre des dépenses de fonctionnement des écoles à charge des communes.
La loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, promulguée le 26 juillet 2019 ne prévoit pas de modification du statut des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.
II appartient en conséquence aux municipalités d'apprécier les situations en liaison avec les services de l'éducation nationale concernés et, en fonction des moyens dont elles peuvent disposer, de prendre toute décision concernant le nombre des agents affectés dans les écoles maternelles et l'organisation de leur service.
Sur le temps scolaire, le directeur d'école organise le service des agents territoriaux qui sont mis à disposition de la commune afin que chaque classe puisse en bénéficier.