Veille juridique du CDG13

La représentation mutuelle de membres de groupement solidaire pour l'exécution du marché dont ils sont titulaires cesse lorsque, présents dans l'instance, ils formulent des conclusions divergentes.
D'autre part, un membre d'un groupement solidaire, qu'il en soit ou non le mandataire, est recevable à demander le paiement, pour son propre compte, des seules prestations qu'il a personnellement effectuées, y compris lorsque le marché ne précise pas la répartition des tâches entre les membres de ce groupement.
Lorsque le maître d'ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes à l'égard de l'ensemble des membres du groupement.
Dans ces conditions, la société est recevable à demander le paiement des seules prestations qu'elle prétend avoir elle-même effectuées, sans que la commune ne puisse utilement lui opposer l'article 12.1 du CCAG PI, imposant aux entreprises cotraitantes de présenter toute demande de paiement ou réclamation par l'intermédiaire du mandataire du groupement.

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

 - Le bruit et les nuisances sonores au travail perturbent plus de la moitié des actifs français, et leur intensité varie selon l’environnement de travail, l’âge, et le secteur d’activité.
 - Les différentes conséquences négatives potentielles du bruit et des nuisances sonores sur le lieu de travail sont soulignées par de plus en plus d’interviewés.
 - La mise en place de solutions ou de démarches pour se protéger du bruit apparait d’autant plus nécessaire qu’une majorité d’actifs se trouve démunie face à une forte exposition sonore au travail.

Depuis la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), tous les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre disposent de la compétence obligatoire en matière de zones d'activités économiques (ZAE).

En séance, le Sénat a adopté un nouvel article 7 bis
- les violences faites aux élus seraient punies de la même manière que les violences commises sur les forces de l’ordre ou les pompiers.
Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
Sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende, si elles ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
- le refus d’obtempérer serait puni de 3 ans de prison et 30 000 euros d’amende avec une réduction de peine limitée.
- rodéos urbains : sanction des faits qui exposeraient autrui à un risque de mort risque de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente ».
Attention >> Pour ce nouvel article, le ministre de l’Intérieur, qui confirme le constat sur le fond, évoque la possibilité d’un cavalier législatif.

Décret n° 2022-1334 du 17 octobre 2022 relatif aux conditions d'intégration dans les cadres d'emplois de la fonction publique territoriale des ouvriers des parcs et ateliers des ponts et chaussées et des bases aériennes.
A la suite du changement de classification professionnelle des ouvriers des parcs et ateliers introduite par les arrêtés des 20 septembre 2019 et 15 décembre 2021, le décret modifie tout d'abord le tableau de correspondance entre certaines classifications des ouvriers des parcs et ateliers et les cadres d'emplois et grade d'intégration dans la fonction publique territoriale, accompagné d'une disposition spécifique pour certains agents en situation de mise à disposition à la date d'entrée en vigueur du décret.
Il définit ensuite les grades planchers pour les intégrations dans la fonction publique territoriale prononcées après avis de la commission nationale de classement
Enfin il fixe les conditions de prise en compte des services accomplis par les ouvriers des parcs et ateliers dans les classifications professionnelles antérieurement à leur intégration.