Veille juridique du CDG13
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Le Service Expertise Statutaire et Juridique du Centre de Gestion des Bouches-du-Rhône propose une sélection quotidienne d'actualités parues au Journal Officiel, d'articles, de circulaires, de jurisprudences...
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July 7, 2021 3:33 AM

Conférence salariale - Les annonces d’Amélie de Montchalin en faveur du pouvoir d’achat des agents publics ; La réaction des syndicats qui n’acceptent pas l’absence d’augmentation générale

Dans le cadre de l'agenda social de la fonction publique, Amélie de MONTCHALIN, ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, a présidé la conférence sur les perspectives salariales dans la fonction publique en présence des neuf organisations syndicales de la fonction publique et des représentants des employeurs publics.
Communiqué «...Cette crise a révélé que ceux qui, en deuxième ou en troisième lignes, assurent le bon fonctionnement de nos administrations, méritaient une plus grande considération alors qu’ils se retrouvent souvent avec peu perspectives de progression.

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July 7, 2021 3:25 AM

Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre

Compensation de la taxe d'habitation pour les communes ayant changé d'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

En matière de compensation de la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, les dispositions de l'article 16 de la LFI 2020 s'inscrivent dans la continuité du principe énoncé dans l'exposé des motifs de l'article 3 du projet de loi de finances pour 2018, aux termes duquel : «De façon à préserver l'autonomie financière des collectivités, l'État prendra en charge les dégrèvements, dans la limite des taux et des abattements en vigueur pour les impositions de 2017, les éventuelles augmentations de taux ou d'abattements étant supportées par les contribuables. Un mécanisme de limitation des hausses de taux décidées ultérieurement par les collectivités et de prise en charge de leurs conséquences, de manière à garantir un dégrèvement complet, en 2020, pour les foyers concernés, sera discuté dans le cadre de la conférence nationale des territoires. (…)».

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July 7, 2021 3:15 AM

Communiqué de presse : Réaction du collectif « Accès aux archives publiques » à l’annulation de l’Instruction générale interministérielle n°1300 par le Conseil d’État

Communiqué de presse : Réaction du collectif « Accès aux archives publiques » à l’annulation de l’Instruction générale interministérielle n°1300 par le Conseil d’État | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Communiqué de presse : Réaction du collectif « Accès aux archives publiques » à l’annulation de l’Instruction générale interministérielle n°1300 par le Conseil d’État [Association des archivistes français, L’AAF regroupe les professionnels des archives du secteur public comme du secteur privé. Au cœur de ses activités : un centre de formation accueillant près de 1000 personnes tous les ans, des publications, des événements, la promotion du métier, etc.
Créée en 1904, l'Association compte actuellement 2200 membres, adhérents, mandataires et bénéficiaires.]

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July 7, 2021 2:41 AM

Yvonic Ramis (ADGCF) : "Faire de l'intercommunalité autrement et mieux"

Yvonic Ramis (ADGCF) : "Faire de l'intercommunalité autrement et mieux" | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Localtis : Les 13es universités d'été de l'Association des directeurs généraux des communautés de France (ADGCF) s'ouvrent ce 7 juillet au Grand-Bornand. L'occasion pour les participants de se pencher sur ce que l'association a appelé "la dynamique communaliste" : reléguée au second plan durant le premier confinement, l'intercommunalité a vu ses politiques et sa légitimité remises en question ici ou là. Dans une interview à Localtis, le président de l'association, Yvonic Ramis, évoque cette période de "turbulences". Il la pense passagère et estime qu'elle offre une opportunité pour refonder l'intercommunalité, en associant mieux les communes. Pour le DGS de Moulins Communauté, la réforme 4D doit aller plus loin. Y compris par plus grande différenciation des politiques à l'intérieur même des intercommunalités.
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July 7, 2021 2:32 AM

Lutte contre les feux de forêt : lancement de la campagne 2021 et rappel des obligations des collectivités

Lutte contre les feux de forêt : lancement de la campagne 2021 et rappel des obligations des collectivités | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Le gouvernement a dévoilé, en début de semaine, sa stratégie de lutte contre les feux de forêt pour l'été 2021. En cherchant à mettre l'accent sur « la prévention », en lien avec les collectivités locales. 
 
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July 7, 2021 2:25 AM

Pass sanitaire : le Conseil d’Etat refuse de suspendre son application

Pass sanitaire : le Conseil d’Etat refuse de suspendre son application | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it
Dans une décision du 6 juillet, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé de suspendre l'application du pass sanitaire.

Le pass sanitaire a ses détracteurs. Mais le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 31 mai, a déjà déclaré conformes à la Constitution les dispositions relatives à ce nouveau dispositif introduit dans la loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire du 1er juin. Depuis, les modalités d’application du pass sanitaire ont été précisées dans le décret du 1er juin. Ce pass est demandé dans certaines situations, comme les déplacements à l’étranger, en Corse ou en outre-mer, ou pour accéder à certains lieux et événements. Il repose sur la conservation et le contrôle par chacun, sur son propre téléphone mobile, de certaines de ses données de santé (module « Carnet » de l’application TousAntiCovid).

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July 7, 2021 2:15 AM

Salaires : les annonces pour la territoriale

Salaires : les annonces pour la territoriale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le gouvernement est une nouvelle fois resté sourd aux demandes d'augmentation de la valeur du point pour les agents publics, lors du rendez-vous salarial de ce mardi 6 juillet. Amélie de Montchalin a assumé un choix de mesures ciblées en direction des bas salaires et certains métiers.

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July 6, 2021 3:27 AM

Protection de l’enfance : un projet de loi sans ambition

Protection de l’enfance : un projet de loi sans ambition | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Présenté le 16 juin 2021 en conseil des ministres par le secrétaire d’Etat chargé de l’enfance et des familles, Adrien Taquet, examiné par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 30, le projet de loi relatif à la protection des enfants sera débattu dans l’hémicycle à partir du 6 juillet.

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July 6, 2021 3:25 AM

Séparatismes : les députés détricotent un texte jugé stigmatisant

Séparatismes : les députés détricotent un texte jugé stigmatisant | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L’Assemblée nationale a adopté, jeudi 1er juillet 2021, le projet de loi visant à conforter le respect des principes de la République. Une deuxième lecture pendant laquelle les députés ont détricoté largement la version du texte votée précédemment par les sénateurs et qui n’avait pas fait l’objet d’accord en commission mixte paritaire.

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July 6, 2021 3:19 AM

Télétravail dans la fonction publique : signature d'un accord prévue le 13 juillet

Télétravail dans la fonction publique : signature d'un accord prévue le 13 juillet | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un projet d'accord doit être signé le 13 juillet par le gouvernement, les employeurs publics et les organisations syndicales de la fonction publique. Il fixe notamment l'indemnisation des frais et les modalités de versement, point de cristallisation des débats ces dernières semaines entre syndicats et employeurs territoriaux en raison de la libre administration des collectivités.

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July 6, 2021 3:15 AM

Véhicules à délégation de conduite : le cadre réglementaire est fixé

Véhicules à délégation de conduite : le cadre réglementaire est fixé | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Un décret, paru ce 1er juillet, est venu préciser les principes de responsabilité déjà fixés par ordonnance dans la perspective notamment du déploiement, au delà du cadre expérimental, des systèmes de transport routier automatisés au plus tard le 1er septembre 2022.

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July 6, 2021 3:05 AM

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr

Naissance -Congé de paternité : sa durée passe de 11 à 25 jours à compter du 1er juillet | service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À compter du 1er juillet 2021, la durée du congé de paternité et d'accueil de l'enfant passe à 25 jours fractionnables pour la naissance d'un enfant. Sa durée était de 11 jours consécutifs jusque-là. Le congé paternité est applicable pour les enfants nés à partir du 1er juillet 2021 ou nés avant mais dont la naissance était supposée intervenir à partir de cette date.

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July 6, 2021 2:51 AM

Conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public - Sénat

Conditions de délivrance d'une autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public - Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a précisé les conditions dans lesquelles la délivrance de certains titres d'occupation du domaine public est soumise à une procédure de sélection préalable des candidats potentiels ou à des obligations de publicité, lorsque ces titres ont pour effet de permettre l'exercice d'une activité économique sur ce domaine.

Le législateur n'a pas institué de procédure contentieuse spécifique pour permettre de contester et de sanctionner le non-respect de ces prescriptions.

Ainsi, ce sont les règles du droit commun, essentiellement définies par la jurisprudence administrative, qui doivent trouver à s'appliquer dans ces situations.

Si le titre revêt la forme d'une autorisation d'occupation temporaire (AOT), en tant qu'il constitue un acte administratif unilatéral, un tiers peut, en cas de non-respect de la procédure de sélection préalable, former un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif. Le juge pourra prononcer, en cas d'irrégularité et en fonction de la gravité de l'atteinte au respect des règles posées par l'ordonnance du 19 avril 2017, l'annulation totale ou partielle de l'AOT.

Le cas échéant, le juge pourra également faire application des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CJA) et apprécier si les conditions d'une suspension de l'AOT sont réunies.

Dans le cas d'une convention d'occupation temporaire (COT), le juge du contrat peut être saisi par un candidat évincé ou un tiers justifiant d'un intérêt lésé par ce contrat. Le juge aura la possibilité, selon l'importance et les conséquences des vices éventuels du contrat,
-  soit de décider la poursuite du contrat,
-  soit d'inviter les parties à prendre des mesures de régularisation
-  soit, si les irrégularités ne peuvent être couvertes par des mesures de régularisation et ne permettent pas la poursuite de l'exécution du contrat, de prononcer la résiliation de la COT, après avoir vérifié que sa décision ne porte pas une atteinte excessive à l'intérêt général.

Enfin, si le contrat a un contenu illicite ou s'il se trouve affecté d'une irrégularité particulièrement grave, comme un vice de consentement ou de toute autre vice d'une telle gravité que le juge doit ainsi relever d'office, l'annulation totale ou partielle de celui-ci pourra être prononcée (CE, 4 avril 2014, «Département du Tarn-et-Garonne», n° 358994)

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July 7, 2021 3:30 AM

Mutation en outremer - Les agents territoriaux ultramarins peuvent-ils bénéficier d’une priorité ?

Mutation en outremer - Les agents territoriaux ultramarins peuvent-ils bénéficier d’une priorité ? | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

L'article 85 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique a inséré, à l'article 60 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État, une disposition prévoyant de donner priorité en matière d'affectation, aux fonctionnaires qui justifient du «centre de leurs intérêts matériels et moraux» dans une des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie.

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July 7, 2021 3:23 AM

Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens

Situation financière des communes ayant installé des parcs éoliens | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics

publiée dans le JO Sénat du 01/07/2021 - page 4080

Le Gouvernement a pris l'engagement de maintenir le niveau de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de l'ensemble des concours financiers de l'État aux collectivités locales entre 2017 et 2022. Cet engagement a, de nouveau, été tenu cette année puisque, pour la quatrième année consécutive, le montant de la DGF est stable en 2021. L'analyse de la répartition des montants entre les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, mise en ligne au début du mois d'avril, montre une grande stabilité par rapport à 2020. En effet, plus de 80 % des communes connaissent une variation de DGF en 2021 représentant entre - 1 % et 1 % de leurs recettes de fonctionnement. Environ 17 % des communes ont une variation de DGF inférieure, à la hausse ou à la baisse, à 300 € en 2021. Le potentiel financier est l'un des indicateurs utilisés, parmi d'autres, pour procéder à la répartition de certaines composantes de la DGF. Il traduit la capacité d'une commune à mobiliser les ressources, notamment fiscales, présentes sur leur territoire. Il est dès lors logique qu'une hausse de l'imposition forfaitaire de réseau (IFER) perçue sur le territoire d'une commune, du fait de l'installation d'une éolienne, soit prise en compte dans le calcul de son potentiel financier. Au demeurant, la part de l'IFER éolien dans le panier de recettes fiscales des communes utilisé pour le calcul de leur potentiel financier est relativement limitée.

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July 7, 2021 3:10 AM

Dispositifs prévisionnels de secours - agrément de sécurité civile «D»

Avec l’amélioration de la situation sanitaire dans le pays, les rassemblements de personnes ont progressivement repris et nécessitent de nouveau la mise en place de dispositifs prévisionnels de secours (DPS) pour en assurer la sécurité.L’attention des préfets est donc appelée sur la réglementation applicable à ces DPS, postes de secours tenus dans les rassemblements de personnes.
Une précédente note INTE1507123C du 24 mars 2015 avait rappelé les seuils d’application de ces dispositifs. Il s’agit de missions nécessitant un agrément de sécurité civile «D», conformément au code de la sécurité intérieure (article R. 725-1) et à l’arrêté du 27 février 2017 qui prévoient le respect de certaines conditions.
Ces textes, ainsi que ceux cités dans la présente note, sont consultables sur le site du ministère

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July 7, 2021 2:35 AM

Comité interministériel du handicap : le gouvernement n'annonce « aucune nouvelle mesure » mais acte des « progrès »

Comité interministériel du handicap : le gouvernement n'annonce « aucune nouvelle mesure » mais acte des « progrès » | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Premier ministre, Jean Castex, présidait hier le cinquième Comité interministériel du handicap du quinquennat Macron dans un contexte marqué par le vote, le 17 juin dernier, d'une révision contestée du calcul de l'allocation adulte handicapé (AAH) pour les personnes en couple.

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July 7, 2021 2:28 AM

Autorisations spéciales d'absence pour vaccination et effets secondaires de la vaccination

Autorisations spéciales d'absence pour vaccination et effets secondaires de la vaccination | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

La direction générale des collectivités locales (DGCL) a diffusé hier une note aux préfets pour leur indiquer que les employeurs territoriaux peuvent accorder à leurs agents des autorisations spéciales d'absence (ASA) non seulement pour leur permettre de se faire vacciner mais également pour d'éventuels effets secondaires de la vaccination.

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July 7, 2021 2:22 AM

Face à l’absence de dialogue social, les policiers municipaux appelés à la mobilisation générale

Face à l’absence de dialogue social, les policiers municipaux appelés à la mobilisation générale | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le malaise ne cesse de grandir chez les policiers municipaux qui perçoivent l’absence d’ouverture d’un dialogue social comme un mépris pur et simple. Ils appellent à se manifester tout l’été auprès du ministère de l’Intérieur, avec en point d’orgue une semaine de mobilisation à la rentrée de septembre.

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July 6, 2021 3:34 AM

Autorisations spéciales d’absence dans la fonction publique de l’État pour la vaccination contre la Covid-19

Afin d’encourager les agents publics à se faire vacciner ainsi que leurs enfants, la DGAFP a diffusé une circulaire, ce lundi 5 juillet 2021, permettant aux employeurs publics d’accorder une autorisation spéciale d’absence dans trois cas :
- lorsque l’agent va se faire vacciner hors du service de médecine de prévention de rattachement ;
- en cas d’effets secondaires importants après la vaccination ;
- lorsqu’il accompagne ses enfants de plus de 12 ans se faire vacciner.

Circulaire du 5 juillet 2021

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July 6, 2021 3:26 AM

Absentéisme : le Covid rebat les cartes

Absentéisme : le Covid rebat les cartes | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Les tendances en matière d’absentéisme observées ces dernières années ont été percutées par la crise sanitaire. Si le taux global n’augmente que légèrement, tous les voyants sont au rouge pour la maladie ordinaire tandis que les accidents du travail sont en recul, selon le Panorama 2021 Sofaxis publié ce lundi 5 juillet. La durée des arrêts est toujours sur une pente ascendante.

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July 6, 2021 3:20 AM

PLFR : plusieurs amendements favorables aux collectivités adoptés au Sénat

PLFR : plusieurs amendements favorables aux collectivités adoptés au Sénat | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

Le Sénat a largement modifié le projet de loi de finances rectificative avant de l'adopter, jeudi dernier. Un certain nombre d'amendements adoptés concernent directement les collectivités locales. Reste à savoir si ces dispositifs survivront à la commission mixte paritaire qui aura lieu aujourd'hui.

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July 6, 2021 3:16 AM

Fournitures scolaires : ces collectivités qui mettent la main à la poche

Fournitures scolaires : ces collectivités qui mettent la main à la poche | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

De plus en plus de collectivités offrent des fournitures scolaires aux enfants de leurs écoles. Leur ambition est de réaliser la promesse d'une école vraiment gratuite.

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July 6, 2021 3:06 AM

Assurance chômage -Allocations chômage : revalorisation de 0,6 % au 1er juillet 2021 | service-public.fr

Assurance chômage -Allocations chômage : revalorisation de 0,6 % au 1er juillet 2021 | service-public.fr | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

À partir du 1er juillet 2021, les montants de l'allocation minimale, de la partie fixe de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et du seuil minimum de l'ARE pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisés de 0,60 %.

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July 6, 2021 3:03 AM

La plateforme numérique Ma retraite publique se modernise | Politiques Sociales

La plateforme numérique Ma retraite publique se modernise | Politiques Sociales | Veille juridique du CDG13 | Scoop.it

A compter du 1er juillet 2021, l’espace personnel de vos agents devient … Ma retraite publique, la plateforme de services des actifs et retraités des régimes gérés par la direction des politiques sociales de la Caisse des Dépôts. Elle offre un parcours 100% numérique sécurisé et personnalisé pour simplifier les démarches de retraite de vos agents, tout au long de leur parcours de vie.

Après la mise à disposition de votre plateforme PEP’s, la direction des politiques sociales (DPS) s’attache aujourd’hui à la modernisation de la plateforme de services dédiée à vos agents.

Découvrez la nouvelle identité visuelle de la page de connexion de Ma retraite publique, mettant en avant une identification rapide et sécurisée via FranceConnect

Les modalités de connexion restent inchangées (identifiant et mot de passe).
Incitez vos agents à créer leur espace personnel Ma retraite publique, afin qu’ils accèdent simplement et rapidement à l’ensemble de leurs services en ligne.

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